BELGIQUE

La Belgique a vu naître plusieurs institutions de crédit foncier qui ne paraissent pas y avoir réussi.

M. Royer, dans son rapport, cite « une Société en liquidation portant le litre de Banque foncière. La chute de cette Société paraît tenir en partie à ce que ses statuts auraient fait une part trop large à la spéculation pour les capitalistes préteurs. »

Deux autres établissements fonctionnaient en 1843, lors du voyage de M. Royer, savoir : la Caisse des propriétaires et la Caisse hypothécaire.

Voici l'analyse succincte de l'organisation de ces deux établissements.

1» Caisse des propriétaires.

Fondation, nature et but de la Société. — Cette Société anonyme est établie pour 99 ans, en vertu d'un arrêté royal du 8 juin 1835 ; son siège est à Bruxelles. Son but est de prêter à longs termes, sur garanties hypothécaires, mais elle prend aussi des valeurs en dépôt. Elle peut établir une caisse de survie, faire divers genres de placements, etc., te charger même de la vente et de la liquidation de tous immeubles.

DAMS LES DIVERS ÉTATS EUROPÉENS. 5îf>

Conditions du prêt. — L'établissement prête sur première hypothèque, jusqu'à 66 p. 100 de la valeur des immeubles engagés. Le minimum des prêts est laissé à l'appréciation de l'administration de h Banque.

L'emprunteur paie à la Compagnie une annuité on rente annuelle se composant des intérêts, de la fraction extinctive du capital et d'une commission annuelle qui ne peut dépasser 1 p. 100 sur fa somme prêtée. Le taux de l'intérêt à servir n'est pas fixé par les statuts, et tous les trois mois le conseil générai de la Compagnie peut en modifier le chiffre pour chaque nouvelle série d'emprunteurs. Il peut réduire également le taux de la commission. Quant aux annuités, l'emprunteur peut les fixer à son gré, de manière à faire durer le paiement pendant un temps qui varie de 5 à 60 années. Jusqu'ici ta libération en 5 ans exige généralement le service d'une renie annuelle de k23 fr. M c. , et le rembourse* ment en 60 ans force a verser encore une annuité de 5 fr. 43 c, soit plus d'un p. 100 en sus de ce que demandent généralement les associations allemandes.

Les emprunteurs doivent payer leurs annuités par fractions semestrielles, soit en numéraire, soit en obligations de la Société, qui seront reçues au pair.

Libération anticipée» — Droits de Vemprunieur. — L'empruntent peut se libérer par anticipation, en toutou en partie, soit en escomptant les annuités à échoir, au taux qui sera stipulé au contrat d'emprunt, soit au moyen d'une indemnité conventionnelle.

Droits de la Société contre l'emprunteur. — De son côté l'établissement a le droit, lorsque sa sécurité n'est phis entière, et, en cas de retard dans les paiements, de poursuivre l'expropriation de ses débiteurs, et de se faire au besoin adjuger les immeubles.

Émission d'obligations par la Société. — Le 1" de chaque mois la Société crée des obligations à terme, portant intérêt, de 500 fr. et audessous, pour un montant égal à celui des prêts effectués pendant le mois précédent; ces obligations nominatives ou au porteur, au choix des preneurs, ont pour gage les prêts, les inscriptions hypothécaires servant de garantie, et le capital Social.

Extinction des obligations. — Ces obligations sont éteintes tous les ans par la voie d'un tirage au sort avec primes, ou remboursées a termes avec primes fixes. L'amortissement est d'une somme égale aux fractions versées pour l'extinction des dettes des emprunteurs.

Fonds social. — Actions. — Le fonds social est de trois millions, divisés en actions de 500 fr„ nominatives ou au porteur, dans une proportion à fixer par le conseil d'administration. Elles donnent, hidëpen-

damment des dividendes, un intérêt annuel d'au moins 4 p. 100 des sommes versées. Les actionnaires peuvent se libérer par anticipation ; dans ce cas, il leur est tenu compte de l'intérêt.

Administration. — Contrôle, — Assemblée générale. — La Société est régie par un conseil d'administration composé de 5 membres, nommés pour 5 ans, en assemblée générale ; l'assemblée nomme, en outre, dix commissaires surveillants. Le conseil choisit son président; la réunion des commissaires et du conseil d'administration forme le conseil général.

Il faut, pour être membre de l'assemblée générale, avoir versé intégralement la valeur de 5 actions nominatives au moins, et l'on a une voix par 5 actions, sans que Ton puisse réunir plus de 5 voix. L'assemblée se réunit tous les ans et peut modifier ses statuts.

Bilan et fonds de réserve. — Surveillance de l'Etat. — Tous les ans le bilan dressé par le conseil d'administration est soumis d'abord aux commissaires, puis communiqué à un délégué du Gouvernement. Le conseil général répartit alors les bénéfices nets et applique notamment :

1° 50 p. 100 aux actionnaires à titre de dividende distribué également entre toutes les actions, au prorata du capital versé, mais seulement pour les versements exigés et échus;

2" 25 p. 100 aux porteurs d'obligations à rembourser annuellement, et composant les primes promises-,

3B 10 p. 100 à un fonds de réserve dont l'emploi est déterminé par le Conseil général.

Le reste est employé en jetons de présence aux administrateurs et en gratifications données aux employés.

Observations. — La Banque a promis à ses actionnaires une prime de remboursement d'au moins 6 p. 100, et les actions ont fréquemment produit aux porteurs un bénéfice de 8 p. 100. La banque de Bruxelles accepte au pair les obligations de la Compagnie.

2° Caisse hypothécaire.

Fondation, nature et but de la Société. — Celte institution anonyme remonte à 1835; elle a été approuvée par un arrêté royal de ladite année, modifié par un nouvel arrêté du 16 octobre 1839. Elle est autorisée pour 60 ans; elle possède aussi une tontine.

Conditons des emprunts et des prêts. — Cette Banque emprunte à 4 p. 100 par le placement de ses actions, qui ont droit en outre à un dividende proportionnel. Elle prête sur hypothèque à raison de 4 p. 100 par an d'intérêts, plus 1 p. 100 de commission annuelle, et

moyennant un remboursement par annuités, le tout payable tous les six mois ; elle se (ait attribuer encore un franc sur chaque transfert d'action.

Emission des obligations. — La Banque émet, chaque mois, quand elle en a le placement, des obligations qu'elle reçoit ensuite exclusivement en paiement des annuités qui lui sont dues, et qui ne peuvent ex* céder la somme du numéraire qu'elle prête sur hypothèque.

Prêt compoté. — Clause spéciale à la Banque. — L'établissement se livre à des opérations qu'elle appelle prêts composés. Ces opérations paraissent consister à faire payer a l'emprunteur une annuité double de celle nécessaire pour éteindre sa dette, et à lui rembourser, un an après le paiement de la dernière annuité, une somme égale a celle de l'emprunt, dont le capital a été recomposé deux fois, grâce au supplément d'annuité.

Libération anticipée. — L'emprunteur peut se libérer par anticipation, sauf une indemnité conventionnelle au profit de la caisse.

Fonds social. — Dividendes. — Fonds de réserve. — Le fonds social devait être de 12 millions de francs divisés en actions de 1,000 fr., mais la Société n'annonce plus qu'un capital de 5 millions. En réalité, elle paraît s'être constituée avec un fonds effectif de 200,000 fr., soit le dixième de deux mille actions de 1,000 fr., toutes nominatives. On peut créer des actions au porteur après le versement entier du capital nominal. Avant de verser aux actionnaires les dividendes résultant chaque année des bénéfices nets, on retient d'abord, s'il y a lieu, 10 p. 100 à titre de réserve. Celte retenue cesse dès que le fonds de réserve représente 10 p. 100 du capital placé.

Observations. — Administration. — La Banque se contente de distribuer des dividendes et ne donne pas de primes. Elle s'interdit toute négociation des annuités, qu'elle conserve en dépôt jusqu'à ce qu'elles soient remises à l'emprunteur, à titre de libération.

La Caisse effectue ses paiements en numéraire.

Une assemblée générale a lieu tous les ans; les actionnaires choisissent leurs administrateurs et leurs surveillants.

Nota. Ces deux établissements n'ayant point réalisé les résultats que Ton en attendait, le Gouvernement a proposé aux chambres, en 4850, la création d'une Came de crédit foncier dirigée par l'État. On verra, p. 32, l'analyse de ce document.