DES OBJETS ABANDONNÉS DANS LES BUREAUX ET GARES

Section unique. — Droit de rÉtat. — Droits de magasinage.

236. Anciennes dispositions sur les objets abandonnés. — 337. Décret du 13 août 1810. — 238. Le droit du propriétaire des objets abandonnés sur le produit de leur vente se prescrit par deux ans. — 239. Des prélèvements à faire sur le produit de la vente. — 240. Quels droits de magasinage les compagnies de chemins de fer peuvent-elles réclamer sur les objets abandonnés. — 341. jugement du tribunal de la Seine du 24 janvier 1860. — 343. Com|>étence du tribunal civil sur la question de lixation des droits de magasinage réclamés par les compagnies pour les objets abandonnés 325