CHAPITRE VIII

SECTION PREMIÈRE

Classifleation des tarifs^.

SOMMAIRE. — 172. Tarif maximum légal. — Tarif général. — Tarif spécial. — Sens de l'expression « tarif à prix réduits ». — 173. Division des tarife spéciaux. — Tarifs conditionnels. — 174. Tarifs différentiels. — Leur définition. — Tarifs d'exportation et de transit.— Tarifs de détournement. — Tarifs communs. — 175. Comment les tarifs communs ont quelquefois l'inconvénient de permettre aux expéditeurs de se soustraire à l'application des tarifs simples, — 176, Les expéditeurs, qui veulent bénéficier des tarifs spéciaux, doivent en faire la demande expresse.

172. — Nous avons vu dans le chapitre précédent que pour percevoir régulièrement des taxes de transport, les compagnies avaient besoin d'une autorisation accordée par le cahier des charges ou par un décret postérieur. Nous avons aussi expliqué le mécanisme administratif de l'homologation ministérielle, qui intervient sur les propositions de tarif présentées par les compagnies.

Pour rintelligence des tarifs des compagnies, que le public est appelé à consulter tous les jours, il faut maintenant que nous fassions connaître la classification et la terminologie spéciale que la pratique a établies en cette matière.

(') Depuis la première édition de notre Traité du contrat de transport nous avons publié un Traité de l'application des tarifs. Nous substituons ici au chapitre de notre première édition du contrat de transport quelques pa<:sages de notre second ouvrage, où nous avons traité les mêmes questions d'une façon plus complète.

Les compagnies peuvent déclarer au ministre des travaux publics que, pour certains transports, elles entendent percevoir la totalité du prix fixé par le cahier des charges. Ainsi, Tarlicle 42 du cahier des charges, dans le tarif qu'il contient, porte, pour la première classe des marchandises transportées à petite vitesse, un prix de 16 centimes par tonne et par kilomètre ; ce tarif de l'article 42 est un tarif maximum, c'est celui qui est établi par l'acte de concession. Aussi le désigne-t-on généralement par le nom de tarif maocimum légal ou par celui plus court de tarif maximum.

Mais il arrive souvent que les compagnies n'usent pas de la faculté de percevoir la totalité des prix du tarif maximum légal, et qu'elles réduisent ces prix.

La réduction peut-être générale, sans aucune restriction, et s'appliquer à tous les expéditeurs, sans leur imposer d'autres conditions que de se soumettre aux prescriptions que le cahier des charges a fixées pour le tarif maximum légal. Un tarif qui abaisse ainsi, pour tout le monde et sans condition, les prix du tarif maximum, s'appelle tarif général.

Si, au contraire, la réduction de prix n'est consentie qu'à la charge par les expéditeurs qui en voudront pijafiter, de se soumettre à certaines conditions particulières, le tarif qui stipule cette réduction et qui énonce les conditions qui y sont mises, s'appelle tarif spécial.

Ainsi, dans le langage de la pratique de l'exploitation des chemins de fer, il y a trois classes de tarifs : le tarif maximum légal., les tarifs généraux et les tarifs spéciaux.

Comparés au tarif maximum, les tarifs généraux et spi''ciaux sont des tarifs à prix réduits. Souvent on a, dans les discussions et dans les écrits sur les taxes des chemins de fer, employé l'expression tarif à prix réduits, pour désigner plus particulièrement les tarifs spéciaux. Mais c'était trop restreindre le sens des mots tarif à prix réduits, car ils s'appliquent aussi, bien certainement, aux tarifs géné-

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auxquelles on veut faciliter Taccès des ports ou des frontières étrangères où les prix des tarifs généraux ne leur eussent pas permis d'arriver avec avantage, et en tarifs de transit^ qui s'appliquent à des marchandises étrangères qui ne font que traverser la France, le plus souvent pour gagner nos ports et s'embarquer sur nos navires, et qui sans cela eussent pris un autre chemin pour se rendre à leur destination et eussent fourni des frets à des marines étrangères. Ces tarifs de transit sont tout à la fois une variété des tarifs d'exportation et des tarifs internationaux.

On doit classer encore, parmi les tarifs différentiels, les tarifs dits de détournement. Ces tarifs fixent le prix du transport pour les marchandises qui voyagent entre deux localités non desservies par une voie directe, comme si cette voie existait. Ainsi, quoique ces marchandises parcourent sur les voies de fer une distance kilométrique beaucoup ])lus grande que celle qui sépare en réalité le point de départ du point d'arrivée, on ne leur fait payer le prix du transport que sur la distance calculée à vol d'oiseau. Prenons Nantes et Lyon. Pour voyager par voie de fer de Nantes à Lyon, les marchandises sont obligées de passer par Paris, ce qui leur impose un détour considérable. On appellera tarif de détournement celui qui fixera les taxes de transport d'après la distance directe entre Nantes et Lyon, et non d'après la distance indirecte parcourue cependant effectivement par la marchandise, qui est venue passer par Paris.

175. — Les tarifs communs sont ceux qui déterminent les prix que doivent payer les marchandises qui voyagent sur les lignes de deux ou plusieurs compagnies différentes. Ordinairement, pour ne pas dire toujours, ces tarifs fixent des taxes inférieures aux tarifs généraux de chacune des compagnies auxquelles ils s'appliquent.

OITEISES BSPBOES DE TARIFS 319

Il s*est présenté, à propos des tarifs communs, uno 08i)ècu assez singulièfe qui nftérite d*étre signalée.

Les compagnies des chanins de fer d'Orléans et de rOuOHt avaient établi un tarif commun pour le transport d^M porcelaines de Limoges à Versailles. Or, d'après ce tarif commun, le jNrix de Limoges à Versailles était moins élevé que le ipm du tarif simple de Limoges à Paris. Un expéditeur de Limoges imagina d'adresser ses colis au chef do la- gare de Versailles, en le priant de les réexpédier sur Paris. Il en résultait que les colis de cet expt^/diteur venaient à Paris par la ligne d'Orléans, étaient remis au chemin de fer de Ceinture, qui les conduisait à la gare du chemin de l'Ouest à Batignolles; de là, la compagnie de TOuest les conduisait à Versailles, et ensuite on les rétncpi^iiait Hur Paris, à l'adresse du destinataire. Et ce mode de transport était meilleur marché que si la marchandise eût été adressée directement à Paris.

Le tribunal de commerce avait vu, dans ces ikits, uno combinaison de la part de l'expéditeur, pour se soustraii'e au paiement des tarifs ordinaires, et il l'avait condamnt^ à 300 francs de dommages et intérêts, par jugement du 17 vril 1861.

Mais, sur l'appel, il intervint, à la date du 20 mars iS03, un arrêt infirmatif de la Cour impériale de Paris, qui décide que :

« Lorsque les compagnies de chemins de fer dérogent aux tarifs communs (la Cour, par le mot communs^ veut dire ici ordinaires ou simples) par l'établissement de tarifs combinés, quel que soit d'ailleurs le but qu'elles se proposent, tous les expéditeurs sont appelés, sans distinction, à profiter des avantages offerts au commerce, en se soumettant aux conditions déterminées par ces mêmes tarifs, et qui sont les mêmes pour tous;

> Qu3 le fait de substituer à une destination définitive une destination provisoire, ne saurait les priver de ce droit,

2i8 DIVERSES ESPÈCES DE TARIFS

auxquelles on veut faciliter Taccès des ports ou des frontières étrangères où les prix des tarifs généraux ne leur eussent pas permis d'arriver avec avantage, et en tarifa de transit^ qui s'appliquent à des marchandises étrangères qui ne font que traverser la France, le plus souvent pour gagner nos ports et s'embarquer sur nos navires, et qui sans cela eussent pris un autre chemin pour se rendre à leur destination et eussent fourni des frets à des marines étrangères. Ces tarifs de transit sont tout à la fois une variété des tarifs d'exportation et des tarifs internationaux.

On doit classer encore, parmi les tarifs différentiels, les tarifs dits de détournement. Ces tarifs fixent le prix du transport pour les marchandises qui voyagent entre deux localités non desservies par une voie directe, comme si cette voie existait. Ainsi, quoique ces marchandises parcourent sur les voies de fer une distance kilométrique baaucoup plus grande que celle qui sépare en réalité le point de départ du point d'arrivée, on ne leur fait payer le prix du transport que sur la distance calculée à vol d'oiseau. Prenons Nantes et Lyon. Pour voyager par voie de fer de Nantes à Lyon, les marchandises sont obligées de passer par Paris, ce qui leur impose un détour considérable. On appellera tarif de détournement celui qui fixera les taxes de transport d'après la distance directe entre Nantes et Lyon, et non d'après la distance indirecte parcourue cependant effectivement par la marchandise, qui est venue passer par Paris.

Il s*est présenté, à propos des tarifs communs, une espèce assez singulière qui mérite d*étre signalée.

Les compagnies des chemins de fer d'Orléans et de l'Ouest avaient établi un tarif commun poiu» le transport des porcelaines de Limoges à Versailles. Or, d'après ce tarif commun, le prix de Limoges à Versailles était moins élevé que le prix du tarif simple de Limoges à Paris. Un expéditeur de Limoges imagina d'adresser ses colis au chef de la- gare de Versailles, en le priant de les réexpédier sur Paris. 11 en résultait que les colis de cet expéditeur venaient à Paris par la ligne d'Orléans, étaient remis au chemin de fer de Ceinture, qui les conduisait à la gare du chemin de l'Ouest à BatignoUes; de là, la compagnie de l'Ouest les conduisait à Versailles, et ensuite on les réexpédiait sur Paris, à l'adresse du destinataire. Et ce mode de transport était meilleur marché que si la marchandise eût été adressée directement à Paris.

Le tribunal de commerce avait vu, dans ces faits, une combinaison de la part de l'expéditeur, pour se soustraire au paiement des tarifs ordinaires, et il l'avait condamné à 300 francs de dommages et intérêts, par jugement du 17 vril 1861.

Mais, sur l'appel, il intervint, à la date du 20 mars 1863, un arrêt infirmatif de la Cour impériale de Paris, qui décide que :

« Lorsque les compagnies de chemins de fer dérogent aux tarifs communs (la Cour, par le mot communSy veut dire ici ordinaires ou simples) par l'établissement de tarifs combinés, quel que soit d'ailleurs le but qu'elles se proposent, tous les expéditeurs sont appelés, sans distinction, à profiter des avantages offerts au commerce, en se soumettant aux conditions déterminées par ces mêmes tarifs, et qui sont les mêmes pour tous;

» Que le fait de substituer à une destination définitive une destination provisoire, ne saurait les priver de ce droit.

les compagnies n'ayant pas de contrôle à exercer sur la destination ultérieure des marchandises transportées (*). » Quoique consacrant la légitimité de faits bizarres, cet arrêt échappe à la critique. En effet, si un trajet plus long est meilleur marché qu'un autre trajet plus court, pourquoi les expéditeurs ne choisiraient-ils pas la route la plus longue ? Dans l'espèce, l'expéditeur, pour envoyer sa marchandise à Paris, la faisait passer par Versailles. Il était certes libre de le faire, et lui seul pouvait être juge de l'opportunité de ce détour qui diminuait ses frais de transports.

170. — C'est une règle générale et absolue, en ce qui concerne les transports par chemin de fer, que les expéditeurs qui veulent profiter d'un tarif spécial, à prix réduit, doivent en faire la demande expresse sur leurs notes d'expédition. Sans quoi les marchandises sont taxées au prix du tarif général.

En effet, tous les tarifs spéciaux, à prix réduits, indiquent parmi leurs conditions que la demande de l'application de ces tarifs doit être faite sur la note d'expédition. 11 ne serait pas possible à un tribunal de se baser sur une appréciation de faits pour déclarer qu'un tarif spécial doit être appliqué à un expéditeur, s'il est constant que cet expéditeur n'en a pas fait la demande. Et si un tribunal jugeait en ce sens, il y aurait ouverture à cassation contre son jugement, pour violation des conditions d'un tarif homologué ayant force de loi entre les compagnies et les tiers (*).

En effet les tari& spéciaux accordent des réductions de prix en échange de certaines conditions stipulées dans l'intérêt des compagnies. Les compagnies ne peuvent faire subir ces conditions aux expéditeurs qu'en vertu de leur

(>) Annuaire des chemins de fer, 1863-1864, p. 692.

n Cassation, 17 février 1869. Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, 1869, p. 68. — Cassation, 15 mars 1869. Même recueil, 1869, p. 80. — Voyez aussi infrà, n* 202 bis.

DITER8ISS BSPéCES DE TARIFS 231

consentement exprès. Il faut donc que ce consentement préalable, nécessaire pour former le contrat synallagmatique, soit constaté par une demande de Texpéditeur, inscrite sur la note d'expédition (*).

C'est cette demande, qui forme un contrat entre la compagnie et l'expéditeur, contrat par lequel l'expéditeur se soumet aux conditions stipulées dans l'intérêt de la compagnie, en échange de la réduction de prix qui lui est accordée.

(<) CassaUon, 17 janvier 1866. Journal du Palais, 1866, p. 122.

232 DE l'égaltté dans la perception des taxes

SECTION DEUXIÈME

De l'égalité daD,% la pereeptioa des taxe».

SOMMAIRE. — 177. La perception des taxes doit se faire sans faveur. — Motifs d3 cette règle. — Accorder des remises à un expéditeur serait une contravention. — 178. Des traités particuliers. — Its sont interdits. — Conséquences. — 179. Les tarifs spéciaux ne sont pas des actes de faveur.

177. — L'article 49 du cahier des charges contient dans sa dernière partie les dispositions suivantes :

ff La perception des taxes devra se faire indistinctemenl et sans aucune faveur.

» Tout traité particulier qui aurait pour etfet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.

v Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents.

» En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. »

Cette obligation, pour les compagnies, de faire la perception des taxes sans aucune faveur, est une conséquence du monopole qui leur est concédé. S*il leur eût été permis de faire des situations différentes aux expéditeurs, elles fassent devenues les arbitres du commerce, et elles auraient pu enrichir certains négociants et ruiner certains autres.

Aucune remise ne peut donc être accordée sur les transports. Et le fait de consentir à un expéditeur des remises ou des avantages dont tous les autres ne profiteraient pas, constituerait une infraction à Tarticle 49 que nous venons

BE L'ÉGALITÉ DA58 LA PESCEPTION DES TAXES i)3

de citer. Cette infraction aurait incontestablement le caractère d'une des contraventions prévues et punies par rarticle il de la loi du 15 juiUet 1845.

178. — Aussi, par application du principe, qui veut que régalité subsiste entre tous les expéditeurs, avait-il été admis, à l'époque où il était permis aux compagnies de concluro des traités particuliers avec les expéditeurs, que le bénético des traités passés avec d'autres pouvait être nk^lamé jwr tous ceux qui offraient d'en remplir les conditions (*).

Avant le i" janvier i858 (*), il existait à côté des tarifs conditionnels, qui subsistent seuls, ce que l'on appelait Ion traités particuliers. Les cahiers des charges d'alors i>errn(îttaient aux compagnies de faire avec les expéditeurs dos conventions par lesquelles elles abaissaient, en faveur dcîs signataires de ces traités, les tarifs ordinaires. Les traités particuliers devaient être comnmniqués par les comfMignies au ministre des travaux publics. Le bénéfice en était acquis de plein droit à tous les expéditeurs qui offraient de remplir

('] Voyez, sur cette question des traités particuliers, ce que nous diious dans notre Traité de l'application des tarifs^ chapitre vi : Des traités particuliers. N»* 88 à 106.

( ) Une circulaire de M. le ministre des travaux publics, écrilo conformément aux dispositions nouvelles du cahier des charge» (le 1857 et 1859, a notifié aux compagnies la suppression des traités particuliers. Cette circulaire du 26 septembre s'exprime ainsi :

« Je crois devoir vous prévenir que. car suite d'une mesure générale, il ne sera plus admis à raaministration, à dater du 1*' janvier 1858, de traités particuliers portant réduction des tarifs approuvés. Je vous invite, en conséquence, à veiller à ce qu? les traités de cette nature, dont le bénéfice pourrait être réclamé, no. stipulent en aucun cas une durée excédant l'époque ci-dessus fixée.

* Quant aux traités aujourd'hui en vigueur sur votre réseau, j'ai décidé que, quel que soit le terme de leur échéance, ils cesseraient également de recevoir leur exécution à partir du 1" janvier prochain, faute de quoi je déclarerai les réductions de prix consenties par ces traités, applicables à tous les expéditeurs sans conditions, usant en cela du droit que me confère votre cahier des charges, et dont je me suis réservé l'exercice en vous accusant réception des traitée que je viens de rappeler. »