ACTE DE RÉALISATION DE PRÊT

(î« MODÈLE.)

PAR-DEVANT. . . ont comparu :

M. Louis Wolowski (1), demeurant a Paris, rue des T rois-Frères, n° 5, directeur général du Crédit foncier de France, Société anonyme dont le siège esl à Paris, susdite rue des Trois-Frères, n° 5 ;

Et M. . . et Mme. . ., son épouse qu'il autorise, demeurant ensemble à (2). . .;

Lesquels ont dit que par acte passé devant M*. . . les parties ont arrêté les conditions du prêt qu'il s'agit aujourd'hui de réaliser définitivement ;

Que la purge prescrite par le décret du 28 février 1852 a été effectuée, et qu'à la suite de cette purge il n'est survenu aucune inscription pour cause d'hypothèques légales, ainsi qu'il est constaté par un certificat délivré par le conservateur des hypoihèques de. . . , le. . . (2 bis). . .

Qu'il résulte d'un autre certificat délivré par le môme conservateur, le. . . 185 , qu'il n'existe sur l'immeuble hypothéqué d'autres inscriptions primant celle du Crédit foncier (3) que celles-ci-après : 1». . ., 2«. . . (4).

Mais les causes de ces inscriptions doivent êlre remboursées sur le montant du prêt fait par le Crédit foncier, qui va retenir, sur la somme prêtée, valeur suintante pour opérer ce remboursement, et il sera fait

(4) Ou ; « M. . ., au nom el comme ayant charge et pouvoir, ainsi qu'il le dé- « clare, de M. Louis Wolowski, etc. »

(2) Si le contrat de prêt contient pouvoir par la femme au mari, mettre :

« M. . demeurant 5. . ., tant en son nom personnel que comme mandataire de « Mme. . ., son épouse, aux termes du pouvoir contenu en l'art. ... de l'acte de « prêt ci-après énoncé. »

(2 bi$) Si les emprunteurs ont été dépensés de la purge, remplacer ce paragraphe par celui-ci :

« Qu'il a été satisfait par M. et Mme. . . aux conditions et justifications prescrites par les art. 42 el 48 dudit arte conditionnel pour la réalisation du prêt définitif . w

(3) Ou : « venant en concurrence avec celle du Crédit foncier, que, ete. »

( 4) Rendre compte, s'il y a lieu, des inscriptions ou significations survenues pendant la purge et dont la mainlevée ou le désistement auraient été fournis par l'emprunteur

compte aux sieur et dame. . , en déduction de l'annuité, de l'intérêt de celte somme au taux de. . ., ainsi qu'il est dit au contrat conditionnel susdaté. . . (4 bis).

Dans cette position, rien ne s'opposant a la réalisation définitive du prêt, les parties ont établi, ainsi qu'il suit, le décompte de la somme à retenir.

ÉTABLIR LE DECOMPTE (5).

En conséquence, le Crédit foncier de France a conservé entre ses mains la somme de. . ., nécessaire pour opérer le remboursement desdites créances, et il a remis par les mainsdeM. (6). . . à M. et M me. . . la somme de. . ., formant le complément du prêt, sous la déduction de la somme de. . ., retenue par la Compagnie, pour intérêts et frais d'administration depuis le (7). . ., jour depuis lequel les fonds sont à la disposition des emprunteurs, jusqu'au (8). . ., époque à partir de laquelle commence le cours des annuités.

M. et Mme. . . reconnaissent que remise leur a été faîte de tous les titres communiqués à la Compagnie à l'occasion du prêt dont il s'agit.

Pour l'exécution des présentes, les parties réitèrent l'élection de domicile qu'elles ont déjà faite, savoir: M. Wolowski (9), pour le Crédit foncier, au siège social, à Paris, et M. et Mme. . ., en leur domicile susindiqué (10).

Dont acte.

(4 bis) S'il s'agit d'une inscription de rente viagère ou de garanlie d'éviction, mettre :

« Mais l'existence de cette inscription (ou de ces inscriptions) ne saurait faire ob- « stade à la réalisation do prêt, conformément à l'art. 3 de la loi du 40 juin 4853, et « lui énonciations des art. 42 et 48 de l'acte condiUonnel précité. »

(5) Voir, pour les sommes que ce décompte doit comprendre la formule du contrai conditionnel (formule n° 4, à la note 14).

(6) A Paris, le caissier ; dans les départements, le représentant de la Compagnie. Énoncer la nature des valeurs.

(7) Soit le jour fixé par l'avertissement dont il est question en l'art. 47 de l'acte de prêt, soit le jour fixé par ce môme article.

(8) Le 4" janvier ou le 4« juillet, après l?acte de réalisation.

(9) Ou : « M. . . audit nom. •

(40) Si les débiteurs ne sont pas domiciliés à Paris, réitérer l'élection expresse de domicile, soit à Paris, soit au chef-lieu d'arrondissement de la situation des bien*.

FORMULE & UN ACTE CONSTATANT l/ ANNULATION DU PRÊT. 431