DE QUELQUES TRANSPORTS DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE

Section unique. — Transport des lettres. — Transport du gibier. — Transport d'objets frappés de droits de douane, — Transport des boissons.

243. Division de la matière. — 244. Interdiction à toute personne étrangère au service des postes de transporter. des lettres. — Arrêté des consuls du 27 prairial an IX. — 245. De Tautorisation pour les entrepreneurs de transports de transporter les sacs de procédure ou dossiers. — 246. Sens des mots sacs de procédure, — 247. Des papiers relatifs au service personnel des entrepreneurs de transports. — 248. De la lettre de voiture que se transmettent des voituriers successifs. — 249. Des lettres d'avis adressées au destinataire. — 250. Les entrepreneurs de transports sont responsables des infractions à la loi commises par leurs préposés. — 251. La jurisprudence les rend à tort responsables des infractions dont les expéditeurs ou .les voyageurs sont les auteurs, s'ils enferment des lettres dans des colis à l'insu des entrepreneurs de transports et de leurs préposés. — 252. Réfutation de cette jurisprudence. — 25à. Le transport illicite des lettres est à tort classé parmi les contraventions : c'est un délit. — 254. Du sens du mot contravention dans l'arrêté du 27 prairial an IX. — 255. Le Code pénal classe parmi les délits beaucoup de faits qui ne portent pas atteinte à la morale universelle. — 256. La jurisprudence ne doit pas se substituer à la loi. ~ 257. En condamnant les voituriers qui transportent des colis renfermant des lettres à leur insu, on n'arrive pas à l'extinction du délit qu'on veut atteindre. — 258. Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1858. — 259. Impossibilité pour les voituriers de visiter tous les colis qu on leur confie, pour vérifier s'ils ne contiennent pas de lettres. — 260. Erreur de la jurisprudence qui rend les chefs de gare responsables^ lorsqu'on a chargé dans leur gare un colis contenant une lettre. — 261. Le déplacement dans une gare d'un colis contenant une lettre n'est pas considéré par la jurisprudence comme un fait de transport illicite. — 262. Du transport du gibier, lorsque la chasse est prohibée. — La jurisprudence est la même que pour le transport illicite des lettres. — 263. C'est à tort que l'on con-

damne les chefs de trains comme auteurs de transport de gibier. — 264. Des tranports opérés en fraude des lois de douanes. — 265. En cette matière, la jurisprudence admet que le voiturier peut échapper à la poursuite en faisant connaître l'expéditeur délinquant. — 266. Contradiction entre la jurisprudence sur les transports en matière de douane et la jurisprudence en matière de postes et de chasse. — 266 bis. Des contraventions en matière de transport de boissons. — 266 ter. Y a-t-il pour ces contraventions un recours en garantie possible devant les tribunaux correctionnels. Loi du 22 juin 1873. — 266 q'uater. On ne commet pas en cette matière de contraventions sans le savoir 336