CHAPITRE XV

SECTION UNIQUE

Timbre des lettres de Toiture et réeépissés*

SOMMAIRE. — 267. Les lettres de voiture doivent être timbrées. •— 268. Les duolicata des lettres de voiture peuvent n'être pas timbrés. — 269. De la faculté laissée aux propriétaires de faire faire leurs transports, sans lettres de voiture, par leurs gens de service. — 270. Dispositions de la loi du 11 juin 1842. — 271. Des feuilles d'expédition des chemins de fer. — Arrêt de la Cour de Cassation du 3 janvier 1853. — 272. Arrêt contraire des chambres réunies de la même Cour du 28 mars 1860. — 273. Des notes d'expédition remises aux camionneurs dans Tintérieur des villes. Doivent-elles être timbrées? — 274. Jugement du tribunal d'Évreux qui décide la négative. — 275. Du timbre des récépissés des compagnies de chemins de fer. — 276. Du droit de décharge de 10 centimes de la loi du 23 août 1871. Lois du 28 février et du 30 mars 1872, sur le timbre des récépissés.

267. — Aux termes du décret impérial du 3 janvier 1809 et de la loi de finances du 11 juin 1842, les lettres de voiture doivent être timbrées. Ce décret est ainsi conçu :

a Article premier. — Les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties et polices d'assurances continueront d*être assujettis au timbre de dimension. Les parties, pour rédiger ces actes, pourront se servir de telle dimension de papier timbré qu'elles jugeront convenable, sans être tenues d'employer exclusivement à cet usage du papier frappé du timbre de 1 franc.

» Art. 2. — Ne sont point assujettis à se pourvoir de lettres de voiture timbrées les propriétaires qui font conduire par leurs voiluriers et leurs propres domestiques ou

fermiers les produits de leur récolte. »

De ce décret il ne faut pas conclure que toute expédition de marchandises doit être accompagnée d'une lettre de voiture. Il est libre aux parties de ne pas recourir à ce mode de constater le contrat de transport ainsi que cela a été expliqué plus haut (*). Mais lorsqu'elles l'emploient, il faut que la lettre de voiture qu'elles dressent soit écrite sur papier timbré.

268. — Si l'on fait des duplicata de la lettre de voiture, comme cela est d'usage dans le conunerce, faut-il que chacun des duplicata soit rédigé sur papier timbré? Non, l'impôt du timbre n'est dû que sur l'original qui voyage avec la marchandise. En effet, les duplicata que l'expéditeur envoie par la poste aux destinataires ne sont pas timbrés, et la r^e de l'enregistrement et des domaines n'a jamais élevé de réclamations à cet égard. C'est la conséquence de ce principe qu'en matière de timbre l'impôt n'est dû qu'une fois. La loi du 1®' mai 1822 dispense du timbre les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième lorsqu'on justifie que la première a été écrite sur papier timbré. Cette disposition a été maintenue par l'article iO de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre des effets de commerce. On devait décider la même chose tant pour les duplicata des lettres de voiture que pour les duplicata des lettres de change; aussi ne fait-on timbrer ni les uns ni les autres.

260. — L'article 2 du décret impérial du 3 janvier 1809 ne veut pas dire que les propriétaires peuvent faire faire leurs transports par leurs gens de service ou fermiers sans lettres de voiture, ce qui signifierait par argument a cothtrario que tous les voituriers de profession doivent toujours en être munis. Le sens qu'il faut lui donner est celui-ci : lorsque des propriétaires font accompagner les voitures de

(») Voyez 9uprà, n" 6 et suiv.

l eurs gens de service ou fermiers par des lettres de voiture, ces lettres n'ont pas besoin d*étre timbrées. Telles sont les diapositions du décret du 3 janvier 1809.

270. — Voici maintenant les additions qui y ont été faites par la loi du 11 juin 1842.

« Art. 6. — A partir de la promulgation de la présente loi, les lettres de voiture et les connaissements ne pourront être rédigés que sur du papier timbré fourni par Fadministration ou sur du papier timbré à Textraordinaire, et frappé d'un timbre noir et d'un timbre sec. Les particuliers qui, dans les départements autres que celui de la Seine, voudront faire timbrer à l'extraordinaire des papiers destinés aux lettres de voiture ou aux connaissements, seront admis à les remettre, en payant préalablement les droits, au receveur du timbre à l'extraordinaire établi au chef-lieu de chaque département. Ces papiers seront remis par le directeur à l'administration, qui les fera timbrer et les renverra immédiatement. Les frais de transport seront & la chaîne de l'administration.

» Art. 7. — Pour toute lettre de voiture ou connaissement non timbré ou non frappé du timbre noir et du timbre sec, la contravention sera punie d'une amende de 30 francs payable solidairement par l'expéditeur et le voiturier, s'il s'agit d'une lettre de voiture, et par le cbai^eur et le capitaine s'il s'agit d'un connaissement. »

271 . — L'application de ces lois fiscales a donné lieu a une difficulté qui s'est présentée à propos des chemins de fer. L'usage des lettres de voiture étant facultatif, les compagnies, dans le principe, n'en acceptaient pas. Elles se bornaient à constater les expéditions sur leurs registres et à donner aux conducteurs des trains oui les transportaient des extraits de ces registres. Ces extraits devaient- ils être

considérés comme des lettres de voiture, et, par conséquent, étaient-ils assujettis au timbre?

Voici, sur cette question, une espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation :

En I80O, la Compagnie du chemin de fer de Rouen n'avait pas de lettres de voiture timbrées ; mais elle faisait accompagner les marchandises d'extraits d'un livre à souche portant le nombre, la marque, le poids des colis, les noms de l'expéditeur et du destinataire, et le prix du port. Dans la pratique de l'exploitation des chemins de fer on donne à ces extraits le nom de feuilles d'expédition. La n^e de l'enregistrement prétendit que ces extraits devaient être timbrés, parce qu'elle y voyait de véritables lettres de voiture. Le 18 avril 1850 le tribunal civil de Rouen repoussa cette prétention en se fondant sur ce que l'usage des lettres de voiture était facultatif, que les extraits des registres de la Compagnie du chemin de fer ne contenaient pas toutes les mentions qui doivent se trouver dans les lettres de voiture; qu'ils n'étaient pas signés par l'expéditeur; que par conséquent ils n'avaient ni la forme ni le caractère de lettres de voiture.

Mais, par arrêt du 3 janvier 18S3, la Cour de Cassation a cassé cette décision. On lit dans cet arrêt :

» Attendu que si la lettre de voiture est assujettie, par l'article 102 du Code de commerce, à de certaines formes, .«aoune de ces formes n'étant prescrite à peine de nullité, c'est aux juges à apprécier celles qui sont substantielles, c'est-à-dire, celles qui sont indispensables pour que la lettre de voiture puisse, aux termes de l'article 101 du Code de commerce, assurer les droits respectifs, soit de l'expéditeur et du voiturier, soit de l'expéditeur, du commissionnaire et du voiturier ;

» Attendu que l'article 96 du Code de commerce, qui prescrit aux commissionnaires la tenue d'un livre journal,

ne dispense pas des lettres de voiture et ne pourvoit pas à tous les intérêts qui en sont Fobjet ;

y> Attendu que la Compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, en délivrant à ses agents des écrits destinés à remplir le môme but que les lettres de voiture, devait se soumettre à Fobligation de se servir du papier timbré, sous les peines portées par les lois ;

» Attendu d'ailleurs que les écrits saisis, malgré l'absence de signature (ce qui est le fait de la Compagnie du chemin de fer), présentent toutes les indications suffisantes pour établir, conformément à l'article 101 du Code de commerce, Texistence et la portée du contrat intervenu entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, etc. ; — casse (*). »

^ 272. — Mais cette jurisprudence de la. chambre civile de la Cour de Cassation n'a pas prévalu. La question a été soumise aux chambres réunies de la même Cour, qui ont, par arrêt du 28 mars 1860, décidé que les feuilles d'expédition, étant de simples pièces de comptabilité intérieure pour les compagnies, pouvaient n'être pas timbrées. Cet arrêt, motivé avec beaucoup de soin et avec une grande précision, a sainement apprécié le véritable caractèi-e des feuilles d'expédition, qui auparavant avait été méconnu, notamment par l'arrêt que nous avons ci-dessus rapporté.

Voici comment est conçu l'arrêt de robes rouges du 28 mars 1860 :

« Attendu, en droit, que la lettre de voiture ne saurait exister sans une convention intervenue entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier; que c'est ce qui résulte de l'article 101 du Code de commerce; que, de plus, il est de l'essence de contrat que ladite lettre soit adressée au destinataire à qui le voiturier doit la présenter ;

(') Journal du Palais, 1853, I. p. 11. Arrêt conforme du 17 juin 1846. C. cassation, rapporte par Lehir, Mémorial du Com" merce, 1847, t. I, p. 8.

» Attendu que ron ne rencontre dans les dix-huit feuilles d'expédition dont il s'agit au procès aucun de ces caractères ni aucune de ces conditions; qu'il est prouvé par les documents actuels de la cause et par les nouveaux éclaircissements qui en ont précisé le sens^ que ces feuUles d'expédition ne sont que des pièces de comptabilité intérieure pour la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest; qu'elles ne sont pas destinées à sortir des mains de ses agents et h être produites aux tiers; que, d'une part, elles ne sont pas dressées sur la demande des expéditeurs, lesquels y restent entièrement étrangers; que, d'autre part, eÛes ne sont jamais produites aux destinataires; qu'ainsi elles sont toute autre chose que la lettre de voiture; qu'elles n'en renferment ni par équipoUence, ni autrement, les éléments constitutifs ; qu'elles n'en ont pas l'objet et ne sauraient en atteindre le but;

» Que si le système de la régie était admis, on ferait arbitrairement résulter le contrat de lettre de voiture, non du concours de deux ou plusieurs volontés, mais d'un acte purement unilatéral, et qu'on l'imposerait aux parties malgré elles et à leur insu ;

» Qu'il est cependant certain, tout au moins en ce qui concerne l'industrie des chemins de fer, que la lettre de voiture n'est pas une forme obligatoire de la convention de transporter les marchandises; qu'elle n'en est qu'une forme facultative; que l'expéditeur peut en choisir une autre, et, par exemple, donner la préférence à un simple récépissé à lui délivré par la Compagnie; que telles sont les dispositions formelles de l'article 50 de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846, ainsi que do toute la législation sur les chemins de fer et des cahiers de charges des compagnies;

f Attendu que ces dispositions et, par suite, l'option qu'elles autorisent, demeureraient sans valeur, si l'on devait nécessairement assimiler les feuilles d'expédition à des lettres da voiture; qu'en effet, ces feuilles étant toujours indispensaUes

pour accompagner le chargement et prévenir les erreurs de comptabilité, il arriverait qu'il y aurait lettre de voiture dans tous les cas, et alors même que les parties, usant de leur droit, n'en auraient pas voulu; qu'une telle conséquence est inadmissible;

» Que, dès lors, en décidant que les dix-huit écrits saisis constituent, non point des lettres de voiture, ni des actes destinés à équivaloir à des lettres de*voiture ou à en tenir lieu, mais bien de simples pièces d'ordre et de comptabilité intérieure, le tribunal de Versailles, loin de violer aucune loi, a fait au contraire une saine appréciation des faits de la cause et une juste application des principes de la matière;

» Par ces motifs,

» La Cour rejette le pourvoi de l'administration de l'enregistrement et des domaines contre le jugement du tribunal civil de Versailles, en date du 6 décembre 1855. »

273. — L'administration de l'enregistrement et des domaines n'avait pas seulement la prétention d'assujettir au timbre, en les assimilant aux lettres de voiture, les feuilles d'expédition. Elle allait beaucoup plus loin. Ainsi, elle voulait que de simples notes trouvées dans l'intérieur d'une ville entre les mains des camionneurs d'une compagnie, qui devaient conduire des marchandises du domicile d'un expéditeur à la gare, fussent timbrées.

Un mot d'explication sur ces notes pour bien faire apprécier ' leur objet, leur nature et leur caractère.

Lorsque des colis à expédier sont présentés à une gare pour être enregistrés, il y a nécessité d'une déclaration par l'expéditeur sur la nature du colis, sur le nom de l'expéditeur, sur celui du destinataire, etc. , etc.

Si rexpéditeur se présente en personne, il donne ces indications verbalement; s'il envoie un de ses préposés, celui-ci peut également donner des indications verbales ; mais le plus souvent ces indications, afin de ne pas être mal com-

376 BISP0SITI0N6 FISCALES.

prises ou mal transmises, sont écrites sur une note dont le préposé est porteur et qui est destinée à lui servir de mémento. ,

Il arrivait fréquemment que les indications ainsi transmises par les expéditeurs, ou données en leur nom, étaient incomplètes, confuses, mal présentées, et afin d'éviter des confusions ou des omissions, les compagnies ont fait imprimer des modèles de note, des espèces de passe-partout, sur lesquels les expéditeurs n'ont qu'à écrire, dans les blancs ménagés à cet efifet, toutes les indications qui, à l'arrivée en gare, doivent servir à l'enregistrement des colis à expédier et à la rédaction des lettres de voiture. Si les marchandises sont prises au domicile des expéditeurs par les camions de la compagnie, les conducteurs de ces camions sont porteurs de ces notes, dites noies d'expédition.

Ces notes, une fois l'enregistrement fait, n'ont plus aucune espèce d'utilité; elles ne voyagent pas avec la marchandise.

Dans le système de la régie, ces notes devaient être assimilées aux lettres de voiture, ou, dans tous les cas, comme elles pouvaient tenir lieu de titres, elles devaient être timbrées, c'est-à-dire que la régie invoquait deux moyens contradictoires l'un de l'autre.

En efifet, les lettres de voiture sont soumises, en ce qui concerne le timbre, à des règles spéciales, les écrits formant titre ordinaire sont soumis aux règles générales.

Or, la régie prétendait que les notes devaient être timbrées, et ce, en vertu des règles spéciales sur les lettres de voiture, et aussi en vertu des règles générales sur les titres ordinaires.

Que doit-on conclure de cette hésitation de la régie qui n'osait opter entre les deux moyens qu'elle présentait et qui voulait en réserver un au moins comme subsidiaire? Il résultait de là évidemment que les notes d'expédition ne rentraient ni dans l'un ni dans l'autre des cas proposés; car, en

matière fiscale, tout est de droit étroit. On est soumis à un impôt en vertu d'un texte précis ou on ne l'est pas. Et lorsque le texte précis manque, on ne peut être déclaré imposable en vertu de deux textes combinés, dont aucun ne s'applique précisément au cas en question.

Mais examinons chacun des deux systèmes de la régie.

1^ Les notes d'expédition sont-elles l'équivalent de lettres de voiture.

Nous n'hésitons pas à répondre n^ativement, et voici pourquoi?

Qu'est-ce qu'une lettre de voiture? C'est l'acte, Tinstrument qui accompagne la manchandise en cours de voyage, pour prouver le contrat de transport intervenu entre le voiturier et l'expéditeur.

Or, la note d'expédition accompagne-t-elle des marchandises en cours de voyage? Non, car les marchandises ne voyagent pas dans le sens juridique de ce mot, lorsqu'on les porte de la maison de l'expéditeur à la gare située dans la même ville. Pour qu'il y ait voyage, il faut qu'il y ait expédition d'une place sur une autre. Il y a plus d'une analogie entre le contrat de transport et le contrat de change, entre la lettre de voiture et la lettre de change. Pour qu'il y ait lieu au contrat de change, il faut qu'il y ait remise d'argent de place en place ; pour qu'il y ait lieu au contrat de transport, il faut aussi qu'il y ait remise des marchandises de place en place. Lorsque, sur une même place, il y a remise d'argent, du comptoir d'un banquier au comptoir d'un autre banquier, il n'y a pas contrat de change. De même, lorsque des marchandises sortent des magasins d'un n^ociant d'une ville pour entrer dans les magasins d'un autre néfifociant de la même ville, ou dans ceux d'un commissionnaire, il n'y a pas non plus contrat de transport proprement dit, tel qu'il est qualifié soit par la loi commerciale, soit par la loi fiscale.

Si donc, dans ce cas, il n'y a pas contrat de transport, comment une note remise au camionneur qui va d'un maga-

sin à un autre pourrait-elle être considérée comme l'instrument d*un contrat qui n'existe pas, et qui se formera là seulement où les marchandises seront remises au commissionnaire chargé de les transporter à leur destination?

Que les marchandises soient voiturées d'un magasin à un magasin, d'un magasin à une gare ou au siège d'une entreprise de roulage, en droit cela importe peu ; car le déplacement a lieu toujours d'un point d'une ville ou d'une commune à un point différent de la même ville ou de la mémo commune.

Quelles seraient les conséquences de ce système de la régie, qui voudrait considérer tout déplacement de marchandises comme un voyage, et toute note relative à un déplacement comme une lettre de voiture?

Prenons un exemple hien simple, mais que sa simplicité même rend plus saisissant encore ; supposons qu'à Paris un fabricant de meubles du faubourg Saint-Antoine envoie des meubles au faubourg Saint-Honoré. 11 loue une tapissière, il donne au cocher de cette voiture une facture qui porte son nom à lui fabricant, le nom et l'adresse de la personne à qui la livraison doit être faite, l'indication des objets à livrer. D'après le système de la régie, il faudrait dire qu'il y a là un voyage, un contrat de transport, un acte équivalant à une lettre de voiture voyageant avec la marchandise, et que cet acte doit être timbré.

Autre cas : un négociant envoie à une gare un ballot pour être expédié au loin ; il charge un portefaix de porter .ce ballot à la gare, et il lui donne une note pour qu'il puisse faire exactement à la gare les déclarations nécessaires. Ce déplacement, opéré sur des crochets, sera-t-il considéré comme un voyage, et la note remise au porte-faix sera-t-elle regardée comme une lettre de voiture voyageant avec la marchandise? Intervient-il donc un contrat de transport entre le porteûûx et le négociant qui lui a remis le ballot?

Si le portefaix, au lieu de se servir de crochets, portait le

ballot dans une voiture à bras, cela cbangerait-il donc la nature du déplacement et celle de la note qui lui a été remise? — Évidemment non.

Si, au lieu de traîner la voiture lui-même, il place un cheval dans le brancard, la commission qui lui a été confiée deviendra-t-elle un voyage et la note une lettre de voitureî Il faut toujours répondre par la négative.

En matière de connaissement, la loi fiscale est la môme qu'en matière de lettre de voiture. Le connaissement dmt être timbré. Or, supposons le fait d'un amiateur qui envoie des marchandises pour être chaînées à bord, là où doit se dresser le connaissement. Dans le trajet de ses magasins au quai de chargement dira-t-on que les marchandises sont en cours de voyage, et si un des préposés de Tarmateur accompagne les marchandises avec une note indicative de la nature de ces marchandises et de leur destination, note préparée pour dresser le connaissement, dira-t-on qu'elle doit être timbrée, parce qu'elle contient les éléments qui serviront à la rédaction du connaissement, ou que par telle ou telle circonstance à venir elle pourra devenir un titre? Évidemment la régie n'élèverait pas une pareille prétention, lors même que cette note serait rédigée sur des modèles imprimés au lieu d'être complètement manuscrite.

L'administration a elle-même, par une décision du 10 juin 1854, déclaré que ne peut être considéré conune une lettre de voiture l'écrit saisi entre les mains d'un domestique ou d'un voiturier aux gages d'un expéditeur, conduisant la marchandise des magasins d'un expéditeur à la gare.

Ainsi, sous ce premier point de vue, il faut dire que la note d'expédition n'est pas et ne peut pas être considérée comme une lettre de voiture accompagnant la marchandise en cours de voyage, et que le contrat de transport n'est pas encore intervenu.

En effet, voyons ce qui se passe.

Lorsque des marchandises sont remises à une gare, elles

doivent, aux termes de l'article 49 du cahier des charges des chemins de fer, être inscrites sur des registres spéciaux. 11 faut donc que celui, qui remet des marchandises, puisse donner le nom et l'adresse du destinataire et de l'expéditeur, et indiquer la nature des objets à transporter. Lorsque l'expéditeur apporte lui-même ses colis, il n'a pas besoin de se faire une note pour se rappeler ce qu'il doit dire; mais lorsqu'il les envoie par un commis ou par un camionneur, il peut craindre, à juste titre, que les indications verbales qu'il donnerait soient oubliées en route. Il écrit donc les déclarations qui doivent être faites lors de l'enregistrement des marchandises. Or, comme nous l'avons dit plus haut, il arrivait souvent que les indications remises ainsi aux camionneurs étaient informes et incomplètes, et que les employés étaient fort embarrassés pour opérer l'enregistrement.

Afin de remédier à cet inconvénient, les compagnies ont fait dresser des formules imprimées que les camionneurs prient les expéditeurs de remplir; les expéditeurs y consignent les observations à faire pour les enregistrements. Ds pourraient écrire au chef de gare : « Je vous fais remettre tel ou tel colis. Expédiez-le à telle personne, à tel endroit. » Au lieu de cela, ils remplissent une formule absolument dans le même but. On voit donc que ces formules ou notes d'expédition ne sont que des mémento donnés aux camionneurs pour qu'ils puissent, à l'arrivée à la gare, faire procéder à l'enregistrement.

Une fois l'enregistrement opéré, l'expéditeur, aux termes de l'article 49 du cahier des charges de 1857, peut demander la rédaction d'une lettre de voiture. Cette lettre de voiture est rédigée d'après les indications de la note d'expédition. Cette note n'a donc pas pour but de tenir lieu de lettre de voiture et de frauder le fisc. Elle contient les éléments qui doivent servir à rédiger la lettre de voiture, rien de plus.

Il faut en outre remarquer que les notes d'expédition sont loin de contenir les énonciations prévues par l'article 102 du

DISPOSITIONS PrSCAMS. 381

Code de commerce et qui sont substantielles de la lettre de voiture. Ainsi on n'y trouve, ni le délai dans lequel le transport doit être efifectué, ni l'indemnité poiu» retard, ni le prix du transport. Elles ne sont pas plus des lettres de voiture que les feuilles d'expédition dont il a été question plus haut (*).

En résumé, sur ce premier point :

Ce qui est frappé par le timbre, c'est l'écrit destiné à constater le contrat de transport, à faire preuve de la convention.

La note d'expédition n'est qu'un fait préparatoire destiné à dresser la lettre de voiture; il disparaît et devient sans objet quand cette lettre est dffessée.

La lettre de voiture accompagne la marchandise en cours de voyage. Ici le voyage n'est pas commencé; car le voyage, dans le sens juridique, c'est le transport des magasins du voiturier ou du commissionnaire au lieu de destination.

La loi spéciale n'est donc pas applicable aux notes dont il s'agit.

11 nous reste à examiner le second moyen que présentait l'administration pour vouloir assujettir au timbre les notes d'expédition.

La régie disait : « Si les notes d'expédition ne doivent pas être timbrées en vertu de la législation relative aux lettres de voiture, elles doivent l'être en vertu de la loi générale, en vrrtu de l'article 12 de la loi du 43 brumaire an VII, qui dispose ([ue tous les actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant feire titres, ou être produits pour obligations, décharges, justifi- Cxition en demande ou défense, sont assujettis au timbre. »

Si la loi de brumaire an Vil n'eût contenu que cet article, la régie aurait pu, jusqu'à un certain point, essayer de soutenir que tous les écrits, que toutes les lettres, même les l)lus confidentielles, doivent être sur papier timbré; car il n'y a pas d'écrit, même d'une ligne, qui ne puisse, dans une

(•) Voyez n» 271.

^2 DtâPOStTtONS FISCALES.

circonstance donnée, être invoqué comme un titre. Ainsi, un coupon de location d'une loge peut, dans une certaine occasion, faire titre contre l'administration du théâtre. Ainsi, la bande d'un journal portant que l'abonnement du destinataire finit tel jour peut, dans certains cas, être produite comme titre pour prouver la durée de l'abonnement. Et ce n'est pas ici de pures hypothèses, car il est arrivé, en effet, que ces écrits ont été parfois invoqués et produits devant es tribunaux. Est-ce donc que tous ces écrits doivent être sur papier timbré, même lorsqu'ils ne sont pas produits en justice? Non, la pratique constante de l'administration à cet égard prouve qu'elle n'entend pas d'une manière aussi absolue la loi du 13 brumaire an VII.

Quel est le sens de l'article 12 de cette loi? C'est qu'on doit rédiger sur papier timbré tout acte destiné à faire titre; mais il faut bien s'entendre sur la portée et le sens vrai de ces mots. Deux cas peuvent se présenter : ou l'écrit doit nécessairement faire titre et être produit en justice; ou récrit ne fera titre que dans certaines circonstances, mais ces circons^ tances se réahsant, l'acte devra être produit. Dans ces deux hypothèses, les personnes faisant un écrit prévoient le cas où, pour assurer l'exécution de leur convention, cet écrit sera ou nécessairement ou éventuellement produit en justice. Elles veulent qu'il y ait un acte qui doive ou qui puisse contraindre l'obligé à exécuter ses obligations. C'est à ces circonstances que se réfère l'article 12 de la loi de brumaire an VII.

Quant aux écrits qui, dans la pensée des parties, n'étaient pas destinés à former titre, et dont la production n'est devenue nécessaire que par des circonstances non prévues lors de leur création, ils sont régis par l'article 30 de la même loi, de brumaire qui dit :

« Les écritures pi*ivées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront

OlSPOSIftONS VlSi^ALSS* 3S3

être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire. »

La loi prévoit donc le cas où l'on produira en justice, comme titres, des écrits qui n'ont pas été rédigés sur papier timbré; elle reconnaît que ces écrits ont pu être légitimement faits sur papier libre. Quelles sont les écritures dont parle l'article 30? Celles qui ont été faites sur papier non timbré sans contravention aux lois du timbre. Suivant le système de la régie, qui veut assujettir au timbre tout acte généralement quelconque pouvant, dans une circonstance donnée, faire titre, on ne pourrait pas écrire une ligne pouvant être produite en justice sans être en contravention avec les lois du timbre. De telle sorte que l'article 30 n'aurait aucun sens, car il ne serait jamais applicable. Si Ton veut qu'il ne soit pas une lettre morte, si l'on veut qu'il puisse produire quelque effet, il faut entendre l'article 12 comme nous venons de l'expliquer, et dire que s'il est vrai qu'on doive faire sur papier timbré tout acte destiné, dans la pensée des parties, à être un titre nécessairement ou éventuellement, on n'est pas tenu de porter sur papier timbré les écritures privées qui, dans la pensée des parties, n'ont pas été créées dans le but de faire titre. Si l'on n'entend pas ainsi les articles 42 et 30 combinés, l'article 30, nous le répétons, n'a pas de sens.

Ceci dit, voyons si les notes d'expédition sont créées afin de faire titre. Nous avons expliqué plus haut quelle est la nature de ces notes. C'est le résumé des indications qu'on n'a pas voulu confier à la seule mémoire des camionneurs, et qu'on a écrites pour qu'ils pussent faire exactement les déclarations nécessaires à l'enregistrement des marchandises. Ces notes, ces écritures privées, comme dit Tarticle 30, ne doivent donc pas être portées sur timbre. Mais si par une circonstance postérieure, on a besoin de les produire en justice, on les fera timbrer à l'extraordinaire, conformémen t à Tarticle 30; de même que si on produit un billet de

spectacle, une bande de journal ou tout autre écrit analogue, on devra les faire timbrer à l'extraordinaire.

La régie disait que les notes d'expédition pourraient être invoquées comme défense par les compagnies de chemin de fer pour faire preuve contre les expéditeurs s'ils réclamaient un plus grand nombre de colis que celui remis au camionneur. Mais nous avons vu que la note d'expédition est créée dans un tout autre but que celui de faire titre à la compagnie ou aux camionneurs contre des réclamations exagérées. Que ces notes puissent, en effet, dans certaines circonstances, être invoquées, qu'importe? Est-ce qu'il n'y a pas aussi d'autres écritures qui, au cas de réclamation, pourront être invoquées par l'une ou l'autre des parties, et qui, cependant, ne tombent pas sous le coup de la loi? Estce qu'il n'y a pas d'autres écrits également relatifs à une expédition, qui ne sont pas destinés à faire titre, et que, cependant, il devient utile de produire en justice î Supposons un expéditeur qui écrit à un chef de gare: « Je vous recommande d'expédier promptement mes dix barriques, etc. » Si cet expéditeur réclamait vingt barriques, il ^t évident que la compagnie pourrait invoquer sa lettre contre lui pour prouver qu'il ne lui a été confié que dix barriques. La régie voudrait-elle soutenir qu'une lettre, comme celle qu'on vient de supposer, doit être écrite sur papier timbré, parce qu'elle peut faire titre contre des réclamations exagérées de l'expéditeur ? Une telle prétention ne serait pas soutenable; celle que la régie présente pour les notes d'expédition ne l'est pas davantage. Sans doute, si on produit la lettre de Texpéditeur, on la fera timbrer à Textraordinaire, de même que nous avons dit qu'en pareil cas on ferait timbrer aussi la note d'expédition. Mais la régie ne peut exiger rien de plus.

Veut-on un exemple consacré par les décisions de l'administration elle-même, et qui prouve que tout écrit, pouvant ou devant servir de titre, ne doit pas nécessairement, et en

DISPOSITIONS FISCALES. 38d

dehors de toute production en justice, être soumis au timbre?

Par une décision ministérielle du 25 octobre 1808, le ministre des finances a déclaré que les mandats donnés par lettre ne sont pas assujettis au timbre. Cette décision est fondée sur ce que l'article 1985 du Code Napoléon dit que le mandat peut-être donné par lettre. Or, qu'est, en définitive, la note d'expédition? Nous l'avons dit, c'est une pièce qui doit rappeler au camionneur les déclarations que l'expéditeur le charge de faire à la gare. Dans cette circonstance, le camionneur est le mandataire de l'expéditeur. La note d'ex^» pédition est donc une sorte de mandat donné par lettre, et alors, aux termes de la décision ministérielle du 25 octobre 1808, elle pourrait n'être pas timbrée.

De ce qui précède il faut conclure que la loi générale n'est pas plus applicable aux notes d'expédition que la loi spéciale.

Cette note n'est pas rédigée avec l'intention de faire preuve : dans la pensée de celui qui la remet, comme de celui qui la reçoit, ce n'est pas, ce ne sera pas un écrit pouvant ou devant faire titre. U n'a pas plus ce caractère que ne l'auraient une lettre, un avis adressé au chef de gare.

Que, si dans une circonstance non prévue, au moment de la remise de la note, elle est invoquée comme le pourrait être une lettre, un avis, si elle est produite comme preuve, alors, sans doute, elle devra être timbrée à l'extraordinaire; mais c'est dans ce cas seulement que le fisc aura à s'en préoccuper.

Sur le second point, comme sur le premier, la prétention de la régie devait donc être repoussée.

274. — Aussi le tribunal d'Évreux, saisi de la question par des procès-verbaux que l'administration avait fait dresser contre des camionneurs de la Compagnie des chemins de fer de rOuest, a-l-ii décidé que les notes d'expédition n'étaient pas assujetties au timbre. Le jugement, en date du 4«' avril 1859, est ainsi conçu (*):

(>) Voyez l'espèce : Gazette des TrWunaux du 29 mai 1859«

« Le tribunal, vu les articles 12 et 30 de la loi du 13 brumaire an VII, les articles 6 et 7 de celle du 41 juin 1842, et les articles lOi et 102 du Code de commerce;

« Attendu que pour faire une juste et saine interprétation de Tarticle 12 de la loi du 13 brumaire an VII, il faut le combiner avec Tarticle 30 de la même loi et déterminer en conséquence la véritable portée du principe trop général et trop absolu que semble tout d'abord poser le premier de ces articles; que de la combinaison de ces deux articles il résulte que le législateur n*a entendu assujettir à la formalité préalable du timbre que les écrits rédigés par les parties avec Tintention de former titres, mais que pour ceux qui dans leur pensée ne sont pas destinés à former titres, et dont la production peut seulement devenir nécessaire par suite des circonstances postérieures et accidentelles, la formalité du timbre n'est obligatoire que lorsqu'on veut faire usage de ces écrits en justice ;

» Qu'en dehors de cette interprétation, l'article 30 n'aurait aucun sens; que s'il fallait entendre l'article 12 comme le prétend la régie, on arriverait à des conséquences qu'il suflSt d'énoncer pour faire condamner son système; qu'en eflfet, il s'ensuivrait que pas un écrit, pour ainsi dire, ne serait exempt du timbre ; qu'il faudrait y soumettre, par exemple, un billet de spectacle, une bande de journal, un bulletin de bagages, etc., puisque ces écrits peuvent éventuellement être produits à Tappui d'une réclamation;

» Attendu que les notes d'expédition que la compagnie du chemin de fer est dans l'usage de remettre aux négociants qui la chargent habituellement de leurs transports, ne sont nullement destinées à former titres, mais bien simplement ainsi que leur dénomination l'indique, à fournir à la compagnie le résumé exact et régulier des renseignements nécessaires pour inscrire les marchandises sur le r^istre d'expédition lors de leur arrivée à la gare, et rédiger ensuite la facture de transport ou lettre de voiture;

)) Attendu que ces notes ne peuvent non plus tomber sous le coup de la loi du 41 juin 4842; qu'en effet, lors même qu'elles pourraient, malgré Tabsence de certaines indications prescrites par Tarticle 402 du Code de commerce, être considérées comme lettres de voiture, cela ne pourrait avoir lieu, dans tous les cas, que si elles avaient été saisies accom« pagnant la marchandise en cours de voyage; que ce n'esta en eflfet, que lorsqu'il y a voyage que la lettre de voiture est obligée; mais que la marchandise ne voyage pas dans le sens juridique du mot pendant le trajet du domicile de l'expéditeur à la gare d'expédition; qu'il n'y a voyage que lorsqu'il y a transport d'une place à une autre; que, tant que la marchandise n'est pas inscrite sur le r^istre d'expédition, elle est toujours réputée aux mains de l'expéditeur; qu'elle n'est que proposée pour être expédiée; que cela est si vrai, que la compagnie peut, pour une cause ou pour une autre, refuser d'en faire le transport; que le contrat de transport ne se forme donc que par l'inscription des colis sur le registre d'expédition, et qu'en conséquence jusque-là il n'y a pas lieu à lettre de voiture;

» Attendu que le sieur Brunet, camionneur, qui a transporté les colis du domicile de Goude à la gare du chemin de fer, est l'agent, le préposé de la compagnie, et non un entrepreneur de transports vis-à-vis duquel la note d'expédition puisse être considérée comme une lettre de voiture; que bien qu'il soit l'agent de la compagnie du chemin de fer; on ne peut raisonnablement prétendre que la marchandise a commencé à voyager du moment qu'elle a été placée sur le camion ; que la marchandise ne voyagé, ainsi qu'on l'a dit, que lorsqu'elle est transportée d'une place à une autre; que son apport à la gare n'est qu'un préparatif indispensable du voyage, et non le voyage lui-môme;

» Attendu que tous les monuments de jurisprudence invoqués par l'administration à l'appui de son système, n'ont statué que sur des écrits saisis aux mains des conducteurs

OU voituriers acccompagnant la marchandise en cours de voyage, et ne sont conséquemment pas applicables à l'espèce; qu'il en est de même du jugement du tribunal de Lille (V. Rép. périod. de V Enregistrement^ 6® cahier, iSSS, Régie c. Challoneix) invoqué par l'administration; qu'en eflfet, il est constaté par ce jugement, que les sieurs Challoneix et C*, qui transportaient les marchandises des bureaux de la douane au domicile des négociants, étaient des entrepreneurs de transports pour leur compte personnel ;

» Attendu enfin que, dans l'espèce, aucune intention de fraude ne peut être reproché à Goude; qu'il justifie en effet par une attestation du destinataire de la marchandise et par un extrait en due forme des registres de la compagnie, qu'il a été rédigé pour les colis par lui expédiés une lettre de voiture ou facture de transport sur timbre; qu'il en résulte que l'administration n'a éprouvé aucun préjudice, puisque l'impôt du timbre a été bien et dûment acquitté;

» Par ces motifs,

» Déclare mal fondé le procès-verbal dressé contre Goude, annule la contrainte, etc. »

275. — Les récépissés, que les compagnies de chemins de ft r doivent, conformément à l'article 49 du cahier des charges et à l'article 10 de la loi de finances du 13 mai 1863, délivrer aux expéditeurs sont soumis à un timbre spécial (^).

Aujourd'hui, pour les expéditions par voie de fer, les récépissés remplacent complètement les lettres de voiture.

L'article de la loi du 19 mai 1863 avait décidé que le droit de timbre de ces récépissés serait de 20 centimes.

La loi du 23 août 1871 avait porté le droit de timbre des récépissés à 25 centimes.

La loi du 28 février 1872 l'avait élevé, pour tous les

C) Voyez notre Traité de V application des tarifs, JH* 221 et suiv.

transports de grande et de petite vitesse à 35 centimes, en comprenant dans ce droit de 35 centimes celui de 10 centimes pour la décharge à donner par le destinataire.

Cette disposition est restée en vigueur pour les transports par la grande vitesse.

Mais pour les transports, par la petite vitesse, la bi, du 30 mars 1872 a encore élevé le droit de timbre des récépissés à 70 centimes, toujours droit de décharge compris.

Les articles 1 et â de cette loi, du 30 mars 1872, sont ainsi conçus :

« Art. l^"^.— a partir du 8 avril 1872, le droit de timbre des récépissés, délivrés par les chemins de fer, en exécution de la loi du 13 mai 1863, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire à 70 centimes pour chacun des transports effectués autrement qu'en grande vitesse.

» Ces récépissés pourront servir de lettre de voitures pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, emprunteront les routes, canaux et rivières. Les modifications, qui pourraient survenir en cours d'expédition, tant dans la destination que dans le prix et les conditions du transport, pourront être écrites sur ces récépissés.

» Le droit de 70 centimes n'est pas assujetti aux décimes.

» Art. 2. — Les entrepreneurs de messageries et autres iiitemicdiaires de transports, qui réunissent en une ou phisieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares (expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels.

» 11 sera délivré, outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire. Ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la perception du droit d'enregistrement au profit des compagnies de chemins de fer, mais ils seront établis par les entrepreneurs de transports

eux-mêmes, sm* des formules timbrées que les compagnies de chemins de fer tiendront à leur disposition, moyennant remboursement des droits et frais. Les numéros de ces récépissés seront mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus de faire signer pour décharge par les destinataires.

» Ces livres ou registres seront représentés, à toute réquisition, aux agents de Fenregistrement.

» Chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera puni d'une amende de 50 francs, et de 400 francs en cas de récidive dans le délai d'un an.

» Ces contraventions seront constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre, et par les commissaires de surveillance administrative. »

276. — L'article 18 de la loi du 23 août 1871 a assujetti à un droit de timbre de 10 centimes toutes les quittances, reçus ou décharges, lorsqu'il s'agit de plus de 10 francs.

U en résultait que les reçus de colis ou de marchandises, donnés, au moment de la réception, par les destinataires, au moyen d'un émargement sur le livre de factage, étaient soumis à ce droit.

Par qui devait-il être supporté? Etait-ce par les destina* taires, ou par les compagnies de chemins de fer?

La question avait été portée devant les tribunaux. Elle avait été résolue contre les compagnies par le tribunal de commerce de la Seine, qui s'était fondé sur ce que le coût de la décharge doit toujours être supporté par le débiteur, et sur ce que les compagnies des chemins de fer étaient débitrices des colis et marchandises, pour lesquels on leur donnait des reçus.

Mais la question n'a plus d'intérêt at^ourdliui, pûliiHiue pour les expéditions par chemins de fer, les lois du 28 février et du 30 mars 1872 dont nous venons de parler pi^

cédemment, ont réuni en un seul droit, celui du timbre du récépissé, et celui de la décharge du destinataire. Il résulte de là que ce droit, ainsi composé, est à la charge de la personne pour qui le transport est opéré; et que les compagnies se trouvent exonérées du droit de 10 centimes de la décharge donnée par le destinataire.