n résulte de ce qui précède

(*) Voyez l'arrêt précité du 9 mai 1855, loc, cit.

1® Que les messagistos et commissionnaires de transport peuvent bénéficier de la disposition qui dit que les colis pesant moins de 40 kilogrammes paient le prix du tarif ordinaire, lorsque les colis font partie d'un envoi de plus de 40 kilogrammes;

2" Que les intermédiaires ne peuvent plus employer que le groupage à couvert, et que le groupage à découvert n'est admis que pour les expéditeurs qui font transporter leurs propres marchandises;

3» Qu'il n'est plus nécessaire, pour être affranchis de la taxe exceptionnelle, que les colis pesant moins de 40 kilogrammes soient expédiés avec des objets de même nature. -

215 bis. — Pour l'enregistrement de chaque expédition, il est dû aux compagnies de chemins de fer un droit de 10 centimes. — Comment ce droit doit-il être calculé en cas de groupage?

S'il s'agit de groupage à couvert, de groupage réel, c'est-à-dire d'objets réunis en un seul paquet, sous une seule enveloppe, il n'est dû pour l'enregistrement qu'un seul droit de 10 centimes.

Mais s'il s'agit de groupage à découvert, d'objets séparés bien qu'adressés à une mêma personne, le droit de 10 centimes sera 'dû autant de fois qu'il y a de colis.

C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Paris en date du 6 mai 1865. — Cet arrêt est ainsi conçu :

La Cour,

« Considérant que pour ce qui concerne le transport de plusieurs colis dont la réunion dépasse le poids de 40 kilogrammes, le cahier des charges de la Compagnie de Lyon di\1se les expéditeurs en deux catégories : la première comprenant les expéditeurs ordinaires, la deuxième comprenant les commissionnaires de roulage et de transport;

« Que c'est dans cette division que doit être puisée Tinter-

prétation des mots : « Enregistrement par chaque expédition, » qui donne lieu au procès ;

« Considérant que Fexpéditeur ordinaire peut grouper fictivement, c'est-à-dire que l'ensemble des colis par lui adressé à un même destinataire ne constitue, quel que soit le nombre des colis, qu'une seule expédition, et ne donne lieu qu'à un seul droit d'enregistrement au profit de la Compagnie de chemin de fer;

« Considérant que ce groupage fictif est au contraire interdit aux commisionnaires, lesquels sont soumis à autant de droits d'enregistrement qu'il y a de colis expédiés même à un destinataire unique, à moins qu'ils ne les groupent réellement en les réunissant dans un seul colis;

« Que cette distinction est fondée sur ce que Funité de destinataire n'existe pas véritablement à l'égard du commissionnaire, mais que, sous un même nom et sous un seul numéro d'ordre, il expédie un ensemble de colis qui sont, à l'arrivée, répartis entre plusieurs destinataires, par les soins d'un correspondant ou préposé;

(c Considérant que, dans ce cas, la pluralité des taxes est, d'ailleurs, la rétribution de la pluralité des inscriptions et des pesages effectués distinctement par la Compagnie;

« Qu'enfin, il dépend toujours du commissionnaire de ne subir qu'un seul droit d'enregistrement et pratiquant le groupage réel;

« Adoptant au surplus les motifs des premiers juges,

<c Confirme.

Cette solution est de tous points conforme à l'esprit qui a dicté les dispositions du cahier des charges sur le groupage.

216. — Nous venons de voir que l'article 47 contient cinq cas exceptionnels, dans lesquels on ne perçoit pas les taxes du tarif ordinaire.

Quelles taxes percevra-t-on alors, et comment serontelles fixées?

On a vu plus haut qu'en aucune circonstance les Compagnies ne peuvent faire payer de taxes sans l'approbation de l'autorité administrative. Pour l'application de ce principe, l'article 47 contient une disposition finale, où il est dit :

« Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la compagnie.

» En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au § 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. »