CHAPITRE II

Des droits ft moyens P'précrnoN pe* socrÉTÉs çcwwe les emtrtjwtepks 405

497. Nécessité des privilèges relatifs au recouvrement du prêt. — 498. Division du chapitre.

Pa$es

Section F*. — Du délai de grâce. — De l'opposition sur les annuités. — Ut s intérêt» moratoires 467

499. Suppression du délai de grâce ; art. 26 ; ses motifs. — 200. Défense de mettre opposition sur les annuités ; art. 27 ; ses motifs. — 204. Intéiti» de relard courant de plein droit ; art. 28 ; ses motifs. — 204 bis. Qu'entend-on par annuité ? Peut-on faire courir les intérêts de plein droit tous les sii mois? — 204 ter. Renvoi.

Section il. — Du séquestre et du privilège sur le revenu 470

202. Teite des art. 29 et 30. — 203. Motifs qui ont fait accorder ces privilèges aux Sociétés. — 204. Division de la section.

S 4 . — Caractère du séquestre créé au profit des sociétés de crédit foncier.

205. Ce séquestre participe de la nature du séquestre ordinaire et de celle de l'antichrèse.

S 2. — Comment il s'établit.

206. Procédure à suivre. — 207. Prise de possession des immeubles.

S 3. — Effets du séquestre.

208. Obligations de la Société qui s'est mise en possession. — » 209. Droils de la Société. — 240. Elle les exerce nonobstant toute oppopitiop ou saisie. — 241. A qui appartiennent les loyers ou fermages échus antérieurement à la notification du séquestre. — 242. Privilège sur le revenu ; son rang. — 213. Pour quelles sommes la Société peut exercer son privilège. — 214. Indemnité due au gérant en cas de séquestre.

$ 4. — Comment finit le séquestre.

215, Énumération des causes qui mettent fin au séquestre.

S 5. — Du compte de séquestre.