CHAPITRE IX

Section unique — Réclamations. — Compétence,

196. Les tarifs homologués par le ministre des travaux publics sont des actes administratifs. — Les tribunaux ne peuvent pas en arrêter l'exécution. — C'est à l'administration qu'on doit en demander la réformation, s'il y a lieu. — 197. Les tribunaux ne peuvent pas accorder de dommages-intérêts à raison de la perception d'un tarif homologué, sous prétexte qu'il serait illégal. — 196. Erreur d'une décision du tribunal des conflits du 3 janvier 1851. — Réfutation. — Décision du conseil d'Etat du 21 avril 1857. — 197. Jurisprudence civile. ■— Critique d'un arrêt du 21 avril 1857. — Cet arrêt a été cassé le 12 avril 1849. — 198. Résumé de la jurisprudence. — 199. Les tribunaux peuvent connaître de l'application des tarifs, lorsque leur principe ou leur légalité n'est pas contesté. — 200. Les actions fondées sur une perception illicite ou irrégulière sont de la compétence des tribunaux. — 2H31. Pratique constante sur ce point. — 202. Précédents 202