PROPRIÉTÉS URBAINES

Si,r. — Désignation de l'immeuble.

1° Nature et situation de l'immeuble. — Indiquer la situation de l'immeuble par rapport à la ville, au bourg, au village; si elle est avantageuse ou désavantageuse ; dans un quartier de bourgeois, de commerçants, d'ouvriers; populeux ou peu habité ; sur une place, dans une rue large ou étroite, déserte ou fréquentée, dans une ruelle ou dans une impasse; dans un quartier sain ou insalubre, sujet à être inondé; placé dans une zone de servitudes militaires; renfermant des usines, fabriques et manufactures, et dont le séjour, sous ce rapport, est dangereux ou peu agréable.

Faire connaître spécialement si la propriété offerte en hypothèque est placée dans quelqu'une des conditions dont on vient de parler.

Dans le cas où elle serait à usage de fabrique ou manufacture, foire connaître si cet établissement est autorisé, et si Ton s'est conformé aux règlements pour la distance et le mode de construction.

2° Contenance générale et forme du terrain, — Indiquer l'étendue du terrain, celle de ses façades sur une ou plusieurs rues ou places, sa profondeur, et quelle est, à peu près du moins, sa forme.

3° Superficie du terrain pour chaque partie de l'immeuble, caves et fondations. — Indiquer la superficie du terrain occupée par les bâtiments ; l'étendue de chacun d'eux en façade et en profondeur, et leur élévation ; l'étendue des cours , terrasses , jardins et autres dépendances des bâtiments.

Faire connaître l'alignement auquel est ou doit être prochainement soumis l'immeuble sur une ou plusieurs de ses façades.

Indiquer la nature du sol sur lequel sont appuyées les constructions , et dire s'il a été suffisamment fouillé, si les fondations sont solides, et si l'on a bâti sur caves ou sur terre-plein.

S'assurer si les règlements de police et de voirie ont été observés, notamment en ce qui concerne l'élévation des bâtiments et la construction des fosses.

4° Nature des constructions. — Indiquer quelle est la nature des constructions, si elles sont en pierres de taille, moellons, cailloux, pans de bois, briques, pisé, etc. ; si les caves sont voûtées en pierres ou solivées. Combien il y a d'étages carrés, enatiiques, en mansardes, sous combles ; comment sont établis les toits et couvertures ; s'il existe des terrasses et balcons ; s'il y a quelques vices dans les constructions, notamment à l'égard des fondations, des voûtes de caves, des fosses d'ai-

sance el de leurs conduits, des murs, des charpentes, des planchers et des toitures.

5° Qualité des constructions. — Indiquer la qualité des constructions, leur ancienneté, leur durée probable, et la qualité des matériaux employés, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur.

>. 6° Disposition et distribution des bâtiments. — Indiquer la disposition et la distribution de chacun des bâtiments, cours et jardins ; dire combien il existe de boutiques, de magasins, d'ateliers, de remises, d'écuries, d'appartements et de chambres pour chacun des bâtiments.

7° Elut d'entretien des bâtiments. — Indiquer le bon ou le mauvais état d'entretien des bâtiments, tant a l'intérieur qu'a l'extérieur, et s'ils ont besoin de grosses ou moyennes réparations ; faire connaître la dépense nécessaire pour réparer l'immeuble et le mettre en bon état, et faire savoir si ces réparations devront être renouvelées fréquemment ou à de rares intervalles.

8° Immeubles par destination. — Indiquer les immeubles par destination, soit qu'ils aient été placés dans les lieux pour le service et l'exploitation du fonds, soit qu'ils y aient été attachés à perpétuelle demeure; dire quelle en est l'importance et la valeur; s'ils sont en bon état, ou s'ils ont besoin de réparation, et de quels frais annuels d'entretien ils sont susceptibles.

S'assurer si certaines constructions ou certains objets rattachés à l'immeuble n'appartiennent pas aux locataires, qui auraient le droit de les enlever ou de les faire payer à dire d'experis.

9° Servitudes, droits de communauté , clauses domaniales. — Indiquer les servitudes actives et passives , appareilles ou cachées, grevant l'immeuble ou lui profitant, et les droits de communauté pouvant exister sur des emplacements ou passages voisins de la maison ou s'y trouvant renfermés.

Rechercher el indiquer s'il existe, à raison de l'origine de l'immeuble, des clauses dites domaniales qui obligent à le rendre, détruire ou modifier, en tout ou partie, dans un ou plusieurs cas prévus, el pour cause d'utilité publique.

10' Reculement pour cause d'alignement de la voie publique. — Indiquer si la propriété est sujette à reculemenl sur une ou plusieurs de ses façades, et dans quelle proportion ; quelle pourra élre l'influence du reculement par rapport au reste de la maison ; quels changements el quels frais de reconstruction il devra entraîner; indiquer l'étal des constructions soumises au reculement, leur degré de solidité et leur durée présumée; et, de plus, la perspective plus ou moins prochaine de la mise à exécution de l'alignement déjà arrêté ou simplement projeté.

2fi

402 DEUXIÈME t»ÀHîlfi. — lî. DOCUMENTS KfetÀTlFS, ETC.

§2 — Produit de Vimmeuble et charges de ce produit.

1° Prix ou évaluation des loyers. — Indiquer le prix de chacune des locations existantes, soit d'après les baux et l'état produit* par l'emprunteur et reconnus exacts, soit d'après la vérification qui sera laite, soit même d'après les anciens baux. Faire connaître également, soit d'après les baux qui ont existé, soit en l'évaluant, le prix des panies non louées ou occupées par le propriétaire et sa famille. Dire si ces prix varient souvent; s'ils sont en rapport avec ceux des locations des maisons de la même classe situées dans le même quartier; s'ils sont susceptibles d'augmentation ou de diminution ; si le prix des loyers peut être regardé comme certain et constant, ou comme éventuel et dû exceptionnellement a la nature des professions et industries qui s'exercent dans les lieux loués, ou même dans leur voisinage.

2° Non-valeurs, solvabilité des locataires. — Indiquer les non-valeurs actuelles et dire à combien on doit évaluer, en moyenne, lea nonvaleurs par année.

Faire connaître si les locataires sontsolvables, si les loyers sont pâtés avec exactitude, et à quelle somme on doit évaluer annuellement les pertes h faire pour les loyers irrecouvrables.

3° Profession, moralité des locataires. — Indiquer la nature des locations eu égard aux personnes qui habitent l'immeuble. Faire connaître si ce sont des personnes aisées, des commerçants, des marchands en gros ou en détail, des artisans, des ouvriers, des cultivateurs, des vignerons. Indiquer si l'on a établi ou si l'on doit établir dans les lieux des ateliers, fabriques ou usines; s'ils sont occupés par des personnes de mauvaises mœurs, tenant maison de prostitution, tolén'-e ou non par la police ; enfin, si les industries et professions exercées dans la maison et ses dépendances sont insalubres ou incommodes aux autres habitants ou aux voisins : indiquer, en outre, quelles sont celles qui s'exercent dans le quartier ou dans le voisinage, et dire si elles altèrent ou compromettent la solidité et la valeur du gage.

4° Charges du produit. — Indiquer la somme à laquelle montent les charges annuelles de la propriété, telles que, par exemple, l'impôt foncier et celui de main morte, pour les immeubles qui en sont frappés, celui des portes et fenêtres, les charges de ville et de police, celles résultant de la communauté de passages ou emplacements , les frais d'éclairage, de vidange des fosses d'aisances, d'entretien des couvertures, t'es réparations annuelles tant dis bâtiments proprement dits que de l'intérieur des constructions, comme pour les lambris, parquets, peintures, papiers et décoration des appartements et chambres;

les gages de porlier ou concierge ; enfln, les frais de gestion de la propriété, selon sa nature et son importance.

5° Indication du revenu net. — Indiquer quel est le revenu net de l'immeuble.

Faire connaître quel est, en général, le rapport du revenu cadastral au revenu net, pour les maisons de même classe « t de même nature.

6° Loyers payés d'avance. — Indiquer le montant des loyers payés d'avance et ceux qui auraient été payés pur anticipation.

§ 3. — Valeur de l'immeuble. — Estimation.

!• Valeur matérielle et valeur vénale de l'immeuble. — Indiquer la valeur matérielle de l'immeuble, eu égard à celle de l'emplacement qu'il occupe et à celle des constructions.

Faire connaître d'après quel taux de produit se vendent, dans la même ville et le même quartier, les maisons de même nature et construction.

2° Modifications apportées dans la valeur de l'immeuble par des circonstances exceptionnelles. — Indiquer si la valeur de l'immeuble peut ou doit changer, dans un avenir plus ou moins prochain, par des circonstances exception nelh s , comme, par exemple, l'érei lion d'un nouveau quartier, de rues nouvelles, d'un chemin de fer, le déplacement de certaines industries, l'ouverture ou la suppression defoireset marchés, ou le changement des emplacement, où ils se tiennent, et par toutes autres circonstances analogues, de nature h produire les mêmes elTets.

Faire connaître, autant que possible, de quelle augmentât/on ou di minulion de valeur l'immeuble est susceptible, par seite des circonstances et considérations dont il vient d'être parlé.

3° Rapport entre le revenu cadastral et la valeur vénale de l'immeuble. — Indiquer quel est, eu général, dans la commune, pour les maisons de mêmes classe, nature et qualité, le rapport entre le revenu cadastral et la valeur vénale.

Observations générales. — Résumé. — Estimation. — Dans ce dernier paragraphe on indiquera, entre autres choses , la solvabilité de l'emprunteur, sa situation hypothécaire et la destination des fonds qu'il veut emprunter ; on fera connaître si ses n venus ou les bénéfices de sa profession lui rendent facile ou possible le paiement des annuités ; on indiquera, en outre, quel est, pour chacun des immeubles offerts en hypothèque, le prix de la dernière acquisition, ou l'évaluation faite soit dans la donation, soildaus la déclaration des droits de. succession, soit dans les partages.

— — M-ânt--». — — 2(>.

iOA DEUXIÈME PARTIE. — II. DOCUMENTS RELATIFS, ETC.

FORMULE i.

(Intérêt à 4 fr. 25 c. p. 400.)

PAR- DEVANT . . owt comparu :

M. Louis Wolowski (1), demeurant à Paris, rue des Trois-Frères, n° 5, directeur général du Crédit foncier de France, Société anonyme, ayant son siège à Paris, rue des Trois-Frères, n° 5.

M. Wolowski, spécialement autorisé à l'effet des présentes, ainsi qu'il le déclare (2), par le conseil d'administration du Crédit foncier de France , d'une part ;

Et M. . . et Mme. . ., son épouse qu'il autorise, demeurant ensemble à. . ., d'autre part ;

Lesquels ont arrêté ce qui suit :

Art. 1er. Le Crédit foncier de France prête à M. . . et Mme. . ., ce acceptant, une somme de. . . qui leur sera remise aussitôt après l'accomplissement des formalités de purge prescrites par le décret du 28 février 1852 (3), sous la condition prévue par l'art. 18 ci-après.