CHAPITRE XIV

DE QUELQUES TRANSPORTS DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE DISPOSITIONS PÉNALES

SECTION UNIQUE

Transport des lettres. — Transport dn cibler. — Transport d'objets frappés de droits de douane. - Transpari des boissons.

SOMMAIRE. — 243. Division de la matière. *— 244. Interdiction à toute personne étrangère au service des postes de transporter des lettres. — Arrêté des consuls du 27 prairial an IX. — 245. De l'autorisation pour les entrepreneurs de transports de transporter les sacs de procédure ou dossiers. — 34d. Sens des mots sacs de procédure, — 247. Des papiers relatife au service personnel des entrepreneurs de transports. — 248. De la lettre de voiture que se transmettent des voituriers successifs.

— 249. Des lettres d'avis adressées au destinataire. — 250. Les entrepreneurs de transports sont responsables des infractions à la loi commises par leurs préposés. — 251. La jurisprudence les rend à tort responsables des infractions dont les expéditeurs ou les voyageurs sont les auteurs, s*ils enferment des lettres dans des colis à Tinsu des entrepreneurs de transports et de leurs préposés. — 252. Réfutation de cette jurisprudence. — 253. Le transport illicite des lettres est à tort classé parmi les contraventions : c'est un délit. — 254. Du sens du mot contro' vention dans l'arrêté du 27 prairial an IX. — 255. Le Code pénal classe parmi les délits beaucoup de faits qui ne portent pas atteinte à la morale universelle. — 256. La jurisprudence ne doit pas se substituer à la loi. — 257. £n condamnant les voituriers qui transportent des colis renfermant des lettres à leur insu, on n'arrive pas à l'extinction du délit qu'on veut atteindre. — 258. Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1858.

— 259. Impossibilité pour les voituriers de visiter tous les colis qu'on leur confie, pour vérifier s'ils ne contiennent pas de lettres. — 260. Erreur de la jurisprudence qui rend les che& de gare responsables^ lorsqu'on a chargé dans leur gare un colis contenant une lettre. — 261. Le déplacement dans une gare d'un colis contenant une lettre n'est pas considéré par la jurisprudence comme un fait de transport illicite. — Sâ. Du transport du gibier, lorsque la chasse est prohibée. — * La

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lurispradence est la même que pour le transport illicite des lettres. *— 263. C'est à tort que l'on condamne les diefs de trains comme auteurs de transport de gibier. — 264. Des transports opérés en fraude des lois de douanes. — 265. En cette matière, la jurisprudence admet que le voiturier peut échapper à la poursuite en faisant connaître l'expéditeur délinquanL — 266. Contradiction entre la jurisprudence sur les transports en matière de douane et la jurisprudence en matière de postes et de chasse. — 266 bis. Des contrarentions en matière de transport de boissons. — 266 ter. Y a-t-il pour ces contraventions un recours en garantie possible devint les tribunaux correctionnels. Loi du 22 juin 1873. — 266 quater. On ne commet pas en cette matière de contraventions sans le savoir.

243. — Nous nous occuperons dans ce chapitre de certains transports réglementés par des lois spéciales dont l'application a donné lieu à des difficultés qu'il est nécessaire d'examiner.

Nous parlerons d'abord du transport des lettres, ensuite de celui du gibier, puis de celui des marchandises prohibées ou soumises à des droits de douanes, et de celui des boissons.

244. — On sait qu'il est interdit à toute personne étrangère au service des postes, d'opérer le transport des lettres et correspondances. L'arrêté des consuls du 27 prairial an IX qui réglemente cette matière statue comme suit dans ses articles 1 et 2 :

« Art. !•'. — Les lois des 2ft-29 août 1790 (art. 4) et 21 septembre 1792, et l'arrêté du 26 vendémiaire an VII, seront exécutés; en conséquence il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids de 1 kilogramme et au-dessous dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.

» Art. 2. — Les sacs de procédiu*e, les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures et les paquets au-dessus du poids de 1 kilogramme

sont seuls exceptés de la prohibition prononcée par l'article précédent. »

L'article S dit que l'amende à prononcer pour chaque infraction sera de 150 francs au moins et de 300 fhmcs au plus.

Enfin l'article 9 rend les maîtres de postes et les entrepreneurs de voitures libres et messageries personnellement responsables des contraventions de leurs postillons, conducteurs, porteurs et courriers, sauf leur recours.

Telles sont les dispositions de l'arrêté consulaire du 27 prairial an IX qu'il était utile de rappeler au début de ce chapitre.

Ce qui domine la matière, c'est l'interdiction absolue s'appliquant à toute personne de s'immiscer dans les transports de lettres et correspondances. Cette interdiction générale comporte cependant quelques exceptions spécifiées dans l'article 2 de l'arrêté.

C'est à propos de ces exceptions et sur l'application de cet article 2 que des difiicultés se sont élevées entre l'administration des postes et les entrepreneurs de transports.

245. — Ces derniers sont autorisés en premier lieu à transporter les sacs de procédure ou dossiers.

Ces sacs de procédure ou dossiers doivent-ils, lorsqu'ils sont transportés par des voituriers, être transportés ouverts? Ou bien peuvent-ils être transportés cachetés? Il a été jugé par la Cour de Cassation à plusieurs reprises, notamment le 20 septembre 1831 (*) et 30 novembre 1855 («), que les voituriers qui se chargeaient de paquets indiqua par une suscription comme pièces de procédure n'étaient pas en faute. Il n'y a en effet que les lettres de voiture et les papiers nécessaires aux voituriers pour leur service, qui doivent être transportés ouverts.

(•) Journal du Palais^ 1853, II, 470.

(») Id, 1856, II, 4a.

246. — Que faut-il entendre par l'expression sacs de 'procédure dont se sert Tarticle 2 de Tarrété du 27 prairial an IX? Les sacs de procédure n'existent plus, ils ont été remplacés par les dossiers, qui doivent, par conséquent, participer à l'immunité accordée à leurs devanciers. L'article 2 précité a-t-il voulu désigner tous les actes de procédure ou seulement les dossiers? Que décider, par exemple, d'actes isolés que Ton remettrait à un voiturier?

La question s'est présentée devant la Cour de Cassation le 13 novembre 1845 (*), et cette Cour a jugé que l'exception de l'article 2 ne s'appliquait pas à des actes isolés. Dans l'espèce soumise alors à la Cour suprême, il s'agissait de deux actes remis sous enveloppe à un voiturier et saisis sur lui par les préposés de l'administration.

L'arrêt a posé en principe « que ni l'arrêté consulaire du 27 prairial an IX, ni les arrêtés antérieurs n'ont en aucune sorte autorisé le transport, par les personnes étrangères au service des postes, des pièces et des actes isolés qui seraient relatifs à l'instruction d'une contestation judidaire, puisque la prohibition portée par ces dispositions législatives embrasse toute espèce de papiers dont le poids ne serait pas supérieur à 1 kilogramme, et que sont seulement exceptés les sacs de procès ou sacs de procédure. » Et en fait, l'arrêt a ajouté que deux actes isolés, tels que ceux qui avaient été saisis, ne pouvaient, sans fausser le sens et les termes de la loi, être assimilés à un sac de procédure.

Cet arrêt nous paraît avoir fait une fausse application de la loi. En effet, si le rédacteur de l'arrêté du 27 prairial an IX a employé les mots sacs de procédure^ c'est que c'étai l'expression encore en usage pour désigner les pièces relatives à un procès. On a voulu que ces pièces pussent être transportées par toutes personnes, notamment par les voi-

') Journal du Palais, 1846. 1, 653.

oyez aussi un arrêt du 6 noTembre 1845, même Telnme, p. &&5.

turiers. Par le mot sacs de procédure^ il faut entendre 'f>icces de procédure^ et appliquer Texception de Tarticle 2 de l'arrêté de Tan IX à toute pièce de procédure, qu'elle soit seule ou réunie à beaucoup d'autres. En efifet, avec le système de la Cour de Cassation, on tombe dans l'arbitraire et l'incertitude. Combien faut-il de pièces pour que l'on voie dans leur réunion un sac de procédure ou dossier? Sera-ce trois, quatre ou plus? Est-ce que souvent un dossier ne se compose pas seulement de l'assignation du demandeur et des conclusions en réponse du défendeur? 11 est beaucoup plus logique de décider que l'exception de l'article 2 de l'arrêté du 27 prairial an IX s'applique à toute pièce de procédure, sans vouloir restreindre cette exception aux envois de pièces nombreuses et d'un volume considérable.

247. — Outre les pièces de procédure, l'article 2 de l'arrêté du 27 prairial an IX autorise les voituriers à transporter ou faire transporter par leurs préposés les papiers uniquement relatifs à leur service personnel.

Mais tous cos papiers, lettres de voiture, feuilles d'expédition ou autres doivent être ouverts. Cette obligation pour les voituriers de transporter tous ces papiers ouverts résulte des arrêts du Conseil des 18 juin et 29 novembre 1681. Ces arrêts du Conseil n'autorisaient, il est vrai, les voituriers qu'à transporter les lettres de voiture, qui devaient être ouvertes. — Mais depuis, on a décidé que les lois postérieures (<), qui avaient permis le transport d'un plus grand nombre de papiers, avaient toujours entendu subordonner la faculté qu'elles concédaient, à l'obligation imposée par les arrêts du Conseil de 1681.

En conséquence de ce principe, il a été Jugé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation, et notamment par un arrêt rendu en robes rouges, le 20 mars 1840, sur les con-

[>) Loi du 29 août 1790. Arrêté du 27 prairial an IX.

DISPOSITIOTCS PÉNALES. 341

clusions conformes de M. le procureur général Dupin, que le voiturier qui avait fait transporter par ses agents des papiers cachetés avait, bien qu'ils fussent relatifs à son service, commis une infraction à la loi et était passible des peines édictées pour le transport illicite des lettres et correspondances (*).

248. — L'exception de l'article 2 de l'arrêté du 27 prairial an IX ne s'applique qu'aux papiers uniquement relatifs au service des entrepreneurs. 11 est évidemment restrictif. Il ne faudrait cependant pas l'interpréter d'une façon qui serait trop rigoureuse et contraire à son esprit. Ainsi c'était certainement aller trop loin que de vouloir trouver en faute le voiturier porteur d'une lettre de voiture où son nom ne figure pas, lorsqu'il tient la marchandise d'un précédent voiturier. Souvent, en effet, le voiturier au nom duquel la lettre de voiture est dressée ne conduit pas lui-même la marchandise jusqu'à sa destination, 11 la remet à un autre voiturier qui lui fait faire une autre partie de la route, et qui quelquefois encore la remet à un troisième. Les compagnies de chemins de fer même se transmettent souvent de l'une à l'autre des colis dont le transport doit s'effectuer successivement sur plusieurs lignes. U ne serait pas juste de dire que le voiturier intermédiaire, à qui la lettre de voiture a été transmise avec la marchandise, commet une infraction en transportant cette lettre de voiture, parce qu'il transporterait une lettre relative au service d'un autre voiturier et non au sien. Ce qu'il faut considérer et ce qui fait que le transport de cette lettre de voiture est très-licite, c'est qu'elle accompagne des marchandises que le voiturier

(') Journal du Palais, 1840, 1, 366.

Voyez aussi Nancy, 28 février 1853. Journal du Palais, 1853, 1,

Voyez aussi Cassation, 24 noYembre 1854. Journal du Palais; 1856. II, 111.

qui en est porteur est chargé de transporter. Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé, le 3 juillet 1856, qu'en pareille circonstance le voiturier intermédiaire ne pouvait être poursuivi à raison du transport d'une lettre de voiture qui n'était pas à son nom (*).

249. — L'autorisation accordée aux voituriers de transporter les papiers relatifs à leur service et particulièrement les lettres de voilure, si elle ne doit pas être restreinte dans des limites trop étroites, ne saurait non plus être étendue outre mesure. Elle s'applique, sans aucun doute, aux feuilles ou notes que l'on peut considérer comme des équivalents de la lettre de voiture; mais elle ne peut pas faire considérer comme licite le transport par le voiturier d'une lettre adressée comme missive au destinataire pour lui annoncer l'envoi des colis auquel elle est jointe. En effet, de pareilles lettres ne sont évidemment pas relatives au service personnel du voiturier, elles ne sont pas l'équivalent de la lettre de voiture, qui constate les conditions d'un contrat auquel le voiturier est partie. Elles constituent au contraire une véritable correspondance privée entre l'expéditeur et le destinataire; elles doivent donc être remises à Tad^ ministration des postes (2).

250. —L'article 9 de l'arrêté du 27 prairial an IX déclare les entrepreneurs de voitures et messageries personnellement responsables des contraventions commises par leurs préposés. En conséquence, les entrepreneurs peuvent être poursuivis et condamnés à l'amende lorsque leurs préposés s'immiscent dans le transport des lettres et correspondances. C'est là certes une disposition spéciale, exceptionnelle et exorbitante

(I) Gazette des Tribunaux du 4 juillet 1856.

P) Cassation, 28 mai 1836. Journal du Palais , à sa date, /d. 23 juillet 1836. /d. 1837 1,80.

/d. 13 juin 1839. Id. 1839, A, 554.

DISPOSITIONS FÉNAUS. 343

qui doit ôtre restreinte aux cas et aux personnes pour lesquels elle a été édictée et qu'il faudrait se garder d*étendr« par analogie.

251. — Cependant la jurisprudence nous parait avoir étendu outre mesure les limites de la responsabilité personnelle des entrepreneurs de messageries et de roulages. Ainsi on juge qu'un entrepreneur, à qui un expéditeur remet un colis renfermant une lettre, est personnellement responsable de ce transport illicite. La jurisprudence ne se préoccupe que du fait matériel du transport : la lettre était dans un colis transporté par les voitures de tel entrepreneur ou de telle compagnie de chemin de fer. L'entrepreneur ou la compagnie sont alors considérés comme les auteurs de l'infraction, et c'est eux que Ton poursuit et que l'on condamne. Cependant le vrai coupable, celui qui a voulu faire fraude à la loi, c'est l'expéditeur qui a glissé une lettre dans une caisse de porcelaine ou au milieu d'un panier de fruits. L'entrepreneur do roulage ou la compagnie de chemin de fer, qui ne savaient pas qu'une lettre fût cachée dans les colis qu'on leur confiait, peuventils être sérieusement regardés comme les coupables? Avec ce système, pourquoi ne seraient-ils pas aussi responsables du transport d'une lettre trouvée dans la malle ou dans le sac de nuit d'un voyageur? Car matériellement les malles et bagages sont transportés par les voitures ou par les wagons des chemins de fer, et non par les voyageurs euxmêmes. Quelque irrationnelle que soit une pareille doctrine, les tribunaux et la Cour de Cassation l'appliquent tous les jours.

252. — Il n'y a cependant aucun texte, ni dans les lois ni dans les arrêtés spéciaux, qui puisse autoriser à poursuivre et à punir des gens que l'on déclare coupables d'un fait qui s'est accompli à leur insu. L'article 9 de l'arrêté

3i4 DISPOSITIONS PÉNALES.

du 27 prairial an IX dit que les entrepreneurs de voitures et messageries sont responsables personnellement des faits de leurs préposés. Il est loin de dire qu'ils le sont également des faits des expéditeurs et des voyageurs. Et s'ils sont responsables, ils ne peuvent Têtre que des faits que leurs préposés ont commis en connaissance de cause. En effet. ils sont responsables à la place de leurs préposés ; mais dans les cas seulement où leurs préposés seraient euxmêmes responsables, sans la disposition particulière de Tarticle 9 précité. Or, s*il s'agit d'une lettre qu'un préposé des entrepreneurs de voitures aurait transportée à son insu dans un colis qui lui a été remis par un expéditeur ou un voyageur, nous soutenons que le préposé ne saurait être responsable; l'entrepreneur ne peut donc pas l'être davantage.

253. — Ceci nous ramène à rechercher sur quoi l'on se fonde pour prétendre que l'on doit punir le fait matériel du transport d'une lettre quand l'agent même de ce fait matériel n'en a pas connaissance. On est, dit-on, en matière de contraveniioriy et en cette matière, le juge ne doit se préoccuper ni de l'intention, ni de la bonne foi, il n'a même pas à rechercher si le prévenu a connaissance ou est dans l'ignorance du fait qu'on lui reproche. Que l'on soutienne cette théorie pour les contraventions de simple police, cela peut s'admettre peut-être; mais qu'on veuille l'appliquer aussi aux délits, c'est aller beaucoup trop loin.

Or, le transport illicite des lettres et correspondances est un délit d'après la classification de notre loi pénale, car ii est puni d'une peine correctionnelle, d'une amende de 150 à 300 francs. Mais ceci n'est pas un obstacle pour l'opinion que nous combattons. Ses partisans répondent qu'il y a des faits punis de peines correctionnelles, dont le jugement appartient aux tribunaux correctionnels, et qui cependant sont des contraventions malgré la définition du Code pénal.

DISPOSITIONS PENALES. 343

Comment reconnaître les faits qui d'après la classification légale sont des délits, et qui d'après la jurisprudence deviennent des contraventions? Il doit y avoir une règle.

254. — Se fondera-t-on sur les expressions de certaines lois ou de certains décrets et arrêtés, par exemple, en la matière qui nous occupe, sur le mot contravention employé par l'article 9 de l'arrêté du 27 prairial an IX? Mais cet arrêté est antérieur au Code pénal. Le mot contravention ne peut donc dans ces articles avoir un autre sens que celui du mot infraction qui est général et sert à désigner tous les faits qui sont une violation des lois pénales. Le mot contravention est souvent employé lui-même dans cette . signification par le législateur. Il ne faut donc pas attacher une trop grande importance aux mots qui se trouvent dans quelques lois ou décrets, et il faut toujours avoir en vue les premiers articles du Code pénal.

255. — Si l'on ne se guide pas par les mots, pour reconnaître les délits-contraventions des délits ordinaires, quelle règle adoptera-t-on ? En voici une que quelques personnes préconisent. On considère comme délits les faits qui portent une atteinte à la morale universelle, qui sont mauvais en eux-mêmes, indépendamment des prohibitions portées par les lois positives ; on considère, au contraire, comme contraventions les faits que la morale universelle ne réprouve pas, qui sont indifférents en eux-mêmes, mais qui sont défendus par les lois politiques, administratives ou de police. Pour ces derniers faits, il y a lieu, dit-on, à l'application de la loi, qui les prohibe et les punit par cela seul que leur existence matérielle est constatée.

Il n'est besoin ni d'une longue discussion, ni de beaucoup d'exemples pour prouver combien cette distinction est vicieuse. En ouvrant le Code pénal au hasard nous trouvons

l'article 102, qui prononce une peine d'emprisonnement d'un mois à trois mois et une amende de 16 francs à 200 francs contre les officiers de Tétat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes. C'est là un fait qui évidemment n'est pas contraire à la morale universelle; dira-t-on qu'il constitue une contravention et non un délit?

256. — On voit donc que toutes les règles que l'on donne pour pouvoir distinguer les délits des prétendues contraventions punies correctionnellement sont toutes vicieuses. Si l'on abandonne les principes et les définitions contenus dans les premiers articles du Code pénal comme devant dominer toute notre législation, on tombe daas la confusion et dans l'arbitraire. Sous le rapport philosophique, on peut critiquer le Code pénal, mais lorsqu'il s'agit de l'application de peines, il faut que le juge sache se résigner à prendre la loi telle qu'elle est, et qu'il ne cherche pas dans SCS arrêts à la refaire en faussant son esprit. Il ne faut pas surtout qu'il veuille être plus sévère que le législateur, et qu'il fasse consister son habileté à poursuivre et à punir, au moyen de certaines subtilités, des personnes que la loi n'a pas voulu atteindre. 11 ne faut pas non plus frapper sans raison et sans examen des gens qui n'en peuvent mais.

N'est-ce pas tomber dans cet abus que de pttnir Un voiturier qui a transporté une lettre sans le savoir? N'estce pas là une jurisprudence barbare, qui manque le but qu'elle veut atteindre?

257. — Quel est le but, en eflfet, que se proposent les lois et arrêtés qui punissent le transport illicite des lettres et papiers? C'est d'empêcher autant que possible que des faits de cette nature ne se produisent. On pense que beaucoup de personnes seront arrêtées par Texistence seule

DISPOSITIONS péNALES. 347

de la loi et ne voudront pas s'exposer à une condamnation en contrevenant à ses dispositions. On pense aussi que ceux qui ont été frappés d'une peine pour infraction à la loi, ne voudront pas se mettre dans le cas d'être condamnés de nouveau. Mais si l'on poursuit les voituriers qui ne savent pas que les colis qu'ils transportent contiennent des lettres, et si on laisse dans une parfaite sécurité les expéditeurs de mauvaise foi qui glissent des lettres dans leurs colis pour frauder les droits de l'administration des postes, on n'arrivera pas à la répression et à l'extinction du délit qui nous occupe. Ce sont les expéditeurs qui sont les vrais coupables, ce sont eux qui contreviennent à la loi, ce sont donc eux qu'on devrait poursuivre. Rien n'est plus facile, et les agents de l'administration pourraient tout aussi bien dresser le procès-verbal contre l'expéditeur en faute que contre le voiturier. Il n'est pas un entrepreneur de transports ou une compagnie de chemin de fer qui refuserait de faire connaître le nom de l'expéditeur dans les colis duquel on aurait trouvé une lettre.

258. — Cependant la jurisprudence est telle que nous l'a* vous indiquée. Elle déclare le voiturier punissable, lorsqu'il a transporté des lettres même sans le savoir. Il y a sur ce point un arrêt des chambres réunies de la Cour de Cassation en date du 28 février 1856 (*). On dit pour justifier cette jurisprudence que les voituriers doivent prendre leurs précautions pour que les expéditeurs ne leur fassent pas transporter des lettres dans les colis qu'ils leur remettent. C'est de cette manière que le procureur général à la Coui*

(') Gasette des Tribunaux du 29 février 1856, et Journal du Palais, 1856, I, 695.

Voyez aussi Cassation, 5 mai 1855. /oumalduPatoif 1856. 1.57.

— — 20 nov. 1851. — — 1853,1,71.

— — 23 iuil. 1836. — — 1837,1,80.

— - 7 juin 1844. — — 1845,1,87.

de Cassation expliquait la responsabilité que Ton fait peser sur les voituriers. Il disait en effet, dans un réquisitoire présenté dans Tintérêt de la loi :

« 11 ne suffit pas qu'un voiturier prétende que des lettres ont été placées à son insu dans des boîtes fermées, pour se soustraire à toute responsabilité; c'est à lui de faire ouvrir les boîtes avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque par sa connivence ou ménoie sa négligence il est saisi de contravention, ce fait seul doit entraîner sa condamnation. Autrement le service des postes serait privé de la protection que lui assiu^ le décret précité, puisque les voituriers pourraient impunément se charger du transport des lettres, en se bornant à les renfermer dans des boîtes ou paquets auxquels il suffirait d'attacher une adresse, soit fictive, soit réelle. »

C'est sur ce réquisitoire qu'a été rendu l'arrêt du 23 juillet 1836.

259. — Mais cette façon de raisonner et de procéder estelle juste? C'est ce que nous ne saurions admettre. U faudrait donc que les voituriers ou les agents des compagnies de chemins de fer fissent déballer tous les colis qu'on leur apporte pour vérifier s'ils ne contiennent pas quelques lettres. En fait, une pareille vérification est impossible ; elle retarderait le service et elle exposerait les voituriers à répondre d'une foule d'avaries qui résulteraient de la précipitation obligée du réemballage. Les voyageurs, d'ailleurs, s'accommoderaient-ils de la prétention des voituriers et des compagnies de bouleverser leurs bagages pour vérifier s'il n'y a pas de lettres qui y soient cachées? Voilà cependant ce qu'il faudrait que fissent les entrepreneurs, d'après la jurisprudence qui les rend responsables, puisqu'elle dit qu'ils doivent veiller à ce que les expéditeurs ou les voyageurs ne leur fassent pas transporter des lettres à leur insu.

La loi est raisonnable, car évidemment elle veut atteindre Fauteur du délit, et on la rend absurde en frappant ceux qui n'ont pas voulu lui désobéir, tandis que les vrais coupables ne sont pas poursuivis. On la rend absurde encore en voulant obliger les entrepreneurs de transports à une inquisition matériellement impossible.

H est bien vrai que Ton reconnaît aux voituriers et anx compagnies de chemins de fer, condamnés pour un transport illicite de lettres, le droit d'exercer un recours au civil contre l'expéditeur ou le voyageur dans les colis, duquel la lettre se trouvait. Mais sous le rapport de la répression ce recours indirect ne peut pas avoir la même efficacité qu'auraient des poursuites directes exercées contre le véritable coupable.

260. — En ce qui concerne plus particulièrement led chemins de fer, la jurisprudence nous paraît être tombée dans une erreur non moins grave que celle que nous venons de signaler. Il a été en effet décidé par un arrêt de robes rouges de la Cour de Cassation (*) que l'on devait considérer comme responsable de l'infraction à la loi le chef de gare dans la gare duquel avait été chargé un paquet contenant une lettre. L'arrêt s'est fondé sur ce qu'un chef de gare doit surveiller tout ce qui se passe dans sa gare, et sur ce que toute négligence et tout défaut de surveillance deviennent son propre fait.

Poursuivre et condamner ainsi les chefs de gare, c'est mettre l'arbitraire à la place de la loi. Ne peuvent être responsables et punissables, aux termes de l'arrête du 27 prairial an IX, que les entrepreneurs de voitures et messageries et leurs préposés qui contreviennent aux défenses de la loi.

(>) Du 28 février 1856; Gasette des Tribunaux du 39; Journal du Palais, 1856. 1 , 595.

3o0 DISPOSITIONS PÉNALES.

Or, le chef do gare n'est pas un entrepreneur de transports, car il est remployé d'une compagnie, et ce n'est pas lui, mais la compagnie qui fait l'entreprise des transports. Il ne peut donc être rangé dans la première cat^orie des personnes contre qui l'arrêté autorise des poursuites.

Peut-il être rangé dans la seconde catégorie? Pas daVa^ntage. Car les préposés que l'article 9 de l'arrêté veut atteindre sont ceux qui ont commis en connaissance de cause une violation de la loi ; cela est de toute évidetice ; ou tout au moins ce serait ceux qui auraient accompli le fait iiiatériel du transport, ce serait le facteur qui aurait chargé le colis contenant la lettre ou bien le chef du train qui aurait elnporté le colis.

Ainsi, pour noUs résumer, le chef de gare ne peut être pour* suivi ni comme entrepreneur de transports, ni comme ayant opéré lui-même le fait matériel du transport. La jurisprudence l'a compris, et elle a essayé d'établir qu'il était responsable comme supérieur hiérarchique- des employés auteurs du transport matériel. C'est là une responsabilité qui n*est écrite nulle part, et qui, par coiiséqueht, est arbitraire et illégale. D'après la loi, la responsabilité ne peut peser que sur l'employé qui a opéré le transport ou sur l'entrepreneur; elle ne peut s'arrêter en routfe pour atteindre un préposé qui n'est ni l'auteur du transport ni l'entrepreneur.

261. —L'administration deâi)0Stes, qui a fait sanctionner par la jurisprudence plusieurs des prétentions qiie nous venons de combattre, n'a cependant pas toujours réussi dans les poursuites dont elle avait pris l'initiative. Ainsi elle avait voulu considérer comme transport illicite d'une lettre le fait par un facteur de chemin de fer d'avoir chargé une caisse sur son épaule, pour la porter d'un bureau d'une gare à un bureau de l'octroi situé daas la même gare C'était donc un simple déplacement d'un point de la gare

DISPOSITIONS péitAiES. 3al

h un autre pqlnt de cett^ gare. L^dminlsji^tioa des postes, pour dénoncer ce fait, se fondait sur la juris^prudençe gui ne considère que le fait matériel du transpprt. H^is îa Cour 4(3 Cassation, par arrêt du 1^ février f 3^5 (^), a déclara que lé Ait relevé contre le facteur ne constituait paus un transpprt et qu'il n'y avait donc pas lieu à e^rcer des poursuites contre lui.

203. *- La jurisprudence est la même en ce qui concerne le transport du gibier en temps prohibé qu'en ce qui touche le transport des lettres.

On sait que la loi du 3 mai 1844, d^ns ses (articles 4 ot 12-4^, défend le colportage jdu gibier pendant le temps où la chasse n*est pas ouverte. La peine applicable à ce délit peut être soit une simple amende de [SO à ^ francs, soit une amende et un emprisonnement de six jours à deux mois.

La jurisprudence décide cependant que l'infraction aux dispositions de cette loi est une contravention et non pas un délit, ^n conséquence, elle n'admet pas l'excuse de bonne foi, et elle condamne les voituriers qui ont transporté du gibier, et ce, quand bien môme les voituriers ignoraient complètement qu'il se trouvait du gibier dj^ns les colis qui leur étaient confiés.

Cette manière d'interpréter la loi sur la chasse peut paraître d'autant plus singulière que cettp loi emploie partout le mot délit et non pas le mot cùntravmtion (*), et qu'elle édicté des peines correctionnelles, ce qui, d'après le Code pénal, donne le caractère de délits aux faits auxquels elles s'appliquent.

Les juges peuvent-ils ainsi ne' pas tenir compte de la loi, surtout en matière pénale? N'est-ce pas aggraver les dispo-

(«) Journal du Palais, 1857, 217.

['] Art. 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, etc.

352 DISPOSITIONS PENALES.

sitions de l'article 12, § 4, de la loi du 3 mai 4844, que de condamner de la même façon ceux qui transp(»*tent du gibier à leur insu et ceux qui, au contraire, savent trèsbien qu'ils commettent un délit? De plus, l'article 463 du Code pénal n'est pas applicable aux délits prévus et punis par la loi sur la police de la chasse ; de telle sorte que les tribunaux ne peuvent pas modérer la peine pour les prévenus. Il en résulte que celui, qui a agi en connaissance de cause, et celui, qui a commis un délit à son insu, seront traités de même.

D'ailleurs en frappant les voituriers on n'atteint pas les vrais coupables, et la répression est loin d'être aussi efScace que si l'on poursuivait les expéditeurs ou les voyageurs qui ont caché du gibier dans leurs colis. Tout ce que nous avons dit sur la jurisprudence relative au transport illicite des lettres s'applique au transport du gibier (*).

263. — Lorsque du gibier a été transporté en temps prohibé par un chemin de fer, c'est le conducteur du train que l'on poursuit comme responsable (*). Pourquoi le conducteur du traia plutôt qu'un autre employé? Parce que c'est lui qui est censé opérer le fait matériel du transport, et qu'on pense qu'en le condamnant on arrivera à diminuer le noml)re des délits et à empêcher le transport du gibier quand la chasse n'est pas ouverte. C'est ce que disait l'organe du ministère public dans une affaire soumise à la Cour impériale de Paris le 48 avril 4857 (3):

« Il peut paraître dur de traiter, à l'égal du délinquant de mauvaise foi, le voiturier, le conducteur de train, qui, s'il est coupable matériellement, n'est pas coupable d'intention ;

(») Voyez suprà n» 252 et suiv.

(3) Arrêt de la Cour de Paris, 18 avril 1857. Gazette des Trilunaux du 3 mai suivant.

(') Gazette des Tribunaux^ loc. cit.

DISPOSITIONS PiNALBS. 353

mais, dans des matières où la fraude est si facile et si habituellement pratiquée, c'est la seule manière d'assurer la répression. »

Ainsi on croit assurer la répression et empêcher proha* blement le renouvellement du délit en condamnant les con« ducteurs de train. On espère que les condamnations prononcées contre eux les rendront circonspects et leur feront exercer une surveillance efficace sur les colis transportés parleurs trains.

Ceux qui ont une telle pensée ne se rendent évidanment pas compte de la façon dont fonctionne l'exploitation d'un chemin de fer. Ce n'est pas le conducteur de train qui charge lui-même les colis ; il ne lui est pas non plus possible d'en vérifier le contenu. Le chargement des wagons a été opéré par les facteurs; dans les gares, le conducteur n'a aucune autorité sur eux. Voilà pour ce qui se passe aux extrémités de la ligne.

Aux stations intermédiaires le conducteur peut encore moins vérifier les colis qu'on charge dans ses fourgons. Le train s'arrête une ou deux minutes, des facteurs apportent une foule de colis qu'on se hâte de placer dans les voitures; quelquefois on accroche un wagon tout chargé, et s'il se trouve une pièce de gibier cachée dans un de ces nombreux colis, le conducteur sera responsable; on le condamnera pour assurer la répression ! On aura beau condamner tous les chefs de train, même à la prison, jamais on ne pourra obtenir qu'ils exercent sur les colis diargés sur leur train une surveillance et une vérification pouvant leur permettre de découvrir s'ils contiennent du gibier. Il faudrait voir les réclamations des magistrats qui font la jurisprudence, si lorsqu'ils expédient un colis ou lorsqu'ils voyagent, un conducteur élevait la prétention de leur faire ouvrir leur colis ou leurs bagages, pour s'assurer par luinoiéme qu'ils ne contiennent pas de gibier.

Que l'on condamne, et très-sévèrement encore, les con-

ducteurs qui violent la loi et qui transportent du gibier soit pour eux-mêmes, soit pour des marchands dont ils se font les complices, rien de mieux; mais que Ton condamne également celui dont toute la faute consiste en ce qu'il était préposé à la conduite d'un train transportant un colis dans lequel un expéditeur avait caphé du gibier, c'est ce que nous ne pourrons jamais comprendre, et c'est ce qui nous paraîtra toujours une violation des principes de notre droit pénal.

Depuis que les lignes qui précèdent ont été écrites, la jurisprudence a paru, dans ces derniers temps, revenir à ce que nous considérons comme une plus saine application de la loi. Ainsi un arrêt du 19 août 1868 de la Cour de Paris a prononcé l'acquittement d'un chef de train, poursuivi parce qu'on avait trouvé du gibier dans des colis, transportés par le train auquel il était préposé. Cet arrêt a décidé que ce chef de train n'avait commis aucun délit, parce qu'il n'avait pas agi avec volonté ; parce qu'il n'avait pu ni vérifier ni refuser le colis placé dans son train, et parce que son intervention ayant été toute passive, il ne pouvait pas être responsable des objets contenus dans le colis où se trouvait le gibier (*).

Un jugement du tribunal de Grenoble (^), en data du 18 mars 1868, a appliqué les mêmes principes en déclarant qu'il ne peut pas y avoir de délit, quand le prévenu n'a pas eu la volonté de commettre le fait incriminé. Ce jugement établit que les conducteurs de train n'ont pas Fintention de transporter du gibier, lorsqu'ils ne savent pas que les expéditeurs ont caché des pièces de gibier dans les coUs placés dans leur train.

En effet, comment serait-on coupable d'un délit, non-seulement quand on n'a pas eu l'intention de conunettre le fidt incriminé, mais même torsqu*on n'a pas 9U Tavoir oommis!

(<) Lamé Fleury, Bulletin annoté des ehemém ée /Ir, l6Td p. 169. («) Ibid.

DISPOSITIONS PiNALBS. 355

C'est par l'application de ces mêmes principes que le tribunal de Grenoble a encore décidé, le âO novembne 1868, qu'un camionneur à qui on avait remis des sacs de farine, dans lesquels se trouvaient cachés d^s fûts d'eau-de^vie, ne devait pas être poursuivi comme coupable d'infraction aux lois sur le transport des boissons, parcemi'il n'avait pas pu savoir qu'il commettait le fait qui lui était reproché, et parce que la première condition^ pour qu'il y ait infraction h la loi, c'est que le fait ii^criminé ait ^été §ciemment, volontairement et librement acconipli (*).

264. — Chose singulière ! la jurisprudence, qui voulait que les voituriers, chefs de gare pu conducteurs de trains flissent poursuivis et condamnés personnellement lorsqu'ils avaient transporté soit des lettres, so|t du gibier, môme à leur insu, et qui n'admettait pas qu'ils pussent se soustraire à la poursuite en faisant connaître l'expéditeur ou ^e voyageur véritable auteur du délit, professait une autre doctrine lorsqu'il s'agissait d'objets transportés en violation des lois de douanes.

Avant la réforme douanière, accomplie sous l'Empire, il y avait certaines marchandises dont l'introduction en France était complètement prohibée. 11 y en avait et il y en a encore d'autres dont l'introduction n'est permise que moyennant l'acquittement de certains droits. Les lois de douane ont des dispositions qui punissent le transport en France de^ marchandises taqf^es qui n'ont pas payé les droits. Les agents des douanes peuvent opérer la saisie des marchandises, et on poursuit celui en la possession duquel elles ont été trouvées; et il faut noter qu'en cette matière spéciale Tarticle 16, titre IV, de la loi du 9 floréal an VII dit que « il est expressément défendu aux juges d'excuser les contrevenants sur Tintmition. » Il semblerait qu'avec

(') Même recueil, p. 174.

un pareil texte, le voiturier, sur les voitures duquel on trouverait un colis contenant des marchandises introduites en fraude, ne pourrait jamais échapper à la condamnation.

265. — Cependant la jurisprudence admet que le voiturier, qui fait connaître Fexpéditeur ou le destinataire à qui appartient le colis dans lequel se rencontrent les marchandises frauduleusement introduites, ne doit pas être poursuivi. 11 est considéré comme responsable tant que le véritable auteur de la violation d^ la loi n*est pas connu; mais dès que l'individualité de ce dernier est révélée, la responsabilité du voiturier s'évanouit. Après quelque hésitation, la jurisprudence s*est prononcée en ce sens dans de nombreux arrêts de la Cour de Paris et de la Cour de Cassation. On lit notamment dans un arrêt de la chambre criminelle de cette dernière Cour les motifs suivants :

« Attendu que si certains individus, comme les voituriers publics, les aubergistes, les commissionnaires autorisés peuvent, à raison de leur profession, recevoir des ballots ou paquets fermés, cette circonstance n*est pas par ellemême exclusive à leur égard de la présomption de fraude ;

» Attendu que, si en l'absence de tout fait de complicité, les individus dont s'agit peuvent être affranchis, comme auteurs, de la responsabilité personnelle encourue à raison du fait matériel de détention de marchandises prohibées, ce n'est qu'autant que par la désignation exacte, efficace de leurs commettants, ils fournissent à l'administration les moyens d'exercer contre les véritables auteurs de la fraude des poursuites utiles;

» Que dans ces cas les dispositions de la loi, loin d'être éludées, sont réellement appliquées (^). »

il'

[>) Journal du Palais, 1856. II, 395.

Dans le même sens, Paris, 8 mars 1842; Journal au Poioù, 1843, II, 437; Paris. 2 février et mars 1843, tnéme recueil, loc. cit.; Paris, 9 mars 1850, même recueil, II, 407,

Voici donc quelle est la doctrine de la Cour de Cassation sur la question qui nous occupe : lorsqu'on trouve des marchandises introduites flrauduleusement en France, sur les voitures d'un entrepreneur de transports, la présomption est que cet entrepreneur de transports est coupable; mais il peut détruire cette présomption en indiquant l'expéditeur ou le destinataire, véritable auteur de la fraude. En ce cas, l'entrepreneur de transports n'est pas poursuivi, c'est contre le vrai coupable que les poursuites sont dirigées. Et alors, comme le reconnaît la Cour de Cassation, la loi, loin d'être éludée, est réellement appliquée.

266. — Cette doctrine est juste, équitable; elle ne frappe pas à tout hasard, sans examiner, et uniquement pour frapper. Il est en effet du devoir de la justice de traiter chacun selon ses œuvres; or, c'est ce que la jurisprudence ne fait pas lorsqu'il s'agit du transport des lettres ou du gibier. Nous avons vu qu'elle condamnait pour ces faits sans examen, sans recherche, sans discernement Elle agit tout autrement lorsqu'il s'agit du transport de marchandises introduites on fraude des lois de douane; cependant il n'y a aucune raison de faire une distinction; et au contraire, s'il fallait distinguer on devrait se montrer plus sévère pour l'application des lois de douanes, puisqu'il y a en cette matière un texte formel qui dit que les juges ne doivent pas se préoccuper de l'intention.

Il y a une contradiction évidente entre ce que les tribunaux jugent pour l'infraction aux lois de douanes et pour l'infractions aux lois sur les postes et sur la chasse. C'est une preuve de plus que, lorsqu'on veut aller au delà de la loi, on rencontre des écucils sur lesquels vient échouer le système arbitraire que l'on a cherché à faire prévaloir. Il arrive toujours un moment où la loi reprend son empire, en mettant en contradiction avec eux-mêmes ceux qui l'ont méconnue, et cette contradiction est la condamnation la plus éclatante de leurs erreurs.

358 DlSPOSmONS PÉNALES.

266 bis. ^ n y a encore une autre matière qui a donné lieu à de nombreuses difRcultés. C'est celle des transports de boissons.

On sait que les boissons ne peuvent pas voyager sans que les voituriers qui les transportent soient mun|s de piiices de régie, qui sont soit des congés, soit des acquits {i caution.

Lorsque les pièces de régie ne sont pas conformes aux liquides transportés, il y a contravention. Ainsi, si les pièces de régie énoncent du vin et que les fûts transportés par le voiturier contiennent de Talcool, il y a contravention pour défaut de conformité. De môme si les quantités réelles ^t les quantités portées aux pièces de régie ne conoordent pas. Il y a encore contravention si la destination, où les liquides sont conduits, n*est pas celle indiquée aux pièces de régie.

Quant au déiaut de concordance entre la quantité reconnue dans les A^lts, et celle qui est énoncée aux pièces, il faut tenir compte au voiturier de Févaporation résultant du voyage. On appelle le manquant, produit par cette évaporation, creux de route. En cette matière spéciale, on dresse procèsverbal, pour défaut de conformité, même si les quantités transportées sont inférieures à celles qui ont été déclarées et pour lesquelles les droits ont été payés. Les alcools et les boissons fermentées s'évaporent fiaîcilement, aussi ne doit-on pas dresser procès-verbad pour défaut de conformité, lorsque le manquant constaté par les agents de la régie ne dépasse pas la quantité normale de liquide, que réyaporatioa a dû faire disparaître pendant le voyage (^).

En ce qui concerne la contravention résultant de ce que les liquides ne seraient pas conduits à la destination indiquée aux pièces de régie, il faut prendre garde aux termes de l'article 13 de la loi du 28 avril i8i6. Cet article

(>) Tribunal de Brest; Gazette des Tribunaux du 7 février 1873.

emploie le mot destinatiouy et non pas celui de destinataire', ce qui ne laisse pas que d'avoir son importance.

L'administration des contributions indirectes a voulu soutenir en effet, qu'il y avait contravention lorsque le voiturier, bien qu'il eût livré à la maison indiquée, n'avait pas livré au destinataire. La question s'est présentée notamment à propos d'une expédition de vins, adressée à un simple particulier, qui demeurait dans une maison habitée aussi par un débitant de boissons. Les fûtë de vin avaient été déchargés par le voiturier, qui était le camionneur d'une compagnie de chemins de fer, dans la maison indiquée par les pièces de régie; avant d'être descendus dans les caves, ils avaient été placés dans le passage de la maison commun à tous les locataires. L'habitant auquel ils étaient adressés étantabsent, la feuille d'émargement du camionneur avait été signée, comme voisin, par le débitant établi dans là maison. Les agents de la régie, soupçonnant que le débitant se faisait expédier des vins sous le nom de son co-locataire; avaient dressé procès-verbal contre le camionneur pour livraison à fausse destination.

Nous avons répondu devant le tribunal à la pourëuité de la régie qu'il n'y avait pas fausse destinatioh puisque les fûts avaient été li\Tés à la maison même indiquée par le congé ; que la loi n'obligeait pas le voiturier à remettre la marchandise au destinataire lui-même; qu'il pouvait eii l'absence de ce destinataire la laisser à la personne qui signait l'émargement pour le destinataire, lorsque c'était dans la maison indiquée comme lieu de destination} qu'une fois les fûts déchargés dans cette maison, le voiturier n'était plus responsable de ce qui pouvait s'y passer; qu'il n'avait pas à surveiller si les fûts seraient descendus dans la cave de la personne, désignée comme destinataire ou dans celle du débitant de boissons; que (•'(Hait aux agents, investis du droit d'exercice à exercer leur surveillance à cet é^ardi

Ce système a été admis sur notre plaidoirie par jugement du 5 février 1873. Le Tribunal de la Seine a déclaré que le camionneur n'avait commis aucune contravention.

266 ter. — La plupart des contraventions, sur le transport des boissons, proviennent des expéditeurs, qui cherchent à frauder le fisc, pour payer des droits moins élevés. Mais aussi le plus souvent les contraventions sont constatées pendant le transport, lorsque les boissons sont aux mains des voituriers; et, c'est contre ces derniers que les agents dressent leurs procès- verbaux.

Le voiturier peut-il appeler en garantie, devant le Tribunal correctionnel, l'expéditeur de qui il tient la marchandise?

Cette question a été très- vivement controversée et elle l'est encore.

Pour résumer les deux systèmes contradictoires, qui ont été soutenus, nous ne pouvons mieux faire que de rapporter les deux derniers jugements, qui ont été rendus sur la question.

Voici, en quels termes, un jugement du tribunal de Toulon, en date du 25 janvier 1873 (*) admet la validiti'*! du recours en garantie.

« Le Tribunal,

ce Attendu que c'est à tort que Bresson prétend que l'action en garantie ne pouvait se produire devant la juridiction correctionnelle, que, dans tous les cas, elle ne pourrait s'appliquer à l'amende;

« Attendu que cette prétention est assurément conforme aux principes du droit criminel ordinaire qui veulent que la peine ne frappe que l'auteur du délit en raison du délit ; d'où il suit que le prévenu ne peut avoir de garant et que les personnes civilement responsables ne peuvent répandre des peines même pécuniaires;

(') Gazette des Tribunaux du 19 février 4873.

« Mais qu'elle est en opposition avec les lois spéciales qui régissent les contributions indirectes;

« Que si, en cette matière, la nécessité d'une répression r^ide a fait attribuer la connaissance des contraventions à la juridiction correctionnelle, les poursuites conservent néanmoins un caractère mixte, parce qu'elles ont moins pour objet de faire appliquer des peines que d'obtenir des réparations civiles dans l'intérêt du Trésor;

« Que le principe, que les amendes en matière de contributions indirectes ont surtout le caractère d'une réparation civile, résulte des dispositions de l'article 35 de la loi du i<^ germinal an XIII qui étend la responsabilité civile des commettants aux amendes encourues par leurs facteurs, agents ou domestiques;

« Qu'il ressort aussi, non-seulement de la faculté conférée à l'administration de transiger soit avant procès, soit durant l'instance et de dessaisir ainsi le Tribunal correctionnel et enfin après le jugement, en faisant porter la transaction sur l'amende même prononcée, mais encore de ce fait que les poursuites elles-mêmes ne peuvent être intentées que par l'administration;

« Qu'elle seule a le droit de faire prononcer par les Tribunaux correctionnels les confiscations et les amendes encourues par les prévenus;

« Attendu que puisque, d'une part, ces amendes participent moins de la nature de la peine que de celle d'une réparation civile, et que, d'autre part, elles sont incontestablement encourues par ceux qui n'ont été que les instruments involontaires et passifs de la fraude, l'équité exigeait qu'un recours fût ouvert à ces derniers, ce qui n'a jamais été dénié, mais, de plus, qu'il pût être exercé devant la juridiction saisie de l'action principale, et jugé en même temps que cette action;

« Attendu que l'article 36 de la loi du i^ germinal an Xfll a ouvert cette voie au prévenu;

(c Que cet articli% à la vérité, ne s'occupe pas des effets et de rétendue de ce recours en ce qui concerne les rapports du propriétaire des marchandises saisies et du conducteur entre les mains duquel la saisie a été opérée; mais il constate que l'action en garantie peut avoir lieu devant le Tribunal correctionnel, et s'il en restreint les effets à la confiscation, ce n'est que vis-à-vis de l'administration qui, même dans ce cas, ne sera tenue de débattre, avec le propriétaire appelé en cause, que les questions relatives à la confiscation. »

Avant ce jugement, deux cours d'appel, celles de Grenoble et de Dijon s'étaient prononcées, dans le même sens, celle de Grenoble le 30 novembre 1867, et celle de Dijon le 5 juin 1869 (i).

Eh sens contraire nous rapporterons un jugement du Tribunal de la Seine en date du 5 mars 1873 (»). Il est ainsi conçu :

« Sur la question de garantie :

« Attendu que, d'après le principe du droit criminel ordinaire, il est certain que les Tribunaux correctionnels ne sont compétents pour statuer à fins civiles, qu'au profit des victimes d'un délit ou d'une contravention, et contre les prévenus ou les personnes citées comme civilement responsables, ou bien qu'au profit des victimes d'une poiu*suite téméraire, dans les cas prévus par les art. 157, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle ;

«Attendu qu'en dehors de ces cas l'incompétence des Tribunaux correctionnels, pour statuer à fins civiles, est absolue et d'ordre public et qu'il leur appartient de la prononcer d'office, même dans le ras où leur juridiction est acceptée par toutes parties ou n'est pas sérieusement contestée; « Attendu qu'une action eu garantie de la part d'un

(*)Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemiM de /èr. id>10, p. 170. ci Gazette des Tribunaux du 21 mars 1873.

DtSPOSItlONS PENALES. 363

prévenu condamné, mémo pour une simple contravention, constitue une demande à fins civiles et qu'une pareille demande est irrecevable dans les cas ordinaires, par ce motif qu'en principe, Faction répressive ne recherche et ne tend à punir que Fauteur du fait délictueux ou contraventionnel, et que ce dernier ne saurait avoir de garant, puisqu'il n'expie que sa propre faute; qu'au surplus la répression, même pécuniaire, a un caractère essentiellemen . pénal et tellement personnel que les personnes civilement responsables ne peuvent point, à moins d'une exception spéciale, être passibles de l'amende encourue par le contrevenant.

« Attendu que, pour que la demande en garantie pût être formée devant le Tribunal correctionnel, en matière de contributions indirectes, il faudrait qu'une exception formelle aux régies du droit commun fût écrite dans les lois spéciales à cette matière, non-seulement en ce qui touche le droit à la garantie, mais encore en ce qui touche la compétence du juge correctionnel ;

« Attendu qu'on a prétendu pouvoir faire résulter cette exception du caractère particulier des condamnations qui interviennent au profit de la régie, condamnations qui, dit-on, sont moins des peines que des réparations civiles, puisque la régie peut seule les poursuivre, tout en conservant la faculté de suspendre en tout état de cause l'effet de l'action publique qu'elle exerce pour les obtenir, et puisqu'elle peut toujours transiger;

« Attendu que s'il est vrai, en effet, que ces condamnations aient, dans une certaine mesure, le caractère de réparations civiles, il n'est pas moins certain que c'est le Tribunal correctionnel seul qui est appelé à les prononcer, et que la compétence ordinaire de ce Tribunal, au point de vue civil, ne jKîut être modifiée que par un texte formel; que ce texte n'existe pas; qu'il est même remarquable que le décret du i*""^ germinal an XIII a créé un système complet d'exceptions au droit commun, et que, dans ce système, on ne voit nul-

Icniimt figurer celle relative à la compétence du Tribunal correctionnel, au point de vue de Faction en garantie, qu'il reconnaît pourtant dans un cas spécial;

(c Attendu, en effet, que la compétence du Tribunal correctionnel est étendue, en ce qui touche l'amende, aux personnes civilement responsables, par l'article 33 du décret; mais qu'il n'y a évidemment rien à induire de cette extension précise et limitée, par rapport à l'action en garantie.

« Attendu qu'on a voulu trouver l'exception dans l'article 36; que cet article dispose bien que les propriétaires des boissons saisies peuvent intervenir ou être appelés par les conducteurs sur lesquels les saisies auraient été faites, et que, dans ce cas, il sera statué ainsi que de droit sur leurs interventions ou réclamations ; mais que cette disposition n'a, d'après son texte même, d'autre objet et d'autre but que de permettre au propriétaire des objets saisis de contester la validité de la confiscation, s'il y a lieu, et de dispenser la régie de l'obligation de le mettre en cause, même dans le cas où il lui serait indiqué par le conducteur;

« Attendu que l'utilité de cette intervention ou de cet appel en cause, ressort avec évidence des termes de l'article 38 qui porte que les objets confisqués ne peuvent être revendiqués par le propriétaire, ni le prix en être réclamé par aucun créancier, même privilégié;

» Mais que, loin de justifier l'exception invoquée, ce dernier texte consacre évidemment de plus fort, les règles de la compétence de droit commun à cet égard;

« Qu'en effet il se borne à réserver au propriétaire et au créancier ainsi dépouillés, leur recours contre les auteurs de la fraude qui a occasionné la confiscation, mais qu'il ne défère nullement le règlement de ce recours au juge correctionnel qui prononce la confiscation;

a Qu il faut en conclure que le recours ne peut être exercé que devant les Tribunaux civils, et qu'il serait contradictoire que, lorsque le Tribunal correctionnel n'est

DISPOSITIONS PÉNALBS. 365

pas appelé à régler le recours du propriétaire dépouillé par la faute du conducteur, il pût l'être pour régler celui du conducteur compromis par la faute du propriétaire, dans le cas où ce recours pourrait exister;

« Attendu, par suite, qu'à tous les points de vue, il y a lieu pour le Tribunal correctionnel de se déclarer incom'* pètent pour statuer sur les demandes en garantie. »

Le système de ce jugement avait déjà été admis par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 février 1867.

Quant à nous, nous pensons que le recours en garantie doit être admis.

D'abord il est moral, car il a pour résultat d'amener devant la justice le vrai coupable, l'auteur de la fraude. Avec le système qui ne veut pas du recours en garantie devant la juridiction correctionnelle, on arrive à ce singulier résultat de poursuivre devant la justice répressive, celui qui n'est pas le vrai coupable et de ne lui permettre de n'agir en garantie, contre celui qui est le véritable fraudeur, que devant la justice civile.

Nous avons vu récemment une espèce, où les employés d'une compagnie de chemins de fer s'étaient aperçus que des fûts déclarés comme contenant des vins, renfermaient à rintéricur des fûts plus petits, qui étaient baignés 4aDis le vin, et qui contenaient de l'alcool. Ces employés avaient sip^nalé le fait au commissaire de surveillance administrative, qui avait appelé les agents de la régie. Ceux-ci s'empressèrent de dresser procès- verbal. Contre qui? — Contre les employés du chemin de fer, qui leur avaient fait découvrir la fraude. On assigna ces employés et la compagnie à laquelle ils appartenaient, en police correctionnelle. Cette compagnie appela en garantie l'expéditeur, celui qui avait placé les petits barils d'alcool, dans les fûts de vin. L'admission de ce recours en garantie était contestée par la rt'gie, et il aurait été combattu par elle devant le Tribunal, si l'expéditeur n'avait pas transige avec l'Administration.

Est-ce qu'en pareil cas, le recours en garantie n'aurait pas été moral, en permettant d'atteindre l'expéditeur, l'auteur de la fraude? Il faut remarquer que la r^e n'aurait pas voulu engager le débat avec lui, devant le Tribunal, parce qu'il n'y était appelé que par un recours en garantie, et que cependant elle a consenti à transiger avec lui.

Nous dirons ensuite que c'est, suivant nous, une grave erreur que de vouloir appliquer aux contraventions, poursuivies par la régie, les règles du droit criminel. Cette matière n'est pas une matière pénale, c'est une ^matière fiscale. C'est une matière sui generis^ spéciale, soumise à des règles particulières. Ce qui le prouve bien, c'est que la régie est autorisée par la loi à transiger, même après la condamnation, sur la quotité de la peine. Est-ce que ce n'est pas là une chose contraire à toutes les règles du droit criminel que de voir le poursuivant et le délinquant discuter entre eux sur l'application de la peine, sur sa quotité et en fixer l'importance à l'amiable, même après que le juge à prononcé, même lorsque le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée.

L'amende n'a donc pas en cette matière le caractère d'une véritable peine. L'amende a le caractère particulier d'une condamnation fiscale.

Le Tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi de ces contraventions à la requête de la régie, perd son caractère de juridiction pénale, pour devenir une juridiction fiscale.

Pourquoi devant une juridiction fiscale n'y aurait-il pas de recours en garantie ?

11 faudrait prendre garde que le désir de faire rentrer sûrement de grosses amendes dans les caisses du Trésor ne conduisît à consacrer des iniquités. Certes, il est plus commode pour la régie, aujourd'hui surtout, de ne s'adr^er qu'au transporteur, parce que les transporteurs sont les compagnies de chemins de fer, dont la solvabilité n'est pas douteuse. Par les lois de 1872, les amendes ont été élevées

DISPOSITIONS PENALES. 967

il des chiffres considérables tantôt 5000, tantôt 3000 francs. Les procès-verbaux sont dressés contre les compîignies. On sait qu'elles pourront payer, et on préfère agir contre elles que contre des expéditeurs plus ou moins, solvables^

Nous répéterons ici ce que nous avons dit plus haut à propos du transport des lettres et du gibier, le vrai, le seul moyen de prévenir le renouvellement des fraudes, c'est de fra{^r ceux qui les commettent^ et non pas de poursuivre les transporteurs qui y sont étrangers»

Une loi toute récente, votée le S2 juin 1873, {)our la ré^ pression des fraudes sur les boissons vient de oondamuer la jurisprudence que nous combattons.

Son' article 13 est ainsi conçu :

« Dans les cas de fraudes, prévues parTartide précédent et par les lois antérieures, les transporteurs ne seront pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants, lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront radministration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. »

Cet article moralise la poursuite, en décidant qu'elle aura lieu contre le véritable fraudeur, contre l'expéditeur qui par des déclarations mensongères cherche à trompm^Ia régie et à ne pas payer les droits. 11 écarte et repousse cette doctrine brutale et inintelligente qui, en matière de con* travention, frappe l'individu contre qui un iHt)Cès-veri)al est rédigé, sans même rechercher, s'il est Fauteur du fait, qui constitue la contravention.

11 est toujours regrettable qu'une personne soit condamnée, no fût-ce qu'à une simple amende pour un &it, auquel elle est étrangère. Toutefois quand il ne s'agit que d'une amende, on peut en obtenir, par la voie civile, la restitution de celui (|ui est cause qu'elle a été prononcée, s'il est solvable. Quand il s'agit de la prison, il n'en est pas de même. Celui-là, contre qui la peine de l'emprisonnement est pro-

noncée, doit la subir lui-même; et quels que soient les recours civils, qui lui sont ouverts, il ne pourra jamais faire condamner le véritable coupable à se rendre en prison à sa place.

Comme la loi nouvelle, beaucoup plus sévère que celles qui Font précédée, prononce la peine de remprisonnement pour un grand nombre de faits qui, auparavant, n'étaient punis que d'une amende, ses auteurs devaient se préoccuper de la situation que la pratique de la régie et la jurisprudence des Tribunaux correctionnels faisaient aux transporteurs. On ne devait pas les laisser exposés à des condamnations à l'emprisonnement pour des faits qui leur étaient tout à fait étrangers, et il fallait que, toutes les fois qu'ils pouvaient faire connaître les auteurs de fraudes, ces derniers seuls fussent appelés à subir les conséquences légales de la fausseté de leurs déclarations.

266 quater. — En terminant sur cette question des transports de boissons, rappelons que le voiturier, qui transporte des boissons, sans le savoir, lorsque par exemple l'expéditeur les a dissimulées au milieu d'objets d'autre nature, ne peut pas être poursuivi comme coupable de contravention; car, on ne peut pas être responsable d'un fait que l'on n'a pas eu l'intention de commettre, et surtout d'un fait que Ton n'a pas su avoir commis.

C'est ce qui a été jugé le 20 novembre 1868, par le Tribunal de Grenoble à propos d'un camionneur du chemin de fer de Lyon-Méditerranée, qui avait transporté des balles de farine dans lesquelles l'expéditeur avait dissimulé des fitts d'alcool (0.

(») Lamé Fleiiry, Bulletin annoté des chemins de fer, 1870, p. 174,