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PAR-DEVANT. . . ont comparu :

M. Louis Wolowski (i), demeurant » Paris, rue des Trois-Frères, n° 5, directeur général du Crédit foncier de France, Sociélé anonyme dûment autorisée, dont le siège esta Paris, rue des Trois-Frères, n° 5; agissant en exécution tant de Part. 85 des statuts de ladite Société que de l'art. 18 du contrat conditionnel de prêt ci-après daté, et encore en vertu des autorisations qui lui ont été conférées, par délibération du Conseil d'administration de ladite Société, en date du. . ., dont un extrait, certiOé par M. le président dudit Conseil, timbré au droit de 35 cent., et ponant la mention suivante, enregistré à. . ., le. . est demeuré annexé a la minute dudit contrat.

Lequel a dit :

Que, sur le contrat conditionnel de prêt arrêté entre ladite Société et M. . . et Mme. . ., son épouse, la Sociélé a rempli les formalités de purge prescrites par le décret du 28 février 1852. . . (1 bis) j

Que, par suite de ces formalités, il s'est révélé (2). . ainsi qu'il résulte du certificat délivré par le conservateur des hypothèques de. . ., le. . . (3), et que les emprunteurs n'ont point rapporté la mainlevée desdites inscriptions (4) ;

En conséquence, le contrat conditionnel ci-dessus énoncé est nul et non avenu, conformément à l'art. 8 du décret du 28 février 1852.

(1) Ou : «M. . au nom et comme mandataire, aux termes d'une procuration « passée derant M* Turquet et son collègue, notaires a Paria, te. . ., dont le brevet • original dûment enregistré est demeuré annexé à la minute des présentes, de « M. Louis Wolowski. ».

(4 bit) S'il n'y a pas eu de purge, mettre :

« Que depuis le contrat conditionnel de prêt arrêté entre ladite Société et M. et

« Une . . ., il s'est révélé, etc. »

(2) Enoncer ici les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, ou les droits réels, ou autres empêchements, dont l'existenee rendrait impossible la réalisation du prêt.

(3, Si les droits réels se sont manifestés par une signification, mettre : « Ainsi « qu'il résulte d'un exploit du ministère de. . ., huissier a. . ., en date du. . ., « enregistré.»

(4) Ou bien : a Que les emprunteurs n'ont point rapporté te désistement dés sigui- « cations susénoncées et des droits y révélés. »

Par suite, M. Wolowski (5) donne mainlevée et consent la radiation définitive de l'inscription prise, au profit de la Compagnie, au bureau des hypothèques de. . ., le. . ., vol. . .,n°. . ., consentant à ce que M. le conservateur des hypothèques, en opérant celte radiation, soit bien et valablement déchargé (6).

Fait et passé. . .