CHAPITRE PREMIER

DEMANDES D'bMPRUNTS. — PIÈCES A PRODUIRE.

4. Les demandes d'emprunts seront conformes aux modèles imprimés fournis par l'administration.

Elles seront signées par le demandeur ou par son mandataire spécial et contiendront l'engagement de payer les frais que pourrait nécessiter l'estimation des propriétés.

Tout propriétaire qui demande à contracter un emprunt doit produire :

1° Une désignatjoq sommaire^ article par article, des jjjcns offerts eu garantie ; l'indication, par chaque nature 4'imuicubles, île |eur situation cl de leur contenance avec les numéros du cadastre des différents afr ticles compris dans cette désignation ;

2° Les titres de propriété, en sa personne et en cel|es de ses auteurs } des biens offerts en garantie;

N. B. — On devra joindre aux contrats d'acquisition les quittances fies, prj* de verçle, les pièces copsiatapt l'accomplissement des formalités de transcription et de purge des hypothèques légales, et, si la propriété a été transmise par succession, les pièces établissant les qualités d'héritiers, les actes de partage ou autres documents propres à éclairer sur le droit de propriété et la valeur des immeubles ; enfin, autant que possible, un établisscinepl de propriété, sur papier Jibje, rédigé par le notaire de l'emprunteur ;

3° La copie certifiée de la matrice cadastrale ;

4° Les baux ou l'éiai des locations, s'il en existe, avec indication des fermages et loyers payés d'avance ;

Ar. B. — Il peut être utile de produire les anciens baux, indépendamment des baux courants ;

5° La déclaration, signée par l'emprunteur , des revenus et des charges ;

6° La cote des contributions de l'année courante, ou, à son défaut, celle de la dernière année ;

7° La police d'assurance contre l'incendie, s'il en existe ;

8° Un état d'inscriptions constatant la situation hypothécaire ;

99 L'indication des servitudes ou autres charges réelles qui peuvent grever l'immeuble;

10* La déclaration de l'état civil de l'emprunteur, s'il est ou a été marié, ou tuteur, ou comptable de deniers publics.

A l'appui de cette déclaration, l'emprunteur devra produire son contrat de mariage, ou, s'il est marié sans contrat de mariage, postérieurement à la loi du 18 juillet 1850, l'acte de célébration du mariage (1).