‹ Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la législation relative au crédit foncier en France ... suivi d'un exposé de l'organisation des institutiones de crédit foncier dans les divers états de l'Europe;Chapitre 204 sur 209 · II. — Transcription du commandement · texte numérisé non relu

II. — Transcription du commandement

233. Son objet; délai dans lequel doit être accomplie celte formalité. —

234. L'art. 679, C. proc, est-il applicable à la procédure spéciale? —

235. Effets de la transcription. — 236. Le débiteuf qui aurait aliéné son bien nonobstant la transcription peut-il, en consignant le prix, valider l'aliénation? Argument de l'art. 687, C. proc — 237. Autres dispositions du Code de procédure qui doivent être considérées comme applicables à la poursuite organisée par le décret.

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