PREMIÈRE PARTIE

Explication des décrets des «S février, 2H murs, IO et Si décembre is.v*, et de la loi du I © juin 1 8*3.

\. — Plan et division de ce traité.

\ . Là 'toi organique du crédit foncier en France est le décret 'du 28 février 1852. Les modifications apportées depuis par les décrets du 28 mars et du 31 décembre 1852, et par la loi du 10 juin 1852, à certaines de ses dispositions n'ont rien changé à ses bases fondamentales.

Nous suivrons donc dans ce traite Tordre, parfaitement !o gique d'ailleurs, adopté par le décret du 28 février.

Ce décret contient cinq titres :

Le titre I'r traite des sociétés de crédit foncier en général,