ENTREPRISES DE TRANSPORTS

SECTION UNIQUE

•rdonnanee du ftft noTenabre t944l. — CMUer d«8 éhauftsem de t9ft9f-t9ft9. — Arrêté ministériel da 4t J«ia fl(

SOMMAIRE. — 217. Dispositions de Tarticle 50 de rordonnance du 15 novembre 1846, sur les obligations imposées aux eompagnies.

— 218. Dispositions de l'article 49 du cahier des charges de 1857-1859 sur le même sujet. — 219. Comparaison de ces deux articles. — 220. Article 50 du cahier des charges de 1857-1859. sur les délais de départ, de voyage et d'arrivée. — 220 bis. Arrête ministériel du 12 juin 1866. Dispositions relatives aux délais de transports, et à Touverture des gares pour la grande vit^se.

— 220 ter. Même arrêté. Dispositions relatives aux délais de transport, et à l'ouverture des gares pour la petite vitesse. — 220 qxMLter, Mesures exceptionnelles pendant la dernière guerre.

— 221. Les marchandises voyageant à grande vitesse doivent être remises dans les ' les deux heures l'heure réglementai les frais accessoires. — 222 his. Point de départ des droits de magasinage. — Jours fériés.

217. — Nous venons de voir, dans les articles 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48, quelles sont les règles posées par le cahier des charges pour Tapplication des tarifs.

Nous allons trouver maintenant, dans les articles 49 et suivants, quelques dispositions spéciales aux transports par chemins de fer. Dans ces articles, le législateur a réglé les rapports des compagnies et des expéditeurs et défini leurs droits et leurs obligations réciproques.

L*article 50 de rordonnance du 15 novembre 1846 avait déjà statué sur cette matière. Il est ainsi conçu :

« La compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, les transports des marchandises, bestiaux et objets de toute nature qui lui seront confiés.

i Au fur et à mesure que des colis, des bestiaux ou des objets quelconques arriveront au chemin de fer, enregistrement en sera fait immédiatement^ avec mention du prix total dû pour le transport. Le transport s'effectuera dans Tordre des inscriptions, à moins de délais demandés ou consentis par Vexpéditeury et qui seront mentionnés dans r enregistrement.

» Un récépissé devra être délivré à l'expéditeur s'il le demande^ sans préjudice, sHl y a lieUy de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.

» Les registres mentionnés au présent article seront représentés à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. »

218. — L'article -49 du cahier des charges de 4857 et 1859 a reproduit les prescriptions de cet article, en y apportant quelques modifications résultant de l'expérience, n s'exprime ainsi :

« La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.

» Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent^ sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite sur les registres de la gare de départ du prix total dû pour leur transport.

298 OBLIGATIONS SPÉCIALES DES CHEMINS DB PUl.

» Pour les marchandises ayant une même desiinationj les expéditions auront lieu suivant Tordre de leur inscription à la gare de départ.

» Toute expédition de marchandises sera constatée, si rexpéditeur le demandcj par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et Fautre aux mains de Texpéditem*. Dans le cas où Texpéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé, qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. »

219. — Nous avons écrit en caractères itaUques les passages de l'article 50 de l'ordonnance de i846, qui ont été modifiés, et ceux de l'article 49 du cahier des charges qui les ont modifiés; on a pu ainsi remarquer facilement les différences qui existent entre les deux articles.

L'ordonnance de 1846 ne prescrivait l'enregistrement des objets remis aux chemins de fer qu'à la gare du départ. Le cahier des charges exige que cette formalité soit aussi remplie à la gare d'arrivée. Cela facilite la surveillance des envois et permet de contrôler pendant combien de temps les marchandises sont restées en route.

L'ordonnance admettait que les expéditeurs pussent consentir des délais pour le départ de leurs envois. Sur ce point, l'article 49 du cahier des charges est muet, mais il doit être complété par l'article 50, où il est dit qu'il peut être établi un tarif à prix réduit pour les expéditeurs qui consentent des délais plus longs que ceux qui sont fixés par le cahier des charges. Lorsque les expéditeurs ont déclaré réclamer le bénéfice de ce tarif à prix réduit, il est évident que la compagnie peut faire partir les marchandises quand elle le veut; pourvu qu'elles arrivent à l'époque fixée, elle n'est plus astreinte à les expédier à leur tour d'inscription.

L*ordonnance se bornait à dire que les départs devraient avoir lieu suivant Tordre d'inscription des marchandises, et elle ne distinguait pas entre les lieux de destination. C'était évidemment une lacune que le cahier des charges a comblée, disant que pour les expéditions ayant une même destination^ elles auraient lieu suivant Tordre d'inscription*

Il y a encore une différence entre les deux articles qui nous occupent, pour ce qui est relatif aux lettres de voiture. L'ordonnance disait qu'il serait dressé une lettre de voiture, s'il y avait lieu. Quel était le sens de ces derniers motsî Qui devait être juge de la nécessité de la rédaction d'une lettre de voiture? Etait-ce la compagnie? Était-ce l'expéditeur? Des contestations s'étaient élevées à cet égard. Quelques compagnies avaient prétendu que les expéditeurs ne pouvaient pas les obliger à accepter des lettres de voiture. Le cahier des charges lève toute incertitude sur cette question. En effet, il dit que toutes les fois que l'expéditeur le demandera, il sera dressé une lettre de voiture.

Enfin en ce qui touche le récépissé à délivrer à Texpéditeur, l'article 49 du cahier des charges contient encore une innovation. D'après Tarticle 50 de l'ordonnance, il ne devait être délivré de récépissé à l'expéditeur que s'il en demandait un, tandis que d'après le cahier des charges, les compagnies sont tenues de lui en remettre un toutes les fois qu'il n'y a pas de lettre de voiture. Autrefois, c'était à l'expéditeur de réclamer un récépissé, aujourd'hui c'est à la compagnie de lui en offrir un.

220. — L'article 30 du cahier des charges réglemente les délais dans lesquels les transports doivent être effectués par les chemins de fer. Il détermine :

i^ Le délai dans lequel les marchandises doivent être expédiées ;

2» Le temps qu'elles doivent rester en route;

3^ Le délai dans lequel elles doivent être remises au destinataire après l'arrivée.

Voici quelles sont ces dispositions :

« Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées :

•jt i^ Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande vitesse, seront expédiés par le premier train des voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train.

• Us seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train.

» '^ Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à petite vitesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise; toutefois, l'administration supérieure pourra étendre ce délai à deux jours.

» Le maximum de durée du trajet sera fixé par l'administration, sur la proposition de la compagnie, sans que ce maximum puisse excéder vingt-quatre heures par fraction indivisible de 123 kilomètres.

1) Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare.

» Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie.

• 11 pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse.

» Pour le transport des marchandises, il pourra êtreétaUi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix corres-

SPÉCIALES DES csEJona de tek. 301

pondant fc ce délai sera un prix intermédiaire entre cenx de la grande et delà petite vitesse.

» L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver i^'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approïisionnement des marcht^s des villes.

« Lorsque la marc3iandisc devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront lîxés par l'administration, sur la proposition de la compagnie, n

230 bis. — Les dispositions de cet article ont été complétées par un arrêté ministériel du 12 juin 1866.

Cet airêlé est divisé en deux parties; la première est relative aux expéditions à grande vitesse; la seconde aux expéditions à petite vitesse.

Après avoir, dans son article 2, rappelé que les animaux ou objets à expédier par la grande vitesse doivent être présentés à l'enregistrement trois heures avant l'heure réglementaire du départ du train, faute de quoi ils doivent être remis au train suivant, l'arrêté, dans son article 3, fixe le délai de transmission d'une ligne à l'autre, lorsque la marchandise doit voyager sur plusieurs voies de fer.

Cet article est ainsi conçu :

( Pour les animaux, denrées, marchandises el objets quelconques passant d'une ligne sur une autre, sans solution de continuité, le délai de transmission sera de trois heures à compter de l'arrivée du train qui tes aura apportés au point de jonction, et l'expédition h partir de ce point aura lieu par le premier train de voyageurs, comprenant des voitures de toutes classes, dont le départ suivra l'expiration de ce délai.

• Le délai de transmission entre les lignes qui, abou-

302 0BU6ATI0NS SPÉCIALES DES CaCMINS DE FER.

tissant dans une même localité, n'ont pas encore de gare commune, sera porté à huit heures, non compris le temps pendant lequel les gares sont fermées, conformément aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 5 ci-dessous, et il sera de la même durée entre les diverses gares de Paris, jusqu'à ce que le service de la grande vitesse enlrtî lesdites gares ait été organisé sur le chemin de fer de Ceinture, le surplus des conditions énoncées au paragraphe V^ du présent article restant applicable dans les deux derniers cas. »

Cet article doit recevoir son application toutes les fois qu'il y a transmission d'une ligne sur une autre, que les deux lignes soient exploitées par une seule et même compagnie ou par deux compagnies différentes. En eflfet, pour une expédition de Nantes à Bordeaux, la marchandise doit voyager sur la ligne de Nantes à Tours, et, à Tours, elle ])rend la ligne de Paris à Bordeaux. La Compagnie d'Orléans, qui exploite toutes ces lignes, pourra invoquer l'article 3 précité tout aussi bien que si les deux lignes distinctes en question étaient exploitées par deux compagnies différentes.

L'article 4 de l'arrêté ministériel rappelle que la remise au destinataire des choses expédiées à grande vitesse doit avoir lieu à la gare, deux heures après l'arrivée des trains.

Quant aux expéditions arrivant pendant la nuit, les compagnies ne sont tenues de les remettre à la disposition des destinataires que deux heures après l'ouverture des gares.

Pour éviter toute contestation entre les destinataires et les compagnies sur la fixation du moment qui doit être considéré comme celui de l'ouverture des gares, l'article 5 de l'arrêté a déterminé que du l^r avril au 30 septembre, les gares doivent être ouvertes, pour la réception et la livraison des marchandises à grande vitesse, à 6 heures du matin, et fermées, au plus tôt, à 8 heures du soir. Du

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= '• CftMacîMi n février lâS». U»é FWwf. JMM«h <*im^ <ii;4 cA«mmj d<r '«r, i«!>, p. 71. — C«»ali«li li w*ï* Iw^ «h'w^ recueil, ifta», ^,m.^ CmsImmi 9I> aovMa^ IWftk m^h# «'«<hw;«^ 1869, p. 361.

mètres. Ainsi ISO kilomètres compteront comme 125, et 275 comme 250.

Dans son article 8, l'arrêté ministériel fixe les délais pour les marchandises qui doivent voyager sur plusieurs lignes. 11 dispose que, pour les objets passant d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, le délai d'un jour accordé pour la petite vitesse aux compagnies, entre le moment où les marchandises leur sont remises et celui où elles doivent être expédiées, ne doit être compté qu'une seule fois à la gare originaire; de sorte que si des marchandises sont envoyées de Nantes à Bordeaux, on ne comptera qu'une seule fois le délai d'expédition d'un jour, à la gare de Nantes; on ne le comptera pas à Tours, où la ligne de Nantes transmettra la marchandise à la ligne d'Orléans à Bordeaux.

Mais, pour la petite vitesse, lorsque les deux lignes sur lesquelles doit voyager la marchandise, ne sont pas exploitées par la même compagnie, l'article 8 de l'arrêté ministériel accorde aux compagnies un jour de délai pour la transmission d'une ligne à l'autre; la durée du trajet est toujours calculée par fraction de 125 kilomètres, suivant le mode qui a été indiqué par l'article 7 du même arrêté.

Le délai de transmission entre les lignes qui, aboutissant à une même localité, n'ont pas de gare commune, est de trois jours.

A Paris, pour la transmission d'une gare à l'autre par le chemin de Ceinture, le délai est de deux jours, mais il comprend la durée du trajet sur ce chemin.

L'article 11 de l'arrêté ministériel contient une disposition fort importante. 11 décide que le délai total, depuis la remise à la gare jusqu'à celui où doit avoir lieu l'arrivée, sera seul obligatoire pour les compagnies. Ainsi supposons un colis remis le 1®' juillet à une gare, et devant être transporté à 250 kilomètres. La compagnie a un jour pour le délai d'expédition, deux jours pour le trajet, et elle doit remettre

cbligationb spéciales des cbshins db fu. 3os

la marchandise dans le jour qui suit l'arrivœ effective en gare, c'est-à-dire le 5 juillet. En effet, le colis remis le l" a da partir par un train du 2, il sera arrivé If 4, et il doit être remis au destinataire le lendemain 5, au plus tard. Or, le sens de l'article 10 de l'arrêté ministériel est que le destinataire n'a rien à dire si la marchandise lui est remise le S, qnand bien même elle n'aurait été expédiée qne le i et non le 2. Le destinataire serait non recevable à se plaindre de ce retard dans le départ, puisqu'il n'en souffrirait pas, son cidts lui ayant été remis au moment prévu; par conséquent, il n'y aurait eu aucun retard dans la livraison. L'ensemble des délais fixés par l'arrétii ministériel du 12 juin 1866 est seul obligatoire pour les compagnies de chemins de fer (').

L'article 13 contient, sur rouvertiu-c des gares pour la petite vitesse, une disposition analogue à utile de l'article ^ pour la grande vitesse. Il dit que du l" avril au 30 septembre les gares doivent être ouvertes, pour la réception et la livraison des marchandises à petite vitesse, à 6 heures du matin, au plus tard, et ferniéss, au plus tàt, à 6 heures du soir. Du i" octobre au 31 mars, elles doivent être ouvertes à 7 heures du matii), au plus tard, et termines, au plus tAt, à 5 heures du soir.

Par exception, les dimanches et jours fériés, les gares des marchandises à petite vitesse sont fermées à midi, et les livraisons restant ù faire avant la fin de la journée sont remises à la premifire moitié du jour suivant. Dans le dernier cas, le délai fisé pour la perception du droit de magasinage, soit par les tarifs généraux, soit par les tarifs spéciaux homologués par l'administration supérieure, sera augmenté de tout le temps compris enErel'heure de midi et l'heure réglée pour la fermeture des gares, soit en été, soit en hiver.

(>) Ctsaatlon, 8 avril IHtiT.

Il est bien entendu que si des formalités de douane sont nécessaires, les délais fixés par l'arrêté ministériel devront être augmentés de tout le temps que Taccomplissement de ces formalités réclamera.

220 quater. — Après la guerre avec la Prusse un arrêté ministériel du 11 avril 1871 a suspendu Farrêté du 12 juin 1866 relatif aux délais de transport et de livraison des marchandises expédiées par la grande et la petite vitesse.

Un autre arrêté, en date du 10 octobre 1871, a décidé que l'arrêté du 12 juin 1866 serait remis en vigueur à partir du 15 novembre 1871, pour les transports à grande vitesse, pour ceux des animaux à petite vitesse, pour ceux en petite vitesse des marchandises de la 1^® et de la 2™« série des tarifs généraux, les marchandises des séries inférieures devant continuer à être transportées sans garantie de délais jusqu'au 1®»^ janvier 1872. A partir de cette date, i^ janvier 1872, l'arrêté du 12 juin 1866 a été remis en vigueur pour tous les transports, excepté toutefois pour les départements occupés par les Prussiens où l'arrêté du 11 avril 1871 a continué à être exécuté jusqu'à complète évacuation.

Les événements de la dernière guerre avaient aussi nécessité d'autres mesures exceptionnelles. Ainsi un arrêté du 23 juin 1871, pour faire cesser l'encombrement des gares, a autorisé les compagnies à camionner d'office, au domicile du destinataire ou dans des magasins publics, les marchandises, livrables en gare, qui n'auraient pas été retirées dans les cinq jours de la mise à la poste de la lettre d'avis écrite au destinataire.

Par un autre arrête du 26 juillet 1871, le délai de cinq jours a été réduit à quarante huit heures.

Cette mesure a été généralisée et rendue définitive par un arrêté du 10 octobre 1871. Elle s*applique à toutes les marchandises mises à quai ou laissées sur les wagons pour être déchargées par les destinataires. Ces marchandises doivent

être retirées dam^ kë qmunii imi kannsh (pL «Mntittb mise k la poste fie k iettre diaw ■ri,.ri"iHi «n iBttîMMiKL SinoiL, les ooiiqBgmœ fnni'em te nmmnnnrr ^uBui ^Imi le destinataire.

Un autre arrâté du même jam. i(( BCtflbrtlSn^««fe«§lei» droits de magaBinapy pour i» manàmidtBeSb f«î IK JiMWâtm pas enlevées dans ks qisEnaiiti^rlniit iManes^ jAi 4f*^«Hi|iMMt le piiMic de anuidérer les ^dd» nnmMi 4e« «ÉUMpte^ «^ qui en amène Pencomiiremeiil et CH»e 4es iHlhis pr^udiciables au commerce.

221. — Uartick SO du cahier des charges et Tarrôté ministàiel du i± juin iiÊGè demandent une explication sur le moment on doit avcnr Ijealarani^ dos colis aun destl* nataires.

Pour les transports à gruide vilesso, Mii^ h\n\\m^ Ml avoir lieu dans les deux heures de Tarrlvi^f^ itu iMtlH i|)ll a apporté les colis.

A partir de qud nnxnent doit*on iuili*.uli'l' l't^ Mtki tit^ deux heures? Est-ce à partir do riinuh' f^uh'Ill^llMt'ti indiquée aux affiches, ou bien ohI-oo II pAHlf' lU* Nhtii'^ effective du train en garet

Nous avons déjà eu occasion il(* i\\f*t* tflêt*^ iMttt^ //^>i^y c'était à partir de rarrivoo effectivi» «)« «NlW f^h ii II^Ah^ quH ne s'agît d'un transport up^'r^' Anm tl^a yftk^M^mk particulières.

Pour les marchandises v%\)^¥\Uitm [m h p^M/ >^y»^X *^ n'y a pas de question, notn* HtiUU* fu^t^tp* v*M^u M* hUi-^ vée effective en gare le lUM tU* 1^ pt^^ln^ i^i 4A'ni^Ui\^UtUf

Voudrait-on, pour réHfjudr<; U t\.H^¥^0* \f^0A M/^y m* argument à contrario du va» ntà^ jk nt^^ ptftMUjp >J itj^uah au mot arrivée pour les tm«i»|^;H#'' ^ l^ii^ f^/ht'it ^hiii^

(>) Voyez suprà., cb. Il, m^ 4, 4k i¥ MM^0in^/***f/i fi* hih fitretard, n* 80.

)> Pour les marchandises ayant une même destination^ les expéditions auront lieu suivant Tordre de leur inscription à la gare de départ.

» Toute expédition de marchandises sera constatée, si Veaypéditeur le demandej par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de Texpéditeur. Dans le cas où Texpéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé, qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. »

219. — Nous avons écrit en caractères italiques les passages de Farticle ^ de Fordonnance de 1846, qui ont été modifiés, et ceux de l'article 49 du cahier des charges qui les ont modifiés; on a pu ainsi remarquer facilement les différences qui existent entre les deux articles.

L'ordonnance de 1846 ne prescrivait Tenregistrement des objets remis aux chemins de fer qu'à la gare du départ. Le cahier des charges exige que cette formalité soit aussi remplie à la gare d'arrivée. Cela facilite la surveillance des envois et permet de contrôler pendant combien de temps les marchandises sont restées en route.

L'ordonnance admettait que les expéditeurs pussent consentir des délais pour le départ de leurs envois. Sur ce point, l'article 49 du cahier des charges est muet, mais il doit être complété par l'article SO, où il est dit qu'il peut être établi un tarif à prix réduit pour les expéditeurs qui consentent des délais plus longs que ceux qui sont fixés par le cahier des charges. Lorsque les expéditeurs ont déclaré réclamer le bénéfice de ce tarif à prix réduit, il est évident que la compagnie peut faire partir les marchandises quand elle le veut; pourvu qu'elles arrivent à l'époque fixée, elle n'est plus astreinte à les expédier à leur tour d'inscription.

retard et de se voir exposée à des dommages4ntérêts. Cela n'est pas admissible ; car alors les inconvénients que Ton a voulu éviter, Tencombrement des gares, les erreurs provenant de la précipitation des livraisons se produiraient comme de plus bel. Il faut donc tenir pour certain que le motif qui a fait établir un délai de deux heures pour la remise des objets transportés à grande vitesse, veut que le délai coure à partir de l'arrivée effective du train, et non à partir de l'heure réglementaire.

1. — Les voituriers ordinaires discutent de gré à gré le prix des frais accessoires du transport ; mais les compagnies ayant un monopole qui s'applique aussi bien aux accessoires qu'au principal, il fallait que le cahier des charges indiquât comment seraient réglés les frais accessoires. C'est ce que fait l'article 51, qui décide que ces frais ne peuvent être perçus sans une autorisation administrative. 11 dit :

« Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage, dans les gares et magasins des chemins de fer, seront fixés annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie. »

L'article 47 avait déjà posé le principe de la nécessité d'une autorisation administrative pour la perception de ces frais. 11 s'exprime comme suit :

« Quant aux frais accessoires, tels que ceux de chargement, de déchargement et , d'entrepôt, dans les gares et magasins du chemin de fer, et quant a toutes les taxes qui doivent être réglées annuellement, la compagnie devra en soumettre le règlement à l'approbation du ministre des travaux publics, dans le dixième mois de chaque année. Jusqu'à décision, les anciens tarifs continueront à être perçus. »

C'est une obligation spéciale aux compagnies et qui

dérive do la nature de leurs concessions, que d'avoir à faire établir chaque année le tarif des frais accessoires qu'elles peuvent percevoir.

bis. — Quel est le point de départ des droits de magasinage?

Il est de jurisprudence constante que les droits de magasinage et de stationnement commencent à courir contre le destinataire vingt-quatre heures après la mise à la poste de la lettre d*avis, qui lui est adressée, pour Tavertir de Tarrivécî de la marchandise; quelles que soient d'ailleurs les circonstances, qui ont pu retarder la distribution de la lettre d'avis (*).

Les dimanches et jours fériés sont comptés dans les délais, accordés aux compagnies de chemins de fer, pour faire la livraison des marchandises, dont elles doivent opérer le transport. Il résulte de là, par voie de conséquence, que les dimanches et jours fériés comptent aussi dans les délais accordés aux destinataires pour faire le déchargement et Tenlèvement des marchandises, qui leur sont adressées (*).

(*) Cour de Bordeaux. 12 août 1868, Lamé Fleury, Bulietm annoté des chemins de fer, 1871, p. 21 et Journal du Palais 18^9 p. 467.

('] Tribunal de Commerce de Rouen, 18 décesibre 1869, Lamé Fleury, BuUêtin annoté des chemins de fsr^ 1871, p. "^

TRANSPORTS AU-DELÀ DE LA VOIE DE FER. 3li