MODIFICATIONS AUX STATUTS

Art. 106. L'assemblée générale peut, sur l'initiative du Consei^d'administration, et sauf l'approbation du Gouvernement, ap porter aux présents statuts les modifications reconnues utiles.

Elle peut notamment autoriser : 1° l'augmentation du capital social; 2° l'extension des opérations de la Société ; 3° la prolongation de sa durée ; 4° la réunion à la banque foncière d'une ou plusieurs autres Compagnies organisées dans le même but j 5° la faculté de traiter avec des compagnies d'assurances sur la vie, françaises ou étrangères, pour faciliter la libération de la propriété foncière.

Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion.

La délibération n'est valable qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix des membres présents.

En vertu de cette délibération, le Conseil d'administration est, de plein droit, autorisé à suivre auprès du Gouvernement l'obtention de son approbation aux modifications adoptées, consentir les changements qui seraient exigés, et réaliser les actes qui doivent les consacrer.

(*) Never$. — La moitié. Le Crédit fo*eùr de Franre demande une modiûeatiou

daos ce sens.

558 DEUXIÈME PARTIE. — tt. DOCUMENT* RELATIFS, ETC. ; . TITRE XII.