ET GARES
SECTION UNIQUE
Droit de l'JÉIat. — Droits de masasinase.
SOMMAIRE. — 236. Anciennes dispositions sur les objets abandonnés. — 237. Décret du 13 août 1810. — 238. Le droit du propriétaire des objets abandonnés sur le produit de leur vente se prescrit par deux ans. — 239. Des prélèvements à faire sur le produit de la vente. — 240. Quels droits de magasinage les compagnies de chemins de fer peuvent-elles réclamer sur les objets abandonnés. — 241. Jugement du tribunal de la Seine du 24 janvier 1860. — 242. Compétence du tribunal civil sur la question de fixation des droits de magasinage réclamés parles compagnies pour les objets abandonnés.
236. — Souvent des colis restent dans les voitures ou dans les magasins des entrepreneurs de transports, et ne sont réclamés par personne. Il est incontestable que les entrepreneurs de transports ne peuvent pas se les approprier. On a toujours considéré ces objets abandonnés comme des épaves devant être vendues au profit de l'État.
Une déclaration du roi du 20 janvier 1699 autorisait les régisseurs du domaine à faire vendre au profit de l'État les effets, paquets, balles et ballots conservés dans les bureaux où se tenaient les voitures publiques par terre et par eau, lorsque deux ans se seraient écoulés sans réclamation depuis leur abandon (*).
(') Voyez Merlin, Répertoire^ v Epaves;
TouUier, Droit Civil français^ t. IV, n» 48;
Isambert, Lois françaises, t. XX, p. 326 ;
Pailliet, Manuel complémentaire des CodeSj à sa date, p. IIÎ.
326 OBJËTâ ABANDONNÉS.
La loi du 24 juillet 1793, qui établissait une régie pour rexploitation des Messageries, contenait une disposition semblable dans son article 56. Elle statuait que « les ballots, paquets et effets qui après deux années de garde ne seraient pas réclamés, seraient vendus publiquement et à l'enchère; et que, les frais de transport, de vente et de loyer prélevés, le prix en serait versé à la Caisse de la régie, et compté avec les produits ordinaires à la trésorerie nationale. 9
1137. — Plus tard un décret du 13 août 1810 réglementa de nouveau la matière qui nous occupe et détermina les formalités qui devaient être observées pour la vente des colis abandonnés. Ce décret modifia les dispositions législatives dont il vient d*ôtre question, en ce qu'il autorisa la vente des objets abandonnés après un délai de six mois, au lieu du délai de deux années précédemment fixé.
Voici en qUels termes est conçu le décret du 13 août 1810 :
a Art. l®"^. — Les ballots, caisses, malles, paquets et tous autres objets qui auraient été confiés pour être trans* portés dans l'intérieur de l'Empire, à des entrepreneurs soit de roulage, soit de messagerie par terre ou par eaU, lorsqu'ils n'auront pas été réclamés dans le délai de six mois à compter du jour de leur arrivée au lieu de destination, seront vendus par voie d'enchère publique à la diligence de la régie de l'enregistrement, et après Faccomplissement des formalités suivantes.
» Art. 2. — A l'expiration du délai qui vient d'être fixé, les entrepreneurs de messagerie et de roulage devront feire aux préposés de la régie de l'enregistrement la déclaration des objets qui se trouveront dans le cas de l'article précédent.
» Art. 3. — Il sera procédé pal* le juge de paix, en présence des préposés de la régie de l'enregistrement et des entrepreneurs de messagerie ou de roulage, à l'ouverture et à l'inventaire des ballots, malles, caisses et paquets.
OBJBTS ABANDONNÉS. 327
» Art. 4. — Les préposés de la régie de Tenregistrement seront tenus de faire insérer dans les journaux, un mois avant la vente des objets non réclamés, une note indiquant le jour et l'heure fixés pour cette vente, et contenant en outre les détails propres à ménager aux propriétaires de ces objets la faculté de les reconnaître et de les réclamer.
» ART. 5. ^ n sera fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à partir du jour de la vente, <iuel<[ue réclamation susceptible d'être accueillie.
» Art. 6. ■— Les préposés de la régie de l'enregistrement et ceux de la régie des droits réunis sont autorisés, tant pour s'assiu*er de la sincérité des déclarations ci-dessus prescrites qae pour y suppléer, à vérifier les re^gistres qui doivent être tenus par les entrepreneurs de messagerie ou de roulage. »
Une circulaire ministérielle du 30 juin 1872, rappelle aux directeurs des compagnies de chemins de fer, que les compagnies ne peuvent pas faire procéder elles-mêmes à la vente des objets abandonnés dans leurs gares ou dans leurs voitures, et que les objets doivent être remis aux agents du domaine de l'État (*).
Lorsque le transporteur, par exemple une compagnie de chemins de fer, a l'ait remise à l'administration des domaines d'objets abandonnés dans ses gares ou magasins, le voyageur ou Texpéditeur, à qui les objets appartenaient, n'a plus d'action contre le transporteur, pour exiger de lui la remise de ces objets (2).
238. — L*article 5 du décret du 13 août 1810 restreint à deux ans le droit, qui appartient au propriétaire des objets
(>) Voir le texte de cette circulaire. Lamé I^leury, Bulletin annoté des chemine de fer y 1872, p. 242.
[>) Cour de Paris, 20 avril i86ë, même recueilt 1809, p« 167.
abandonnés, de réclamer le prix produit par leur vente. Aux termes du code civil, article 2262, les droits de créance ne se prescrivent que par trente ans. Mais c'est là une règle générale qui comporte beaucoup d'exceptions. Or, l'article 717 du Code Civil dit que les droits sur les choses perdues, dont le maître ne se représente pas, sont réglps par des lois particulières. C'est en vertu de cette disposition que le décret du 13 août 1810 a pu décider, en établissant une sorte de prescription spéciale, qu'au bout de deux ans les propriétaires des objets abandonnés ne pourraient plus réclamer le prix produit par leur vente. Le décret a lixé pour les réclamations le même délai que celui qui était imparti par les lois précédentes. En effet, la loi du 6 août 1791 sur les douanes prescrivait que, si pendant un terme de deux ans après la vente des objets abandonnés dans les entrepôts des douanes il ne s'était produit aucune réclamation, le prix en serait acquis à l'État et versé au Trésor public (*).
239. — Sur le produit de la vente, il y a toujours quelques prélèvements à faire. Ainsi on doit payer au voîturier le prix du transport, et des droits de magasinage pour le tonips pendant lequel les objets abandonnés sont restés dans SOS bureaux, gares ou hangars. 11 va sans dire que le voiturier ne peut réclamer ces prélèvements que pour les colis expédiés comme messageries ou enregistrés comme bagages, et qu'il ne peut rien prétendre pour les petits paquets que les voyageurs gardent avec eux, et qu'ils auraient oubliés dans les voitures ou dans les salles d'attente. Ces objets non enregistrés sont assimilés aux choses trouvées sur la voie publique et doivent être remis par les entrepreneurs de transports entre les mains des commissaires de police.
240. — Pour les colis expédiés comme messageries ou (') Loi du 6 août 1791, titre IX, art. 5.
pour les bagages enregistrés, quels sont les droits de magasinage que peut réclamer l'entrepreneur de transports? Estce les droits qu'il perçoit ordinairement sur les objets laissés dans ses magasins? Est-ce, au contraire, un droit particulier déterminé par l'usage ou par des arrêtés préfeo* toraux locaux? Spécialement si le transport a été opéré par un chemin de fer la compagnie peut-elle soutenir qu'elle doit percevoir, sur le prix de vente, les droits fixés par son tarif pour les colis qui ne sont pas enlevés dans les vingtquatre heures ? La régie de l'enregistrement est-elle fondée, au contraire, à prétendre que les droits à prélever par la compagnie dans cette circonstance ne sont pas ceux du tarif, mais ceux qui sont réglés par l'usage local, par exemple, pour Paris, un droit de 2 0/0 du prix de vente (*)?
En l'absence de tarifs homologués par le gouvernement, lorsqu'il s'agit d'un entrepreneur de transports ordinaires, qui fixe lui-même ses prix, nous comprenons que la régie puisse invoquer l'usage local. Le destinataire, qui vient au bout de cinq mois réclamer ses colis, peut débattre le prix du magasinage avec l'entrepreneur, parce qu'il n'y a pas une règle commune qui s'impose à l'un et à l'autre. En cas d'accord impossible, on s'adresse au tribunal de commerce qui alors applique l'usage local. C'est ce qui légitime dans le cas qui nous occu|)e la prétention de la régie. Mais lorsqu'il s'agit d'un chemin de fer qui a des tarifs homologués par le gouvernement, il n'y a ni débat ni désaccord possible entre la compagnie et le destinataire ; les tarifs sont là qui fixent les droits de chacun. Il y a un tarif pour les objets qui ne sont pas réclamés dans les vingt-quatre heures. Or, ceux qui sont vendus au bout de six mois, faute de réclamation, sont évidemment dans ce cas. Le tarif doit alors être
(') L'usage de la perception de ce droit de 2 0/0 sur les objets abandonnés est constaté par des arrêtés du préfet de la Seine de l'an XIV, de 1806 et de 1815.
appliqué à la régie de Tenregistrement comme il le serait au destinataire. Il nous semble, en effet, que pour résoudre la question posée et discutée ici, il faut rechercher quels seraient les droits et les obligations du destinataire s*il venait à l'expiration des six mois réclamer les objets abandonnés jusque-là, et qu'il faut décider que la r^e pourra se prévaloir de ces droits et qu'elle devra remplir ces obligations. C'est ce raisonnement qui conduit à l'opinion que nous avons enseignée.
241. — La question a, du reste, été résolue en faveur des compagnies de chemins defer par un remarquable jugement rendu le 24 janvier 1860 par le tribunal de la Seine, sous la présidence de M. de Charnacé. Cette décision résume avec tant d'exactitude les diverses prétentions soumises au tribunal, et elle tranche la question avec une précision si juste que nous croyons utile de la rapporter en entier.
L'administration des domaines ne voulait allouer à la Compagnie du chemin de fer du Nord que 2 0/0 sur le produit de la vente de divers objets qui avaient été abandonnés dans les gares de cette Compagnie. Le chemin de fer prétendait, au contraire, qu'il devait lui être accordé, sur le prix de la vente, une somme égale à celle que ses tarife l'autorisaient à percevoir pour les objets qui n'étaient pas réclamés dans les délais prévus. Voici comment le tribunal a statué :
t Le tribunal,
» Attendu en fait que la contestation soumise au tribunal ne porte pas sur les effets ou objets oubliés par les voyageurs dans les wagons, gares ou stations, et non enregistrés; que la Compagnie du chemin de fer, demanderesse au procès, admet que lesdits objets ou effets doivent être réputés perdus ou égarés du moment où les voyageurs les ont délaissés, et qu'elle est tenue, d'après le droit spécial existant pour les cas analogues, de remettre immédiatement ces choses dans un bureau de police, sans pouvoir en réclamer ni le port,
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puisqu'elle Ta perçu avec les places des voyageurs, ni la garde, puisque, à défaut de remise immédiate, elle est censée les avoir conservés et emmagasinés bénévolement et gratuitement;
» Que la somme de 4,164 fr. 10 c. que la Compagnie réclame à l'administration des domaines pour 18M et années antérieures, s'applique uniquement aux objets et colis qui ont été confiés à la Compagnie avec mention sur ses registres à la réquisition d'un expéditeur et pour qu'elle en opér&t le transport, moyennant péage, jusqu'au lieu de destination;
» Que sur la susdite somme de 4,164 fr. 10 c, l'État ofift^ de faire compte à la Compagnie des droits de transport à elle dus pour les objets et colis de la deuxième catégorie; qu'il reconnaît même qu'en principe elle est fondée à réclamer un prix pour la garde ou l'enmiagasinage desdits objets et colis, mais qu'il ne consent à lui allouer pour cette cause que 2 0/0 sur le produit de leur vente, après déduction faite de divers frais privilégiés; qu'à l'appui de sa prétention il allègue l'usage qui aurait existé entre lui, les anciennes messageries et les maisons de roulage, et que la Compagnie, au contraire, soutient que cet usage (fût-il prouvé et toujours obligatoire pour les messageries et maisons de roulage subsistantes) ne saurait l'obliger sous aucun rapport;
» Que ce dernier point constitue la seule question à juger par le tribunal ;
» Attendu qu'il faut reconnaître, d'après le nouvel état de choses et de la législation que la prétention de l'administration des domaines n'est pas fondée;
» Attendu, en effet, que l'article 56 de la loi du 24 juillet 1793, qui confirme, en l'uniformisant, l'ancien droit sur les épaves de l'État en matière de messageries et de roulage, et notamment la loi du 1^' décembre 1790, article 3, dispose que, si après deux ans de garde, « les ballots, paquets ou effets expédiés par lesdites messageries ne sont pas réclamés, ils seront vendus publiquement et à l'enchère,
pour le prix de la vente être versé à la caisse de la trésorerie nationale, mais après prélèvement des frais de transport, de vente et de loyer, c'est-à-dire de garde ou emmagasinage;
» Que le décret du d3 août 1810, qui a restreint à six mois le délai accordé pour la réclamation avant la vente, et donné un délai de deux ans pour la réclamation du prix après la vente, a implicitement et virtuellement confinné la loi de 1793 quant au prélèvement du loyer sur le prix de la vente ;
« Que le Code Napoléon (articles 713 et 717) a maintenu lui-même ces dispositions spéciales;
» Qu'à la vérité, il paraît que l'administration des domaines représentant l'État s'est entendue avec les maisons de roulage et les messageries, dès avant le décret, pour régler entre eux à forfait le prix du loyer ou de la garde, savoir, sur le pied de 2 0/0 du produit de la vente à Paris, et de 11/2 0/0 dans les départements, quelle qu'ait été la durée de la garde, et déduction faite sur le produit de quelques frais privilégiés ; qu'il paraît aussi que cet accord s'est établi en usage et a été admis par des actes administratifs, arrêtés du préfet de la Seine et autres ;
» Mais que la Compagnie du chemin de fer du Nord n'a point accepté ledit accord en usage ; qu'elle n'a succédé ni activement ni passivement aux anciennes messageries et maisons de roulage qui ont cessé d'exister; qu'elle a reçu, au contraire, tant de la loi du 17 juillet 1845, qui a autorisé la concession du chemin, que du cahier des chaires y annexé, le principe et les conditions d'une existence nouvelle et toute différente de celle propre aux messageries et maisons de roulage ordinaires"; que le cahier des chairs a dressé un tarif qui fixe les droits de transport pour les colis comme pour les voyageurs, et que par l'artiele 26 il a ajouté que « les frais accessoires non mentionnés au tarif, » tels que ceux de chargement, de déchargement et
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» d'entrepôt, dans les gares et magasins du chemin de fer, » seront fixés annuellement par un règlement qui sera » soumis à Tapprobation de l'administration supérieure; »
» Que ce règlement ou tarif supplémentaire a été fait, dans Torigine de Fexploitation du chemin, par deux ordonnances du préfet de police en date des 19 juin 1846 et 21 septembre 1847, et que c'est d'après ledit règlement que la Compagnie a établi le décompte des droits de garde ou d'entrepôt, compris dans le chiffre total de sa demande;
» Attendu que le règlement annuel étant ainsi opéré par l'autorité publique en exécution de la loi et du eshia* des charges qui en fait partie intégrante, il devient érident que ledit règlement a force de loi comme eax, et qu'il a dû^ an regard de la Compagnie, rendre sans dEet ni faleur, soit l'ancien usage ou accord de 2 0/0, soit même les actes administratifs qui l'avaient consacré alors que ks^Uts actes auraient constitué des dispositions eonteotieuses ou réglementaires;
9 Attendu que, pour écarter cette conséquence légale, l'administration des domaines objecte que les deux arrêtés de 1846 et 1847, invoqués par le ch^nin du Nord, ne sont pas applicables aux objets et colis dont il s'agit dans la cause, mais uniquement à ceux dont la rédamatîon aura tardé de quelques jours ou moins de six mois dans tous les cas ; que le cahier des chaînes et les arrêtés eux-mêmes, en exprimant une disposition générale, excluent toute distinction et toute interprétation restrictive; que Ton ne concevrait pas que le cahier des charges et lesdits règlements eussent omis de parler des objets et eoUs non réclames pendant les six mois prévus par le décret de 1810, dans l'intérêt de l'État lui-même; que cette lacune aurait constitué une injustice grave envers le chemin de fer, en le privant de son loyer au mépris du contrat de louage intervenu entre lui et l'expéditeur des objets et colis; que si les arrêtés fixent le prix de garde par jour -et pour deux, trois,
quatre ou cinq jours, ils ne déclarent pas affranchir de tous droits les jours et les mois ultérieurs ; que, loin de là, en augmentant le prix graduellement, ils considèrent la garde comme d'autant plus onéreuse pour le chemin qu'elle a plus de durée ;
» Attendu que l'on objecte aussi à tort que le prix de garde ou de loyer serait exorbitant dans l'hypothèse de la cause, et que souvent il rendrait illusoire l'épave du Trésor en absorbant le [produit de la vente ; que, quant à la prétendue exagération dudit prix, l'appréciation faite par l'autorité compétente répond à l'objection ; que cette fixation a été établie d'après les bases du tarif (annexé à la loi), que l'État ne saurait contester, et dans un système nouveau que nécessitait la création si importante de la voie nouvelle ; que, relativement à la possibilité d'un résultat n^tif pour le Trésor, cette chance est commune au chemin de fer, puisque le prix peut aussi être insuffisant pour solder l'intégrité du droit de garde; que d'ailleurs, par sa nature légale, l'épave est nécessairement éventuelle; qu'elle peut encore s'évanouir, aux termes du décret de 1810, article 5, si dans les deux ans qui ont suivi la vente, le produit de la vente est réclamé par le propriétaire ou par ses créanciers qui peuvent exercer ses droits, le décret ne dérogeant point au principe général établi en faveur desdits créanciers ;
» Attendu que le chemin de fer n'est pas seulement un créancier ordinaire, qu'il a un droit propre et privilégié comme créancier nanti par l'effet du contrat de louage, soit aux termes de l'article 106 du Gode de commerce, soit en vertu de la rétention civile;
» Attendu enfin que, si le droit de garde ou d'entrepôt fixé par le règlement annuel paraît à l'État trop élevé, il est toujours recevable à en demander l'abaissement, mais sauf l'appréciation de l'autorité compétente, pour l'avenir seulement et en respectant les droits acquis ;
» Par ces motifs :
» Le tribunal, sans s'arrêter aux offres faites par Fadministration des domaines, lesquelles sont déclarées insuffisantes, la condamne à payer au chemin de fer du Nord la somme de 4,164 fr. 10 c, ensemble les intérêts tels que do droit, et la condamne aux dépens. »
242. — n résulte implicitement de cette décision que c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de connaître des difficultés qui s'élèvent entre l'administration des dqmaines et les compagnies des chemins de fer, à propos des sommes, que ces dernières doivent prélever sur le prix de vente des objets abandonnés. Du reste, la question a été jugée en ce sens par une décision formelle du conseil d'État, en date du 26 février 18S7 (*).
n s'agissait d'une contestation entre l'administration des domaines et la même Compagnie du chemin de fer du Nord, précisément pour savoir quelle somme la Compagnie avait le droit de prélever. Le conseil de préfecture du département de la Seine avait été saisi de la connaissance du litige, et il avait consacré le système plaidé par Fadministration des domaines.
Sur le pourvoi formé par la Compagnie du chemin de fer du Nord contre l'arrêté du conseil de préfecture, le conseil d'État se déclara incompétent d'office, en se fondant sur ce que la difficulté existant entre l'administration des domaines et la Compagnie du chemin de fer était relative à l'application des tarifs de cette^Compagnie et à la quotité des droits qu'elle était autorisée à exiger des redevables. Dès lors, il n'appar*tenait qu'à l'autorité judiciaire de connaître de la contestation, car c'est aux tribunaux ordinaires que sont dévolues les questions relatives à l'application des tarifs.
(<) Recueil de Lebon et Ratlays-Dabot, 1857, p. 176.
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