DE LÉGAWTÉ DANS J^A PERCEPTION DES TAXES

les mêmes conditions que ceux avec qui ils avaient été passés. De plus, le ministre pouvait les déclarer applicables à tous les expéditeurs indistinctement, même sans condition. Telle était l'économie des anciens cahiers des charges, antérieurs à celui de 1857 et 1859.

On voit que les traités particuliers avaient une certaine analogie avec les tarifs conditionnels; mais ils en différaient en des points essentiels. Ainsi les tarifs conditionnels sont établis et publiés dans la forme des tarifs ordinaires, tandis que les traités particuliers, s*ils devaient être communiqués h toute personne en faisant la demande, ne recevaient pas de publicité par la voie de Taffichage.

Us pouvaient donc rester inconnus d'expéditeurs qui auraient eu intérêt à en réclamer le bénéfice.

Si aujourd'hui il était fait par les compagnies des traités particuliers avec certains expéditeurs au mépris des dispositions qui interdisent des conventions de cette nature, les tiers qui auraient éprouvé quelque préjudice de l'existence de ces traités pourraient réclamer, aux compagnies, des dommages-intérêts .

Ainsi les commerçants, concurrents de l'expéditeur qui aurait obtenu un traité particulier, ne pourraient pas soutenir que toutes les expéditions faites par eux, à l'époque où existait le traité particulier, doivent être détaxées, qu'il faut réviser les prix qui leur ont été appliqués, et ne leur faire payer les transports qu'au taux du traité particulier. En effet, ces expéditeurs en payant les prix du tarif général ont payé ce qu*ils devaient légitimement à la compagnie, ils ne peuvent donc réclamer par voie de détaxe un redressement des prix payés ; cette voie de la détaxe ne devant être employée que lorsqu'il y a eu erreur dans TappliGation des prix d'un tarif (<). Û ne peut donc dans ce cas y avoir lieu qu'à des dommages-intérêts. Mais il faut alors

[') Voyez suprà, N- 128.

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que œux qui en réclament établissent qu'ils ont souffert un préjudice personnel (*).

Ainsi il a été jugé que des commissionnaires de transport, qui avaient expédié des marchandises non pas pour leur compte, mais pour celui de leurs conmiettants, no pouvaient pas réclamer de dommages-intérêts à raison do l'existence d'un traité particulier, si ce traité ne leur avait pas causé de préjudice, quoiqu'il eût pu en causer à leurs conunettants (^).

De même, les destinataires en port payé, n'ayant éprouvé aucun préjudice personnel, sont sans qualité pour réclamer une indemnité (3).

La jurisprudence considère comme tombant sous l'interdiction des traités particuliers, toute convention dérogeant aux conditions des tarifs généraux, qui ne pourrait pas être invoquée indistinctement par tous les expéditeurs.

Ainsi il est arrivé, en certaines circonstances, que des expéditeurs ou des destinataires ont voulu soutenir qu'il résultait de l'usage ou de leurs relations antérieures avec une compagnie de chemins de fer, que cette compagnie avait pris envers eux l'engagement de leur livrer leurs marchandises dans un délai moindre que le délai réglementaire. 11 a été jugé que les compagnies n'avaient pas pu prendre de tels engagements parce qu'ils auraient constitué, sous forme d'avantages indirects, des conventions de faveur ou traités particuliers, aujourd'hui interdits (*).