‹ Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la législation relative au crédit foncier en France ... suivi d'un exposé de l'organisation des institutiones de crédit foncier dans les divers états de l'Europe;Chapitre 120 sur 209 · PUBLICATION · texte numérisé non relu

PUBLICATION

Art. 110. Pour faire publier les présents statuts pan oui où besoin séra, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition; '

Art. 111. Les (list>dsiiidns du règlement d'administration (jttbllijhe à intervenir atix termes de l'art. 49 du décret du 28 février 1&52, sont applicables aux présents statuts.

Disposition transitoire.

Art. 112. MM. Drouyn de Lhuys, A. d'Eiehtèal et Wolowski sont constitués mandataires de tous les Intéressés, à l'effet de suivre l'obtention du décret approbaiif des présents statuts, consentir les modifications exigées par le Gouvernement, et signer tous les actes nécessaires pour la constitution définitive de la Société.

Ils agiront valablement à la majorité.

Le décès, la retraite ou tout empêchement de l'un d'eux n'apportera aucune altération aux pouvoirs des autres.

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