CONSEIL D'ADMINISTRATION. — DIRECTEUR. — CENSBURS

Art. 24. La Société est administrée par un Conseil. Un directeur est chargé de l'exécution de ses décisions.

Les opérations sont surveillées par des censeurs.

Conseil d'administration.

Art. 25. Le conseil d'administration secompose de vingt membres (1) , nommés par l'assemblée générale des actionnaires.

Il se renouvelle par cinquième chaque année*

Les membres sortants sont désignés par le sort pour les quatre pre* mières années, et ensuite par Tordre d'ancienneté.

Ils peuvent toujours être réélus.

Art. 26. En cas de vacance» le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement.

L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur ainsi nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.

Art. 27. Chaque administrateur doit} dans la huitaine de sa nomination, déposer dans la caisse de la Société cinquante actions (2) qui restent inaliénables pendant la durée de ses fonctions.

Art. 28. Les fonctions des administrateurs sont gratuites.

Ils reçoivent des jetons de présence, dont l'Assemblée générale fixe la valeur (3).

Art. 29. Chaque année le conseil nomme, parmi ses membres, un président et trois vice-présidents (4).

En cas d'absence du président et des vice-présidents, il désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui doit remplir les fondions de président.

Le président et les vice-présidents peuvent toujours être réélus.

Art. 30. Le conseil d'administration se réunit au siège social aussi souvent que /intérêt de la Société l'exige, et au moins deux fois par mois.

(1) Marmite. - 45 membres.

Nevere.. . 42 membres.

(2) Marmite. — Î0 actions.

Nevere. . — 40 actions.

(3) Marteille. — Il ne pourra en être délivré pendant la première année.

(4) Marseille *\ Nevert. — Un ?ic«-pré»i«lent.

Art. 31. La présence de sept membres au moins est nécessaire pour la composition régulière du Conseil (1).

Les noms des membres présents sont constatés en téte du procèsverbal de la séance.

Art. 32. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est pfspondérante.

Quaud la majorité n'est pas formée de cinq membres au moins (2), la minorité peut demander le renvoi à une autre séance. Dans ce cas, les convocations adressées aux membres du Conseil d'administration font connaître l'objet delà délibération, et, à cette nouvelle séance, la délibération est prise à la simple majorité.

Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil.

Art. 33. Les délibérations sout constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la Société, et signés par le président et deux autres administrateurs.

Les copies et extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiées par le président du Conseil ou le membre qui en remplit les fondions.

Art. 34. Par dérogation à l'art. 25, le premier Conseil d'administration sera composé de MM. Ernest André, ancieu banquier, membre delà commission municipale de Paris j François Bartholony, président de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans ; comte Benoisl d'Azy, ancien représentant ; le comte Xavier Branicki; Adolphe à'Eichlal, banquier, membre de la Commission municipale de Paris ; Adolphe Dailly, maître de poste de Paris ; Darblay aîné, ancien député; Drouyn de Lhuys, minisire des affaires étrangères; Léon Faucher, ancien ministre ; Hély d'Oùsel, ancien conseiller d'Etat ; Léonce de Laveryne, professeur à l'Institut agronomique de Versailles; Amédéc Leroy, ancien banquier; duc de Mouchy, député ; Emile Perdre, directeur du chemin de fer de Saint-Germain ; Perignon, ancien conseiller d'État; de Rainneville, ancien conseiller d'Etat; prince Sapieha, propriétaire; Thibault, ancien notaire (3).

(t) Nevcr$. — S membres.

(2) Marseille. — 4 membres au moins.

(3) Le conseil d'administration s'est adjoint, depuis lors, l'honorable M. Hailig, ancien notaire, et l'a choisi pour président.

AVceri (art. 70). — MM. Denis Benoiit i'Axy, ancien vice-président de l'Assem-

Ils sont autorisés à s'adjoindre les membres qui doivent compléter avec eux le nombre fixé par l'art. 25.

Art. 35. Le renouvellement de ce premier Conseil ne commencera qu'à partir de la sixième année sociale (1).

Il s'opérera suivant le mode établi par l'art. 25.

Art. 36. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la Compagnie, et noiamment :

Il autorise par ses délibérations tous traités, transactions, compromis, retraits de fonds, transfert de rente sur l'Etat et aulrcs valeurs, emprunts sur dépôt d'obligations foncières de la Compagnie, achats d'objets mobiliers, de créance et autres droits incorporels pour le recouvrement des créances de la Société, cessions des mêmes droiis, avec ou sans garantie, désistements d'hypothèque, abandons de tous droits réels ou personnels, mainlevées d'oppositions ou d'inscriptions hypothécaires, avec ou sans paiement; enfin toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant.

Il autorise l'achat, s'il y a lieu, des biens immeubles, pour y établir le siège de la Société, ainsi que la dépense du mobilier et les frais de premier établissement.

Il autorise également l'acquisition par adjudication df s biens immobiliers, pour assurer le recouvrement des créances de la Société.

Toutefois, celle-ci ne pourra s'en rendre adjudicataire pour une somme excédant de plus du quart le montant de sa créance en principal, intérêts en retard et accessoires.

blée nationale ; Louis-Alfred de Mieulle, receveur général des finance» ; Emile Martin, maître de forges ; Edmc Lemoine, juge d'instruction ; Paulin Duverne, propriétaire; Féliï-Alexaudrc Lerash, conseiller de préfecture.

Marteille (art. 33). — MM. Firino, receveur général des finances; Canaple, ancien président du tribunal de commerce; de Monlricher, ingénieur en chef; Fabrieius Paranque, président de la Chambre de commerce ; Feraud aîné, membre de la Cbambre de commerce ; Pascal Buret, administrateur de la Caisse d'épargne ; J. Gayet, ancien juge; Abeille de Perrin, ancien négociant; Albert Pascal, banquier; Cb. Salles, banquier; Mauol d'André, membre de la commission administrative des hospices ; Ch. Roux, membre de la Chambre de commerce; Alexandre Clapier, ancien député; Hector Bernard, ancien juge au tribunal de commerce ; Lombardon, ancien magistral ; Joseph Rocea, négociant ; Camille Olive, ancien négociant ; Eugène Riperl, propriétaire.

(1) Marteille. — A la fin de la seconde année.

Ii autorise enfin, à l'amiable ou aux enchères, la vente et l'échange des mêmes biens, pourvu qu'en cas d'échange la soulie à payer par la Compagnie n'excède pas le quart de la valeur de l'immeuble échangé.

Il arrête les conditions générales des contrats, et prononce sur l'admission ou le rejet de toute demande d'emprunt.

Il autorise l'achat des obligations delà Compagnie, et les avances sur dépôt d'obligations foncières d'autres Compagnies de crédit foncier.

Il détermine l'emploi des fonds libres dans les limites ci-dessus déterminées.

Il fait les règlements de la Compagnie. Il autorise les dépenses de l'administration.

Il nomme le directeur et le révoque dans les formes prescrites par l'art. 39.

Il nomme, sur la proposition du directeur, les sous-directeurs, les agents et employés de la Compagnie.

Il les révoque.

Il détermine leurs attributions.

Il Cxe leurs traitements, salaires et gratifications, et, s'il y a lieu, le chiffre de leurs cautionnements. Il en autorise la restitution.

Il arrête lts comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale.

Il fixe provisoirement le dividende ainsi que la part de bénéfices affectée chaque année, tant au fonds de réserve, qu'au supplément de traitement du directeur et des sous-directeurs, et aux gratifications des employés de la Compagnie (1).

Il fait un rapport à l'Assemblée des actionnaires sur les comptes et sur la situation des affaires sociales.

Art. 37. Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, par un mandat spécial, pour des objets déterminés ou pour un temps limité.

Art. 38. Les membres du Conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat (2).

(*) Cet alinéa ne se trouve point dans les statuts de Nerers. Dans ceui de Marseille, on a retranché ces mots : au supplément de traitement du directeur et de, ,ou,-dtrecteur,t et aux gratification, de, employé, de la Compagnie, («) Les Sûretés de Marseille et de Nevers ont, en outre, établi un conseil judiciaire, Q les termes suirants :

STATUTS DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE. 521 Directeur.

Art. 39. Le directeur csl nommé par le conseil d'administration, sauf l'approbation de M. le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce.

Il peut éirc révoqué par le conseil réuni, a cet effet, sur une convocation spéciale. La révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité de onze voix au moins.

Art. 40. Le directeur est secondé dans ses fonctions par un ou deux sous-directeurs, nommés sur sa présentation et révocables par le conseil (1).

Art. 41. Le directeur est chargé, sous l'autorité du Conseil d'administration, de la gestion des affaires sociales.

Il représente la Soi iélé vis-à-vis des tiers pour l'exécution des décisions du conseil, et exerce toutes les actions judiciaires. • 11 signe la correspondance.

Il signe, conjointement avec un administrateur, l'endossement et l'acquit des effets et les quittances des sommes dues à la Compagnie, les transferts de rentes sur l'État et effets publics appartenant à la Société, les mandats sur la Banque, les désistements d'hypothèques et mainlevées d'inscriptions, les actes d'acquisition, vente et échange de propriétés mobilières et immobilières, les transactions, marchés et généralement tous actes portant engagement de la part de la Compagnie.

Il signe, conjointement avec deux administrateurs, les litres provisoires et définitifs des actions, ainsi que les obligations foncières.

Marseille (art. 38). — « Il y aura auprès du conseil d'administration un conseil v judiciaire, choisi par lui, à charge d'examiner les titres de propriété des emprun- « teurs, et généralement toutes les questions conteotieuses qui intéressent la So- « ciété. »

ffiwn (art. 75). - « Il y a un conseil judiciaire, nommé par lui, auprès du a Conseil d'administration.

u Le Conseil judiciaire assiste aux séances du conseil d'administration, avec voix « consultative, donne son avis sur les prêts, conformément aux art. 40 et 43, et « généralement sur toutes les questions qui intéressent la Société. 11 est, en outre, « chargé de tout ce qui concerne le contentieux.

« La disposition de l'article suivant, relative à la révocation du directeur, estap- ■ plicable au conseil judiciaire. »

(4) iYeter». - Le directeur est responsable du sons-direrteur et pourvoit à ton

traitement.

322 DEUXIÈME PARTIE. II. DOCUMENTS RELATIFS, ETC. Il dirige le travail des bureaux.

Il a droit de suspendre tous les employés (1) ou agents, sauf à eu référer, dans le délai de quinze jours, au Conseil d'administration.

Art. 42. Le directeur assiste aux séances du Conseil d'administration, et y a voix consultative.

Les sous-directeurs peuvent y être appelés.

Art. 43. Le directeur peut, avec l'autorisation du Conseil d'administration, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Art. 44. En cas d'empêchement, maladie, absence, retraite, décès ou révocation du directeur, ses fonctions sont provisoirement remplies (2) soit par un des administrateurs, soit par un des sous-directeurs désigné par le Conseil.

Art. 45. Le directeur doit être propriétaire de cent actions de la Société.

Chacun des sous-directeurs, de cinquante (3). Ces actions demeurent affectées par privilège à la garantie de leur gestion.

Elles sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions, et mises en dépôt dans une caisse a trois ciels, dont une reste entre les mains du président du Conseil d'administration.

Après l'apurement du compte général, qui suit la cessation des fonctions, soit du directeur, soit des sous-directeurs, les actions formant leur cautionnement sont restituées aux ayants droit, sur une décision du conseil.

Art. 46. Les traitements du directeur et des sous-directeurs sont fixés par le Conseil d'administration.

Il peut, en outre, leur être attribué par l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil, une part dans les bénéfices nets excédant 5 pour 100 du capital des actions émises (4).

(1) Nerers. — A l'exception du Conseil judiciaire.

(2) Marseille. — Sur la désignation du Conseil d'administration.

(3) Marseille. — Le directeur, 50 aclions.

Le sous- 'in .jeteur, 20 actions.

Nevert. . — Le directeur, 20 actious.

Le sous-directeur, 40 acUons.

(4) Marseille. - Cet alinéa est supprimé.

Art. 47. Est nommé directeur de la Société, sauf l'approbation de M. le minisire de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, M. Louis Wolowsk^ and.: h représentant (1).

Censeurs.

Art. Les censeurs sont nommés par l'Assemblée générale. Ils sont au nombre de trois.

Leurs fonctions durent trois années ; ils se renouvellent par tiers. Ils sont toujours rééligibles.

Le sort désigne les membres sortant les deux premières années.

En cas de décès ou de retraite d'un des censeurs, il sera pourvu immédiatement à son remplacement provisoire, par les censeurs en exercice.

Les dispositions des art. 27, 28 et 35 des présents Statuts sont applicables aux censeurs comme aux administrateurs.

Art. 49. Les censeurs sont chargés de veiller à la stricte exécution des Statuts.

ils ont droit d'assister aux séances du Conseil avec voix consultative.

Nevers (art. 83). — « Le directeur aura pour tous appointements :

« Le cinquième des bénéfices nets qui pourront rester après le prélèvement des

« intérêts des actionnaires.

« Toutefois, pour chacune des trois premières années, la Société lui assure un « minimum de traitement qui sera fixé par le Conseil d'administration.

« Tous les ans, pendant le cours de son exercice, le directeur laissera dans la eaisse « de la Société le quart de ses appointements. Les sommes ainsi déposées suc- « cessivement par lui seront employées, s'aceroîtront et se cumuleront avec les « intérêts des intérêts.

« 6e fonds du directeur lui servira de cautionnement supplémentaire pour tous « ses actes en général, et spécialement il sera destiné à garantir les prêts faits sous « sa direction. — Les pertes, s'il y en a, seront prises en premier lieu sur les « fonds du directeur, sauf le cas de force majeure.

« Le fonds du directeur, dans le cas où il n'aurait pas été absorbé par les pertes, « ne pourra être rendu à lui ou a ses représentants, que cinq ans après qu'il « aura cessé ses fonctions, et avec l'autorisation du Conseil d'administration, après « nouvel examen de toutes les opérations.

« Jusqu'au jour où le fonds du directeur sera restitué, les intérêts continueront à « courir et se cumuleront a son profit, toujours sauf le cas de perte. »

(I) Marseille. — M. Delpugel.

Nevers.. . — M. Alexis Frébautt.

Ils contrôlent la création des obligations foncières et leur émission.

Ils examinent les inventaires et les comptes annuels.

Ils présentent, a ce sujet, leurs observations à rassemblée générale, lorsqu'ils le jugent à propos.

Les livres, la comptabilité, et généralement toutes les écritures sociales doivent leur être communiqués à toute réquisition.

Ils peuvent, à quelque époque que ce soit, vériOer l'état de la caisse de la Société.

Ils ont le droit, quand leur décision est prise à l'unanimité, de requérir une convocation extraordinaire de l'Assemblée générale.

TITRE V