LIBÉRATION. — ANNUITÉS

Art. % M. et Mme. . . se libéreront du montant du prêt ci-dessus en. . . années, à compter du (3 bis). . . par. . . annuités de. . . . francs chacune, comprenant, outre la somme aiTeciée à l'amortissement, l'intérêt a raison de 3fr. 70 c. p. 100 par année, et l'allocation annuelle de 60 centimes | ar cent francs du montant du prêt, pour frais d'administration, le tout conformément au tableau qui a été déposé pour minute à Ma Casimir Noël, notaire à Paris, suivant acte du. . . à la suite des statuts de la Société.

Lesquelles annuités M. et Mme. . . s'obligent solidairement à payer au Crédit foncier de France, moiiié le 31 janvier et moitié le 31 juillet de chaque année, à (4). . .

Le premier semestre écherra et sera pavé le. • •

Les intérêts et frais d'administration applicables au temps à courir depuis l'époque fixée ci-dessus pour la remise des fonds jusqu'au point de départ des annuités seront retenus par la Compagnie au moment de cette remise.

M. et Mme. . . auront la faculté de payer avant leur échéance un ou plusieurs semestres, et, dans ce cas, la Compagnie leur tiendra compte de l'intérêt des sommes ainsi payées, au taux calculé sur le cours des obligations foncières au jour du paiement.

Ce paiement ne pourra être effectué qu'en numéraire, conformément à l'art. 70 des statuts, et ne donnera pas lieu aux indemnités réglées par l'art. 7 de la convention annexée au décret du 10 décembre 1852.

Art. 3. Tout semestre non payé à l'échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, sur le pied de 5 p. 100, conformément à l'art. 73 des statuts.

Il en sera de même de toute avance laite par la Compagnie pour frais tendant soit à la régularisation, soit au recouvrement de la créance.