BELGIQUE

Un projet de loi tendant à la création par PÉtat d'une Caisse de crédit foncier, i été présenté à la Chambre des députés, en 1850, par M. Frère-Orban, minisire des finances.

But du projet, — Ce projet, modelé sur l'institution qui existe en Gallicie, indique que l'établissement a pour but de faciliter les emprunts sur hypothèques et la libération des débiteurs.

Leltret de gage. — Conditions d'émission. *— La Caisse de crédit foncier délivre des lettres de gage sur première hypothèque; elle prête moitié de la valeur des propriétés territoriales et un quart sur les maisons et les forêts. L'immeuble doit valoir au moins 1,000 fr.

La Caisse instruit les demandes d'emprunt avec le concours du département des finances. L'acte d'obligation est reçu par un notaire, au choix de l'emprunteur.

Délivrance des lettres de gage par le conservateur des hypothèque», —Sur la remise de la grosse de l'acte, le conservateur des hypothèques prend, sans bordereau, au profit de la Caisse, l'inscription voulue. Le lendemain, quand il a vérifié qu'aucune charge nouvelle n'a grevé l'immeuble depuis la demande d'emprunt , il délivre des lettres de gage à l'emprunteur, sur décharge donnée au pied de la grosse.

Subrogation de la Caisse dans les droits des créanciers dont elU paie la créance, — Les propriétaires grevés peuvent faire payer par la Caisse les créanciers inscrits sur leur bien. Le paiement que fait alors l'établissement opère de plein droit, en sa faveur, subrogation dans les privilèges et hypothèques des créanciers soldés. On consigne les fonds revenant aux créanciers que l'on veut rembourser et qui ne se présenteraient pas dans les dix jours de la sommation qui leur est faile.

Intérêts des lettres de gage. — Annuités dues par les emprunteurs, — Les lettres de gage qu'on émet par coupures de 100, 200, 500 et

1,000 fr., sont nominatives ou au porteur; elles produisent des intérêts de 4 p. 100 par an, payables par semestre.

Durée de l'amortissement. — Les emprunteurs paient annuellement, et aussi par fractious trimestrielles, 5 1/4 p. 100 du capital nominal. Sur ce paiement, 1 p. 100 est consacré à l'amortissement ; 1/8 est versé au Trésor public, à litre de droits d'enregistrement et d'inscription, et le dernier huitième couvre les frais d'administration et de recouvrement. Moyennant ce versement, la dette est éteinte en quarantedeux ans.

Restitution à l'emprunteur en cas de bénéfice de la Caisse.— Sa participation aux pertes. — Si, à la fin de la quarante-deuxième année, la situation de la caisse présente un bénéfice, on restitue au débiteur ce qu'il a versé en plus depuis l'extinction de sa dette. En cas de perte, il n'est tenu d'y contribuer qu'en prolongeant trois ans de plus le service de ses annuités. Les versements d'annuités doivent être faits un mois avant le terme semestriel.

Remboursement des lettres de gage. — Tirage au sort. <— Deux fois par an, la Société rembourse des lettres de gage jusqu'à concurrence des sommes dont elle dispose. Ces lettres sont désignées par le sort et remboursées à l'expiration du semestre qui suit le tirage. £lles cessent de porter intérêt à partir de cette époque.

Libération anticipéi. —Les emprunteurs peuvent, avant la fin du premier mois de chaque semestre, rembourser, soit en numéraire, soit en lettres de gage, tout ou partie du capital non amorti ; mais ils doivent, pour leur libération définitive, acquiiter un semestre d'intérêt du montant des sommes en numéraire payées par anticipation.

Droits de la Société contre ses débiteun. — En cas de retard dans les paiements, comme en cas de dégradation de l'immeuble engagé, et à moins qu'il ne soit offert un supplément d'hypothèque , la Caisse obtient, à bref délai, l'expropriation de son débiteur. Toutes les 6ommes en relard portent intérêt à 5 p. 100.

Administration y surveillance et privilèges, — La Caisse est administrée par un conseil de cinq membres nommés par le Roi ; elle est surveillée par six commissaires, dont deux nommés par le Roi, deux par le Sénat et deux par la Chambre des représentants. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Le Moniteur publie les situations semestrielles et un compte annuel. La Cour des comptes contrôle les opérations.

Les lettres de gage sont exemptes du timbre et de l'enregistrement. Les inscriptions prises au profit de la Caisse sont dispensées du renou-

tellement. Enfin, l'établissement peut Taire opérer ses recouvrements par les agents du département des finances.

Ce projet, adopté avec des modifications par la Chambre des députés, n'a point encore été discuté dans le Sénat belge.

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Lettre de M. Heurtier, directeur géoéral de l'agriculture et do commerce. . ' v L\troductioh. IX

S 4. I7i $ torique. — Législation.

4. Le décret du 28 Février 4 852 a fondé une grande institution; esprit et but de ce décret» — 2. Etat de la propriété foncière ; charges qui la grèvent. — » 3. Accroissement coulmu de la dette hypothécaire. — 4. Périls que cet accroissement fait courir à la propriété. — 5. Peut causes principales de cette situation : la législation, la ualure du gage immobilier. — (i. Moyens de reniédier au mal : 4° amélioration du régime hypothécaire; 2° système de libération par amortissement. — 7. Historique delà reforme hypothécaire : Casimir Périer ; M. Troplong. — » 8» En 4844, le Gouvernement met ce sujet à l'étude.

— U. Révolution de février; projets sous l'Assemblée cunstituante - 10. iN'ouveaui projets sous l'Assemblée législative ; M. Perail ; M. de Vatimcsnil. — 44. Echec du projet de la Commission devant l'Assemblée; troisième lecture interrompue. — 12. Depuis le 2 décembre 48ot, projet de lui sur la transcription préparéà la Direction générale de l'agriculture el du commerce ; Conseil d'Etat;

Corps législatif; ajournement du projet. — 43. Insuffisance de la réforme hy|>o-

thécaire pour ouvrir à la propriété foncière un crédit conforme à sa nature, et proportionné è ses besoins. —-44. Nécessité du système de crédit fondé sur

la libération par amortissement. — 45. Des institutions qui existent en Allemagne et en Pologne; leur origine; comment elles se sont répandues; confiance qu'elles inspirent. — 40. Leurs bienfaits ; grande révolution opérée w par elles en Allemagne affranchissement des terres de passant'. — 47. Secours qu'elles apportent aujourd'hui a la petite propriété, — 48. Mémoire ^ de M. Wolowski, sur le système des associations allemandes; rapport de M. Rossi à l'académie des sciences morales et politiques. — 49. Progrès de cette idée en France ; en 1845, conseils généraux consultés; voyage et rapport de M.Royer, inspecteur de l'agriculture. — 20. Révolution de Février; divers projets; cours forcé. — 24. Réclamations des organes de l'agriculture tendant a la mise à l'étude d'une loi sur le Crédit foncier. — 22. Difficultés pour passer de la théorie a la pratique. — 23. Création et travaux de V Association centrale; son plan d'organisation : projet de loi, projet de statuts.

— 24. Le Gouvernement fait étudier un projet de loi. — 25. Enquête ouverte devant la section de législation du Conseil d'Etat. — 26. Nouveaux Documents recueillis et publiés par ordre de M. Dumas, ministre de l'agriculture et du commerce. — 27. L'Assemblée législative nomme une commission pour examiner les propositions de MM. Wolowski, Loyer et Martin (du Loiret). 28. Deui projets de loi : celui du Gouvernement; celui de la commission,

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M. Chegaray, rapporteur. — 29. Comparaison des deux projeta ; leurs points de ressemblance. — 30. Leurs différences. — 34, Conjecture sur le sort qu'auraient pu ces projets devant l'Assemblée. — 32. Dppuis le coup d'Etat, pooyelles études provoquées par M. le Président de 1» République. — 33. Commission nommée au ministère des travaux publics ; conférences à l'Elvsée ; rédaction du décret du 38 février. — 34. Economie de ce décret expliquée par l'auteur dans le Moniteur du 9 mars. — 35. Fondation de la Banque foncière de Paris; décret du 28 mars qui l'autorise avec privilège dans tout le ressort de la Cour d'appel, — 36. Formation de sociétés dans les départements. — .37. Commission nommée pour l'examen des demandes d'autorisation. — 38. Décret d'autorisation des sociétés de Marseille et deNevers. — 39. Nombreuses sociétés on instance pour obtenir l'autorisation. — 40. Proposition d'une société unique ayant son siège à Paris ; avantages de ce système poor la circulation des lettres de gage ; système mixte. — 44 . Décret

du 10 iK-rembre ; le C redit foncier de France. — 42. Economie de ce

décret. — 43. Le Gouvernement s'occupe d'un projet de loi poor perfectionner le décret du 28 février. — 44- . Inconvénients de la purge telle qu'elle était organisée par ce décret. — 45. Adoption du nouveau projet par le Corps législatif, le 27 mai 4853; loi du 40 juin. — 46. Substance de cette loi. — 47. Autre loi du 10 juin 1853, relative à la conversion des dettes des départemenset des communes ; son utilité.

S 2. — Examen des critique» élevée» contre Vinttitution du Crédit foncier. — Avantage» de cette institution.

48. Cause générale de la résistance qu'a rencontrée l'institution du Crédit foncier. — 49. Rapport de M. Tbiers sur V quittance ; ses trois principales objections : état de la législation ; état de la propriété ; concurrence que doivent rencontrer les lettres de gage. — 50. Première réponse : réforme législative opérée; elle concilie tous les intérêts; appréciation de la nouvelle législation au point de vue de ln purge, du séquestre, de l'expropriation et de Tordre ; nécessité de ces privilèges. — 54. Deuxième réponse : Création des sociétés sur des bases conformes à la situation du pays; progrès de l'institution. — » 62. Troisième réponse : raison de croire que les lettres de gage seront acceptées.— 53. Emission de promesses d'obligations par le Crédit foncier de France ; système de lots et primes; nouvelle combinaison. — 54. iMsumé des réponses qui précèdent.— 55. Nouveaux doutes élevés sur l'avenir du crédit — foncier : inconvénients des sociétés de prêteurs. — 56. Réponse : il ne s'est pas établi de sociétés d'emprunteurs. — 57. Avantages des sociétés de préteurs ; résultats obtenus. — 58. Objection contre le privilège accordé aux sociétés. — 59. Qualification du privilège ; dangers delà concurrence. — 60. Doutes sur le maintien dans l'avenir des conditions actuellement faites aux emprunteurs ; deux réponses. — 61. Doutes sur la possibilité de prêter à la petite propriété ; réponse. — 62. Comment les obstacles qui s'opposent aux , prêts ë la petite propriété seront écartés. — 63. Suite du même sujet. — G 4. Doutes élevés sur la possibilité pour l'emprunteur de payer l'annuité

P»gei

»vac son revenu. — 65. Réponse ; prêt sur la moitié de la valeur ; véritable produit du sol exploité par le propriétaire; conseil aux sociétés pour éviter d'avoir recours à l'expropriation. — <iti. Dangers guc courront Ips jRStttfl en temps de cri°e ; moyens de les conjurer. — 67 Résumé ; appréciation d.-s résultats probables des institutions nouvelles. — 68. Raison qui a motive le présent traité ; participation de l'auteur aux travaux préparatoires et à la rédaction des actes législatifs gui régissent le Crédit foncier. — jjg Division de l'ouvrage. — 70. Son objet.