‹ Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la législation relative au crédit foncier en France ... suivi d'un exposé de l'organisation des institutiones de crédit foncier dans les divers états de l'Europe;Chapitre 140 sur 209 · DÉSIGNATION · texte numérisé non relu

DÉSIGNATION

(5) Désigner spécialement la nature, la contenance et la situation de chacun des immeubles hypothéqués, la contenance de chaque pièce, les numéros du cadastre, et, autant que possible, les tenants, à moins qu'il ne s'agisse d'un seul corps de domaine, auquel «as, il suffira d'indiquer la situation, la contenance totale, la nature des terres et bois, et, autant que possible, la contenance de chaque nature de terre* et bois, lefs que prairies, bruyères, futaies, taillis, etc., eU.

Il ne suffirait pas d'hypothéquer, comme on le fait souvent, tous les biens que le débiteur possède dans telle commune ou tel arrondissement hypothécaire (Cassation 26 avril 4882.)

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