ACTE DE RÉALISATION DU PRÊT

PAR-DEVANT. . . ont comparu :

M. Loois Wolowski (1), demeurant à Paris, rue des Troig-Frères, n° 5, directeur du Crédit foncier de France, Société anonyme dûment autorisée, dont le siège est à Paris, susdite rue des Trois- Frères, n° 5.

Et M. . . et Mme. . son épouse qu'il autorise, demeurant ensemble à (2). . .

Lesquels ont dit que par acte passé devant M*. . ., le. . enregistré, les panies ont arrêté les conditions du prêt qu'il s'agit aujourd'hui de réaliser définitivement ;

Que la purge prescrite parle décret du 28 février 1852 a été effectuée; qu'à la suite de cette purge il H'est survenu aucune inscription pour cause d'hypothèque légale, et que l'inscription du Crédit foncier vient en première ligne et sans concurrence sur l'immeuble hypothéqué (3),

(1) Ou: «M. • ., demeurant à. . ., au nom et comme ayant charge et pouvoir, m ainsi qu'il le déclare, de M. Wolowski. »

(2) Si le contrat de prêt contient pouvoir par la femme au mari, martre :

« M. . ., demeurant a. . ., tant en son nom personnel, que comme mandataire « de Mme. . ., son épouse, aux termes du pouvoir contenu en l'art. ... de l'acte « de prêt ci-après énoncé. »

(3) Dans Je cas où Pétat des inscriptions aurait révélé dos inscriptions antérieures à celle de la Compagnie, et où les certificats de radiaUon auraient été fournis, on mettra :

« Qu'il résulte du certificat délivré par la conservateur des hypothèques de. . « le. . ., que l'inscription de la Compagnie était primée par les inscriptions ci-après, « savoir : 4*. . ,2*. . .,3°. . . [ou, se trouvait an concurrence avec les mscnp- « lions ci-après, etc.).

ainsi que le tout résulte (4). . . (4 bis).

Dans celte position, rien ne supposant à la réalisation définitive du prêt, M. et Mme. . . reconnaissent que le Crédit foncier de France, par les mains de M. (5). . . leur a remis, à la vue des notaires soussignés, en (6). . . la somme de. . . montant du prêt consenti en leur faveur au x termes de l'acte sus-énoncé, sous la déduction de la somme de. . ., retenue parla Compagnie pour intérêts et frais d'administration depuis le (7). . . jour à dater duquel les fonds sont à la disposition des emprunteurs, jusqu'au (8). . . époque à partir de laquelle commence le cours des annuités.

M. et Mme. . . reconnaissent que remise leur a été faite de tous les litres communiqués à la Compagnie à l'occasion du prêt dont il s'agit.

Pour l'exécution des présentes, les parties réitèrent l'élection de domicile qu'elles ont déjà faite, savoir : M. Wolowski, pour le Crédit foncier, au siège social, à Paris, et M. et Mme. . ., en leur demeure sus -indiquée (9).

Dont acte.

« Mais que lesdites inscriptions ont été définitivement radiées, ainsi que le con- « state on certificat délivré par le même conservateur, le. . ., en sorte que l'bypo- « tbèqoe de la Compagnie est inscrite aujourd'hui en première ligne. »

S'il eiiste des inscriptions qui doivent être payées sur le montant du prêt, voir la formule n° 3 bit.

Énoncer, s'il y a lieu, l'antériorité consentie au profit de la Compagnie, par des créanciers inscrits.

(4) Énoncer les certificats délivrés par le conservateur des hypothèques.

(4 6w) Si Pemprunleor a été dispensé de la purge, remplacer le paragraphe qui précède par cel ui-ci :

« Qu'il a été satisfait par M. et Mm e. . ., aux conditions et justifications pre- « écrites par les art. 42 et 48 dudit acte conditionnel, pour la réalisation du prêt dé- « finitif. »

Nota. Si l'emprunteur a promis, dans l'acte conditionnel, soit le dégrèvement de l'immeuble, soit un consentement à antériorité, énoncer avec soin les certificats de radiation, ou les actes authentiques desquels résulte l'antériorité.

(5) A Parts, le caissier, dans les départements, le représentant de la Compagnie.

(6) Énoncer la nature des valeurs.

(7) Soit le jour fixé par l'avertissement dont il est question en l'art. 47 de l'acte de prêt, soit le jour fixé par ce même article.

(8) Le 34 janvier ou le 34 juillet, après l'acte de réalisation.

(9) Si les débiteurs ne sont pas domiciliés à Paris, réitérer l'élection expresse de domicile, soit à Paris, soit au chef-lien d'arrondissement de la situation des biens, ou de la majeure partie des biens.

FORMULE o'tN ACTE DE RÉALISATION DE PRÊT* 429

FORMULE 3 bis.