EXAMBN DE LA DEMANDE

5. Dans l'examen de la demande, les investigations des représentants de la Compagnie doivent porter à la fois sur la personne qui demande l'emprunt, sur les biens qu'elle offre en garantie, sur son droit de propriété, sur sa situation hypothécaire, et enfin sur la validité, en la forme, des titres produits, et sur leur force probante. MM. les directeurs et les agents de la Société auront donc à répondre aux questions suivantes :

Sur la personne qui demande l'emprunt. — - 1° La personne qui demande à emprunter a- t-elle la capacité suffisante pour contracter l'emprunt et pour conférer l'hypothèque ?

2° Quel est son état civil ?

3° Sa position de fortune et sa moralité présentent-elles les garanties désirables ?

(I) loir, pour le cas où le mariage est antérieur à la loi du 48 juillet 4850, infrè, n»H7.

INSTRUCTIONS l'Ol'R L' EXAMEN DES TITRES flF. PROPRIÉTÉ. 349

Sur les biens offerts en garantie. — 4» Les biens offerts en garantie peuvent-ils être valablement hypothéqués ?

5° Sont-ils de nature a être acceptés pour gage par la Compagnie ?

6° Ont-ils une valeur suffisante pour garantir le prêt, dans les termes de l'art. 67 des statuts ?

7° Sont-ils grevés de servitudes ou charges réelles qui puissent les déprécier ?

Sur le droit de propriété. — 8° Le droit de propriété est-il établi d'une manière certaine dans la personne de l'emprunteur et de ses auteurs?

9° Ce droit est- il sujet à résolution ?

Sur la situation hypothécaire. — 10° Les immeubles sont-ils libres de tous privilèges et hypothèques, de manière à ce que l'hypothèque de la Compagnie vienne en première ligne et sans concurrence ?

11° Quels sont les moyens d'assurer à la Compagnie le premier rang, sans concurrence, à l'égard des créanciers ayant déjà un privilège ou une hypothèque au moment du prêt ?

Sur les titres produits. — 12° Les titres produits pour établir la capacité ou les qualités des parties, le droit de propriété ou la situation hypothécaire, remplissent-ils les conditions nécessaires pour faire foi des faits ou conventions qu'ils constatent?