Î)E LA PURGE

Art. 19. Pour purger les hypothèques légales connues, fa signification d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque au profil de la Société de crédit foncier doit être faite :

A la femme et au mari ;

Au tuteur et au subrogé tuteur du mineur ou de l'interdit j

Au mineur émancipé et à son curateur ;

A tous les créanciers non inscrits ayant hypothèque légale.

Art. 20. L'extrait de l'acte constitutif d'hypothèque contient, sous peine de nullité, la date du contrat, les nom, prénoms, profession et domicile de l'emprunteur, la désignation et la situation de l'immeuble, ainsi que la mention du montant du prêt.

H contient, en outre, l'avertissement que, pour conserver vis-à-vis de hi Société de crédit foncier lé rang de l'hypothèque légale, il est nécessaire de la faire inscrire dans les quinze jours, à partir de la signification, outre les délais de dislance (2).

Art. 21. La signification dott être remise à la personne de la femme, si l'emprunteur est son mari.

Néanmoins, la signification peut être faite au domicile de la femme, si

(4) Celte loi a été votée le 27 mai, par le Corps législatif, sous la présidence de M. Billault. •

(2) Les lettres italiques indiquent les modifications qui onl été apportées au projet primitif du eooseil d'Etat.