Nous parlerons d'abord des voyageurs

11 y a une règle qui n*est écrite nulle part et qui n'a pas besoin de Fétre, c'est que chaque voyageur doit payer le prix, de sa place.

Mais il serait agrc'able à certaines personnes de se soustraire à cette obligation et de voyager gratis. Il y a donc des voyageurs qui cherchent à ne pas payer.

Si une personne s'introduit dans une gare, se place dans une voiture et se fait ainsi transporter au lieu où elle veut aller sans avoir pris de billet, quelle sera la conséquence de son action?

D'abord, elle devra payer le prix de son transport, et si, au lieu d'otre montée en voiture au point de départ du train, elle est montée à une gare intermédiaire, elle devra payer le prix de son transport calculé sur la distance la plus éloignée.

Ensuite, elle sera exposée à l'application de Farticle 63 de l'ordonnance du 15 novembre i846, combiné avec l'article 21 de la loi du i5 juillet 184o.

L'article 21 do cette loi punit d'une amende de i6 à 3,000 francs et, en cas de récidive, d'un emprisonnement facultatif de trois jours à un mois, toute contravention aux ordonnances ou décrets portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. Et l'article 63 de l'ordonnance du 15 avril 1846, qui est un règlement d'administration publique, porte qu'il est défendu d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet.

Ainsi, le fait de voyager sans payer sa place, rend le voyageur débiteur vis-à-vis de la compagnie et quelquefois débiteur d'un parcours plus considérable que celui qu'il a

DBS FRAUDES. 395

effectué en réalité, et de plus,. il CDustitua une contravention aux règles qui régissent la police et l'exploitation des chemins de fer.

De même le fait de monter dans une classe autre que celle pour laquelle on a pris un billet constitue une contravention à la loi du 15 juillet i845. Dans ces derniers temps les compagnies ont été obligées de faire dresser des procès-verbaux contre des voyageurs qui, ayant pris des billets de troisième classe, montaient dans les voitures de seconde ou de première classe.

Le tribunal de la Seine vient, dans les premiers mois de Tannée 1873, de prononcer de nombreuses condamnations pour des contraventions de ce genre, qui avaient été constatées sur des lignes de banlieue (*).

27Ô. — Le fait de voyager avec un billet d'aller et retour périmé constituc-t-il une contravention?

Le voyageur, qui présente au contrôle un billet de retour périmé doit- il être considéré comme ayant voyagé sans billet?

On a essayé souvent de soutenir que le billet de retour, présenté un autre jour que celui pour lequel il avait été délivré, n'était pas sans valeur; que, s'il ne pouvait plus permettre au voyageur, qui en était porteur, de voyager dans les conditions de réduction de prix dans lesquelles il avait été délivré, il représentait pour ce voyageur le prix qu'il avait coûté, de sorte que le voyageur n'avait à payer à la compagnie que la différence entre le billet simple ordinaire et le prix qu'avait coûté le billet de retour. Ce systf'me a même été adopté par quelques tribunaux.

Mais, il ne devait pas prévaloir.

En effet, il ne faut pas oublier qu^une des conditions des tarifs si)éciaux, qui ont établi les billets d'aller et

(•) Gaxette des Tribunaux des 3â et 39 janvier 1873.

retour, c'est que ces billets ne siTjnt valables que s'ils sont utilisés dans les conditions de temps indiquées aux tarifs. Si non les tarifs les déclarent sans valeur.

Or, il ne peut pas appartenir aux Tribunaux de modifier par l'interprétation les conditions des tarifs spéciaux. Du moment que ces tarifs régulièrement homologués déclarent les billets de retour périmés sans valeur, les Tribunaux ne peuvent pas leur en reconnaître une.

C'est ce qui a été établi, sur notre plaidoirie, par un jugement du Tribunal de la Seine, rendu sous la présidence de M. Lancelin, le 26 novembre 1868 (*). L'importance de ce jugement nous engage à en reproduire les parties principales.

Il s'agissait du tarif spécial pour les billets d'aller et retour, entre Paris et Asnières.

Le Tribunal a statué comme il suit :

« Attendu que le tarif modifîcatif G. V, n» 5, dispose ainsi qu'il suit relativement aux billets d'aller et retour;

« § 1er. Les billets d'aller et retour sont valables pour « toute la journée de leur date et pour tous les trains.

a § 6. Tout voyageur porteur d'un billet d'aller et retour «t périmé doit payer le prix d'une place entière, calculé sur « le prix du tarif ordinaire sans déduction de la somme « payée pour le billet d'aller et retour;

« Que de ces textes il résulte qu'un billet de retour dont il n'a pas été fait usage dans le jour de sa délivrance est périmé et considéré comme inexistant;

« Attendu que vainement les prévenus soutiennent que les dispositions ci-dessus sont inapplicables aux billets d'aller et retour délivrés sans abaissement de prix sur le tarif ordinaire;

« Que cette distinction entre les billets contenant une faveur et les billets qui n'en contiennent pas ne saurait être admise ;

(') Gazette des Tribunaux du 27 novembre 1808.

« Qu'en règle générale tous les bUlets délivrés par les compagnies de chemin de fer ne sont valables que pour le jour de leur date ou de leur délivrance, soit qu'il s'agisse d'un billet ordinaire, taxé d'après le tarif général, soit qu'il s'agisse d'un billet d'aller et retour, taxé d'après un tarif spécial, avec ou sans réduction sur le prix du tarif général ; que, lorsqu'il est fait exception à cette règle en . faveur de certains billets d'aller et retour ou de billets dits d'excursion ou déplaisir, l'exception est toujours mentionnée en termes exprès dans les conditions particulières qui se rattachent à ces billets, et le délai pendant lequel ils restent valables toujours rigoureusement fixé; que, lorsque cette exception n'est pas exprimée, la règle générale suit son coiirs et le billet n'est valable que pour le jour de sa date;

« Qu'admettre le système qui tendrait à accorder à un porteur d'un billet d'aller et retour, qui a un caractère tout spécial, le droit de s'en servir pour le retour quand bon lui semblerait, ce serait donner au billet de cette nature une valeur arbitraire, indéfinie, dont l'effet ne céderait que devant la prescription trentenaire;

a Qu'il suffit de signaler les conséquences, les difficultés de service et les abus qui naîtraient d'un pareil système, poiu» le faire tout aussitôt repousser;

« Attendu que le fait relevé n'est point une sîm^^ violation des obligations réciproques et purement civiles de FiMitrepreneur de transports et du voyageur, violation dont les Tribunaux de droit commun devraient seuls être appelés h apprécier la conséquence;

« Qu'il constitue une infraction aux r^lements sur Texploitation des chemins de fer;

« Que les pénalités édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 ne sont pas seulement applicables au cas d'inobservation des dispositions ayant pour objet la police et la sûreté, mais encore aux mesures ordonnées par

Tautorité compétente, pour garantir la fidèle observation des tarifs;

« Que, dans l'espèce, les juges de répression ont donc été régulièrement saisis;

« Attendu que les modifications apportées au tarif, et dans lesquelles se trouvent les conditions imposées aux billets d'aller et retour, ont été homologuées et publiées conformément à l'article 49 de l'ordonnance du 15 novembre 1846;

« Qu'en effet, les modifications proposées par la compagnie du chemin de fer ont été soumises au ministre des travaux publics; que le public en a été informé, en vertu d'une décision ministérielle, en date du 31 mai i867, et d'une ordonnance du préfet de police, en date du i7 juin suivant; et ce : 1° par l'insertion au Bulletin administratif de la préfecture de police; 2° par des affiches apposées, notamment, tant à Paris qu'à Asnières, lesquelles contiennent tout à la fois la mention de la décision ministérielle, Tarrôté préfectoral et les conditions des billets d'aller et retour;

« Qu'une décision ministérielle et homologative est intervenue le 25 juillet i867, suivie d'un arrêté préfectoral en date du 24 août 1867;

« Que ces décision et arrêté ont été reproduits dans le Bulletin administratif de la préfecture et affichés tant à Paris qu'à Asnières;

c< Que les tarifs modifiés ont été affichés avec les conditions relatives aux billets d'aller et retour, dans les gares et stations, notamment de Paris et d'Asnières;

« Que ces tai*ifs y sont demeurés constamment affichés en conformité de l'article 48 de l'ordonnance précitée;

a Que, dans cet état, il a été satisfait aux conditions de publicité imposées en cette matière;

« Attendu au surplus qu'en admettant (^ûe cette publicité soit incomplète, insuffisante, ce qui, en réalité, n'existe pas, cette circonstance ne serait rien moins que décisive;

DES FRAÙDBS. 399

« Qu'en effet, les dispositions relatives aux billets d'aller et retour insérées dans les tarifs spéciaux ne sont que l'explication, le commentaire de l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, lequel défend d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet;

« Qu'il est certain que prendre place dans un convoi avec un billet périmé, c'est entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, c'est contrevenir à Farticle 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et tomber dès lors sous l'application de l'article âl de la loi du 15 juiUet 1845;

« Que le fait relevé serait, dès lors, punissable en vertu des seuls textes ci-dessus, indépendamment des dispositions ultérieures que la compagnie du cbemin de fer a cru devoir soumettre à la sanction de l'autorité compétente;

(c Attendu que le fait imputé constitue donc, d'après les textes de la loi du 21 juillet 1845 et de l'ordonnance du 15 novembre 1846, une contravention; etc.

280. — Si, pour se faire transporter sans payer, le voyageur a employé des manœuvres frauduleuses, et si, à l'aide de ces manœuvres, il a trompé ou essayé de tromper les agents de la compagnie, quel sera alors le caractère de son action?

Nous n'hésitons pas à décider que l'on devra consid^i* le voyageur qui aura eu recours à des manœuvres frauduleuses pour ne pas payei* à la compagnie le prix de son transport, comme coupable d'escroquerie.

La question, nous le savons, fait difficulté. l'ouï* que le délit d'escroquerie existe, il faut la réunion de plusieurs conditions. 11 faut qu'il y ait emploi de manœuvres frauduleuses, et il faut que le prévenu se soit fait remettre une partie de la fortune d'autrui.

On a dit que le voyageur qui se faisait transporter sans payer, ne se faisait rien remettre, et que, par conséquent, il ne pouvait pas être déclaré coupable d^escroquerie,

puisqu'il manquait une des conditions prévues par rarticle405 du Code pénal: la remise [d'un objet ou d'une valeur appartenant à autrui.

281. — Qu'est-ce donc qu'une compagnie de chemin de fer considérée comme entreprise de transport? — C'est un commerçant qui trafique d'une marchandise spéciale; cette marchandise, c'est le transport. Le fait de transporter un colis d'un lieu dans un autre lieu est une valeur qui a un prix dans le commerce. Cette valeur se paie. Elle est l'objet d'un trafic, de la part de l'entreprise de transport qui la procure. C'est pour cela que les entreprises de transports par terre, par eau et par mer, ont été rangées parmi les' actes de commerce (*).

282. — Il y a mieux, lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 419 du Code pénal, la jurisprudence considère le transport comme une marchandise ou une denrée. Quand des entrepreneurs de- transports se sont entendus pour élever ou abaisser leurs prix, on les a poursuivis et condamnes en vertu de la disposition de la loi pénale, qui punit ceux qui par des moyens frauduleux opèrent la hausse ou la baisse des denrées et marchandises. Nous citerons notamment, comme ayant jugé en ce sens, un arrêt de la Cour de Paris, en date du 17 mai 1850.

On y lit que l'article 419 du Code pénal s'applique à l'industrie des transports par terre et par eau, et aux entrepreneurs de cotte industrie qui se coalisent, se réunissent ou se livrent à des pratiques frauduleuses pour altérer les conditions naturelles et légales de ce genre de trafic, et opérer la hausse ou la baisse du prix des places des voyageurs ou du transport des marchandises, au-dessus

(•) Article 632 du Code de commerce.

Des FRAUDER. 401

ftu au-dessous des prix qui seraient résidtés d'une roncurrence loyale (')■

Dans ce cas la Jurisprudence proclame que l'industrie des transports esl un trafic, que le transport est une marchandise, que ce transport est l'objet du trafic. Pourquoi avoir une autre thoorie en mitière de fraudes commises par les voyageurs ou les expéditeurs, et dire que celui qui fait Opérer un transport sans en payer le prii, ne se fait rien remettre, et que, par conséquent, l'Élément constitutif de l'escroquerie ne se rencontre pas dans les ftits relevés à sa charge.

Pour nous, faire effectuer le transport de sa personne ou de ses colis sans payer le pris de cette valeur commerciale^ qui s'appelle « le transport, » c'est se fiiire remettre par la compagnie du chemin de fer, dans les voitures de laquelle le transport s'est opéré, une chose qu'elle vend, dont elle trafique.

Certes, cette marchandises qui s'appelle « le transport n est une chose qui n'est pas palpable comme des denrées, des écus ou des titres; mais ce n'en est pas moins une chose qui est dans le commerce.

283. — Le voyageur, qui emploie des manœuvres frauduleuses pour faire croire qu'il a pris un billet et pour no pas payer, occupe une place dans les \'oitures de la compagnie. Il se fait livrer une chose que la compagnie ne lirit que contre paiement, tout comme un marchand de aucit! ou de coton ne livre son sucre ou son coton que contre paiement de sa marchandise.

Le travail est une valeur pour celui qui n'a que ses bras ou son industrie; et c'est une valeur comme ce que, dans le langage économique, on appells le capital. Se faire remettre, à l'aide de manœuvres frauduleuses, une parlie de ee capital

l'] Journal du Palais, 1850, 2, 387.

402 DBS FRAUDES.

serait une escroquerie; et se faire remettre le travail d'un ouvrier, en le déterminant, à Taide de manœuvres frauduleuses, à faire un travail qu*on ne lui paierait pas et qui profiterait à un autre, ne rentrerait pas dans rescroquerie! Non, la loi ne peut pas avoir des distinctions d'une aussi grande subtilité. Le travail est une marchandise comme une autre. Se faire remettre cette marchandise sans la payer, c'est commettre le délit d'escroquerie.

Un transport opéré, c'est un travail exécuté. Donc, se feire transporter ou faire transporter ses colis, c'est se faire remettre une marchandise. Voilà pourquoi nous trouvons que, lorsqu'il y a emploi de manœuvres frauduleuses pour se faire faire cette remise, il y a escroquerie caractérisée, et qu'il y a lieu à l'application de l'article 405 du Gode pénal.

284. — Cependant, quelques arrêts se sont refusés à appliquer cet article aux faits dont nous nous occupons, parce qu'ils ne trouvaient pas, dans ces faits, la remise d'un des objets dont parle l'article 405.

Voici une espèce où cependant l'escroquerie était bien patente, selon nous :

Deux personnes voulaient aller à Bordeaux. Elles prennent à la gare du chemin de fer d'Orléans, à Paris, deux billets pour Étampes et montent dans le train de Bordeaux qui s'arrête à la station d'Étampes. Au lieu de descendre à cette station, elles continuent leur route. Elles arrivent à Çhalais, autre station voisine de Bordeaux. Là, elles trouvent l'employé de l'une d'elles, qui avait pris trois billets de Ghalais pour Bordeaux. Cet employé monte dans la même caisse que les deux voyageurs venant de Paris, et leur remet deux de ses trois billets. Si la fraude n'eût pas été découverte, ils eussent présenté les billets à l'arrivée du train à Bordeaux, et eussent été considérés comme étant montés à la gare de Chalais. On ne leur eût alors réclamé aucun supplément de prix, de sorte qu'ils se seraient fait transporter de Paris à

DSS FHAUDBS. 4^

Bordeaux, en payant seulement le prix du voyage de Paris à Étampes et celui du voyage de Chalais à Bordeaux, c'est^ à-dire qu'ils auraient fraudé la compagnie du chemin dte fer d'Orléans de la plus grande partie de la somme qu'ils lui devaient pour le trajet de Paris à Bordeaux.

Mais la fraude avait été découverte assez à temps pour déjouer le calcul des deux voyageurs. L'un d'eux avait, dans un lieu public, donné lecture de la lettre que son employé lui avait écrite pour l'avertir qu'il serait h Cbalais au passage du train et qu'il aurait pris trois billets pour Bordeaux. Un agent de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans avait entendu cette lecture et avait averti son administration. On avait donc fait surveiller nos deux voyageurs; on avait, à l'aide du télégraphe électrique, prévenu les agents de la Compagnie sur la ligne, et, au cours du trajet,à Angouléme, on avait demandé aux deux voyageurs d'exhiber lem^ billets, ce qu'ils n'avaient pas pu faire, n'ayant pris à Paris des billets que pour Étampes. Ils avaient répondu au contrôleur qu'ils allaient à Bordeaux et qu'ils avaient perduleurs billets.

A Chalais, on avait vu leur employé monter avec eux après avoir pris trois billets de Chalais à Bordeaux, quoiqu'il fût seul. Mais les deux voyageurs venant de Paris avaientcom*pris qu'après ce qui s'était passé à Angouléme, ils ne pouvaient plus se donner à l'arrivée à Bordeaux comme n'étant montés qu'à Chalais. Ils ne firent donc pas usage des billets que leur employé leur avait apportés, et ils ofiï^nt de payer leurs places à partir de Paris. Néanmoins, procès-verbal fut rédigé contre eux.

On avait constaté qu'à Paris ils avaient pris des billets )X)ur Étampes; qu'entre Étampes et Chalais, ils avaient voyagé sans avoir payé le prix de leurs places et sans billets; . que l'un d'eux avait reçu une lettre de son employé lui disant que, conformément à ses instructions, il serait au passage du train à Chalais et qu'il prendrait trois billets ]X)iir Bordeaux, et on avait constaté, en outre, que cet

employé avait en effet exécuté ce qu'il avait écrit à son patron.

Il n'était pas possible de ne pas voir, dans cet ensemble de faits, les manœuvres frauduleuses les mieux caractérisées. Le tribunal correctionnel de Bordeaux, considérant que ces manœuvres avaient abouti à assurer aux deux voyageurs cites devant lui le voyage gratuit entre Étampes et Chalais, avait reconnu que les éléments constitutifs de Tescroquerie s(; rencontraient dans Tespèce, et il avait condamné les prévenus, l'un à trois mois, l'autre à un mois d'emprisonnement; et, de plus, il avait ordonné qu'ils paieraient à la Compagnie dir chemin de fer d'Orléans une sonmie de m fr. 10 c. , à titre de restitution, comme représentant la différence entre ce qu'ils avaient payé et le prix total du voyage de Paris à Bordeaux.

285. — • Ce jugement, frappé d'appel, fut réformé par la Cour de Bordeaux, 17 juin 1862 (*).

La Cour [reconnaissait bien qu'il y avait eu emploi des manœuvres frauduleuses, et qu'en prenant des billets de Paris pour Étampes, les prévenus avaient inspiré à l'administration de la Compagnie du chemin de fer la croyance qu'ils acquittaient la totalité du prix de leur voyage; et que cette croyance était chimérique, puisque, s'ils avaient pu, ils auraient été transportés,sans rien payer, d'Étampes à Chalais.

Mais la Cour ne trouvait pas que les prévenus se fussent fait remettre un des objets spécifiés dans l'article 405 du Code pénal. Son arrêt, et c'est par là qu'il nous semble pécher, ne s'occupe pas de la question de savoir si le transport est une marchandise, une valeur commerciale. Si la question eût été posée en termes formels, il nous paraît difficile qu elle eût reçu une solution différente de celle que nous avons indiquée plus haut. L'arnU s'est

(') Journal du Palais, 1862, p. 994

borné à rechercher si les prévenus s'étaient fait remettre une quittance ou décharge de la somme qu'ils devaient à la Compagnie pour le trajet de Paris à Bordeaux; et il a considéré que les billets de Paris à Étampes ou de Chalais à Bordeaux n'étaient pas des titres qui pussent les mettre à Tabri d'une répétition, leur fraude venant à être découverte. Mais, selon nous, ce n'était pas dans la remise des billets considérés comme titres, quittances ou décharges, que se trouvait l'élément constitutif de l'escroquerie, c'était dans la remise du transport, c'est-à-dire dans le fait de s'être procuré gratuitement leur transport d'Étampes à Chalais.

286. — Après avoir écarté le délit d'escroquerie, la Cour de Bordeaux s'est demandé si le fait relevé contre les prévenus ne devait pas recevoir une autre qualification. Visant alors l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 et l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, la Cour déclara qu'il y avait à la charge des prévenus une infraction aux dispositions de ces articles; qu'en effet, ils avaient voyagé dans les voitures de la Compagnie entre Étampes et Chalais sans billets, fait prévu et puni par les articles précités. Et leur faisant une application des peines portées par ces articles, proportionnée à l'improbité de leur conduite, la Cour condamna les deux prévenus à 500 francs d'amende chacun et aux frais; ce qui leur fit payer leur voyage un peu plus cher que s'ils eussent pris au guichet de la gare de Paris des billets pour Bordeaux.

Il existe, dans le même sens, que l'arrêt de Bordeaux, dont nous parlons, un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 6 mai 1865 (*). Cet arrêt décide qu'un voyageur, qui s'était servi d'un permis de circulation nominatif délivré

(•) Dalloz, 1865, 1, 200 et Gazette des Tribunaux du 7 mai 1865. — Voyez aussi dans le même sens, Cassation. 7 avril 1870. Journal du Palais, 1871, p. 72.

à une autre personne n'était pas coupable d'escrociuerie, parce qu'il ne s'était fait remettre aucun objet par la Compagnie. Il n'a pas trouvé dans le fait incriminé le caractère- du délit d'escroquerie. U n'y a vu qu'une contravention à la loi sur la police des chemins de fer.

Malgré la satisfaction que l'application de la loi du 15 juillet 1845 et de l'ordonnance du 15 novembre 1846 donne à la morale publique, nous persistons à penser que les faits, dont nous nous occupons, constituent une véritable escroquerie et devraient être punis conformément à l'article 405 du Code pénal.

287. — Depuis que la discussion, qui précède, a été écrite, un arrêt de la Cour de Paris, en date du 24 février 1872, a jugé que le fait de présenter et de faire transporter, conune bagages d'un voyageur, des marchandises qui n'étaient accompagnées par personne, constituait le délit d'escroquerie (*). Cet arrêt reconnaît que, dans le fait sur lequel il a statué, se trouvaient réunis tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie; notamment que le prévenu s'était fait remettre tout ou partie de la fortune d'autrui. Ce qui a été jugé, dans cette circonstance pour le transport des choses, devrait l'être aussi pour le transport des personnes. Car, dans un cas comme dans l'autre, on se fait remettre une chose d'une valeur appréciable, « le transport », dont trafique la Compagnie.

Voici dans quelles circonstances a été rendu cet arrêt: Un négociant de Bayonne faisait enregistrer à Bayonne, par un facteur de la gare qui était de connivence q,yec lui, 4es colis comme bagages. Ces çoUfl, qui aun^i^nt du^t fitre §K,pé(Ué9 comme messogeried, parvenaient h ParU comme bfigagçs, quoiqu'ils ne fussent aoçompa^né^ pur aucun voyageur.

-' II.. ■ I II I ■ ■ 111 m;! I I II I 1^— ,y—

(> Lamé Pleury. Bulletin annoté des cheminé i9 fKT. iVl^t p. WL

Le négociant de Bayonne envoyait à Paris le bulletin d'enregistrement par la poste à une personne qui retirait les colis.

On lit dans l'arrêt:

a Considérant que X..., en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader Texistence de fausses entreprises et faire naître l'espérance d'un événement chimérique, s'est fait délivrer des biûletins d'enregistrement lui servant de décharge, pour les frais de transport des marchandises dont il s'agit, et qu'il a ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui. . .

« Infirme;

« Faisant application de l'art. 405 du Code pénal,

a Condamne X... à 3 mois d'emprisonnement ;

«c Ordonne l'insertion et l'affiche du présent arrêt etc. »

Par cet arrêt, la jurisprudence se rapproche donc de la doctrine que nous avons soutenue dans les numéros précédents.

Comme tendance de la jurisprudence à reconnaître aux fraudes, dont nous nous occupons, le caractère et les éléments constitutifs de l'escroquerie, nous devons signaler encore un arrêt de la cour de Poitiers, en date du 17 janvier 1873 (*).- Cet arrêt décide que le fait par un voyageur de se servir d'un permis de circulation, qui ne lui avait pas été délivré pour lui-même, mais qui l'avait été pour une autre personne, constitue le délit d'es* croquerie.

Dans un récent jugement du 19 avril 1873, le tribunal de la Seine vient d'appliquer les peines de rcscroquerle au fait suivant (*):

Le 28 février dernier, un sieur S... se présentait, à la

(^) Gazette des Tribunaux du 22 janvier 1873— Voyez analogue Nîmes 80 janvier 1873. Oasette des Tribunaux du 24 avril 1873

(') Gazette des Trikunauœ dM 31 et 22 avril 1879.

gare de Vitré, avec sa fille âgée de dix ans. U prenait un billet de seconde classe pour Laval, et montait avec sa fille dans un train se dirigeant sur Paris. Il descendait au Mans et laissait partir le train ; puis, feignant de l'avoir manqué, il s'adressait au chef de gare du Mans, lui disant que sa fille, qui était restée dans le train, avait leurs deux billets pour Paris, il priait que Ton passât à sa fille, à la Ferté, une dépêche télégraphique, pour lui dire de prendre une voiture à son arrivée à Paris, et de se faire conduire à une adresse qu'il indiquait. Il obtenait ensuite, du chef de gare du Mans, une autorisation écrite de se rendre à Paris sans billet^ puisqu'il affirmait que son billet était resté aux mains de sa fille.

Il prit un train suivant et arriva à Paris. Il exhiba au contrôle l'autorisation du chef de gare du Mans.

Mais on dressa procès-verbal contre lui.

Au contrôle du train précédent, sa fille n'avait pu remettre qu'un seul billet, disant qu'elle n'avait jamais eu deux billets. Le seul qu'elle remit était un billet non pour Paris, mais de Vitré pour Laval. Par-dessus le mot « Laval, » on avait collé le mot « Paris » qui avait été découpé sur une couverture de livre imprimée sur papier jaune: c'était la couleur des billets de deuxième classe. Cette altération du billet était, d'ailleurs, assez mal exécutée.

Le procès- verbal fut transmis à M. le procureur de la République, qui cita S... devant le Tribunal correctionnel, sous prévention d'escroquerie.

La compagnie du chemin de fer de l'Ouest, qui s'était portée partie civile, relevait contre S..; des manœuvres frauduleuses, qui consistaient: 1<> à avoir pris un seul billet à Vitré pour Laval, de manière à se procurer l'entrée de la gare de Vitré ; â*» à avoir altéré ce billet en substituant le mot ec Paris » au mot « Laval » ; 3« à avoir feint, au Mans, d'avoir manqué de remonter dans le train, et à avoir afi&rmé, au chef de gare du Mans, que sa fille, restée dans le train, avait entre les mains deux billets pour Paris.

La compagnie ajoutait que S... s'était fait remettre une valeur, qui était le transport de sa personne de Vitré à Paris et celui de la personne de sa fille de Laval à Paris, valeur dont trafique la compagnie; car elle trafique du transport des personnes et des choses.

Elle faisait remarquer, en outre, que S... s'était fait remettre par le chef de gare du Mans un écrit portant décharge du l)rix de sa place.

Le tribunal, sur notre plaidoirie, a déclaré S... coupable du délit d'escroquerie.

Et cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour de Paris en date du 28 mai 1873.

I. — On cite quelquefois, comme ayant jugé dans le même sens que l'arrêt de la Cour de Bordeaux que nous avons mentionné plus haut, un arrêt de la Cour de Dijon, en date du 25 mars 1857 (*). Dans l'espèce jugée par ce dernier arrêt, la question soumise à la Cour ne portait pas sur l'escroquerie, mais uniquement sur le point de savoir si le fait, constaté à la charge du prévenu, constituait la contravention prévue par l'article 63, paragraphe !«' de l'ordonnance du 15 novembre 1846. Voici quelle était l'espèce :

Un voyageur avait pris à la gare de Lyon un billet pour Collonges,qui est une station voisine de cette ville. A l'arrivée du train à Collonges, il n'était pas descendu et était resté dans le train, avec l'intention de se faire transporter jusqu'à Paris. A Dijon, on s'était aperçu qu'il n'avait pas de billet pour Paris, et procès-verbal avait été dressé contre lui.

On aurait pu relever contre ce voyageur que le fait de prendre à Lyon un billet pour Collonges, alors qu'il voulait aller jusqu'à Paris, était une manœuvre frauduleuse, et qu'à l'aide de cette manœuvre il s'était fait remettre le transit) Journal du Palais, 1857| p. 305.

port de sa personne sans paiement, à partir de Collonges jusqu'à Dijon, le transport étant une valeur dont trafique la Compagnie du chemin de Lyon.

Mais l'affaire n'avait pas été présentée ainsi. Le tribunal correctionnel et la Cour de Dijon n'ont donc pas eu à se prononcer sur la question de savoir si les faits de la cause présentaient les éléments constitutifs de l'escroquerie, conformément aux dispositions de l'article 405 du code pénal.

On avait cité le prévenu comme coupable d'avoir commis l'infraction prévue par l'article 63, § i^ de l'ordonnance du 15 novembre 1846, qui porte: « U est défendu, 1® d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet. j> On disait que, de Collonges à Dijon, s'étant trouvé dans les voitures de la compagnie sans billet, le prévenu tombait sous l'application de cet article.

289. — Le tribunal correctionnel de Dijon, interprétant la loi d'une façon évidemment beaucoup trop littérale, avait renvoyé le prévenu de la poursuite, par le motif qu'il n'était pas entré dans les voitures sans billet, puisqu'il avait pris un billet de Lyon pour Collonges. Le tribunal n'avait pas considéré que le • fait de rester dans les voitures, après la station pour laquelle on avait -pris un billet, pût être assimilé, sous le rapport de la répression, au fait de s'être introduit dans les voitures sans billet.

N'est-il pas cependant certain que ce que l'ordonnance a voulu défendre et punir, c'est le fait de voyager, de se faire transporter sans avoir payé sa place, sans avoir pris un billet prouvant le paiement de la place? Or, le voyageur qui n'avait pris qu'un billet de Lyon pour Collonges, devait descendre à Collonges. Au-delà de Collonges, il voyageait sans billet, et il devait être considéré comme étant, à Collonges, entré dans la voiture de la Compagnie sans billet.

Aussi la Cour de Dijon a-t-elle infirmé le jugement du tribunal correctionnel, et déclaré le prévenu coupable d'avoir

enfreint Farticle 63, paragraphe !•' de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

Ne pas appliquer cet article en pareille circonstance, c'eût été donner un encouragement à une fraude qui se pratique très-souvent au grand préjudice des compagnies. U y a des voyageurs qui, comme celui que la Cour de Dijon a condamné, prennent un billet pour une station rapprochée du point de départ, et qui cependant continuent leur route jusqu'à une gare plus Soignée. Pour sortir, ils se glissent dans un groupe de voyageurs et donnent leur billet retourné à l'employé, qui, en recevant beaucoup à la fois, n'a pas toujours le temps de le r^ioumer et de l'examiner, et la fraude ne se trouve découverte qu'à un moment où l'on ne peut plus savoir qudle est la personne qui a donné un billet portant le nom d'une autre station. C'est souvent la nuit que cette fraude se pratique, parce qu'il est plus difficile pour les contrôleurs d'apercevoir immédiatement les indications placées sur les billets.

290. — Un autre genre de fraude consiste à maculer le billet dans le but d'effacer le nom de la station pour laquelle il a été délivré, ou de ne laisser paraître que quelques lettres du nom de cette station qui se retrouvent aussi dans le nom de celle où l'on veut descendre. On simule un frottement qui dans une poche aurait altéré le billet, et on croit que de cette façon l'on pourra tromper les contrôleurs. Cependant les voyageurs, qui recourent à de. telles fraudes, sont presque toujours découverts. C'est qu'outre le nom du point de départ et du point d'iurivée, éorita tn toutes lettres, les billets portant d'autrts indications, ininltlligibles pour le public, mais qui révèlent aux agents de li^ compagnie où le billet a été pria tt pour quella dacttlBation. Nous n'avons pas à fitire connaître oes iodioalioBS, qui sont un langage secret, car Vwprit invtniif dt 1% frauda s'aj^pliquêrait aussi à les faire disparaître ou à lai altértr.

Cette falsification des billets de place, pour frauder les compagnies et pour ne pas leur payer les prix qui leur sont légitimement dus, est encore plus fréquente qu'on ne pourrait penser. C'est avec juste raison que certains tribunaux ont vu dans cette falsification une manœuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie. Par jugement du 27 juillet 1863, le tribunal correctionnel de Poitiers a condamné, par application de l'article 405 du Code pénal, à quinze jours d'emprisonnement un voyageur qui avait altéré son billet de place en substituant un nom de station à un autre. Voici dans quelles circonstances.

Ce voyageur avait pris à la gare de Poitiers un billet de 2^ classe pour la station de Saint-Benoist. Voulant aller à Rochefort, il avait collé avec le plus grand soin, et de manière à faire illusion à première vue, le mot Rochefort par-dessus le mot Saint-Benoist, 11 était allé jusqu'à Rochefort, et avait remis son billet à la sortie de la gare à l'employé chargé du contrôle, dont l'attention fut éveillée immédiatement, parce que le nom de Rochefort, écrit en toutes lettres, ne concordait pas avec le^ indications particulières, et connues seulement des contrôleurs, que les compagnies placent sur les billets pour pouvoir en connaître la provenance et la destination même dans le cas où les mots écrits en lettres viennent à être effacés. Le billet examiné de plus près, la substitution du nom de Rochefort à celui de Saint-Benoist fut découverte; et il fut établi que cette fraude avait été commise par le prévenu, qui, ce jour-là, avait été le seul voyageur qui eût pris à la gare de Poitiers un billet de 2^ classe pour la station de Saint-Benoist.

Le tribunal reconnut dans ces faits l'existence du délit d'escroquerie; il admit la Compagnie du diemin de fer d'Orléans, au préjudice de laquelle la fraude avait été commise, à se porter partie civile; et, afin de prévenir le retour d'un délit de ce genre, qui, malheureusement, se produit assez souvent, il autorisa la compagnie plaignante à donner

DBS FRAUDES. 413

de la publicité à son jugement par la voie de Taffichage.^ C'est avec raison qu'après avoir rapporté cette décision, M. Pinel ajoute, dans ses observations (*), que, « en se faisant remettre un billet par l'agent de la compagnie, et en l'altérant pour faire croire à un parcours qui n'est pas le parcours réel, le voyageur qui s'approprie ainsi une partie de la taxe exigible, en diminuant d'autant la recette de la compagnie, commet le délit d'escroquerie. »

Il a été aussi jugé par le Tribund de Béziers que le fait par un voyageur de falsifier un billet de place, de manière à le faire servir à un parcours plus long que celui pour lequel il avait été délivré constituait une escroquerie (*).

291. — Lorsqu'une tentative de tromperie est découverte « les compagnies se bornent le plus souvent à se faire payer ce qui leur est dû, à titre de prix entier ou de supplément. Elles répugnent à faire de fréquentes poursuites. Selon nous, elles ont tort, car ce n'est que par des condamnations géminées qu'elles pourront arrêter la fi^ude. Il faudrait qu'il fût certain que tout voyageur qui cherchera h tromper les employés pour se soustraire au paiement d'une taxe due, sera traduit en police correctionnelle. Alors les gens peu scrupuleux deviendraient peut-être plus craintifs. Aujourd'hui on pratique la fraude et Ton se dit : « Si je suis découvert je paierai la taxe; si je ne le suis pas, tout sera bénéfice, pour moi. » Pour ceux qui raisonnent ainsi, il faut toutes les sévérités de la loi et de la justice.

292. — Ce n'est pas seulement pour le transport de leurs personnes que certains voyageurs cherchent à ne pas payer les prix que les tarifs attribuent aux compagnies. On veut

(') Annuaire des chemins de fer, 18d3-1864. Jurisprudence. — Pn^mière partie, p. 663 et 664.

('] Tribunal correctionnel de Béziers. 11 juin 1868. LaméFleury, Bulletin annoté des Chemins de fer. 1869, p. 53.

souvent aussi se soustraire au paiement de plusieurs autres taxes, notamment de la taxe pour l'excédant du poids des bagages.

L'article 44 du cahier des charges de 1857-18S9 est dnsi conçu :

« Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes, n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place.

» Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à SO kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. »

11 y a des personnes dont les bagages pèsent plus de 30 kilogrammes et qui cependant ne veulent payer aucun supplément de prix pour l'excédant. Elles cherchent alors à rencontrer dans la gare d'autres voyageurs sans bagages, allant à la même destination. Elles leur empruntent leurs billets de place et les présentent au guichet de l'enregistrement des bagages, pour faire croire que les colis, qui ne sont qu'à un seul, appartiennent à plusieurs personnes voyageant ensemble. Si les colis pèsent 90 kilogranmies, par exemple, on présente trois billets, un qui appartient au propriétaire des bagages, les deux autres empruntés à d'autres voyageurs, et, de cette façon, on ne paie pas une surtaxe qui cependant est légitimement due à la compagnie, d'après le cahier des charges et d'après ses tarifs homologués.

293. — Suivant la théorie que nous avons développée cidessus, ce fait constitue une escroquerie, car on y rencontre une manœuvre frauduleuse, la présentation des billets d"autrui, qui a fait croire aux agents de la compagnie que les bagages appartenaient à plusieurs personnes voyageant ensemble; et cette manœuvre a eu pour résultat de procurer à celui qui l'a employée le transport gratuit de la portion de ses bagages excédant 30 kilogrammes, au détriment de la compagnie, qui avait droit de percevoir un supplément de taxe.

PBS FBAUDS8. 415

Le tribunal correctionnel de Hirecourt a rendu un jugement dans ce sens (^).

394. — Ce jugement nous paraît avoir fait une same application de Tarticle 44 du cahier des charges; car s'il décide que le droit accordé à chaque voyageur de faire transporter gratuitement 30 kilogrammes est un droit personnel, qui ne peut pas se céder, il admet en même temps un juste et sage tempérament. Lorsque plusieurs parents ou amis voyagent ensemble, leurs bagages sont ordinairement confondus et la même caisse contient souvent des vêtements à plusieurs des voyageurs. Dans ce cas on ne fait qu'une seule pesée des colis présentés à l'enregistrement, et on alloue le transport gratuit d'autant de fois 30 kilogrammes qu'il y a de billets. Cette manière de procéder, admise dans la pratique, ne peut s'appliquer que lorsqu'il s'agit démembres de la même famille ou de personnes voyageant ensemble et faisant partie d'une même société.

Mais l'on ne peut pas regarder comme des personnes voyageant ensemble et faisant partie d'une même société, des individus que le hasard réunit dans la gare et dont l'un accoste l'autre pour le prier de lui prêter un instant son billet.

295. — Le fait d'emprunter le billet d'autrui et de le présenter à l'enregistrement pour éviter un supplément de taxe, constituant, selon nous, une escroquerie, la conséquence en est que le voyageur qui prête son billet, sachant l'usage auquel le destine l'emprunteur, se rend complice de l'escroquerie et devient passible des dispositions des articles 59, 60 et 403 du Code pénal.

296. — Cependant, plusieurs arrêts ont refusé de recon- (') Voyez la Gazette des Tribunaux du 5 novembre 1861.

naître au fait dont nous nous occupons, les caractères de Tescroquerie, mais ils y ont vu une contravention punie par la loi du 15 juillet 1845, sur Texploitation des chemins de fer.

Nous citerons, entre autres, une espèce jugée d^abord par le tribunal correctionnel de Cherbourg, et ensuite par la Cour de Caen.

Voici dans quelles circonstances:

Un habitant de Cherbourg, ayant à expédier à Valognes quelques objets qui, vu l'heure avancée, ne pouvaient être enregistrés comme messagerie et transportés à grande vitesse par le prochain train, se rendit à la gare, et, par Fentremise d*un ami, pria un voyageur sans bagages d'emporter avec lui les objets en question. Celui-ci y consentit, et les colis furent enregistrés comme bagages de ce voyageur. Mais les agents de la compagnie s'en aperçurent et dressèrent procès-verbal.

A l'audience, l'organe du ministère public qualifia le fait d'escroquerie et requit l'application de TaKicle 4Ù6 du Code pénal. Subsidiairement, il invoqua l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 et l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et demanda que le prévenu fût tout au moins considéré comme ayant commis une contravention à la police des chemins de fer.

Le tribunal ne partagea pas cet avis, et, par jugement du 26 décembre 1864, il renvoya le prévenu des fins de l'action, en déclarant que le fait ne constituait ni délit, ni contravention.

Comme ce jugement se fonde sur tous les moyens que l'on invoque généralement pour prétendre que le fait dont il s'agit est parfaitement licite, il n'est pas inutile de le rapporter en entier.

Il s'exprime ainsi :

« Le tribunal,

» Attendu que, d'après le cahier des charges de la con-

DES VHADDES. 417

cession du chemin de fer de l'Ouest, comme d'après œu% des autres compagnies, chaque voyageur a droit au transport gratuit d'un bngage de 30 kilogrammes; qu'aucunes conditions, aucunes restrictions n'ont été mises à l'exercice de ce droit qui appartient k tous les voyageurs sans distinction de classe, et en \ue duquel les tarifs du prix des places ont été établis;

« Qu'ainsi, lorsqu'un voyageur pniseule ou fait présenter à l'enregistrement avec son billet de place les objets qu'il déclare ou fait déclarer composer son bagage, il use d'un droit certain et absolu;

» Attendu que fle ce qui précède il résulte que les voyageurs ne doivent aucun compte de la composition de leur bagage, et que la prétention des compagnies de leur interdire la faculté d'y comprendre des objets appartenant à des tiers est repoussée par les règlements mêmes et les tarifs qu'on invoque pour elles;

» Attendu que la prétention des compagnies est aussi repoussée par le sentiment public qui, lorsque de tout temps les voyageurs ont pu offrir leurs services à leurs parents ou amis et même à tous autres, ne pourrait voir aujourd' bui un délit, et notamment un délit de filouterie on d'escro- (juerie, soit dans le [ilus simple acte d'obligeance d'un voyageur qui aurait consenti à ae charger pour un tiers d'un objet quelconque, même de la plus petite boite contenant un bijou à réparer ou destiné à être remis en cadeau, Moit dans le fait de la personne qui aurait réclamé cet acte d'obligeance ;

» Attendu que les distmclions, qui pavaisseut admises par les compagnies, ne reposent sur aucun te\te ni aucun principe, et auraient si elles n'étaient pas écartées comme inconciliables avec un droit certain et absolu, l'inconvénient bien grand, en matière aussi grave, de jeter dans les esprits et les consciences la plus grande incertitude sur ce que serait permis et sur ce qui serait défendu, et d'exposer les

418 DBS FRAUDBS.

personnes les plus honnêtes à se voir poursuiyies correctionnellement pour des faits exempts de toute intention frauduleuse ;

» Attendu que l'erreur des poursuites en cette matière vient de ce que, lorsque les compagnies n'ont devant elles qu'un voyageur qui use de son droit, on veut voir un expéditeur qui n'existe pas pour elles;

» Attendu, ceci posé, qu'il résulte des débats que, le 13 septembre dernier, lorsque le train du soir allait partir de Cherbourg, et que les articles de messagerie n'étaieut plus reçus, le prévenu s'est adressé, par l'entremise d'un ami, à un voyageur qui, sur sa demande, a bien voulu se charger du transport à Valognes de divers objets, en les prenant pour bagage, et qui, à cet effet, lui a confié son billet de place, au moyen duquel il a fait enregistrer lesdits objets;

» Attendu que, d'après ce qui a été établi ci-devant, ce fait, qui a donné lieu à un procès- verbal et à la poursuite, était parfaitement licite, et qu'il est d'ailleurs à remarquer que la manière, dont il a eu lieu publiquement dans la gare, indique assez qu'il n'y a eu aucune intention de fraude de la part du prévenu, qui a agi dans la confiance du droit du voyageur à l'obligeance duquel il avait recours;

» Par ces motifs, déclare que le fait, qui a donné lieu à la poursuite, ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, et renvoie le prévenu des fins de l'action. »

Mais, sur l*appel, ce jugement a été réformé, le 25 janvier 1865, par la Cour impériale de Caen, par l'airét que voici :

« La Cour,

» Considérant qu'il est sufilsamment établi que, le 13 septembre dei*nier, le prévenu a, dans le vestibule de la gare de Cherbourg, emprunté à un voyageur son billet de place pour obtenir le transport en franchise de colis qui auraient dû être soumis à la taxe ordinaire du tarif, et

DES PRAUDBS. 419

qu'à ce moyen un bulletin de dépôt lui a été délivré au bureau des bagages;

» Considérant que l'article 25 de la loi- du 48 juillet 4845 punit d'une amende de 16 francs à 3,000 francs toutes contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sàre^ et l'exploitation de chemins de fer; que l'ordonnance du 13 novembre 4846 portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, contient uâ titre ri^tif à la perception des taxes et des frais accessoires, oH elle spécifie, article 44, qu'aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être perçue par la compagnie qu'en vertu d'une homologation du Ministre des Travaux publics, et, article 45, qu'à cet effet la compagnie devra dresser un tableau des prix qu'elle a l'intention de percevoir dans la limite du maximum autorisé par le caliier des charges pour le transport des voyageurs, des bestiaux, marchandises et objets divers;

» Considérant que, conformément à l'article 45 de l'orfoû^ nance du 45 novembre 4846, la Compagnie des chemins de fer de TOuest a dressé pour la ligne de Paris à Cherbourg un tarif général (grande vitesse) contenant, dans son chapitre II, au paragraphe 4«^, des dispositions relatives aux bagages; dans son paragraphe 2, une série de prix pour les articles de messagerie, et que ce tarif a été homologué, au vœu de l'ordonnance, par décision du ministre compétent;

i Qu'en essayant de se soustraire à l'application de ce tarif, le prévenu a donc contrevenu à une décision ministérielle prise en vertu des articles 44 et 45 de Tordonnance royale du 45 novembre 4846, et s'est ainsi pla<!é dans le cas prévu par l'article 79 de ladite ordonnance;

i> Considérant que l'article 48 du cahier des chai^ annexé à la loi du 8 juillet 1852, portant concession du chemin de fer de Paris à Cherbourg, est ainsi conçu : « Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de

» 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce )) bagage, aucun supplément du prix de sa place; »

» Considérant qu'il résulte de cette stipulation que la franchise jusqu'à 30 kilogrammes est l'accessoire du billet de place, et demeure personnelle au porteur de ce billet; qu'elle n'est accordée qu'au voyageur ayant des bagages avec lui; et qu'ainsi, en l'absence de bagages, les yoyageurs ne peuvent céder à un autre le droit qui est exclusivement attaché à leur possession;

» Qu'il ne s'agit pas, du reste, dans l'espèce, de voyageurs unis par des liens de parenté ou d'amitié, mais d'un commerçant se livrant à une véritable spéculation;

» Considérant que les caractères légaux de rescroquerie ne se rencontrent pas dans le fait imputé au prévenu, ei qu'on ne doit y voir que la contravention ci-dessus spécifiée;

» Considérant qu'on vient de déterminer la nature du fait incriminé ;

» Considérant que le prévenu condamné doit supporter les dépens;

» La Cour, faisant droit à l'appel du procureur impérial de Cherbourg, infirme le jugement dont est appel, et, statuant à nouveau, déclare le prévenu coupable de la contravention ci-dessus spécifiée;

» Et, lui faisant application des articles 21 de la loi du lo juillet 1845 et 79 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846 ;

» Le condamne à 16 francs d'amende et aux dépens. . . »

Depuis cet arrêt, plusieurs décisions judiciau'es ont jugé, dans le même sens, que le fait par un voyageur d'emprunter à d'autres voyageurs, des billets de place pour ne pas payer d'excédant de bagages est une contravention tombant sous l'application de l'article 21 de la loi du 45 juillet 1845 (*)•

(1) Tribunal de Béziers, 25 juin 1868. Lamé Fleury, BulMin annoté des chemins de fefj 1869, p. 164. Tribunal de Monlfort-suD-Meu, 13 juin 1868, màne recueil^ p. Itt^

Et quand même renregistrement et le transport en franchise de l'excédant de bagages n'aurait pas eu lieu, par suite de la découverte de la fraude, la présentation du billet emprunté au guichet de Tenregistrement des bagages suffit pour constituer la contravention (*).

297. — Nous venons de parler des personnes qui cherchent à ne rien payer pour le transport de la partie de leurs bagages dont le poids excède 30 kilogrammes.

Nous allons indiquer maintenant une fraude bien plus audacieuse encore.

Un négociant des environs d'Ambérieux avait trouvé le moyen de faire des expéditions d'Ambérieux à Lyon, sans payer le prix des transports qu'il faisait opérer. Voici comment il s'y prenait :

Il arrivait à la gare d'Ambérieux au moment du départ d'un train de voyageurs pour Lyon. Il empruntait les billets de plusieurs personnes allant à Lyon et faisait enregistrer ses ballots comme bagages, en payant 10 centimes seulement ou une surtaxe insignifiante, comme excédant de bagages. Il ne partait pas, et n'avait pas môme pris de billet pour lui. Au bureau de l'enregistrement, on lui avait remis un bulletin ou récépissé de ses colis. Il envoyait dans la journée ce bulletin, à Lyon, à son frère, qui venait le lendemain à la gare de Lyon réclamer les colis comme étant des bagages qu'un voyageur n'avait pas retirés la veille.

Le jour où procès- verbal fut dressé contre lui, le prévenu voulait soutenir qu'il avait fait procédera l'enregistrement de ses colis avec des billots pris par des personnes de sa famille et de sa maison, son beau-frère, sa sœur et deux ouvriers de chez lui.

i'j Cour (le Rennes, 22 avril 1868. JourMl du PalaU, 1868, \}. 460. — Voyez aussi trois arrêts de Lyon, 25 février 1863, Colmar 27 septembre 1864, Caen, 25 janvier 1865, rapportés au Journal du Palais de 1865, p. 94.

4i2 Des i?RAUnES.

Mais il fut établi qu'à Tarrivéo à Lyon personne ne s'était inquiété des colis du prévenu, ce qui eût été inexplicable si, en eflFet, il les eût confiés à des parents ou à des ouvriers de sa maison. Ces colis n'avaient été réclamés que le lendemain par le frère du prévenu.

Le tribunal de Belley, auquel le procès-verbal avait été déféré, n'avait trouvé rien de délictueux dans ces faits, et il avait, par jugement en date du 25 avril 1863, acquitte le prévenu (*).

Il avait même posé cette singulière thèse, que le droit, accordé à chaque voyageur, par le cahier des charges, de faire transporter 30 kilogrammes de bagages sans payer aucun supplément du prix de sa place, pouvait être cédé gratuitement ou à titre onéreux par le voyageur qui n'en usait pas, n'ayant pas de bagages. Le jugement visait, à l'appui de cette opinion, l'article 1598 du Code Civil.

Sur l'appel du ministère public, l'aflFaire fût portée devant la Cour de Lyon. Cette Cour ne crut pas que les faits constatés par le procès-verbal dussent être considérés comme échappant à l'application de toute pénalité. Son arrêt, en date du 11 mai 1863, ne leur reconnut pas le caractère de l'escroquerie ; mais il déclara qu'ils constituaient une contravention aux règlements de la Compagnie du chemin (le fer ; et pour cette contravention il condamna le prévenu, par application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, à une amende de 25 francs (2).

PoUr nous, nous persistons, par les raisons que nous avons déjà données ci-dessus, à regai*dei* les faits de Cette dernière espèce conlme présentant les Caractères de Fescro- ({uerie, de même que nous avons reConnu ces caractères aux faits des espèces précédemment rapportées.

(<) Voyez Gaiette des Tribunaux du 10 juin 1863.

n Le jugement du 25 avril 1863 est rapporté dans la GasetU des Tribunaux du 7 juin 1863.

Nous ferons remarquer, à propos de cet arrôt de la Cour de Lyon du 11 mai 1863, qu'il a formellement répudié la thèse soutenue par le tribunal correctionnel de Belley, à savoir que le droit, qui appartient à tout voyageur de fiaire transporter gratuitement 30 kilogrammes de bagages, .est dans le commerce, aux termes de l'article 1598 du Code Civil, et qu'il peut être cédé, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. L'arrêt a rétabli les véritables principes, en disant c que la franchise du transport des bagages jusqu'à 30 kilogrammes est l'accessoire du billet de place, et demeure personnelle au porteur de ce billet ; qu'elle . n'est accordée qu'au voyageur ayant des bagages avec lui, et qu'ainsi, en l'absence de bagages, les voyageurs ne peuvent céder à un autre le droit qui est exclusivement attaché à leur possession. »

Nous avons cité plus haut (*) un arrêt récent de la Cour de Paris, rendu dans une affaire identique à celle que nous venons de rappeler. La Cour de Paris y a décidé, le 24 février 1872, que le fait de présenter et de faire enregistrer comme bagages, afin d'en obtenir le transport gratuit, des colis qui ne sont accompagnés par aucun voyageur, constituait une escroquerie (*).

I. — De tout ce qui précède il résulte que si jusqu'ici la majorité des tribunaux n'a pas reconnu aux fraudes dont nous nous occupons, les caractères constitutif du délit d'escroquerie, ils y ont vu cependant une contravention tombant sous l'application de l'article 21 de la loi du IS juillet 1845.

Seulement, dans la plupart des espèces, ils ont condamné les coupables à de faibles amendes. Pour atteindre d'une

i^) Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemUis de fer, 1872, p. 268.

424 DFS FRAUDES. '

manière efficace les personnes qui cherchent à se soustraire au paiement des taxes ou prix de transport dus aux compagnies, il faut prononcer contre elles de fortes condamnations pécuniaires. Car il y a des gens que le respect du droit d'autrui touche peu, mais qui sont très-sensibles à ce qui concerne leurs intérêts. Ceux-là ne renonceront à la fraude que lorsqu*ils verront qu'il est plus économique pour eux de payer les prix portés aux tarifs que de s'exposer à des amendes élevées. Les tribunaux feront donc bonne justice en les condamnant non pas à 16 francs ou à â5 francs d'amende, mais à des sommes beaucoup plus importantes.

299 — Le fait de trafiquer d'un billet de retour constitue, selon nous, tant à la charge du vendeur qu'à celle de l'acheteur, une contravention tombant sous l'application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 184S.

Eu effet, les tarifs homologués par le Ministre des Travaux publics ont le caractère de véritables arrêtés ministériels, et toute infraction à une disposition ou à une condition d'un tarif homologué est en réalité une infraction à une décision administrative, prise pour régler l'exploitation des chemins de fer.

Les tarifs spéciaux qui fixent le prix des billets d'aller et de retour, établissent certaines réductions sur les prix ordinaires des trajets simples, moyennant certaines conditions. Or Tune de ces conditions, qu'indiquent d'ailleurs les mots (Valler et retour, c'est que la personne à qui sont délivrés les billets à prix réduits, ira et viendra dans la même journée. Ces billets sont donc personnels ; et il n'est pas permis à la personne qui a fait simplement le voyage d'aller, de donner et de vendre son billet de retour à une autre personne qui reviendra à sa place. Faire un pareil trafic, c'est violer une des conditions, sous lesquelles les réductions du prix de ce tarif spécial des billets de retour ont été consenties. Cette violation rend donc applicable l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

S'il en était autrement, chaque voyageur au départ prendrait un billet d'aller et retour, même quand il ne devrait pas revenir dans la journée. A son arrivée, il céderait son biUét de retour à un autre voyageur se rendant au lieu d'où il vient ; et de cette manière, on circulerait sur les chemins de fer en éludant les tarifs sur les trajets simples (*).

Nous savons bien qu'en fait il sera souvent difficile de constater là contravention dont nous venons de parler, et d'établir qu'il y a eu trafic d'un billet de retour présenté par un voyageur. Mais la difficulté de constater une infraction n'en empêche pas Texistence; et si en cette matière beaucoup de fraudes peuvent passer inaperçues, ce n'est pas une raison, quand on en surprend une, pour ne pas . la défier aux tribunaux.

Les personnes, qui trafiquent de billets de retour, compromettent les intérêts du public honnête qui respecte les règlements. En eflFet sur quelques lignes où ce trafic avait pris un certain développement, les compagnies ont supprimé les billets d'aller et retour, à raison même de l'importance et du renouvellement fréquent des fraudes commises à leur préjudice.

300. — Nous nous sommes occupé, dans les pages qui précèdent, des fraudes mises en usage par les voyageurs, pour se soustraire à l'application des tarifs concernant le transport des personnes ou celui des bagages. — Il nous reste à parler des moyens qu'emploient les expéditeurs pour éluder l'application des tarifs relatifs au transport des mai'chandises.

On sait que les tarifs ne sont pas les mêmes pour toutes les natures de marchandises, qu'il y a plusieurs classes, et que les marchandises, placées dans les dernières classes

(') Voyez sur les billets d'aller et retour, notre Tfaité de Vappticaiion des tarifs^ eh. ix, n« 127.

payent un prix de transport moins élevé que celles qui figurent dans les premières.

Une des fraudes les plus commimément employées par les expéditeurs, consiste, lorsqu'ils confient à une compagnie des colis hermétiquement fermés et dont l'enveloppe ne permet pas de voir immédiatement ce qui s'y trouve contenu, à déclarer ces colis comme renfermant des marchandises de la troisième ou de la seconde classe, par exemple, lorsque en réalité ils contiennent des objets de la première classe; ou bien à déclarer, comme des denrées comprises dans les tarifs généraux, des choses soumises à un tarif particulier.

Nous avons déjà eu occasion d'indiquer et de condamner les fraudes de cette nature en signalant les dangers auxquels elles exposaient leurs auteurs (^). Nous avons dté im jugement du tribunal de commerce de Marseille, en date du 3 mai 1860, qui avait condamné, pour fausses déclarations, un expéditeur à des dommages-intérêts envers la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et qui de plus avait ordonné la publication de la condamnation dans plusieurs journaux.

Depuis cette époque de nombreuses décisions ont été rendues dans le même sens par les tribunaux de commerce.

301. — Les tribunaux correctionnels ont été aussijsaisis par les compagnies de l'appréciation des fausses déclarations faites par les expéditeurs. Quoique, à notre avis, ces fausses déclarations constituent une véritable escroquerie, la jurisprudence semble ne vouloir les considérer que comme des contraventions aux règlements concernant l'exploitation des chemins de fer (2).

l») Voyer suprà, n" 139 et iAO.

(') M. Emion, dans son Manuel de rexpkitation det ehêmhis di fer, soutient au contraire que les fausses déclarations ne p^UT^t

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Nous allons citer une des affaires que la Cour de Paris a eu à juger, et nous discuterons ensuite l'arrêt rendu par cette Cour.

£n 1862 et 1863, Un expéditeur de Pari3 avait confié de nombreux colis à la Compagnie du ch^nin de fer de l'Ouest, pour ôtre transportés au Havre. Ces colis contenaient tantôt des matières d'or et d'argent, tantôt des marchandises. Pour les matières d'or et d'argent, cet expéditeur avait déclaré une valeur moindre que celle réellanent renfermée dans ses colis; et il avait dissimulé le véritable nom des marchandises qu'il envoyait, en leur donnant une qualification qui les faisait comprendre dans une classe du tarif, pour laquelle le prix de transport était inférieur à celui qu'elles eussent du payer, si elles eussent été sincèrement dédarées.

Des procès-verbaux, constatant ces faits ayant été rédigés contre cet expéditeur, il fut cité, h la requête de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouesl, devant le tribunal correctionnel de la Seine, notamment pour avoir fait transporter de Paris au Havre des matières d'or et d'arçent d'une valeur de 698,430 francs en ne les déclarant que pour une somme de 209,600 francs.

La Compagnie soutenait que le prévenu était coupable d'escroquerie, ou tout au moins, et subsidiairement, qu'il avait contrevenu aux règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer de l'Ouest.

Mais le tribunal, tout en flétrissant, comme détestables et indignes de la loyauté du commerce, les procédés empbyés par l'expéditeur cité devant lui, ne leur trouva pas le caractère de manœuvres frauduleuses de nature à ùàre croire à un événement chimérique, et il ne vit pas non plus qu'il y eût remise de la part de la Compagnie d'un des objets

constituer qu'un dol civil, et qu'elles ne peuvent donner lieu à des poursuites correctionnelles, soit pour délit de droit commun, soit pour contravention à l'ordonnance 4u 15 novembre ISM. Tome U n* 118.

énumérés dans Tarticle 405 du Code pénal. Il écarta donc Tescroquerie.

Et il acquitta également le prévenu du chef de la contravention, en se bornant à dire que les règlements et la loi du 15 juillet 1845 ne prévoyaient pas les faits relevés dans les procès-verbaux.

L'afFaire fut portée devant la Cour impériale de Paris, sur rappel de la Compagnie des chemins de fer de TOuest. Dans son arrêt du 10 décembre 1863, la Cour adopta sur le point relatif à Tescroquerie la théorie du jugement ; mais elle trouva qu'il y avait eu contravention aux règlements concernant l'exploitation des chemins de fer.

Son arrêt établit :

c( Que, d'après l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, les contraventions aux décisions rendues par lo ministre des travaux publics par l'exécution de ladite ordonnance sont punies conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845;

» Que cette ordonnance contient un titre râlant la perception des prix de transport des marchandises sur les chemins de fer; qu'il entre donc dans les attributions du ministre des travaux publics de prendre des décisions sur cette matière et que ces décisions ont une sanction dans la pénalité édictée par ledit article 21;

» Que les termes mêmes de cet article prouvent qu'il ne punît pas seulement les infractions aux règlements relatifs à la sûreté de la circulation, et qu'il s'applique encore aux règlements concernant l'exploitation des chemins de fer; qu'en outre l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 renferme des prescriptions ordonnées dans rintérét exclusif du tarif des compagnies ;

» Que les expéditions de finances sur les chemins de fer de l'Ouest avaient été réglées par une décision du ministre des travaux publics, du 3 avril 1862, notifiée à la Compagnie le 5 du même mois;

» Que cette décision portait que chaque expédition de finances devait être accompagnée, de la part de l'expéditeur, de deux notes ou bulletins de remise mentionnant la valeur de l'article; que, selon toute évidence, la valeur qui doit être déclarée est la valeur réelle;

» Qu'il était établi par les documents de la cause qu'en 1862, le prévenu avait remis à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest à Paris, pour être expédiées au Havre, douze caisses contenant des finances pour une somme de 698,430 francs, et que, sur les bulletins de remise par lui déposés, cet envoi était déclaré comme n'ayant qu'une valeur de 209,600 francs; qu'il n'avait payé la taxe de transport qu'en proportion de ce dernier chififre;

» Qu'en faisant cette fausse déclaration de valeur, il avait contrevenu à la décision du ministre des travaux publics du 3 avril 1862;

• Que cette contravention avait causé à la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest un préjudice dont il lui était dû réparation. »

En conséquence, l'arrêt déclara le prévenu coupable d'avoir contrevenu aux règlements légalement pris par l'administration pour l'exploitation d'un chemin de fer en exécution de l'ordonnance du 15 novembre 1846; et, par application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, il condamna le prévenu à titre de restitution à 500 francs de dommages et intérêts envers la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (*).

S'il n'y eut pas de condamnation à l'amende prononcée par la Cour, c'est que le ministère public n'avait pas interjeté appel du jugement d'acquittement, rendu par le tribunal correctionnel de la Seine.

L'action publique était donc épuisée, et il ne restait devant la Cour que l'action civile de la Compagnie.

(') Gazette des Tribunaux du 13 décembre 1863, et Annuaire des chemins de fer, 1863-1864, p. 731 .

Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de la Gourde Paris, la Cour de Cassation le rejeta par un arrêt en date du 23 juin 1864, que son importance nous engage à reproduire en entier. Il est ainsi conçu :

« La Cour, considérant que l'article 21 de la loi du lo juillet 1845 punit toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, pour Fexécution desdites ordonnances ;

» Considérant que l'article 79 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, dispose que les contraventions à ce règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics et aux arrêtés pris sous son approbation par les préfets pour l'exécution dudit règlement, seront constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre lEL de la loi du 15 Juillet 1845;

» Attendu que les mots « exploitation des chemins de fer, » dont se servent tant la loi de 1845 que le paiement de 1846, ne sauraient avoir la même signification que ceux de « police et sûreté » qui les précèdent, et que,, par leur généralité, ils s'appliquent aussi bien aux décisions prises par Fautorité pour le transport des marchandises, qu'à celles concernant le transport des personnes;

» Que la preuve s'en tire, non-seulement des termes de ces loi et règlement, mais aussi de la référence des articles 21 de la loi de 1845 et 79 du règlement de 1846, avec le titre V de ce dernier règlement, dont les dispositions ont spécialement pour objet le transport des marchandises, puisque l'article 79 susvisé punit des peines portées en l'article 21 de la loi de 1845 les contraventions aux diverses prescriptions de ce règlement, sans distinguer celles relatives à la police et à la sûreté de la circulation ou des personnes,

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de celles relatives au transport des marchandises et à la perception des tarifs;

» Attendu que ces prescriptions, ainsi que les dispositions des décisions prises pour en assurer Texécution^ constituent des obligations réciproques, et que les mesures ordonnées par Tautorité compétente, pour garantir la fidèle perception des tarifs, doivent être obéies aussi bien par les expéditeurs que par les compagnies fermières ou concessionnaires, et sont également protégées par la loi pénale;

i> Attendu qu*un arrêté du Ministre des Travaux publics, du 3 avril 1862, notifié le 5 du même mois à la Compagnie du chemin de fer de TOuest, porte que chaque expédition de finances doit être accompagnée, de la part de l'expéditeur, du bulletin de remise mentionnant la valeur de l'objet à transporter;

)» Attendu que cette obligation doit s'entendre de la valeur réelle des finances à transporter, puisque c'est sur cette valeur que doit être faite la perception du prix de transport fixé par les tarifs approuvés par le ministre;

» Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate : qu'il est établi par les documents du procès qu'en 1862 le prévenu a remis à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à Paris, pour être expédiées au Havre, douze caisses contenant des finances pour une somme de 698,430 francs; et que, sur les bulletins de remise par lui déposés, cet envoi est déclaré mensongèrement comme n'ayant qu'une valeur de 209,600 francs; qu'il n'a payé la taxe de transport qu'en proportion de ce dernier chiffre;

a Attendu que, par suite de sa déclaration frauduleuse dans le bulletin remis par lui pour déterminer la valeui* réelle des finances à destination du Havre, le prévenu A formellement contrevenu aut obligations que lui imposait la décision de M. le Ministre des Travaux publics, laquelle était obligatoire sous les peines portées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845;

« Rejette, etc. (*) »

302.— Notre appréciation diffère sur les faits de l'espèce qui vient d'être rapportée de l'opinion adoptée par l'arrêt de la Cour de Paris. Non pas que nous contestions l'existence de la contravention punie par l'arrêt. Certes, il y avait contravention aux règlements relatifs à l'exploitation du chemin de fer, et l'argumentation de l'arrêt à cet égard est très-solide. Mais de même que dans les fraudes commises par les voyageurs, nous avons enseigné qu'à côté de la contravention il y avait un délit de droit commun, le délit d'escroquerie, nous croyons de même que les fraudes commises par les expéditeurs constituent une escroquerie.

On remarquera que la Cour de Cassation n'a pas eu à examiner la question de savoir si, dans les faits à la charge du prévenu, se rencontraient les caractères constitutifs du délit d'escroquerie. En effet, il n'y avait sur ce point de pourvoi ni de la part de la Compagnie, ni de la part du ministère public. La Cour de Cassation, saisie seulement par le pourvoi du condamné, n'avait qu'à rechercher si 'article 21 de la [loi du 15 juillet 1845 avait été bien appliqué, et si en réalité il y avait dans les faits de la prévention une contravention aux règlements régissant l'exploitation des chemins de fer.

303. — Pour nous, en ce qui concerne l'escroquerie. nous posons cette question :

Le fait de la part des expéditeurs de faire de fausser

déclarations, signées par eux sur leurs bordereaux, fausses

éclarations portant soit sur la quantité, soit sur la natut«

des objets qu'ils donnent à transporter ne constitue-t-il

pas une manœuvre frauduleuse? — Qui pourrait le nier?

Cette manœuvre frauduleuse a pour but de faire croire

(') Journal du Palais, 1864 p. 1005.

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à un événement chimérique; car elle est employée pour faire croire à la compagnie qu*on ne lui remet, par exemple, qu'une valeur de 200,000 francs à transporter, tandis qu'en réalité le colis qu'on lui dépose en contient 500,000; — ou bien que l'expédition dont on la charge concerne des marchandises portées à la troisième classe du tarif, tandis que ce sont des marchandises de première classe.

Dans les affaires dont nous nous occupons,- les tribunaux ne font guère difficulté de reconnaître l'existence de cet élément de l'escroquerie : a la manœuvre fhiuduleuse feisant croire à un événement chimérique. »

Mais c'est toujours sur la question de remise qu'ils voient une difficulté, parce qu'ils ne considèrent pas le transport comme une chose, comme une marchandise, conune une valeur de trafic, qui est dans le commerce. Nous ne reviendrons pas sur les explications que nous avons déjà données sur ce point, et nous nous bornerons à y renvoyer, ne voyant point, à propos de la question actuelle, de diflférence entre le transport des personnes et celui des choses (*).

304. — Le tribunal correctionnel de la Seine, à la date du 2 février 1865, a prononcé une condamnation contre un conmiissionnaire de transport qui avait déclaré à la Compagnie du chemin de fer de Lyon et de la Méditerranée^ comme appartenant à une classe inférieure du tarif, de» marchandises qui furent reconnues appartenir à une classe plus élevée. L(î tribunal a condamné le prévenu à 100 francs d'amende, à la restitution au profit de la Compagnie de la dififérence entre les prix payés et ceux qui auraient dû être perçus, d'après la classe du tarif à laquelle appartenaient réellement les marchandises, et en outre, à l'affichage du jugement de condamnation dans les gares de Paris, de Lyon et do Marseille (2).

(') Vo>ez, mprà, n" 281 et suivants.

[^] Gazette des Tribunaux du 4 février 1865.

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Malgré la sévérité de ces condamnations, on peut se demander si l'application de Farticle 405 du Code pénal ne serait pas plus efficace.

305. — Dans tous les cas, les tribunaux ne devraientils pas se montrer plus larges en ce qui concerne Tallocation des dommages-intérêts en argent? Le meilleur moyen d'atteindre ceux qui cherchent, par de fausses déclarations, à ne pas payer tout ce qu'ils doivent et à se procurer ainsi des avantages et bénéfices illicites, ne serait-ce pas de les obliger à payer des sommes supérieures à celles qu'ils veulent économiser? Pour ne plus s'exposer, en cas de découverte de leur fraude, à ne pas payer beaucoup plus que le prix réellement dû, ils ne chercheraient peut-être pas à éluder l'application des tarifs. L'intérêt qu'ils y auraient les rendrait peut-être plus sincères dans leurs déclarations et dans leurs rapports avec les compagnies.

Le premier élément de dommages-intérêts consiste dans la diflFérence entre le prix, qui a été payé sur la fausse déclaration de l'expéditeur, et celui qui était réellement dû d'après la nature et la quantité des objets transportés. Souvent, au moment de la découverte de la fraude, la première chose que font les compagnies c'est de réclamer cette diflFérence et de la porter en surtaxe lors du paiement du prix du transport.

Il a été jugé que le fait, par une Compagnie, de se faire payer le supplément de taxe qui lui était dû, ne constituait pas une transaction la rendant non-recevable à poursuivre la punition du délit ou de la contravention devant le tribunal correctionnel (*).

Dans certains cas, où il était évident pour les tribunaux qu'outre la fausse déclaration constatée contre un expéditeur, il en avait fait d'autres semblables antérieurement,

(•) Grenoble, 29 décembre 1866. JourtMl du Palais, 1866, p. 114».

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il a été ordonné que cet expéditeur devrait payer, à la Compagnie lésée, des dommages-intérêts à donner par état, et qu'un compulsoire de ses livres de commerce aurait lieu pour rechercher toutes les fraudes qu'il avait pu commettre (*).