Texte et explication de l'art. 34 ; procédure è suivre

Section m. — De V expropriation et de la vente 479

247. Objet de cette section. — 248. Motif pour lequel la clause de voie parée n'a pas été admise. — 249. Caractère de la loi spéciale. — 220. Division du sujet.

S 4. — Des cas dans lesquels l'expropriation peut avoir lieu 482

224 . Texte de l'art. 32. — 222. Moyens d'exécution qui appartiennent a la Société. — 223. Cas d'expropriation prévus par l'art. 82 ; motifs de cet article. — 224. La simple dépréciation n'est pas une cause d'exigibilité de la dette.

— 225. Autres cas d'exigibilité prévus par les statuts; art. 74, 76, 77 et 80 des statuts du Crédit foncier de France. — 226. Procédure à suivre lorsqu'il y a contestation sur tous ces points entre la Société et le débiteur; motifs.

S 2. — Des formalités de la poursuite de vente. 486

227. Tableau des formalités prescrites par le Code de procédure civile» —

228. Simplifications apportées par Je décret. — 229. Textes des art. 33, 34, 35 et 36. — 229 bù. Tableau des actes dont se compose la procédure spéciale instituée dans l'intérêt des sociétés de crédit foncier.

230. Éooncialions qu'il doit contenir; art. 33 ; suppression du procès-verbal de saisie. — 231 . L'huissier chargé de signifier le commandement doit-il, conformément à l'art. 556, C. proc, être muni d'un pouvoir spécial ? — 232. Le commandement doit-il être renouvelé s'il s'est écoolé quatre-vingt-dix jours sans que les poursuites aient été continuées ? Argument de l'art. 674, C. proc