APPORT DR LA CONCESSION

Àrt. 6. Les comparants apportent à la Société et lui abandonnent, sans réserve et au même titre qu'ils Pont eux-mêmes reçu, le bénéfice de l'autorisation qui leur a été accordée par le décret du 28 mars 1852.

En conséquence, la Société demeure subrogée aux droits et avantages résultant de ce décret, à la charge de se conformer aux obligations qu'il impose.

TITRE III