DOCUMENTS RELATIFS, ETC

An. 2. La Société a pour objet:

« De prêter sur hypothèque aux propriétaires d'immeubles dans tous « les départements où il n'existe pas de Société de crédit foncier, et dans « ceux dont les Sociétés auront été, avec l'approbation du Gouverne- « ment, incorporées au Crédit foncier de France (1), des sommes rem- « boursables par les emprunteurs au moyen d'annuités comprenant les « intérêts, l'amortissement, ainsi que les frais d'administration j »

2° D'appliquer, avec l'autorisation du Gouvernement, tout autre système ayant pour objet de faciliter les prêts sur immeubles et la libération des débiteurs (2) j

3° De créer, pour une valeur égale à celle des engagements hypothécaires souscrits à son profit, des obligations produisant un intérêt annuel, remboursables par la voie du tirage au sort, avec ou sans lots et primes, et portant le litre d'Obligations foncières;

4° De négocier ces obligations;

5° De recevoir en dépôt, sans intérêt, les sommes destinées à être converties en obligations foncières (3).

Art. 3. « La Société prend le nom de Crédit foncier de France. »

Art. 4. La durée de la Société est de 99 ans, à partir de Thoinologation des présents statuts.

Art. 5. Son siège et son domicile sont établis à Paris.

«emblée générale a adopté des modifications dool l'approbation est actuellement sollicitée du Gouvernement. Nous ferons connaître ces modifications sous chacun des articles auxquels elles se rapportent.

Les statuts de Marseille ont été arrêtés par acte passé devant M" Raynouard etde Gasquet, notaires, le 28 août 4852 ; ceui de Nevers l'ont été par acte passé devant M* Paultre, notaire, le 25 septembre 4852. Ces Sociétés n'ont encore apporté aucune modification à leurs statuts.

(4) Sont seuls exceptés, quant à présent, les départements de la Nièvre, du Cher, de l'Allier, des Boùches-du-Rbône, du Yar et des Basses-Alpes, qui forment la circonscription des Sociétés de Nevers et de Marseille.

(2) Cet alinéa n'est pas reproduit dans les statuts de la Société de Nevers.

(3) Le Crédit foncier de France sollicite en ce moment du Gouvernement l'autorisation de prêter, même s uns hypothèque, aux associations syndicales, aux corn** munes et aux départements régolièrement autorisés à cet effet, et celle de traiter avec des compagnies d'assurances sur la vie, françaises ou étrangères, pour faciliter la libération de la propriété foncière.

TITRE II (1)