‹ Traité du contrat de transport par terre en général et spécialement par chemins de ferChapitre 53 sur 69 · CHAPITRE n · texte numérisé non relu

CHAPITRE n

Section première, — Remise au destinataire, — Tenue de

registres, — Responsabilité,

24. Première obligation. Du transport et de la remise des marchandises au destinataire. — 24 bis. Des lettres d'avis; les destinataires ne peuvent pas s'opposer à ce

?[u'on leur en adresse. Ils en doivent le timbre d'afranchissement. — 25. Ce que doit faire le voiturier lorsqu'il ne trouve pas le destinataire. — 2M8. Il n*est pas tenu de réexpédier la marchandise à l'expéditeur. — ^6 his. Des cas de force majeure empêchant la remise au destinataire. — 26 ter. De la remise au destinataire des expéditions contre remboursement. Retour de Fargent. —

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