CHAPITRE m

DE l'action en responsabilité,

Section première. — De Vexercice de Vaction en respdtisabUitéf

92. L'expéditeur, aussi bien gue le destinataire, peut poursuivre en justice le voituner qui n'a pas rempli les conditions de transport dont il s'est chargé ....♦.., 126

Section deuacième. — De V extinction de Vaction en responsabilité. «

93. Division de la matière. — 94. Pour l'extinction de l'action en responsabilité, il faut la réunion des deux conditions prévues par l'article 105 du Code de commerce. — 94 bis. Des voituriers successifs. — 94^er. De l'extinction de l'action en responsabilité en cas de colis groupés adressés à un intermédiaire. — 95. Exceptions: Du cas où le prix du transport a été payé d'avance. — 96. Du cas où des moyens dolosifs sont employés par le voitijrier

Boup dissimuler des avaries lors de la livraison. — 97. >u vol commis par le voitnrier ou par ses employés. — 98. De la réception des colis. Du droit du destinataire de vérifler les colis extérieurement et intérieurement. — 99. Du droit de iiombrer les espèces qui composent des groups d'argent. — 100. Du cas où le voiturier a fait signer par le destinataire sa feuille d'émargement avant la livraison effective. — 101. Décision de la Cour de cassation sur cette question. — 102. De la nomination d'experts en cas de refus ou de contestation. — 103. Mission et rôle des experts. — 104. Ce qu'on doit faire des marchandises, quand le destinataire persiste -à refuser de les recevoir après l'expertise. — 105. De la vente des marchandises sujettes à une prompte détérioration. — 106. A quel moment peut-on requérir la nomination d'experts. — 107. Arrêt de la Cour d'Aix. — 108. L'expertise prescrite par l'article 106 du Code de commerce peut être invoquée en justice quoique n'ayant pas été contradictoire. — 109. L'article 106 n'exclut pas les autres modes de preuve. — 110. Prescription de 1 action en responsabilité. — 111. La prescription de l'article 108 du Code do commerce peutelle s'opposer à toutes personnes, ou entre commerçants seulement? — 112. La prescription de l'article 108 s'applique-t-elle aussi au cas de retard? — 113. Jurisprudence

de la Cour de cassation sur ce point. — 114. Conditions que doit remplir le voiturier pour pouvoir invoquer la prescription. — 115. De la fausse direction donnée aux marchandises. — 116. Du point de départ de la prescription. — 117. Du calcul de la prescription pour les transports par chemins de fer. — 118. De la prescription lorsqu'il ^ a plusieurs voituriers successifs. — 119. De la prescription des recours en garantie. — 119 bis. La prescription de Tart. 108 est surtout une fin de non recevoir, et le juge du fait peut décider, suivant les circonstances, que le voiturier y a renoncé 1Î9