CHAPITRE IX

CARACTÈHE Dli YAVIIM^

SECTION UNIQUE, Béelaiiiation. — CompéleBee.

SOMMAIRE. — 196. Les tarifs homologués par le ministre des tfaraot publics sont des actes adtninistrâtife; *^ Les tribtlnatiM né tieuretit pas en arrêter Teiécution. — C'est à l^adminisgjitiAn ou on doit en demander la rélbrmation, s'il y a lieu. — 19i. Les tribunaux ne peuvent pas accordei* de dotnmageë^intérêis à rairidh de la perception d'un tarif homologué, sou$ préteite au'il serait illégal. — 196. Erreur d'une décision du tribunal des conflits du 3 janvier 1851. — Réfutation. — Décision du conseil d'Etat du 21 avril 1853. — 197. Jurisprudence civile. — Critique d'un arrêt du 21 avril 1857. -- Cet arrêt a été cassé le 12 avril 1849. — 198. Résumé de la jurisprudence. — 199. Les tribunaux peuvent connaître de l'application des tarife, lorsque leur principe ou leur légalité n'est pas contesté. — ^(90. Les actions fondées sur une perception illicite ou irrégulière sont de la compétence des tribunaux. — 201. Pratique constante sur ce point. — 202. Précédents.

106. — Les compagnies de chemins de fer ne peuvent percevoir de taxe qu'en vertu d'une concession de l'autoiité publique, donnée comme il a été expliqué au chapitre VII. Il faut de plus que le ministre des travaux publics approuve les perceptions que les compagnies se proposent de fiiire, soit conformément au tarif maximum inséré au cahier des charges, soit au-dessous de ce maximum, avec ou sans conditions.

L'homologation ou approbation donnée par le ministre des travaux publics aux propositions des compagnies, constitue un acte administratif. C*est un arrêté ministériel qui donne au tarif, dont il vise les dispositions, la censé-

cration de l'autorité. Les prix et les conditions du tarif homologué deviennent obligatoires pour tous, comme si elles étaient des prescriptions émanant dé Finitiàtive de Tautorité. On peut donc dire que les tarifs homologués par le ministre des travaux publics, conformément à la législation spéciale des chemins de fer, sont de véritables actes administratifs.

C'est à raison de tie caractère des tarifs, qu'il à été jugé que la violation des clauses et conditions des tarifs constituait une infraction à des arrêtés ministériels, légalement pris, et tombait sous l'application de Tarticle âl de la loi du 13 juillet 1848. La Cour de Paris, chambre correctionnelle, l'a décidé ainsi par arrêt du là décembre 1863 (*).

De ce fkit que les tarifs homologués par le ministre des travaux publics ont le caractère d'actes administratifs, découlent encore plusieurs autres conséquences.

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs dministratif et judiciaire, qui domine toute notre législation, es tribunaux peuvent appliquer entre les parties les dispositions des actes administratifs dont le sens n'est pas contesté ; mais ils ne peuvent pas interpréter ces actes, s'il

a débat sur le sens et la portée qu'ils doivent avoir. A bien plus forte raison, leur est-il interdit de rendre des jugements qui tendraient à méconnaître les décisions administratives homologuant des tarifs, ou à en paralyser l'exécution, ou à critiquer des dispositions approuvées par le ministre.

Aussi n'est-ce pas aux tribunaux ordinaires, civils ou de commerce, que doivent s'adresser les personnes qui trouvent que certains tarifs généraux ou spéciaux leur font grief ou nuisent à leurs intérêts. C'est devant le ministre qu'elles doivent porter leurs réclamations. Elles sont, du

(') Gazette des Tribunaux du 13 décembre 1863, — ei Annuaire des chemins de fer, 1863-1864, p. 731.

reste, par Taffichage des propositions des compagnies, mises en demeure de fournir leurs observations à Tadministration supérieure, avant que la décision d'homologation ne soit prise. Elles peuvent même après l'homologation soumettre leurs griefs au ministre, et solliciter son intervention, pour y faire droit, s'il les trouve justifiés.

Il est, en effet, de principe que la réformation des actes administratifs ne peut être demandée qu'à l'autorité administrative elle-même.

197. — Aucune réclamation ne pouvant être faite contre l'établissement des tarifs devant les tribunaux ordinaires, il faut reconnaître par voie de conséquence, qu'aucune demande de dommages-intérêts ne peut être portée devant oux, contre les compagnies de chemins de fer, à raison de rétablissement d'une taxe dont la fixation et la perception ont été approuvées par l'administration publique.

Les tribunaux ne pourraient donc pas, sous prétexte qu'un tarif serait illégal, accorder des dommages-intérêts à une partie qui se plaindrait de la mise en vigueur de ce tarif : car il ne leur appartient pas d'apprécier les actes administratifs sous le rapport de la légalité.

La question du pouvoir des tribunaux ordinaires à cet égard a été posée plusieurs fois à propos de demandes en dommages-intérêts formées par des expéditeurs ou des destinataires qui sollicitaient la réparation du préjudice que, selon eux, leur auraient causé certains tarifs par leur illégaliU;.

Quelquefois les tribunaux ont, en cette matière, méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, mais le plus souvent ils l'ont respecté.

Voici quelques exemples, qui sont empruntés à la jurisprudence, et qu'il n'est peut-être pas hors de propos de citer, pour bien faire comprendre qu'elles sont, en cette matière, les limites des attributions du pouvoir judiciaire, en face du pouvoir administratif.

CAmACrtU DIS TAftIPS. S85

Nous dteroQS d'aboiti deux espèces, sur lesqudles s*ost prononcée la jnridictûm administrative.

196. — Ayant la constitution de la nouvelle Compagnie du Nord, un détat s*était éievè entre Fancienne compagnie et celle du chanin de fer d*Amiens à Boulc^ne.

Cette demi^ compagnie réclamait des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice qu'elle prétendait lui avoir été causé par des réductions de tarifs consenties par la Compagnie du Nord en faveur des voyageurs et marchandises allant de Paris à Calûs, alors que le bénéfice de ces réductions ne s'appliquait pas entre Paris et Amiens, aux voyageurs et marchandises qui, dans cette ville, devaient prendre la ligne de Boulogne ; de plus, elle demandait que la Compagnie du N(»rd fût condamnée à proposer à Thomologatîon du ministre des travaux publics, de nouveaux tarifs permettant aux marchandises destinées à la ligne do Boulogne de voyager aux prix fixés poiu* les marchandises expédiées à Calais.

Les tarifs dont se plaignait la Compagnie de Boulogne avaient été homologués par le ministre, sous la réserve expresse des droits des tiers.

Il s'agissait donc de savoir, en premier lieu, si la Compagnie du Nord n'avait pas violé les obligations résultant pour elle de son cahier des charges, et, en second lieu, si les tarifs, dont on demandait le remplacement, avaient causé à la Compagnie de Boulogne un préjudice donnant ouverture à son profit à des dommages-intérêts.

L'affaire ayant été portée devant le tribunal de commerce de la Seine et devant la Cour de Paris, un conflit fût élevé par M. le préfet de la Seine, qui déclinait la compétence des tribunaux ordinaires pour juger cette question.

Le tribunal des conflits, appelé à trancher la difficulté, se prononça pour la compétence judiciaire, dans une décision du 3 janvier 1851, où on lit ce qui suit :

« Considérant que l'interprétation et l*applicâtion de cette disposition législative (le cahier des charges), invoquée comme constituant des droits particuliers et des obligations ■détet*mirléesj appartiennent au pouvoir judiciaire, seul Compétent pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts réclamés à raison de l'atteinte prétendue portée pour le passé ou qui serait portée à l'avenir à ces drdts particuliers, par l'inexécution d'obligations légales ;

» Considérant, d'ailletirs, que l'homologation des tarife réduits de Paris à Calais, sur la demande expresse de la Compagnie du chemin de fer du Nord, n'a eu lieu que soUs la réserve des droits des tiers ; que, pour l'aYenir^ la demande n'a pas pour objet de contester le droit d'homologation des tarife, réservé par la loi à l'administration ; qu'ainsi, l'autorité Judiciaire, dans l'exercice de sa compétence, ne rencontn; aucun obstacle tiré de l'existence d'actes administratiltt qu'il s'agirait d'apprécier, etc. (*) »

Sur le premier point ^ relatif à l'application du cahier des charges, le tribunal des confQts avait raison s c'Mt aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de rechercher comment cet acte a été appliqué, si ses dispositions ont été méconnues et s'il en est résulté quelque préjudice pour les tiers.

Mais, sur le second point, nous ne pouvons pas approuver la décision du tribunal des conflits. En effet, bien ^ue les droits des tiers eussent été réservés, il s'agissait d'apprécier des tarifs homologués par radmmistration. On ne contestait pas, il est vrai, à l'administration son droit d'homologation, mais la demande de la Compagnie du chemin de fer d'Amiens à Boulogne n'allait à rien moins qu'à critiquer l'usage que l'administration avait £Edt de son droit d'homologation, et à faire décider par les tribu naux que des tarifs homologués administrativement ne

■Mb

(') Journal du Palais, Jurisprudence administrative, 1851, p. 369.

CARAblÈkfi DÈS ÎARt^ft. 267

devaient {jIûs subsister. Non-seulement la demande soumettait aux tribunaux rappréciàtion des arrêtés ministériels d*homologation, mais encore elle sollicitait une mesure qui eût été utie softe d'injotiction àu ministre des travaux publics, puisqu'elle condUâtt à ce que la Compagnie du chemin de fef du NoM fût teiiue de proposer dé nouveaux tarifs datis des conditions que l'on déterminait. L'affaire était ddtic de la cotopétertce administrative.

La réserve des droits des tiers datis lëS arrêtés d*hômo^ logation ne pouvait pas aVoir eu pour féstlllat de déplacer la compétence et de la transporter aut trîblmaux ordinaires. Ces droits des tiers avaient été réservés devant la juridiction compétente. Cela allait de sol. C*était dotic adml^ nistratlvement, soit par réclamation adressée au miriistre dés travaux publics, soit par requête présentée au cotiseil d'État, qu'ils devaient les Êiire Valoir, et non par une action judiciaire portée devant la justice ordinaire.

Aussi est-ce avec juste raison que le conseil d'État n'a pas persévéré dans cette jurisprudence du tribunal des conflits. Le 24 janvier 1833, il a rendu hommage aux vrais principes de la matière, dans une décision dont il importe de reproduire les termes.

Les faits à propos desquels elle est intervenue y étnat suffisamment expliqués, il n'est pas nécessaire d'en faire un exposé.

Le conseil d'État dit:

« Considérant que si l'autorité judiciaire est compétente pour connaître des difficultés qui s*élèvent entre les compagnies concessionnaires et les redevables sur Inapplication des tarifs, la quotité des droits exigés ou la restitution de taxes indûment perçues, il ne s'agit pas dans l'espèce d'une contestation de cette nature ; qu'au Contraire, l'action intentée par les sieurs Dupont, Duval, Sciard et Menrion, entrepreneurs de voitures faisant le service de Paris àCourbevoie, Puteaux, Suresnes et Saint-Cloud, a poiu» objet de faire prononcer des

dommages-intérêts contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles (rive droite), à raison du préjudice que cette compagnie aurait causé à leurs entreprises par rétablissement de tarifs réduits, pour les stations de Courbevoie, Puteaux, Suresnes et Saint-Cloud;

» Considérant qu'aux termes des articles 44 et suivants de Tordonnance royale du 15 novembre 1846, rendue en exécution de la loi du 15 juillet 1845, et portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et Texploitation des chemins de fer, c'est à l'administration qu'il appartient, sur l'initiative des compagnie& et après que le public a été informé par des affiches des changements demandés, d'approuver, en vue de l'intérêt général, dans les limites du maximum autorisé par le cahier des charges, ou de rejeter les modifications proposées au tarif des perceptions; et que, sous le prétexte d'un dommage prétendu causé par ces modifications à des intérêts privés, l'autorité judiciaire ne saurait, sans méconnaître les principes de la séparation des pouvoirs, s'immiscer directement ou indirectement dans l'application d'actes de cette nature et y porter atteinte;

» L'arrêté de conflit pris par le préfet de la Seine, le 6 août 1852, est confirmé. »

107. — Si nous consultons maintenant la jurisprudence des tribunaux ordinaires, nous y trouvons plusieurs arrêts utiles à rappeler. Nous parlerons en premier lieu d'une espèce, jugée parla Cour impériale d'Orléans, le 28 avril 1857.

Un sieur Leclerc-Fleureau avait formé contre la Compagnie du chemin de fer d'Orléans une demande en dommages-intérêts, à raison d'un tarif différentiel en vertu duquel la Compagnie percevait moins par kilomètre pour les expéditions de grains de Paris au delà d'Orléans que pour celles de Paris à Orléans. Le sieur Leclerc-Fleureau prétendait que ce tarif lui était préjudiciable, parce qu'il

contenait pour les expéditeurs habitant certaines localités des avantages dont ne pouvaient pas profiter les habitants d'Orléans. Il se plaignait de ce que les tarifs différentiels détruisaient les avantages naturels que la situation géof,Taphique assurait respectivement aux diverses cités commerçantes.

La Compagnie répondit que le tarif à raison duquel on lui demandait des dommages-intérêts avait été approuvé par Tautorité administrative compétente; qu'il était donc légal, régulier ; que la contraindre, à raison de l'application de ce tarif, à payer une indemnité à Leclerc-Fleureau, ce serait juger, apprécier, condamner un acte administratif; que ce serait détruire ce que le ministre avait arrêté en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi.

Néanmoins, le tribunal de commerce d'Orléans avait condamné la Compagnie du chemin de fer, et il avait donné dans son jugement les motifs suivants:

» Attendu que c'est à tort que la Compagnie prétend qu'il suffit que les tarifs aient été admis par l'administration, car cette règle protectrice du droit des tiers, écrite en termes si positifs dans la loi, que la perception doit se faire indistinctement et sans aucune faveur, pourrait devenir lettre morte si elle n'avait pour sanction la justice des tribunaux ;

» Attendu qu'aucun texte ne donne à l'administration seule l'appréciation de la légalité des tarifs dont la loi permet l'abaissement dans l'intérêt général ; que si l'administration a le droit et le devoir de contrôler les changements de tarifs et les traités particuliers que la Compagnie aurait contractés, ce droit tutélaire des intérêts du public et du commerce ne saurait, par suite des erreurs ou de la tolérance de l'autorité, tourner au préjudice de ces mêmes intérêts, car il n'est pas exclusif du recours des tiers à la loi; il s'exerce indépendamment de l'action des intérêts privés avec lesquels il n'est nullement incompatible ; qu'enfin

la légalité des tarifs ne résulte pas de leur homologation, mais de leur coiiformité aux prescriptions de la loi. »

La Compagnie du chemin de fer d'Orléails ayaiit interjeté appel de ce jugement, M. le procureur général Martinet en a demandé Tinfirmation dans de remarquables conclusions, où il a rétabli les véritables rôles de la justice et de radininiàtration. Nous en extrayons le passage suitant:

« La Compagnie, a-t-il dit, est t'Cstée dails son droit quand elle à appliqué les tarifs homologués par M. l6mihisti*e. Aussi Leclerc-Fleureau a-t-il été entraîné jusqu'à dire que ces tarifs ne le lient pas, et que les tributiaux ont le droit de décider qu'il paiera une taxe autre que celle portée au tarif pour la distance parcourue par ses marchandises.

» Cela n'est pas possible ; les tribunaux he peuvent s'immiscer daîis le contrôle des actes de l'autorité adtninisthitive. 11 se présente ici une fin de non-recevoir infranchissable, tirée du principe tutélaii*e de la séparation dés pouvoirs. La loi a dit forincUement que les perceptions Setttient licites quand les tarifs auraient été homologués. M. Leclerc-Fleureau demande à la Cour de décider le contraire, c'est-à-dire de défaire ce que le mihisti*e a fait en vertu des pouvoirs qu'il a reçus de la loi. Quelle étrailge condition set^it faite aux compagnies ! Les tribunaux civils lés condamneraient quand elles auraient fait des perceptions basées sur des tarifa homologués, et les tribunaux correctionnels devraient, aux termes de l'ordonnance de 1846, les punir pour û'aVdir pas appliqué ces mêmes taiifs. Il n'en peut èite Ainsi, et le conseil d'État, par un arrêté du il avril 1853, a justement réprimé une pareille imniixtiott dé l'autorité judiciaire dans les pouvoirs de l'autorité ddministJ*ative. Cette raison de décider* suffirait à elle seule pour fairtî rejeter leë phîtentlons de Leclerc-FleUreau, et ittflrmet, sut* la question des tarifs différentiels, le Jugement du tribundl de commerce d'Orléans. »

Sur ces conclusions, la Cour d'Orléans ta rendu, le 28

avril lÔ87,uh arrêt où se trouvent les passages suivants (*):

« Considérant qu'en vain Leclerc-tléiireàU oppose, comme l'ont à tort déclaré les premiers juges, que le tarif serait abusif et illégal si les dispositions n'en étaient appliquées indistiiictement à tous et sans faveur ;

» Qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de rétracter ou modifier lin tari? homologué par l'autorité compétente ; que s'il s'y rencontre des dispositions de nature à compromettre lés intérêts du cdiiimerce et à rèiidre impossible, comthe on l'a allégué, toute concurrence entré les commerçants d'une ville et ceux d'une autre localité, c'est à l'administratioii supérieure, gardienne vigilante de ces droits, que ces doléances doivent être adressées et non aux tribunaux ;

• Qu'il suit de là que la Cour se trouvant en présence d'un tarif dûment homologué, fait pour des cas particuliers, ne saurait en étendre l'application générale sans s'immiscer dans la connaissance d'actes administratifs, ce que la loi lui interdit formellement. . .

» Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la Compagnie d'Orléans n'a fait qu'user d'un droit qui lui a été accordé par le cahier des charges de sa concession, sous le contrôle et la surveillance de l*administration supérieure, et que dès lors elle ne peut être exposée à une action en dommages et intérêts pour avoir fait ce que la loi lui a jxîrmis de faire,

» Infirme, etc. »

La Cour de Paris, dans un arrêt du 29 février 1860, a rendu hommage aux principes qu'avait déjà proclamés l'arrêt qui vient d'être cité.

11 s'agissait d'un tarif spécial. Parmi les conditions que.

(') Gazette des Tribunaux du 2 mai 1857. — On y trouve le texte complet des conclusions qui ont été données dans eette affaire par M. le procureur général Martinet.

d'après ce tarif, devaient remplir les expéditeurs pour profiter de la réduction de prix, se trouvait celle-ci : qu'en cas de retard dans Tarrivée, l'expéditeur ne pourrait réclamer d'autre indemnité que la restitution du prix de transport. Cette condition du tarif était attaquée comme contraire à la loi, parce qu'elle restreignait pour la Compagnie du chemin de fer la responsabilité que la loi impose aux voituriers.

La Cour a répondu à ces critiques parles motifs suivants :

a Considérant que, dès qu'ils ont été approuvés et publiés dans la forme légale, les tarifs fixés ou modifiés par l'autorité administrative supérieure deviennent obligatoires pour et contre les compagnies de chemins de fer, au même titre que les cahiers des charges annexés aux lois et décrets de concession, et qu'il n'appartient pas à la juridiction civile, non plus qu'aux tribunaux de commerce, d'en faire la critique ni d'en entraver l'exécution;

» Considérant que l'ordonnance du 23 juin 1857, relative a un tarif spécial pour le transport à petite vitesse, et à prix réduits, des bestiaux expédiés par bandes sur les chemins de fer de l'Ouest, dispose par son article final qu'en cas de retard dans l'arrivée des trains, la Compagnie n'est responsable du préjudice éprouvé par les expéditeurs que jus(ju'à concurrence du montant du prix de transport;

» Met l'appellation et la sentence dont est appel au néant, en ce que, au lieu de restreindre la responsabilité de la Compagnie de ''Ouest à la restitution du prix perçu pour le transport, les premiers juges Font condamnée à payer la valeur arbitrée de tout le préjudice résultant du retard (*). »

Les deux arrêts que nous venons de rapporter ont foit

(1) Gazette des Tribunaux du 6 mars 1860. Voyez, dans le même sens, Bourges, 20 février 1800, Journal du PalaiSj 1860, p. 252.

une joslp igiprédatioii éos droiis oenifiérés fn- fa In à Vma^ torité artiwinîrtnUivtî. On n'«n peut fB8 dire antml d^im airêl de fa <jnrr de ^kîb «n ifaie du M ami "1^7. Cet arrêt a élé i^endnà proposde tnuléE psrticidiers. 'SUnkmii prononcaé ^ne snr des qoetlÛDS pdttrveB à tes lEsUés, il n*aiinit ftas aiyoïinllmi qn'mi intérêt Tétmqnetif ; mû, à propos des traitéB particiiiiei« dont il s'agMout dnw VespèeCj fa Cour a été amenée à sVagiligner sir Jee butions qpe fadministnition tient dte fa faû aux taxies des dhemins de fer.

Noos crosne donc qaH est ràSie de aignakr kà les erreurs que contient Tarrât dont nms pafknc;; car il msacre one doctrine qui, appliquée en Ibèee générale à fa légisfalîoii des (âiemini!: de fer^ |Hiui'iàil oooâmre à lOMS étrange oooâwioii des pooroirs jndicâire €t

0 s*agt8sait d*uD traité participer passé «Bti« les pagnies dX)iiéass «t de LymL, d^nne part, <i des «xpéfiteurs de Kantes, diantre part, ponr des masporis de «ocres de \antes à Lyon, he traité arait été «wwianiqaé aa ministre des traTanx. puhlîcs, qui n^'arait pas usé de fa faculté de le dédarer apfillcaMe à tons k^ exjéiSÊ&mn indistinctement et sans conditions. Qiiek|Bes laCneors de Paris s'adressèrent alors aux trifamanx de oonuneroe, ala de demander que le traité pour les transporls de XaaMà Lyon leur fût dédaré ap{^icable, proportioiuwIfenMiil aax distances, pour les transports de Paris à Ljfoii.

Leur d«nande fut repoussée par un jugement du 4 juin 1Sd6; mais sur Tappel die Ait admise par uu arrBi, dans lequel on lisait les motifs suivants (<) :

« Considérant que la loi réserve expressément à Tauto* rite la faculté de rendre oMigatoirc, pour tous les négociants exerçant un même conunerce, les réductions do prix

(I) Voyez le jugement et Tarrét dans le numéro de It Oaitf(a det Tribunaux du 23 avril 1867.

274 GARACTÈAB DES T4|IIPS«

cunseiities à quelques-uns seulepaent, manifestant par cet ensemble de dispositions la ferme vplonté d'ampécher q^e les chemins de fer n'abuspnt de la force dont ils disposant pour jeter la perti^rbation dans l'industrie...;

» Que l'inaction de rautoriU ne peut, quelle qu'pu ^t la cause, porter atteinte à ce droit... »

S'exprimer ainsi, n'était-ce pas méconnaître les at^butions que le ministre des travaux publics tepait de la loi 1 Comment, la loi disait que le n^inistre pouvait déclarer qu non les traités particuliers applic^bl^ & tout le mox)de« et la Cour décide que lorsqu'il n'use pas de la faci^té de déclarer les traités paftipuliçrs appUcal^es à tous, il reste dans l'inaction, et elle s'arroge le drpit de faire pi|f arrêt 1^ déclaration qui, bxi\ termes de la Ipi, ne pouyait être faite (jue par acte administratif !

Mais le silence du ministre était-il 1^ |*âsultat de Fin^ction ? N'était-ii pas au contraire le résultai; (l*UUe çlépisioQ prise par lui de vouloir laisspr \^ traité particulier applicable aux seuls expéditeurs à qui il avait été consenti ? Dans tPH^ ^^ cas, la Cour n'ayait pas à juger )a conduite 4^ ipiqi^fsp. C'était confondre les attributions que d'ordonner judi/4ai' rement ce que l'administration n'avait pas fait ou n'AVait pas voulu faire; c'était empiéter sur les pouvoirs gui lui avaient été régulièrement attribués.

Aussi cet arrêt n'a-t-il p£^ échappé h la ceusyr^ ^ la Cour de Cassation. Il a été cassé le là avril t8S9 (1).

Entre autres motifs, la Cour suprême ^'p$t fif^p^t^ ^^^ ^^ qu'il n'appartient pas à une autre autorité qu'j^ i'autqfité administrative, appelée à apprécier les traités particuliers, de faire participer les tiers à leurs avi^ut^^ ^^ ^^^ dispensant de remplir les conditions dan^ ^esgUûUes les compagnies opt cherché la compensation dp }eurs sai^riflcps.

D'ailleurs, lorsque les cahiers des charges autorisaient les

rtMMita

[^) Journal du Palais, 1859, p. 1011.

CARACTÈRE DBS TARIFS. 875

traités i>arliculiers, la jurisprudence de la Cour de Cassation <''tait constante sur le point dont npi^ venons de nous occuper.

Cette Cour a rendu plusieurs arrêts où elle a reconnu que le ministre des travaux publics n'ayant pas dt^claré applicables à tous les expéditeurs sans condition ^fis traités particuliers qui lui avaient été communiauéS| les tribunaux n'avaient pas pu décider que les comptes d'expéditeurs, autres que les bénéficiaires des traités, seraient réglés d'après le taux des taxes réduites port^ dans pes traités.

On peut citer en ce sen§ un arrêt du 28 décembre 1857, rendu dans une affaire qui a vivement ému et préoccupé les expéditeurs et les compagnies; c'était l'affaire Y^sse cx)ntre le chemin de fer de l'Ouest (*). Un arrêt semblablp a été rendu p^r la même Cour, le 22 février 1858, entre le sieur Delarsille et la compagnie du cliemin de fer du Nord (2).

108. Le résumé de la jurisprudence, d'accord en cela avec les principes généraux de notre législation sur la séparation des pouvoirs, est donc qu'en matière d'établissement et de modification de tarifs approuvés par l'administration supérieure, les expéditeurs ne peuvent recourir qu'à cette même administration pour obtenir la réformation des mesures qui leur font grief; c'est donc à M. le ministre des travaux publics que les réclamations relatives à l'établissement et aux modifications des tarifs doivent être adressées; et elles ne doivent pas se produire devant les tribunaux civils ou de commerce, sous forme de demandas en dommages-intérêts.

Mais lorsqu'il s'agit seulement de rechercher si les conditions prescrites pour la validité d'un tarif, dont Tapplication

(>) Journal du Palaiê. 1858, p. 6i8.

(') (%). cit., 1858, p. 622.

est demandée, ont été remplies, Tautorité judiciaire est compétente. En eflFet, si ces conditions n'ont pas été remplies, il n'y a pas de tarif obligatoire. Or les tribunaux ont toujours le droit, lorsqu'on leur produit un acte auquel on attribue un certain caractère, de rechercher si cet acte a bien ce caractère. Lorsqu'on invoque une loi ou un décret devant eux, ils peuvent vérifier si les formalités nécessaires pour l'existence de la loi ou la yalidité du décret ont été accomplies.

Il en est de même pour les tarifs. C'est à eux de rechercher, quand la légalité d'un tarif est contestée en la forme, si ce tarif a été environné des formalités prescrites par la loi.

Mais, s'ils constatent l'accomplissement de ces formalités, ils ne peuvent pas décider que c'est à tort que l'administration supérieure aurait homologué tel ou tel tarif.

199. — De même toutes les fois que la légalité, la régularité ou l'opportunité des tarifs ne sont pas contestées, lorsqu'il ne s'agit que de difficultés relatives à la manière dont ils sont appliqués par les compagnies, les réclamations que l'on peut avoir à élever contre ces dernières, sont de la compétence des tribunaux ordinaires.

C'est en ce sens qu'il faut entendre deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 31 décembre 1866. On y lit :

« Attendu que l'ordonnance du 15 novembre 1846 et le cahier des charges imposé aux compagnies de chemins de fer, sont des actes législatifs dont l'interprétation et l'application, à l'égard des tiers, appartiennent aux tribunaux judiciaires ; — qu'il en est de même des tarifs, dressés en exécution de ces dispositions, et qui, comme elles, deviennent la loi du public et des compagnies; — qu'en conséquence, les tribunaux chargés d'appliquer ces tarifs, ont le droit et le devoir d'examiner s'ils ont été faitSy pubUés et homologuéi conformément aux dites dispositions. »

D s'agwBait ikns 2«h éettx^pèoes «onaûfleKmia ÏjÊÊirét CiflfalifHi de otYoir «i he àépbt ^aa» ken.^mnH', Â ia sitioD du puMic, éè liirreA» cwiiffimnl iflis tnife d^BÉK* pagoie de dieminK de 1er pemnit -élpe tMnad affidiige de oee tarife, «t si k HÛiirtpe jnnit fu ce dépfil ttt iieo de Taiidiai^ nr iai» imhv.

La Goar a décidé que k nude éeymÈÊMÈé^rémÊÊÈÊÊÊtàa dt*pdl des Imete, «rtïifiiiiwitt pleiliaiMBt an la loi rebitives à ÏÉÊ6daÊ^ é» mifc.

Mais la Conr n'aonût laaë fu jËIiimbi la judidaire fsH €*étatt agi d'examiner «i k miiualw mnk an tort oa raisan dlummlagiier hd tarif.

Eo eCèt, larBgae kb acteF adminiatnlîfe ne mm fw attaipiés, kraqneieiir aeiK eat daîr^ qnll ui'tÊl |hw coatartÂ, qull dY ^ P>^ J>v conséquent, lien de les imm|nito, lorsqnH ne s'agit donc que de les afqitiqner et d*4n asHUiM Texécntioii entre les purtiefr: en làige, factimi dint êtn portée àevMsai Pantorité judiciaire.

Cest par ap}dicatioD de ce pnncqie qnH a étt jogé qne les tarife n^^rnlièrenienl iMnncdQgnes étant des actes dersnt»ritê publique^ leur fauNHe InierfirKtaticjo on iqifficatieo (ftre relevée dt^iiat la Cour de CaHsatiaD; «Ccx les décisions qui riaknt les dispositians des tarife. 3(e«s citerons notamment un arre^du 12 avril 18711, qn a ca»é un jugement, jorce que ce ju^fement mvuI mal csaloiAé les délais, dans lesquels derait avoir Hé la ranifle dHolfets transportés par une compagnie de chemin de lier (*).

Cest par l'application du même principe qaH a été jogé que, lorsque des prix de transport avaient été mal établis et que des erreurs avaient été conunises dans Tapplication des tarife, on pouvait toujours en demander le redressement, que ce redressement fût au profit des expéditeurs, ou au pro«

mm

(' I Lamé Fleury, BuUeim tmiHflé des eA«m4iw de /^, 1870, p. 133« — Voyez analogue, CasMtion, 31 mai 1870, mém€ ncntil, p. 155, et Cassation 22 août 1870, même rtcueiL p. SSt,

278 GARACTÈRB DES T\RIFS.

fit des compagnies. Un arrêt de la Cour de Cassation, du 22 décembre 1868, dispose en effet, que les tarifs homologués par Tautorité ministérielle font loi, et sont obligatoires pour les tiers comme pour les compagnies (*).

200. — Dans tout ce que nous avons dit jusqu'ici, dans ce chapitre, nous nous sommes occupés d'actions dirigées contre les compagnies de chemins de fer par des personnes fondant la base de leurs réclamations sur Texistence et l'application de certains tarifs spéciaux. Telles étaient les actions jugées par la Cour d'Orléans, le 28 avril 1857; par la Cour de Bourges, le 20 février 1860, et par la Cour de Paris, le 29 février de la même année.

Mais il peut se faire que l'action dirigée contre Une compagnie soit d'une autre nature et repose sur une autre base. Si, par exemple, un tarif était mis en perception sans que toutes les formalités prescrites par la loi eussent été observées, l'action en dommages-intérêts que les expéditeurs pourraient vouloir former à raison de ce fait, devrait être portée devant les tribunaux ordinaires, parce que l'autorité administrative ne serait pas engagée dans la question. 11 s'agirait de vérifier si la loi a été obser^'ée ou non. Se livrer de la part des tribunaux à un contrôle de ce genre, ce n'est ni interpréter, ni apprécier un acte administratif

D'ailleurs le fait do mettre en perception un tarif, qui n'aurait pas été régulièrement établi, constituerait à la charge de la compagnie, qui aurait ainsi agi, une contravention tombant sous l'application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Or, ce sont les tribunaux ordinaires siégeant au correctionnel qui connaissent de ces contraventions. Ils pourraient, en même temps que la poursuite correctionnelle leur

('] Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, 1869, p. 14 — Voyez suprà, n* 128. — Conf. Cassatioo, 18 décenibre 1867, même recueil 1 1867, p. 29.

serait déférée, être saisis par les expéditeurs, se portant parties civiles, de la demande en réparation du préjudice qui leur aurait été causé par la contravention. Si donc les expéditeurs, ou autres personnes ayant à se plaindre des conséquences d'une contravention, peuvent présenter leur demande civile à fin de dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel, par voie d'action jointe à Faction publique, ils peuvent aussi la porter par voie d'action principale, fondée sur l'article 1382 du Code Napoléon, soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce, suivant la qualité des parties et la nature de la réclamation.

201. — Si cette question de compétence n'a pas été jugée explicitement, elle a été tranchée implicitement par la pratique judiciaire. Nous pourrions citer beaucoup d'arrêts qui ont statué sur des litiges de la nature de ceux dont nous venons de parler, sans que la question de compétence des tribunaux ordinaires ait été soulevée par aucune de parties en cause. C'est ce qui résulte notamment d'un arrêt de la Cour de Dijon, en date du 17 mars 1863. L'homologation donnée par le ministre des travaux publics à un tarif spécial de la Compagnie du chemin de fer de Lyon et de la Méditerranée, n'avait pas été affichée, et cependant cette compagnie avait mis ce tarif en perception. Un expéditeur avait refusé de payer les prix portés à ce tarif; la compagnie l'avait actionné devant le tribunal de Dijon. Sur l'appel, la Cour décida par arrêt confirmatif que la compagnie ne pouvait pas appliquer ce tarif, parce qu'une des formalités prescrites par la loi, l'affichage de l'homologation par le ministre, n'avait pas eu lieu. Dans un litige de cette nature, l'administration et les actes émanés d'elle n'étaient, en effet, nullement en jeu. Il s'agissait seulement de contrôler, en fait, si l'homologation administrative avait été affichée et, en droit, si cet affichage était prescrit par la loi comme une formalité indispensable pour que les prix portés au tarif pussent être régulièrement perçus.

202. — C'est dans le même sens, qu'il avait d(»jà été jugé par la Cour de Cassation, à deux reprises, que des dommages^ intérêts peuvent être réclamés, devant les tribunaux ordinaires, par les personnes intéressées, lorsque la demande est fondée sur l'inexécution par une compagnie d'une prescription légale. Ces arrêts sont, le premier, du 19 juin 4850 (*), et le second, du 7 juillet 1852 (2).

Dans la jiremière de ces espèces, on avait essayé de donner au débat un caractère administratif qu'il ne comportait pas, eu disant que l'administration par cela seul qu'elle ne s'était ])as opposée à la perception d'un tarif non affiché, avait donné à cette manière d'agir de la compagnie une approbation tacite; que, par conséquent, il y avait une inter\'ention du pouvoir administratif; que les tribunaux ordinaires ne l.ouvaient pas connaître de cette intervention, quand même elle aurait sanctionné un fait illégal, et qu'il n'y avait de recours possible que par les voies administratives.

Ce système de raisonnement élait évidemment erroné, cur on ne pouvait faire considérer comme un acte administratif l'abstention de l'administration. C'est donc à bon droit que la Cour de Cassation a reconnu, dans cette circonstance, la compétence des tribunaux ordinaires.

(') Journal du Palais, 1850, 2.:257.

(-] Même recueil^ 1854, 2.520.