CHAPITRE XX

SOMMAIRE. — 277. La fraude envers les compagnies est aussi coupable qu'envers les particuliers. — 278. Des voyageurs oui n*ont pas de billets, ou qui ont des billets d'une autre classe. — 279. Des billets d'aller et retour périmés. — 280. Y a-t-il escroquerie lorsque, pour ne pas payer sa place, un voyageur emploie des manœuvres frauduleuses ? — 281. Le voyageur qui agit ainsi se fait remettre une marchandise. — 282. Le transport est une marchandise, preuve tirée de l'article 419 du Code pénal.

— 283. Le travail est une valeur commerciale. — 284. Erreurs de quelques arrêts sur ce point. — Espèce ju^ée par la Cour de Bordeaux, le 27 juin 1862. — 285. Discussion du système de l'arrêt de cette Cour. — 286. Ce système relève une contravention punie par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. — 287. Tendance nouvelle de la jurisprudence à reconnaître aux fraudes le caractère du délit d'escroquerie. — 288. Espèce jugée, le 25 mars 1857, par la Cour de Diion. — 289. Il y a contravention dans le fait d'avoir pris un Dillet pour une station moins éloignée que celle où on se rend. — 290. De la maculation et de l'altération des billets de place. — Cette altération des billets de place est une manœuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie. — 291. Les tentatives de tromperie doivent être sévèrement réprimées. — 292. Des fraudes pour ne pas payer le suppléa ment de taxe des bagages au-dessus de 30 kilogrammes. — 293. L'emprunt du billet d'un voyageur étranger, pour nepas payer l'excédant de bagages, constitue une escroquerie. — 294. Efxception pour les membres d'une même famille, et pour les personnes voyageant ensemble. — 295. Complicité du voyageur qui prête son billet. — 296. Jurisprudence qui déclare que l'emprunt de billet, pour ne pas payer d'excédant de bacages, constitue une contravention. — 297. Expéditions en grande vitesse (aites au moyen de l'emprunt de billets de voyageurs. — 298. Résumé.

— 299. Du traûc des billets de retour. — Il est interdit et constitue une contravention. — 300. Fraudes relatives au transport des marchandises. — 301. Il y a escroquerie. — La jurisprudence ne voit cependant dans les fausses déclarations qu^une contravention. — 302. Discussion de la doctrine de quelques arrêts. — 303. Les fraudes par fausses déclarations présentant tous les caractères de l'escroquerie. — 304. Condamnations pour contravention. — 305. Des dommages-intérêts.

277, — La question des fraudes, pratiquées par certains l'xpédi tours ou voyageurs, pour ne pas payer aux voituriers et surtout aux compagnies de chemins de fer les prix de transport, qui leur sont légitimement dus, a donné lieu à de nombreuses difficultés (*).

Nous croyons donc utile d'ajouter ici un chapitre spécial sur cette question. Nous empruntons une partie de ce chapitre à notre Traité de l'application des tarifs^ où nous nous sommes expliqué sur ces fraudes plus complètement que nous no l'avions fait dans la première édition du Traité du contrat de transport.

Bien des moyens sont mis en œuvre, pour ne pas payer aux compagnies de chemins de fer ce qui leur est légitimement dû. Pour beaucoup de personnes, frauder une compagnie n'est pas une action aussi coupable que de frauder un simple particulier; comme si toute atteinte aux droits d'un tiers, que ce tiers soit un individu ou une personne civile, n'était pas une violation de la morale aussi bien dans un cas que dans l'autre.

La loi n'admet pas ces distinctions que certaines consciences faciles se permettent quelquefois; et elle réprime la faute partout où elle la rencontre, qu'elle s'accomplisse au préjudice d'un simple particulier ou au préjudice d'une compagnie. C'est ce que nous allons établir avec les textes des lois et des décrets, et avec les arrêts de la jurisprudence.

L'esprit de fraude est inventif. On en verra dans ce chapitre de nombreuses preuves. Les tribunaux, en présence (le cette lutte qui s'établit entre une partie peu scrupuleuse (lu public et les compagnies, ne doivent pas hésiter à user d 3 sévérité pour réprimer la fraude, afin, s'il est possible, d'ompécher le renouvellement de faits blâmables, dont la reproduction fréquente finirait par altérer dans la société la

l'i Voyez suprà, N*' 139 et 140.

connaissance exacte du sentiment du bien, du juste et de llionnôte.