Seconde obligation. De la tenue des registres

28. Troisième obligation. De la responsabilité du voiturier. — 29. Différence entre la responsabilité du voiturier et celle du commissionnaire. — 30. Nullité des clauses par lesquelles le voiturier chercherait à s'affîranchir de la responsabilité légale — 31. Peut-il limiter cette responsabilité? — 32. Les expéditeurs ou voyageurs sont-ils tenus de faire connaître la valeur des colis qu'ils remettent aux voituriers? — 33. Jurisprudence rhénane sur la limitation de la responsabilité. — 34. Décisions de la com* de cassation de Berlin. — 35. Cas exceptionnels où le voiturier peut insérer une clause de non-garantie. Renvoi. — 36. De la limitation de la garantie dans les tarifs des chemins de fer. — 37. Transition. — Division de la matière de la responsabilité 29

Section deuxième. — Responsahilité de l'entrepreneur de transports en cas de perte totale,

39. La présomption, en cas de défaut de remise des marchandises par le voiturier, est qu'il y a faute de sa part. — 40. Du cas fortuit et de la force majeure. — 41. Le Tol est-il un cas de force majeure? Distinction. — 42. A qui incombe la preuve des faits de force majeure, et comment cette preuve doit-elle être faite? — 43. Le voiturier doit prouver qu'il n'a pas pu se soustraire à la force migeure.

— 44. Le voiturier n'est pas responsable lorsque les voyageurs ou expéditeurs ne font pas enregistrer leurs colis.

— 45. Décision de l'ancien droit sur cette question. — 46. Du cas où le colis perdu a été remis à un des employés de l'entrepreneur de transports. Distinction. — 47. Exemples tirés de la jurisprudence à l'appui do la distinction proposée. — 48. De la remise aux conducteurs des messageries au départ ou en cours de vovage. — 49. L'arrêt de la Cour de Paris du 15 juillet 1834 ne doit pas faire jurisprudence. — 50. Des voituriers à volonté; ils ne peuvent opposer aux voyageurs de n'avoir pas fait enregistrer leurs bagages. — 51. Des colis transportés par les tiacres et les omnibus. Responsabilité des entrepreneurs de ces voitures. — 52. Jurisprudence en ce qui concerne les fiacres. — 53. Jurisprudence en ce qui concerne les omnibus. — 54. Du cas où par un fait de l'entrepreneur de transports, le voyageur n'a pas pu faire enregistrer ses colis. — 55. Des objets que les voyageurs gardent avec eux. — 56. Des fausses déclarations faites par les voyaçeurs ou les expéditeurs pour éluder les tarifs spéciaux des chemins de fer. — 57. Erreur sur ce point d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 janvier 1852. — 58. Jurisprudence antérieure à cet arrêt. — 59. Jurisprudence postérieure. — 60. De l'argent nécessaire aux frais de. route que les voyageurs placent dans leurs bagages. — 61. Assimilation, sous ce rapport, du voiturier à l'aubergiste. — 62. De quelques arrêts qui étendent la responsabilité de l'aubergiste et du voiturier, mais alors en vertu de Tarticle 1384 du Code civil. — 63. Les tarifs spéciaux, pour les valeurs d'or et d'argent et les matières précieuses, s'appliquent aussi bien aux bagages qu'aux colis expédiés comme messageries. — 64 bis. Obligation pour les voyageurs de déclarer les valeurs précieuses contenues dans leurs bagages. — 64. Arrêté administratif sur ce sujet. — 65. Motifs de cet arrêté. — 66. Comment on établit la valeur des objets perdus. Double hypothèse. — 67. De la preuve. — 68. Décision de l'ancien droit en cette matière. — 69. Du serment — 69. bis» Lorsque les colis égarés sont retrouvés, le voyageur auquel ils appartiennent < ne peut se refuser à les reprendre, sous prétexte qu'il aurait obtenu condamnation contre le transporteur. — 69

ter. L'indemnité en cas de perte doit toujours être fixée dans les termes de l'article 1150 du Code civil 52

Section troisième. — Responsabilité en cas (Tavarie.

70. Le voiturier est présumé responsable des avaries jusqu'à preuve contraire. — 71. Avaries causées par le vice projjre de la chose. — 72. Des avaries provenant d'em-

450 TABLE DES GHAPITBES.

hallage défectueux. — 73. Le voiturier ne peut stipuler qu'il ne répondra pas des avaries d'une façon générale et absolue. — 74. Mais la clause de non-garantie est licite en cas d'emballage défectueux. — 74 bis. Limitation de la responsabilité résultant des tarifs spéciaux des chemins de Ter. — 75. Comment l'expéditeur doit-il être indemnisé en cas d'avaries à ses marchandises? — 76. Du pouvoir discrétionnaire des tribunaux en cette matière.

Section quatrième. — Responsabilité en cas de retard.

77. Du retard. — 78. Quand y a-t-il retard? Les tribunaux peuvent-ils décider qu'il y a retard avant l'expiration des délais fixés par les cahiers des charges? — 79.

• Erreur d'un arrêt de la Gourde cassation du 30 décembre 1857, qui déclare qu'il y a retard malgré la stipulation de la lettre de voiture. — 79. bis. Retour de la jurisprudence aux vrais principes. — 79 ter. Les compagnies dç chemins de fer ne peuvent pas s'engager vis-à-vis d'un expéditeur à faire un transport dans un temps plus court que les délais réglementaires. — 80. La remise des marchandises, expédiées à grande vitesse par les chemins de fer, doit être effectuée dans les deux heures de l'arrivée effective des trains, et non dans les deux heures de l'heure réglementaire de l'arrivée. — Critique de décisions qui ont jugé le contraire. — 81. Prescriptions du cahier des charges donné aux compagnies de chemins de fer en 1857-1859 sur les stipulations de retard. — 82. De la fixation de l'indemnité due pour le retard. — 83. Du laissé pour compte en cas de retard. Exemples tirés de la jurispruprudence. — 83 bis. Le laissé pour compte ne peut cas avoir lieu pour les bagages. — 84. Pouvoir discrétionnaire des tribunaux en cette matière. — 85. L'indemnité pour le retard ordinaire est fixée en général par les usages du commerce au tiers ou au quart du prix de la voiture. — 86. Prétentions de quelques compagnies de chemins de fer de ne plus stipuler, dans les lettres de voiture, d'indemnité pour le retard. — 87. Moyens à l'appui de ces prétentions. — 88. Décisions de la jurisprudence sur cette question. — 89. Les compagnies de chemins de fer doivent pouvoir refuser la stipulation d'une pénalité pour le retard, et, lorsqu'elles consentent à en stipuler une, elles peuvent en discuter le taux. — 90. Par qui la retenue de l'indemnité stipulée pour le cas de retard peut-elle être faite? — 91. Voyage fractionné par l'expéditeur. Comment se fait la retenue 96

TABLE DBS CHAPITRBS. 4M