X. — Adjudication

256. Époque où elle peut avoir lieu ; ses formes. — 257. Le poursuivant demeure-t-il adjudicataire pour sa mise à prix, faute d'enchérisseur?

258. Où peut avoir lieu l'adjudication ; procédure pour obtenir le renvoi devant un autre tribunal que celui de la situation ou devant un notaire. — 258 bis. Caractère de la poursuite en cas de renvoi. — 259. Du cas où elle est renvoyée devant an notaire; effet» de l'adjudication. — 260. En matière d'expropriation forcée, doit-on appliquer la règle que les formalités sont prescrites à peine de nullité? Argument de l'art. 745, C. proc. — 264. Quid de diverses autres dispositions du Code de procédure civile ?

S Z.—Det effsti et des suites de V adjudication 344

262. Étendue des droits transmis h l'acquéreur par le jugement d'adjudication; signification, frais, remise de la grosse. — 263. Obligations particulières imposées à l'adjudicataire au profit des sociétés; paiement avant l'ordre; texte de l'art. 38.-264. Cet article n'est que la reproduction de l'art. 47 du premier projet du Gouvernemeut; ses motifs. — 265. Son extension à tout acquéreur; loi du 40 juin 4853, art. 6.-266. Est-il nécessaire d'insérer dans le cahier des charges les dispositions de l'art. 38 ?— 267. Cas de restitution de l'indu par la Société; forme de la demande; tribunal compétent.— 268. Restriction de l'obligation de chaque acquéreur, lorsque la vente a lieu par lots ou qu'il y a plusieurs acquéreurs coïntéressés; art. 39.— 269. Surenchère; formalités à suivre; art. 40.— 270. Folle enchère; procédure; art. 44.— 274. En cas de folle enchère, doit-on appliquer l'art. 734, C. proc, pour la constatation du non-acquittement des charges par l'adjudicataire ?— 272. Quid de l'art. 735, C. proc., relatif à la rédaction de nouveaux placards?— 273. Quid du nombre des insertions et des appositions d'affiches ? — 274. Quid des dispositions des art. 736, 737, 738, 739 et 740, C. proc. ?

$ 4. — Combinaison des règles de f expropriation poursuivie à la requête de la Société avec les droits des tiers <*\ 8

275. Division do paragraphe; rapports avec les créanciers dn débiteur; art. 37. Rapports avec les tiers détenteurs; art. 42.

I. — Rapports de la Société avec les créanciers ds l'emprunteur.

276. Cas où il existe une saisie pratiquée à la requête d'un autre créancier sur d'autres biens que ceux hypothéqués à la Société. — 277. Cas où la saisie porte sur ces derniers biens; texte et explication de l'art. 37. — 278. Détermination précise de l'époque à laquelle la Société cesse de pouvoir poursuivre la vente suivant les formalités du décret. — 279. Subrogation de la Société dans les poursuites du créancier saisissant.— 280. La Société peut-elle, dan3 tous les cas, s'opposer à la remise de l'adjudication? —284. Quid, si le tribunal prononce la remise nonobstant l'opposition de la Société ?— 282. Quid, si la remise est prononcée d'accord avec la Société? Faudra-t-il trois nouilles insertions et deux appositions d'affiches?

H — Rapports de la Société avec Ui titrt dé lenteur $.

283. Cas d'aliénation volontaire de l'immeuble par l'emprunteur. —284. Droits des créanciers inscrits vis a-vis des tiers détenteurs, d'après le Code Napoléon. —285. Modifications à ces droits an profit des Sociétés; texte de l'art. 42.— 286. Explication de cet article; distinction a établir suivant que le tiers ac quéreur effectue ou non la purge. — 287. Moyen à employer, lorsqu'il y a purge, pour éviter l'exigibilité de la dette et le remboursement antieipé. — 288. L'art. 42 n'est pas applicable au cas de transmission de la propriété par succession; conséquences. — 289. Quid do cas où, pendant les poursuites, le débiteur tombe en faillite, ou subit un changement de qualité. —290. Incessibilité des moyens d'exécution spécialement accordés aux Sociétés de crédit foncier.

TITRE V

Dispositions GéwÉRALsa •

294. Division do titre : deux catégories de dispositions générales.

SECTION l1*. — Dispositions généralet relatives à la surveillance des tociétés, aux opérations qui leur sont interdites et aux clauses à insérer dans les statuts *

$ 4. Surveillance du Gouvernement.

292. Caractère de la surveillance du Gouvernement. — 293. Mode de surveillance ; décret du 4 8 octobre 1852 ; commissaires spéciaux ; inspecteurs des finances; commission permanente. — 294. Attributions des commissaires.— 295. Attributions des inspecteurs des finances. — 296. Attributions delà commission. — 297. Mesures que peut prendre l'autorité en cas de contravention ou d'abus commis par les Sociétés.

$ 2. Publicité périodique des états de situation et des opérations sociales. 298 But de celte publicité ; art. 9 du décret du 48 octobre 4852.

$ 3. Interdiction de toutes opérations autres que celles prévues par le décret.

299. Explication de l'art. 44 du décret; son étendue ; ses limites ; —300 On doit considérer comme prévues par le décret les opérations qui se rattachent implicitement à l'accomplissement de l'œuvre des Sociétés.

S 4. Obligation d'insérer certaines énonciotions dont le* statuts.

301. Objet de l'art» 48; commentaire de cet article; exécution qu'il a reçue. Disposition des statuts des sociétés autorisées relativement: 4° au mode d'estimation des biens ; 2* aui immeubles sur lesquels on peut prêter; 3» au maximum des prêts qui peuvent être faits au même emprunteur ; 4° aux tarifs d'annuités ; 5* au mode et aui conditions des remboursements anticipés ; 6° à l'intervalle qui doit exister entre les époques de paiement des annuités et celles de paiement des intérêts ; 7° an mode d'émission, de rachat, de remboursement et d'annulation des lettres de gage; 8° à la constitution

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d'un Fonds de garantie et de réserre ; 9" à la dissolution et Ha liquidation des Sociétés; 40° aux garanties à exiger des directeurs, administrateurs et employés, et à leur mode de nomination.

^Section il. — Dispositions générait» ayant pour objet de favoriser le placement de$ lettres de gage, la conservation de la garantie hypothécaire et la diminution des frais du prêt 245

S < ■ Faculté accordée aux Sociétés de déposer leurs fonds libres au trésor.