DÉCLARATIONS

Art. 12. M. et Mme. . . font les déclarations suivantes : 1° Ils sont mariés sous le régime de. . ainsi qu'il résulte de leur contrat de mariage passé devant M*. . ., notaire à. . ., le (8). . . 2° Ils n'ont jamais été tuteurs de mineurs ou d'interdits (9) i 3° Il n'a rien été touché d'avance des fermiers ou locataires (10) j 4° Il n'existe sur lesdits biens aucune action résolutoire ou resiUoire, ni aucun privilège ou hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, si ce n'est l'hypothèque de Mme. . . contre son mari, ni aucun droit réel de nature à porter atteinte à l'hypothèque ci-dessus consentie (11);

(7) Aces clauses générales pourront être ajoutées des clauses spéciales, suivant la nature du gage, par exemple, celle de maintenir les terres en état de culture régulière, de ne pouvoir faire de coupes anticipées, etc.

(8) Ou : « Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale, aueun contrat « n'ayant réglé les conditions de leur mariage, célébré le. . ., à. . . »

(Dans ce dernier cas, si le mariage est postérieur à la loi du 40 juillet 4850, les emprunteurs devront produire l'anle de célébration.)

(9) Ou bien : « M ou Mme. . . est, ou a été tuteur ou totriee do. . avec € déclaration que la tutelle s'est ouverte à. . ., canton de. . . » (Faire déclarer les nom et domicile du subrogé tuteur, ou, s'il y a lieu, la majorité des pupilles, leur domicile, leur état civil, la reddition des comptes de tutelle.)

(4 0) Ou bien : « Il a été touché une somme de. . ., pour loyers d'avance. » (44) Ou: « Lesdits biens sont grevés des hypothèques suivantes : 4». . ., 2°. . 3°. . . »

Six cas principaux peuvent se présenter en cas d'inscriptions et donner lieu à des formalités différentes, ainsi libellées :

Premier cas. Dégrèvement de l'immeuble ou consentement à antériorité.

« Mais M. et Mme. . . s'engagent à fournir à la Compagnie, avant la réalisation « du prêt, le dégrèvement complet, définitif et en bonne forme de l'immeuble hypo-

5* 11 o'exisle pas de servitudes autres que celles énoncées dans rétablissement do propriété qui précède.