SA DURÉE. — SON SIÈGE

Art. l«r. Les comparants fondent par ces présentes, sauf l'approbation du Gouvernement, une Société anonyme, qui existera entre tous }es propriétaires des actions créées ci -après.

(4) Les statuts du Crédit foncier de France, arrêtés par actes passés de?ant M'* Casimir Noël et Turquet, notaires à Paris, le premier, les 2* et 26 juillet 4852, le second, le 29 du même mois, le troisième, le 8 mars 4863. Le 9 Juillet 4863, l'a-

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