CHAPITRE X

SECTION UNIQUE

Bacpases. •— niasses Indivisibles». ~ C^roupace.

SOMMAIRE. — 203. Règles sur le calcul des distances et des poids.

— 204. Des excédants de bagages. — 205. Des bagages des militaires et marins. — 20ô. Les tarifs varient suivant la nature des marchandises. — 207. Des taxes à percevoir sur les marchandises qui ne sont pas nommément désignées dans les tarifs.

— 208. Des masses indivisibles de 5,000 kilogrammes et audessus. — 209. Exceptions aux règles générales, pour les objets désignés dans l'article 47 du cahier des charges de 1857 et 1859.

— 210. Du groupage. — 211. Sens de ces mots expédiés à ou par une même personne, — 212. Du groupage à couvert et du groupage à découvert. — 213. Sens de ces mots : objets de même nature. — 214. Nouvelle disposition du cahier des charges de 1857 et 1859. — 215. Conséquences de cette disposition. — 215 bis. Du droit d'enregistrement de 10 centimes en cas de groupage. ~ 216. De la fixation annuelle des taxes exception* nelles.

203. — Ce n'était pas tout que de fixer les taxes que les compagnies sont autorisées à percevoir; il fallait aussi établir des règles pour cette perception. C'est ce que le gouvernement a fait dans les articles 42 et suivants du cahier des charges de 1857 et 1859.

L'article 42 contient les dispositions suivantes :

ce La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.

» Si la d istance parcourue est inférieure à G kilomètres,

elle sera comptée pour 6 kilomètres.

» Le poids delà tonne est de 1,0(M) kilogr.

Î82 APPLICATION DBS TARIFS.

» Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes.

» Ainsi tout poids compris entre 0 et 10 kilogrammes paiera comme 10 kilogrammes ; entre 10 et 20 kilogranunes, comme 20 kilogrammes, etc., etc.

» Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies : 1® de 0 à 5 kilogrammes; ^ au-dessus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes; 3" au-dessus de 10 kilogrammes par ft*action indivisible de 10 kilogrammes.

» Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de 40 centimes. »

On voit en outre, dans le tarif compris dans cet article 42, que les perceptions doivent se faire:

Pour les voyageurs, par personne et par kilomètre;

Pour les bestiaux, par tête et par kilomètre ;

Pour les marchandises, par tonne et par kilomètre.

Ces dispositions sont assez claires par elles-mêmes pour n'avoir pas besoin de commentaire.

204. — L'article 44, relatif aux excédants de bagages des voyageurs, est ainsi conçu :

« Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément de prix de sa place.

» Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilc^rammes pour les enfants transportés à moitié prix. »

205. — Voilà la règle générale, il faut signaler, à côté d'elle, ûite exception qui lui a été faite pour le transport des bagages des militaires et mM^lds.

Aux termes de l'article 84 des càhiisH des cUttt^ les

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» 200 kilogrammes f»our les oflSoiers ju$qu*au vrrîi^U'» dt^ ca{ itaine ou de lieutenant de vaiss^^u et pour U^ «sîiimiU^î

» 300 kil«jgrammes pour les officiers su|H^rieurs tM |HiMr les officiers généraux, et pour les assimila ;

» A«mne limite n'est assigna attu offleierH g^iu^mux «M

autres du corps de la marine allant prendre un commandement à la mer, pourvu que leur situation soit constatée sur la feuille de route ou sur le titre qui la supplée. »

Les compagnies avaient réclamé contre la fixation de ces chiffres, qu'elles avaient trouvés exagérés et de nature à faciliter la fraude, en permettant aux militaires d*établir avec les voyageurs civils un concert coupable, consistant à présenter, comme bagages militaires, des colis appartenant à d'autres personnes et à ne payer ainsi que le quart du tarif. Los compagnies faisaient remarquer qu'en effet jamais un soldat se rendant à son corps, voyageant en permission ou rentrant dans ses foyers n'avait avec lui iOO kilogrammes de bagages. Elles eussent trouvé préférable que l'ont eût renoncé à toute limitation, comme le faisait le cahier des charges, et que l'on eût admis que tous les bagages des militaires, quel que fût leur poids, dussent être taxés au quart du tarif, à la condition toutefois que l'on eût exigé que la propriété des bagages présentés par les militaires fût certifiée, avec indication du poids, sur la feuille de route délivrée par le chef de corps. Ce moyen eût en effet prévu les fraudes redoutées par les compagnies.

Les militaires ne voyagent pas toujours seuls. Beaucoup d'officiers sont mariés et emmènent leur famille dans leurs déplacemonts. Les réductions dej)rix stipulées par les cahiers des charges ne s'appliquent qu'à leur personne; ceci est incontestable. Mais si le militaire, voyageant en famille, présente à l'enregistrement des bagages excédant Fallocation légale de 30 kilogrammes par voyageur, comment devra-t-on taxer l'excédant?

La Cour d'Aix a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire une ventilation de l'excédant entre le militaire et les personnes de sa famille, de manière à ne taxer au tarif ràluit que sa part proportionnelle, mais qu'on devait attribuer tout l'excédant de bagages au militaire comme chef do

la famille, et appliquer par conséquent à la totalité le tarit* réduit (*).

206. — Les tarifs ont fixé des prix différents, suivant la nature des objets à transporter ; ils ont établi des classes suivant leur poids, leur volume ou les soins particuliers que ces objets peuvent exiger. Ils ont indiqué autant que possible par leur nom les objets rangés dans chaque classe. Toutefois cette division en classes n*a d*eflfet que pour les marchandises transportées par la petite vitesse. En effet, toutes les marchandises, quelle que soit leur nature, transportées par la grande vitesse sont taxées à 36 centimes par tonne et par kilomètre. Tel est le maximum du tarif.

Pour les transports à petite vitesse, il existe trois classes dans le tarif du cahier des charges.

La première classe comprend les articles suivants:

Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de teinture, et autres bois exotiques. — Produits chimiques non dénommés. — Œufs. — Viande fraîche. —Gibier. — Sucre.

— Café. — Drogues. — Épiceries. — Tissus. — Denrées coloniales. — Objets manufacturés. — Armes.

Pour cette classe, le prix fixé est de 16 centimes par tonne et par kilomètre.

Dans la seconde classe on a rangé les Blés. — Grains.-

— Farines. — Légumes farineux. — Riz, maïs, châtaignes et autres denrées alimentaires non dénommées. — Chaux et plâtre. — Charbon de bois. — Bois àbrCder,dit de corde,

— Perches. — Chevrons. — Planches. — Madriers. — Bois de charpente. — Marbre en bloc. — Albâtre. — Bitume.

— Cotons. — Laines. — Vins. — Vinaigres. — Boissons.

— Bière. — Levure sèche. — Coke. — Fers. — Cuivres. — Plomb et autres métaux ouvrés ou non. — Fontes moulées.

(1) Cet arrêt a été rapporté dans le Courrier de la Drôme c de VArdèche, numéro du 13 janvier 1855.

Le prix du transport des articles de cette classe est do ii centimes.

Enfin, la troisième classe se compose des objets dont voici rénumération :

Houille. T- Marne. — Cendres. — Fumiers et engrais.

— Pierres à chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux pour Ja construction et la réparation des routes. — Pierres de taille et produits de carrières. — Minerais de fer et autres.

— Fonte brute. — Sol. — Moellons. — Meulières. — Cailloux. — Sable. — Argiles. — Briques. — Ardoises.

Le prix de cette classe est de 10 centimes,

207. — Les trois classes établies, pour les transports à jietite vitesse, ne peuvent pas, on le comprend, désigner nommément toutes les denrées. L'article 45 du cahier des cliargos a prévu le cas où Ton présenterait à une compagnie quelque objet non désigné dans le tarif, et il a établi qu'on devrait le taxer d'après le prix de la classe des marchandises avec lesquelles il a le plus d'analogie.

Yoici comment il dispose :

a Les animaux, denrées, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à œWe de la premiènî classe du tarif.

» Les assimilations de classes pourront être pronsoirement réglées par la compagnie, mais elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement. »

208. — Cet article 45 fait des réserves pour certains cas où, par exception, les taxes portées au tarif ne sont pas

APPLICATION "des TARIFS. 287

appliquées. Ces cas exceptionnels sont indiqués dans les articles 46 et 47 du cahier des charges.

L'article 46 dit :

« Les droits de péage et de transport, déterminés au tarif, ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de 3,000 kilogrammes.

7* Néanmoins, la compagnie ne pourra se reftiser à transporter les masses indivisibles pesant de 3,000 à 5,000 kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié.

» La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de 5,000 kilogrammes.

y> Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande.

» Dans ce cas, les prix de transport seraient fixés par l'administration, sur la proposition de la Compagnie. .»

Ces dispositions s'expliquent d'elles-mêmes. En effet, il va de soi que des masses aussi encombrantes et aussi pesantes que celles dont il s'agit, ne peuvent être transportées au même prix que les marchandises ordinaires. Il faiit des agencements spéciaux pour pouvoir les voiturer; le chargement et le déchargement en sont toujours difficiles, quelquefois dangereux.

Il fallait aussi prévoir le cas où les masses indivisibles seraient tellement pesantes que le transport n'en pourrait pas être obligatoire pour les compagnies. C'est ce ^ui a été fait pour les masses pesant plus de 5,000 kilogrammes'

aoe. — Quant à l'article 47, qui cnumère aussi quelque, cas où les prix des tarifs ordinaires ne sont pas applicables il doit être divisé, pour son explication, en deux parties distinctes.

La première partie est ainsi conçue :

« Les prix de transport, déterminés au tarif, ne sont point applicables :

» i® Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes, sous le volume d'un mètre cube.

y> ^ Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescrivent des précautions spéciales ;

» 3" Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5,000 francs.

» 4° A Tor et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs (*) ;

)> Dans les cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la compagnie. »

Ces exceptions sont basées sur les soins spéciaux qu'exigent tous les objets sus-énoncés, soit à raison de leur valeur, qui peut exciter des convoitises coupables, soit à cause des dangers qui peuvent résulter de leur transport dans les voitures des compagnies. En effet, la surveillance ne doit pas être la même lorsqu'il s'agit de transporter une bête féroce ou un mouton, un sac de piastres ou un sac de blé; il n'eût pas, par conséquent, été juste que le prix du transport eût été le même.

210. — La seconde partie de Tarticle 47 s'occupe d*une question qui, avant d'avoir été tranchée par le cahier des charges, avait soulevé de nombreuses difficultés. C'est la question du groupage.

(<) Voyez supràj ii" 64, rarrélé ministériel sur les sacs d'espèces on valeurs que les voyageurs gardent avec eux dans les voitures.

L*article 47, dans son numéro 5, dit que les prix de transport, déterminés au tarif, ne sont pas applicables, « en général, à tous paquets, colis ou excédants de bagages pesant isolément 40 kilogrammes ou au-dessous. »

Les anciens cahiers des charges faisaient une exception semblable au principe de Tapplication générale des tarifs; seulement ils disaient 50 kilogrammes au lieu de 40.

Toutefois cette disposition ne pouvait régir que les expéditions d'un colis pesant moins de 50 kilogrammes; et il fallait évidemment faire une restriction pour les colis d'un poids inférieur à 50 kilogrammes, s'ils faisaient partie d'une expédition de plusieurs colis d'un poids total supérieur à la limite fixée. Aussi les anciens cahiers des charges (^), après avoir dit que les prix portés au tarif n'étaient pas applicables aux paquets, colis ou excédants de bagages pesant isolément moins de 50 kilogrammes^ ajoutaient-ils la restriction suivante : « A moins que ces paquets, colis ou excédants de bagages ne fassent partie d'envois pesant ensemble au delà de 50 kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucre, café, etc. »

D n'est pour ainsi dire pas un mot de cette disposition qui n'ait donné lieu à de longs et nombreux procès.

211. — Les premières contestations se sont élevées sur le sens qu'il fallait donner à ces mots : expédiés à ou par une même personne.

Le commissionnaire de transport qui expédie des colis d'un de ses bureaux à un autre, ou qui les adresse à un correspondant, pour les livrer ensuite après l'arrivée à diverses personnes, pourrait-il être considéré comme un seul expéditeur et comme un seul destinataire?

(») Voyez notamment l'article 24 de T&ncien cahier des charges du chemin de fer d'Orléans, annexé à la loi du 26 juillet 1844.

La Cour de Cassation avait résolu affirmativement cette question; elle avait admis que le commissionnaire de transport ou l'intermédiaire, qui contracte seul avec la compagnie du chemin de fer et qui adresse les colis qu'il lui remet à un agent ou à un correspondant, ne devrait payer que la taxe ordinaire, quoique les colis par lui expédiés dussent être ensuite distribués, par son agent ou son correspondant, entre plusieurs personnes diflFérentes(*).

212. — Mais alors fallait-il que les objets pesant moins de 30 kilogrammes fussent réunis sous la même enveloppe, ou bien pouvaient-ils ne point payer la taxe exceptionnelle, lorsqu'ils étaient emballés séparément des autres objets faisant partie du même envoi.

On appelle la réunion, sous la même enveloppe, de colis pesant moins de oO kilogrammes, groupage à couvert.

On appelle, au contraire, groupage à découvert la réunion dans un même envoi de colis emballés séparément.

La Cour d'Amiens avait condamné le groupage à couvert employé par des commissionnaires de transports (*). Elle avait considéré que, bien que renfermées dans une enveloppe unique, portant une adresse unique, les expéditions faites par les commissionnaires ne remplissaient pas les conditions voulues pour être exemptées de la taxe exceptionnelle, puisque chacun des objets contenus dans cette enveloppe formait un colis particulier destiné à une personne différente.

Mais ces arrêts de la Cour d'Amiens avaient été cassés, par le motif qu'aucune disposition du cahier des charges du chemin de fer du Nord ne faisait défense aux expédi-

[') Vo^^ez Varrèt de la Cour de Cassation du 7 mai 18^^ Journal du Palais, 1855, II, 296.

(') Arrêt du 24 janvier 1852, Journal du Palaia, 1852, 1,J04. •» Arrêt du 21 janvier 1853* Journal du PoMb, 1853) II, 37

leurs de réunir sous un même ballot pesant plus de 50 kilogrammes, les objets qu'ils voulaient faire transporter et que, par conséquent, en employant le groupage à couvert, les commissionnaires de transport ne faisaient qu'user de leur droit (*).

La Cour de Cassation avait même été plus loin ; car elle admettait que, même dans le cas de groupage à découvert, les commissionnaires ne devaient que la taxe ordinaire, et non la taxe exceptionnelle, lorsque le poids total de l'envoi fait par eux dépassait 50 kilogrammes (^). Cette jurisprudence était conforme au texte de plusieurs cahiers des charges, qui disposaient que les prix du tarif ordinaire seraient applicables aux colis pesant isolément moins de 50 kilogrammes quoique emballés àpart^ s'ils faisaient partie d'expéditions d'un poids total de plus de 50 kilogrammes. Cependant ces mots quoique emballés à part^ ne se trouvaient pas dans tous les cahiers des charges.

213. — Mais poiir que les colis pesant isolément moins de 50 kilogrammes fussent assujettis à la taxe ordinaire, il fallait, suivant les anciens cahiers des charges, qUe les autres colis avec lesquels ils étaient expédiés continssent des objets de même nature, tels qUe café, sUcre, etc»

Quel était le send de ces mots, de même nature?

Certains expéditeurs avaient prétendu qUe cela voulait dire des objets compris dans la même classe du tarif que ceux contenus dans le colis pesant moins de 50 kilogrammes. Suivant cette opinion, on aurait pu annexer un paquet d'armes pesant moins de 50 kilogrammes à une expédition de spiritueux ; car les spiritueux et les armes sont compris dans la même classe du tarif.

Les compagnies, au contraire, soutenaient que, par ces

Êttmmt^m

i<) Arrêt du 10 juillet 1853, Journal du PalaU 1855, II. 293. (>) Arrêt du 9 mai 1855, Journal du Palais, 1055, II, S97.

mots, objets de même nature^ les cahiers des charges avaient entendu désigner des objets appartenant à une même nature de commerce, d'industrie ou de production, et ayant entre eux des rapports d'analogie à raison de leur origine même et de leur destination usuelle.

Cette dernière opinion avait été adoptée par la Cour de Cassation (*).

214. — Aujourd'hui, le cahier des charges de 1857 et 1859 a résolu d'une façon nette et précise toutes les (Questions qui avaient auparavant soulevé des controverses. Voici, en effet, comment est conçue la seconde partie de l'article 47 du cahier des charges actuel.

« Les prix de transport, déterminés au tarif, ne sont point applicables :

» o'^ En général, à tous paquets, colis ou excédants de bagages pesant isolément 40 kilogrammes et au-dessous.

» Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant enseml)le plus de 40 kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. U en sera de même pour les excédants de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de 40 kilogrammes.

(c Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragra^ plie précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messagerie et (le roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis....»