Les tarifs spéciaux qui établissent, pour certains

(■) Cassation, 3 février 1869. Lamé-Fleury, Bulletin annoté des Chemins de fer, 1869, p. 36 et Journal du Palais^ 1869, p. 530.

0 Même arrêt.

(^) Même arrêt.

[*) Cassation, 21 février 1870. Gazette des Tribunaux du 25 et Journal du Palais, 1870, p. 780. — Voyez suorà, N» 79. — Voyez aussi Cassation, 5 mai et o juin 1869, — et âO novembre 1870, Gazette des Tritmnaux du 3 décembre.

;236 DB l'égalité dans la perception des taxes.

transports, des prix réduits, ne constituent pas une violation des dispositions de Tarticle 49 du cahier des charges, sur réfjalité dans les perceptions des taxes.

En effet, ces tarifs s'appliquent à tout le monde. Les conditions qu'ils contiennent sont les mêmes pour tous. Aucun expéditeur n'est avantagé par ces tarifs au détriment des autres. 11 n'en résulte donc aucune faveur, dans le sens de la prohibition de l'article 49.

Cependant la légalité des tarifs spéciaux a été souvent attaquée. Aussi, consacrerons-nous un chapitre particulier à l'examen des questions que soulève l'application des tarifs spf^ciaux.

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