DÉCLARATIONS

Art. 12. M. et Mme. . . foni les déclarations suivantes :

1° Ils sont mariés sous le régime de. . ., ainsi qu'il résulte de leur contrat de mariage passé devant Me. . ., notaire à. . ., le. . . (8);

2° Ils n'ont jamais été tuteurs de mineurs ou d'interdits (9) ;

3° Il n'a rien été touché d'avance des fermiers ou locataires (10);

4° Il n'existe sur lesdits biens aucune action résolutoire ou rescisoire, ni aucun privilège ou hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, si ce n'est l'hypothèque de Mme. . . contre son mari ; ni aucun droit de nature à porter atteinte à l'hypothèque ci-dessus consentie (11).

(8) Ou : « Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale, aucun contrat n'ayant réglé les conditions de leur mariage, célébré le. . ., à. . . »

(Dans ce dernier cas, si le mariage est postérieur à la loi du 40 juillet 4850, les emprunteurs devront produire l'acte de célébration.)

(9) Ou bien : « H. ou Mme. . . est, ou a été, tuteur ou tutrice de. . ., » avec déclaration que la tutelle s'est ouverte à. . ., canton de. . . » (Faire déclarer les noms et domicile du subrogé tuteur, ou, s'il y a lieu, la majorité des pupilles, leur domicile, leur état civil, la reddition des comptes de tutelle.)

(40) Ou bien : « Il s été touché uoe somme de. . . pour loyers d'avance. » (44) On : « Lesdils biens sont grevés de* hypothèques suivantes : 4». . ., 2\ . ., 3«. .

Six cas principaux peuvent se présenter en cas d'inscriptions et donner lieu à des formalités différentes, ainsi libellées :

Premier cas. Dégrèvement de l'immeuble ou consentement à antériorité.

« Hais AI. et Mme. . . s'engagent à fournir à la Compagnie avant la réalisation « du prêt, le dégrèvement complet, définitif et en bonne forme de l'immeuble bjpa- « théqué, ou un consentement à antériorité, au profit de la Compagnie, par tous les « créanciers inscrits, de manière que la créance de la Compagnie vienne en première « ligne et sans concurrence. »

Deuxième cas. La somme empruntée est destinée tout entière à payer les créances inscrites, sans subrogation.

« Mais le montant du prêt ci-dessus est destiné à rembourser jusqu'à due concur- ■ rence, en principaux et accessoires, le montant des causes des inscriptions, et M. « et Mme. . . prennent l'engagement formel de parfaire de leurs deniers personnels « la différence entre la somme prêtée et les créances inscrites, ou de fournir le cod- « senlemenl à antériorité des créanciers postérieurs ou du créaucier non totalement « remboursé. »

Troisième cts. La somme empruntée est destinée tout entière à payer des créanciers inscrits avec subrogation.

Voir les formules 5 et 5 bi$.

Quatrième cas. L'emprunt est destiné à payer partie d'un prii de vente. (Voir la formule 5 bis.)

5° Il n'existe pas de servitudes autres que celles énoncées dans rétablissement de propriété qui précède.