DÉBITEURS

Contre M. (2). . . et Mme. . . (3). . ., son épouse, demeurant ensemble à (i). . débiteurs solidaires.

(20) Si les débiteurs ne sont pas domiciliés à Paris, une élection de domicile ex pressedevra être faite pour les emprunteurs, soit à Paris, soit an chef-lieu d'arrondissement de la situat on des immeubles hypothéqués ou de la majeure partie de ces immeubles.

(4) Indication d'un domicile élu dans l'arrondissement du bureau des hypothèques. Ce domicile devra être élu chez l'agent de la Compagnie ou chez le notaire. (?) Nom, prénoms et profession.

(3) Nom et prénoms.

'*) Indication du domicile.

FORMULE D'UN BORDEREAU d' INSCRIPTION.

TITRB.

Ei) verlu d'un contrat passé devant M (5). . ., notaire à. . ., le (6). . ., contenant prêt par le Crédit foncier de France à M. et Mme. . . d'une somme de. . . qui leur sera remise après l'accomplissement des formalités de purge prescrites par le titre IV, chapitre Vr du décret du 28 février 1852 (7), et ce, conformément à l'art. 8 dudit décret, laquelle somme M. et Mme. . . se sont obligés solidairement à rem bourser au Crédit foncier de France, dans l'espace de (8). . . années, à compter du (9). . ., et à en payer l'intérêt à raison de. . . p. 100 par année, à partir du jour ci-dessus fixé pourla remise des fonds.

Ce remboursement devant s'effectuer au moyen de. . . annuités de (10). . . chacune, comprenant, outre la somme affectée à l'amortissement, l'intérêt au taui de. . . p. 100 par année, et une somme annuelle de 60 cent, par 100 fr., pour frais d'administration ; lesdites annuités payables moitié le 31 janvier et moitié le 31 juillet de chaque année.

Avec convention que, nonobstant les termes stipulés, le capital deviendrait exigible :

1° Faute de paiement, dans le mois de la mise en demeure, d'un seul semestre d'annuité, conformément à Part. 74 des statuts;

2° Si, :mtérieurement au contrat de prêt, il a été touché par les débiteurs des loyers d'avance, non déclarés dans le contrat ;

3° Dans tous les cas prévus par les art. 1188 et 2131 du Code Napoléon, et les art. 76, 77 et 80 des statuts de la Société ;

4° Dans le cas où ils n'auraient pas rempli l'obligation qui leur est imposée par l'art. 78 desdils statuts.