CHAPITRE XY

Section unique. — Timbre des lettres de voiture et récépissés.

267. Les lettres de voiture doivent être timbrées. — 268. Les duplicata des lettres de voiture peuvent n'être pas timbrés. — 269. De la faculté laissée aux propriétaires de faire faire leurs transports, sans lettres de voiture, par leurs gens de service. — 270. Dispositions de la loi du 11 juin 1842. — 271. Des feuilles d^expédition des chemins de fer. — Arrêt delà Cour de cassation du 3 janvier 1853. — 272. Arrêt contraire des chambres réunies de la même Cour du 28 mars 1860. —273. Des notes d'expédition remises aux camionneurs dans l'intérieur des viUes. Doivent-elles être timbrées ? — 274. Jugement du tribunal d'Évreux qui décide la négative. — 275. Du timbre des récépissés des compagnies de chemins de fer. — 276. Du droit de décharge de 10 centimes de la loi du 23 aoilt 1871. Lois du 28 février et du 30 mars 1872, sur le timbre des récépissés 369