IMMEUBLES HYPOTHÉQUÉS

Sur (17). . .

(42) Porter ici une somme égale à trois années de cette allocation.

(43) Porter une aomme égale à 2 on 3 p. 400, selon les cas, calculés sur le capital prêté.

(43 bis) Porter une somme égale à 20 p. 100 du prêt. Supprimer ee paragraphe 5», si le prêt n'est pas fait à l'intérêt de 3 fr. 70 c, dans les termes do décret du 40 décembre 4 m

(14) A évaluer selon V importance do prêt.

(15) Porter une somme égale à trois fois la prime annuelle.

Ce numéro devra être supprimé pour les contrats où il n'y a pas lieu à assurances.

(46) A évaluer selon l'importance du prêt.

(47) Copier la désignation du contrat.

Ainsi que le tout se produit et comporte, avec les augmentations que M. et Mine. . . pourraient faire auxdits immeubles.

Plus, et par suite de la subrogation consentie par la dame. . . dans l'effet de son hypothèque légale, avec toute préférence et antériorité à elle-même, il est requis inscription, au profit du Crédit foncier de France, de l'hypothèque légale de ladite dame, jusqu'à concurrence des sommes ci-dessus énoncées, formant la créance de la Compagnie, el limitativement sur les immeubles ci-dessus désignés. Le* . • 185. . .