ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Art. 50. L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose des deux cents plus forts actionnaires (1) dont la liste est arrêté par le Conseil d'administration vingt jours avant la convocation (2) ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée. Les actionnaires inscrits sur les registres de la Société, par suite du dépôt de leurs actions dans la caisse sociale trois mois avant la confection de la liste, peuvent seuls y figurer.

Le récépissé, dans ce cas, est délivré gratuitement.

Jusqu'à l'émission totale du capital de vingt-cinq millions, l'assemblée générale sera formée d'un nombre des plus forts actionnaires, correspondant au chiffre du capital émis, dans la proportion de huit, par chaque million.

Les quatre-vingts plus forts actionnaires seront appelés à la première Assemblée générale qui suivra le décret approbatif des statuts. En cas de concours, pour l'admission sur la liste, entre deux action-

(4) M ar nillc (art. 49}. — Elle se compose (l'assemblée générale) des actionnaires propriétaires de au moins dix actions déposées an siège de la Société quinze jours avant la réunion.

Ce délai expiré elles ne sont plus admises.

Nevers (art. 87). — Tout actionnaire possesseur de deux actions, est de droit membre de l'assemblée générale.

(î) Le Crédit foncier de Froncé demande au Gouvernement l'autorisation de remplacer le mot convocation par le mot réunion,

naires possesseurs du même nombre d'actions, la préférence est accordée au plus anciennement inscrit. ,

La liste des déposants et celle des membres appelés à faire partie de l'Assemblée est tenue à la disposition de tous les actionnaires qui veulent en prendre connaissance. Ces listes portent, a côté du nom de chaque actionnaire, le nombre des actions qu'il a déposées.

Le jour de la réunion, la seconde de ces listes est déposée sur le bureau.

An. 51. Nul ne peut se faire représenter à l'Assemblée que par un mandataire, membre de l'Assemblée.

Art. 52. L'Assemblée générale se réunit de droit chaque année au siège de la Société, dans le courant du mois d'avril.

Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité.

Art. 53. Les convocations sont faites quinze jours avant la réunion , par un avis inséré dans deux des journaux de Paris désignés pour la publication des actes de Société, et par lettres adressées, à la diligence du directeur, aux actionnaires ayant droit d'assister a l'Assemblée (t).

An. 5*. L'Assemblée est régulièrement constituée lorsque les membres présents sont au nombre de quarante et réunissent dans leurs mains le dixième des actions émises (2).

Art. 55. Si cette double condition n'est pas remplie sur une première convocation, il en est fait une seconde, au moins à quinze jours d'intervalle.

Dans ce cas, le délai entre la convocation et le jour de la réunion est réduit à dix jours.

Les membres présents à la seconde réunion délibèrent valablement, quels que soient leur nombre et celui de leurs actions , mais seulement sur les objets a l'ordre du jour de la première.

Art. 56. L'Assemblée est présidée par le président ou un des viceprésidents du Conseil d'administration, et, à leur défaut , par l'administrateur que le Conseil désigne.

Les deux plus forts actionnaires présents, et, sur leur refus, ceux qui

(4) Marseille. - La convocation est faite seulement par avis inséré, on mois à l'afaaee, dans las journaux do siège de. la Société destinés aux publications.

(i) ManeilU. - Vingt-cinq membres réunissant dans leurs mains la tiers des actions émues.

les suivent dans Tordre de la liste, jusqu'à acceptation, sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs.

Le boreau désigne le secrétaire.

Art. 57. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Chacun d'eux i autant de voix qu'il possède de fois quarante aolions (1), sans que personne puisse en avoir plus de cinq en son nom personnel, ni plus de dix voix tant en son propre nom que comme mandai, lire.

Tout membre de l'Assemblée générale a droit à une voix , lors même que le nombre de ses actions ne s'élève pas à quarante (2).

Art. 58 (3). L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration ; il n'y sera porté que les propositions émanant de ce Conseil ou des censeurs, et celles qui auront été communiquées au Conseil d'administration , quinze jours au moins avant la convocation de l'Assemblée générale, avec la signature de dix membres de cette Assemblée.

Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération.

Art. 59. L'Assemblée générale entend le rapport do Conseil d'administration sur la situation des affaires sociales.

Elle entend également, s'il y a Heu, les observations des censeurs.

Elle discute, approuve ou rejette les comptes.

Elle fixe le dividende, la part de bénéfices afTectée au fonds de réserve (*), et celle à distribuer au directeur et aux sous-directeurs, à titre de supplément de traitement.

Elle nomme les administrateurs et censeurs, toutes les (ois qu'il y a lieu de les remplacer.

Elle délibère sur les propositions du Conseil d'administration relatives à l'augmentation du fonds social ; à la prolongation de la durée de la Société , aux modifications à faire aux Statuts , a la réunion d'autres Compagnies à la Banque foncière et à la dissolution anticipée > s'il y a lieu.

Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Çora-

(4) Nevert et MaruilU. — Qu'il possède de fois dix actions. AWr*. — Ni plus de dix en totalité.

(2) Cet alinéa est supprimé dans les statuts de Marseille.

(3) Cet article est supprimé dans les statuts de Marseille.

(4) Mantille. — Ces mots: et telle, etc., sont supprimés.

pagnie et confère, par ses délibérations, au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour les cas qui n'auraient pas été prévus.

Art. 60. Les délibérations de l'Assemblée , prises conformément aux Statuts, obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents.

Art. 61. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau.

Une feuille de présence, destinée à constater le nombre des membres assistant à l'Assemblée et celui de leurs actions, demeure annexée à la minute du procès- verbal. Elle est revêtue des mêmes signatures.

Art. 62. La justification à faire, vis-à-vis des tiers, des délibérations de l'Assemblée résulte de copies ou extraits certiûés conformes par le président du Conseil d'administration, ou par celui de ses collègues qui on rcmulit les fonctions.

TITRE VI