ÉLECTION DB DOMICILE

Art. 19. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domi-

Àrt. 47. Faute par M. et Mme. . ., d'avoir retiré les fonds au jour fixé par l'art. 4,r, oo, si la Compagnie usait de la faculté qu'elle s'est réservée par l'art. 46, au jour fixé par l'avertissement qui lui sera donné au moyen d'une lettre chargée l'intérêt et l'allocation stipulés pour frais d'administration courront de plein droit ail profit de la Compagnie, soit que les fonds doivent être remis directement aux emprunteurs, soit qu'ils doivent être remis à leurs créanciers.

(48) En cas de dispense de purge, rédiger ainsi ce paragraphe :

« Jusqu'à ce qu'il ait été justifié d'une situation hypothécaire conforme aux décla- « rations consignées sous l'art. 42, de la signification de l'extrait aux Compagnies « d'assurances et d'un état d'inscription constatant le premier rang hypothécaire a acquis à la créance de la Compagnie (ou bien, selon les cas), le premier rang by- «< polhécaire qui sera acquis à la Compagnie après le remboursement (ou le consente- « ment à antériorité) des premiers créanciers inscrits, conformément à l'art. 42: « [ou bien encore, s'il existe une inscription de rente viagère ou de garantie d'évic- « tion), le premier rang hypothécaire après l'inscription ou les inscriptions prises « le. . ., vol. . ., n». . ., pour garantie de. . . »

(49) S'il y a dispense de purge, mettre : « dans le cas oh, avant la remise des « fonds. »

414 DEUXIÈME PARTIE. — fl. DOCUMENTS RELATIFS, ETC.

cile, pour le Crédit foncier de France, au siège de la Société, à Paris, pour M. Mme. . ., en leur demeure susindiquée (20).

FORMULE 1 bis.

(Prêts faits en exécution do décret du 40 décembre 1852. Intérêts à

3 fr. 70 c. p. 400.)

PAR-DEVANT. . . ont comparu :

M. Louis Wolowski (1), demeurant à Paris, rue des Trois- Frères. n° 5, directeur général du Crédit foncier de France, Société anonyme, a yant son siège a Paris, rue des Trois-Frères, n° 5.

M. Wolowski, spécialement autorisé à l'effet des présentes, ainsi qu'il le déclare (2), par le Conseil d'administration du Crédit foncier de France. . .

D'une part ;

Et M. . . et Mme. • . ., son épouse qu'il autorise, demeurant ensemble à. . . D'autre part ;

Lesquels but arrêté ce qui suit :

Art. Ier. Le Crédit foncier de France prêie a M. et Mme. . ce acceptant, une somme de. . . qui leur sera remise aussitôt après l'accomplissement des formalités de purge prescrites par le décret du 28 février 1852 (3), sous la condition prescrite par l'art. 18 ci-après.

(«0} Si les débiteurs ne sont pas domiciliés à Paris, une élection de domicile expresse devra être faite par les emprunteurs, soit è Paris, soit au chef-lieu d'arrondissement de la situation des immeubles hypothéqués, ou de la majeure parUe de ces immeubles.

(4) Si l'acte est signé par un mandataire, mettre :

« M. . ., agissant au nom et comme mandataire, suivant acte sous seing privé, « en date du. . ., non enregistré, mais qui le sera en même temps que ces pré- « sentes, de M. Louis Wolowski, etc., laquelle procuration est demeurée ci-anuexée, « après avoir été certifiée sincère et véiilable par M. . ., et après que mention de « cette annexe a été faite par les notaires soussignés. »

(2) Ou : « ainsi que M. . . le déclare. »

(3) S'il y a une époque ûiecuvenue pour la remise des fond*, ou si l'emprunteur est dispensé delà purge, mettre :

« Qui leur sera remise le. . . 48o. . . »