AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE

Art. 8. A la sûreté et garantie des sommes dont ils seront débiteurs envers la Compagnie, en capital, intérêts, frais et autres accessoires, tels qu'indemnités en cas de remboursements anticipés, primes d'assurances, intérêts de retard et intérêts des avances faites par la Compa-

FORMULE D l*N ACTE CONDITIONNEL DE PRÊT, 417

prie* el eufin de Pexéculion de toutes les obligations résultant pour eux du présent contrai, des décrets susénoncés, et des statuts de la Compagnie, M. et Mme. . . . affectent et hypothèquent spécialement :

DÉSIGNATION (5) î PROPRIÉTÉ.

Art. 9. M. et Mme. . . sont propriétaires des biens ci-dessus hypothéqués en vertu des litres ci- après énoncés (6) :

M. et Mme. . . s'obligent à communiquer à la Compagnie, à toute époque et à première réquisition, les titres de popriété des immeubles hypothéqués. Ils autorisent, au besoin , la Compagnie à en prendre communication chez tous dépositaires, el même à en lever des expéditions ou extraits, à leurs frais, dans le cas où ces litres lui seraient nécessaires.