‹ Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la législation relative au crédit foncier en France ... suivi d'un exposé de l'organisation des institutiones de crédit foncier dans les divers états de l'Europe;Chapitre 14 sur 209 · Dans son rapport sur V Assistance publique · texte numérisé non relu

Dans son rapport sur V Assistance publique

(1) Ce rapport a été déposé, le 26 janvier 1850, sur !e bureau de l'As semblée législative.

INTRODUCTION. XLVIl

l'honorable M. îhiers, sans reconnaître complètement le succès et les bienfaits des associations allemandes , en trouve l'explication dans plusieurs cau2 ses particulières, suivant lui, à ces contrées. Ces causes sdnt : 1° là législation hypothécaire qui n admet aucune incertitude, ni aucune charge occulte sur la propriété immobilière : 2° la constitution de cette propriété qui, se trouvant dans un petit nombre de mains, permet aux propriétaires de se connaître et de se rendre mutuellement responsables les uns des autres; 3° la situation économique de l'Allemagne, pays où règne de temps immémorial l'habitude de placer sur hypothèque, et l'absence d'une concurrence sérieuse, pour les lettres de gage, dans la circulation très-restreinte des fonds publics et des valeurs industrielles.

En France, au contraire, dit M. Thiers, comment introduire ces institutions sans faire subir à notre législation des changements d une extrême gravité, sans sacrifier les droits des incapables? Comment, dans un pays où la propriété est morcelée à l'infini, parvenir à créer entre une foule de petits propriétaires inconnus les uns des autres des associations fondées sur une responsabilité mutuelle ?

Enfin, le système de placement sur lettre de gage réussirait-il dans un pays où il n'est pas dans les habitudes, « où il trouverait la concurrence des rentes « sur l'Etat qui sont le placement le plus usuel de la « nation, et la concurrence, en outre, de tous les pla- « céments industriels, qui, même avec des risques, « tentent les plus pauvres de nos capitalistes? »

INTRODUCTION

En résumé, disait-on, la réforme législative offre des difficultés à peu près insurmontables. À supposer qu'elle s accomplisse, il est peu probable qu'il se forme des sociétés. S'il s'en forme, elles ne parviendront pas à placer leurs valeurs, et leur perte est presque assurée à l'avance.

Voyons cependant comment les faits ont répondu à ces doutes, à ces impossibilités.

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