‹ Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la législation relative au crédit foncier en France ... suivi d'un exposé de l'organisation des institutiones de crédit foncier dans les divers états de l'Europe;Chapitre 129 sur 209 · BIENS OFFERTS EN GARANTIE · texte numérisé non relu

BIENS OFFERTS EN GARANTIE

S i. — Le$ immeubles offerts en garantie peuvent-ils être valablement

hypothéqués ?

40. Pour qu'un immeuble soit susceptible d'hypothèque, il faut avant tout qu'il soit dans le commerce, de telle sorte qu'il puisse être vendu, en cas de non-paiement de la dette, et qu'il présente ainsi au créancier la sûreté qui est le but de l'hypothèque.

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